Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur. / Le résumé en anglais n'a pas été communiqué par l'auteur.

Les institutions et leurs règles sous-jacentes sont essentielles pour le développement économique, car elles fournissent un cadre pour le bon fonctionnement des marchés. Cependant, les différents types de réglementations et même les cadres institutionnels peuvent avoir des effets très différents sur les résultats au niveau de l'entreprise ou de l'individu. Cette dissertation examine l'effet de plusieurs types de règlementations et d'institutions sur la productivité et des mesures apparentées à celle-ci. Le premier chapitre examine l'effet de la concurrence internationale et des barrières compétitives intérieures sur la croissance de la productivité au niveau de l'entreprise dans les pays de l'OCDE. Une interaction étroite est observée entre la pénétration des importations et les obstacles à l'entrée d'origine nationale, conditionnelle à la distance où se trouve une entreprise par rapport à la frontière technologique. Le deuxième chapitre examine les effets de la réforme du marché du travail dans les usines situées dans les différents états de l'Inde. Un effet positif de la réforme du marché du travail est observé sur la croissance de productivité au niveau de l'entreprise dans les industries à forte intensité de main-d'œuvre et les industries volatiles. Le troisième chapitre se concentre sur les exportateurs indiens qui ont profité de la libéralisation des capitaux pour investir à l'étranger et cherchent à savoir s'ils ont profité grâce à l'apprentissage par la pratique. Après avoir fait correspondre ces entreprises avec des entreprises semblables mais qui n'ont pas investi à l'étranger, le chapitre montre que la productivité n'a pas été stimulée, bien que les entreprises aient vraiment gagné en termes de taille globale grâce à l'accès au marché. Le quatrième chapitre explore comment la qualité du système juridique dans les différents États du Mexique a eu un impact sur la taille des entreprises. Les états pourvus de meilleures institutions juridiques apparaissent comme ayant des entreprises avec un capital plus grand, plus intense et étant plus productives. / Institutions, and their underlying rules, are essential for economic development, in that they provide a framework for markets to operate. However, different types of regulatory roles and even institutional settings may have very different effects on outcomes at the firm or individual level. This dissertation examines the effect of several types of rules and institutions on productivity and related measures. The first chapter examines the effect of international competition and domestic competitive barriers on firm-level productivity growth in the OECD. A close interaction is observed between import penetration and domestic barriers to entry, conditional on a firm's distance to the technological frontier. The second chapter examines the effects of labor market reform on plants in different Indian states. A positive effect of labor market reform is found on plant-level productivity growth in labor-intensive and volatile industries. The third chapter looks at Indian exporters who took advantage of capital account liberalization to invest abroad, and explores whether they gained through learning-by-doing. After matching these firms with similar firms that did not invest abroad, the chapter finds that productivity was not boosted, though firms did gain in terms of their overall size through market access. The fourth chapter explores how the legal system in different Mexican states has impacted the size of firms through heightened capital intensity. States with higher quality legal institutions are found to have systematically larger and more productive firms.

La concurrence des normativités :le cas des régulations bancaires La crise financière mondiale de 2007 a conduit à un regain d’intérêt pour la question de la régulation mondiale de la finance et des banques. Cette crise a, en effet, mis en lumière les interdépendances d’un système devenu mondial au vu, d’une part, de l’internationalisation des établissements financiers (ouverture de filiales, branches à l’étranger ou joint-venture avec un établissement étranger), et d’autre part, du flux important de transactions transfrontalières. Par ces interdépendances, des prêts consentis à des personnes peu solvables aux Etats-Unis ont été à la source d’une crise mondiale. Ces interdépendances et les risques « mondiaux » qu’elles suscitent pose le problème de la régulation globale des banques et de la finance en l’absence d’un gouvernement mondial et d’un régulateur mondial. L’intuition du juriste serait sans doute de penser que cette question fut résolue par le biais de solutions de droit international public. Cependant, notre thèse démontrera que ce problème d’échelle fut dépassé au moyen d’une extension du domaine d’action des autorités de surveillance à travers laquelle celles-ci ont peu à peu investi le champ de la création, de la mise en œuvre et du respect des normes utilisées à des fins de stabilité et ont progressivement interféré avec les systèmes juridiques qui leur étaient préexistants. En d’autres termes, la question de la mondialisation du secteur bancaire et de la stabilité de celui-ci ne pose pas au droit qu’une difficulté d’échelle mais est également de nature à transformer le droit en profondeur. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Au stade de leur entrée en vigueur, la valeur des actes juridiques est essentiellement formelle. Cette force n'est cependant pas immuable. Divers mécanismes sont susceptibles de conférer aux actes juridiques une nouvelle valeur fonction de leur caractère (ou nature). Ce caractère repose sur une distribution des compétences matérielles entre les organes habilités à édicter des actes juridiques de portée générale. Ainsi, la prise en compte du critère matériel amène à reconsidérer la valeur des actes juridiques et de leurs dispositions. Le reclassement étudie les modalités par lesquelles les actes juridiques acquièrent une force autre que celle dont ils étaient initialement pourvus.De façon générale, la transmutation de l'acte juridique est due à une incompétence positive signalée, parfois rectifiée, mais non censurée par le juge : la délégalisation, le reclassement des « neutrons organiques », le reclassement des actes nationaux empiétant sur les compétences des institutions d'outre-mer, etc. Certains mécanismes de reclassement sont institués – la ratification des ordonnances –, d'autres sont incidents – les renvois organiques –. Les conséquences du reclassement constituent l'essentiel de l'étude. La valeur juridique détermine le régime applicable à chaque acte. Mais les instrumenta peuvent n'être que partiellement reclassés. Dans ce cas, chaque disposition est pourvue d'une force juridique propre. Après le reclassement de l'acte, l'autorité d'édiction perd sa compétence de modification et d'abrogation. Le régime contentieux de l'acte reclassé est remanié. L'étude du reclassement éclaire la distinction entre la valeur des sources formalisées et la valeur des normes juridiques, c'est-à-dire, de leurs significations prescriptives. / The instrumenta takes effect with legal force that is not immutable. Various mechanisms may give new strength to these legal acts and their provisions. These new strengths are then altered according to its distribution among the establishments empowered to enact legal measures of general application. This force is often determined by a distribution of material powers between the bodies empowered to pass legal acts of general application. This sharing is accomplished by various texts such as the Constitution or organic legislation. If the value of the acts are essentially formal at the stage of their entry into force, taking into account the material criterion this would lead to the reconsideration of their strength. Their reclassification is the process of studying the ways in which the legal acts acquire another force than they were originally filled.Generally, the transmutation of the legal act is not invalid due to incompetence, but simply corrected by the judge: the delegalisation and reclassification of neutral organic acts; the reclassification of national acts encroaching on the powers of the institutions of overseas, etc. Some reclassification mechanisms are instituted - the ratification of orders - and others are incidents - organic references - the consequences of the reclassification constitute the bulk of the study. The value determines the legal regime applicable to each act. But the Instrumenta may be only partially reclassified. In this case, each provision is provided with its own legal force. After reclassification, the enactment of authority loses its modification of skills and repeal the act (or its provisions). Sue to the act being reclassified, the litigation regime is overhauled. These theoretical implications are nonetheless not always observed in practice. The study of the reclassification and litigation that is generated confirms the distinction between the value of formal sources and the value of legal norms, in other words, their prescriptive meanings.

Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit / Although the draft contract (projet d’acte juridique), similarly to other terms, is quoted in legal texts, case law and in practitioners’ language, its definition is still missing. Commonly used, its meaning seems self-evident, leading unnecessary to pay attention to it. Initially, this may be explained because it is unworthy of interest, since it is not a contract. However, it is not the case. In many instances, the draft contract has legal effects concerning either parties or third parties. It thus constitutes a unique legal fact, as a precontractual manifestation of will that cannot be confused with any other concept. Consequently, there is an obvious gap between scholarly law and the practice. Then, the path is drawn. This thesis aims first at defining a concept of draft contract, already in the process of being drawn up, and secondly at identifying its own legal system. In this way, the idea is to show how the project concept, considered as iconic and transversal in our modern society, is translated in a specific manner in law

Texte remanié de: Th. doc.--Droit--Limoges, 2001. / Bibliogr. p. 367-427. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit privé--Reims, 2003. / Bibliogr. p. 575-631. Index.

Texte remanié de: Th. doct.--Utrecht University, 2001. / Bibliogr. p. 309-323. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2003. / Titre provenant de l'écran-titre.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit public : Université de Cergy-Pontoise : 2008. / Titre provenant de l'écran titre. Bibliogr. f. 396-419.