Avocats, notaires et huissiers de justices ont-ils les moyens structurels de se regrouper tout en maintenant leurs spécificités ?Tel est l'enjeu d'une certaine réflexion sur les différents modes de regroupement de professions juridiques. Car ces professionnels ont des fonctions différentes mais complémentaires et des statuts certainement compatibles au vu de leur dénominateur commun qui est la réglementation de leurs professions. Le cœur de leurs métiers réside pour chacun dans le respect de règles strictes - notamment d'une déontologie - et le service aux clients.Les structures classiques que sont les groupements de personnes comme l'association, la société civile de moyens, ou le groupement d'intérêt économique, peuvent correspondre à un premier objectif de mise en commun de moyens, mais de véritables sociétés de capitaux ont été mises à la disposition des professions juridiques pour favoriser leur croissance, par la création des sociétés d'exercice libéral en 1990, puis de véritables sociétés holding que sont les sociétés de participation financière de professions libérales en 2001, et enfin de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice en 2015.L'évolution législative en la matière a été longue et finalement hésitante tant le rôle des professions juridiques est loin du commerce.Le législateur s'est attaché depuis 1990 à préserver l'indépendance des professionnels du droit, mais peu à peu, les verrous nécessaires ont lâché pour laisser place aujourd'hui à une ouverture financière et d'exercice qui paraît inadaptée au respect de l'essence-même de ces professions.La volonté récurrente de constituer une "grande profession du droit" ou une profession unifiée n'a pas abouti, mais les outils viennent d'être donnés sans "mode d'emploi" pour parvenir insidieusement à ce que la finance encourage la naissance d'une profession unique sous couvert d'un regroupement nécessaire à la survie des structures. L'interprofessionnalité est en marche, mais à quel prix ? / Have lawyers solicitors and bailiffs the structural ways to group together while maintaining their specificities?Such is the stake in a certain reflection on the various modes of regroupement of law occupations. Because these professionals have different but complementary functions and certainly compatible statutes in view of their common denominator which is the regulations of their occupations. The heart of their jobs lives for each in the respect for strict rules - in particular of a business ethics - and the service to the customers.The classic structures that are the groupings of people as the association, the civil society of ways, or the economic interest group, can correspond to a first objective of pooling of ways, but real societies of capital were put at the disposal of law occupations to favor their growth, by the creation of the societies of liberal exercise in 1990, then the real holding companies that are the societies of financial participation of liberal professions in 2001, and finally pluriprofessionnelles societies of exercise in 2015.The legislative evolution on the subject was long and finally hesitating so much the role of law occupations is far from trade. The legislator attempted since 1990 to protect the independence of the professionals of the right, but little by little, the necessary bolts broke to give way to a financial opening and of exercise today which seems unsuitable for the respect for the gasoline of these occupations.The recurring will to constitute a " big profession of the law " or a unified profession did not succeed, but tools have just been given without "instructions for use" to reach insidiously that the finance encourages the birth of a unique profession on behalf of a grouping necessary for the survival of the structures. The interprofessionalism is underway, but at what price ?

Chaque année, des centaines de milliers de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ne peuvent être éloignés de l'Union européenne (UE). L'inéloignabilité de certains étrangers n'est pas toujours transitoire, et nombreuses sont les personnes qui y demeurent pendant des années. Et pourtant, l'inéloignabilité de longue durée ne mène pas forcément à la régularisation du séjour. Je suis intéressé par la manière dont l'UE gère l'inéloignabilité, ainsi que par les raisons pour lesquelles autant de personnes inéloignables se retrouvent dans des limbes juridiques d'exclusion du séjour régulier. Dans une première partie, je conceptualise la nature et les conséquences des divers statuts d'étrangers inéloignables, tels que réglementés par le droit de l'UE. Je propose ainsi une typologie des limbes juridiques entre le séjour irrégulier et régulier. Il existe des limbes de tolérance, d'un côté, et des limbes de séjour régulier non-Reconnu, de l'autre. Je me consacre principalement aux limbes de tolérance. Dans une deuxième partie, j'examine la manière dont l'UE a gouverné ces limbes juridiques, notamment son impact sur le lien dans ses États membres entre divers types d'obstacles à l'éloignement, d'un côté, et les statuts de tolérance, de l'autre. Dans une troisième partie, j'analyse les fonctions attribuées aux limbes de tolérance par des acteurs institutionnels de l’UE. Je soutiens que les statuts de tolérance peuvent se voir attribuer des fonctions de rétribution, de dissuasion, d'éloignabilité, de spectacle étatique, de sélection, et de réduction des dépenses publiques. / Hundreds of thousands of illegally staying third country nationals (TCN) cannot be removed from EU Member States despite the issue of return measures against them. Illegally staying TCNs may not be removable as a result of legal, policy, or practical obstacles to removal. Non-Removability is not always temporary and can in many cases last a very long time. And yet protracted non-Removability does not necessarily lead to regularisation of status. I am interested in how the EU has managed non-Removability and why so many non-Removable persons have been left in a limbo of exclusion from legal residence. In Part I, I provide a conceptual framework for understanding the nature and consequences of a variety of positions that non-Removable TCNs may find themselves in. I do so by providing a typology of what I call limbo spaces between illegal and legal stay. There are limbo spaces of toleration, on the one hand, and limbo spaces of unrecognised legal residence, on the other. I mainly focus on toleration. In Part II, I examine how the EU has governed limbo spaces of toleration, namely its important impact on the nexus in Member States between various forms of non-Removability, on the one hand, and limbo spaces of toleration, on the other. In Part III, I analyse the functions of limbo spaces of toleration. I argue that toleration positions can be viewed as sanctions of membership exclusion, and may be perceived by certain EU institutional actors as performing a range of functions akin to administrative detention and imprisonment: retribution, deterrence, enhanced removability, the expressive power of the State, and selection/rehabilitation.

En 1992, à l'occasion de la réforme du code pénal, décision fut prise d'unifier les différentes sanctions pénales sous la seule bannière de la « peine » ; ce faisant, l'existence formelle des mesures de sûreté semblait promise à une complète désuétude. Pourtant, à partir de 2004, par une volte-face remarquée, le législateur institua des mesures de sûreté expressément dénommées comme telles,rompant ainsi l'unité lexicale qu'il avait lui-même établie une décennie auparavant. Il en profitait, desurcroît, pour consacrer la notion contestée de dangerosité comme fondement desdites mesures.La doctrine y vit un « renouveau des mesures de sûretés ». Une telle réapparition formelle a certes des causes conjoncturelles évidentes, tenant à l'opportunité politique de déroger au régime des peines, notamment en matière d'application de la loi dans le temps, mais elle ne saurait s'y réduire ;en effet, elle s'explique encore par des raisons structurelles qui tiennent à la nature de la mesure de sûreté, devant s'analyser comme une fonction – la garantie de la bonne exécution par un individu dangereux de l'obligation de resocialisation mise à sa charge – susceptible d'être exprimée par divers mécanismes : peines complémentaires, mesures de la phase d'instruction, modalités d'application des peines…L'analyse démontre que la mesure de sûreté n'avait pas déserté le droit criminel et qu'en fait de« renouveau », il s'est principalement agi, pour le législateur français, d'en étendre l'empire en multipliant les supports de cette fonction de garantie. / In 1992, in the context of the reform of the Criminal Code, decision was made to unify all criminal sanctions under the sole notion of “penalty” ; therefore, the formal existence of safety measures seemed doomed to complete obsolescence. However, as from 2004, the legislator unexpectedly enacted safety measures expressly labelled as such, and thus, disrupted the semantic unity implemented a decade earlier. In addition, the controversial notion of dangerousness was established as the ground of such measures. According to legal doctrine, this was a very “renewal of safety measures”. This formal reappearance of safety measures undoubtedly stems from circumstantial causes, owing to the political opportunity to depart from the penalty regime, especially in terms of application of law over time. Yet, it cannot be reduced to this single cause and also be explained by structural reasons pertaining to the nature of safety measures, which must be construed as a function i.e. the guarantee of the performance by a dangerous individual of his resocialisation obligation. This function may additionnally be expressed through various mechanisms: complementary penalties, measures of the pre-trial phase, conditions for serving sentences…Analysis shows that safety measures had not been discarded from criminal law and, instead of a“renewal”, the French legislator mostly extended their scope by multiplying the media of their function as guarantee.

Un droit flexible est un droit qui laisse une marge de discrétion au juge. Il est caractérisé par des règles générales, ou “incomplètes”. Cette marge de discrétion a un coût : la diminution de l'information donnée par le droit aux agents. Dans un contexte où la complexité du droit augmente de manière exponentielle, la question de la rationalité d'un droit flexible se pose. Autrement dit, les règles de droit doivent-elles être incomplètes, c'est-à-dire ambiguës, ou doivent-elles spécifier l'ensemble des contingences ?<br />Cette thèse s'insère dans la littérature de l'analyse économique des caractéristiques des règles en analysant le problème sous l'angle de la production du droit.<br />Tout d'abord, un traitement théorique de la formulation des règles à l'aide de la théorie des options réelles est présenté dans le but de participer à la compréhension de l'existence de règles incomplètes dans des environnements complexes et innovants.<br />La question du fondement de l'intervention de l'autorité publique est ensuite posée. Le choix entre un régime flexible, fondé sur l'occurrence du préjudice, et un régime rigide, fondé sur la détection de l'activité, dépend de l'information du législateur et des agents sur le risque.<br />L'influence du degré de précision des règles sur la résolution à l'amiable des litiges est analysée. Cette étude nous permet de justifier en partie la production de droit soft par les parties privées. Un droit précis facilite la résolution des litiges.<br />Finalement, la notion de flexibilité est appliquée à la controverse sur l'efficacité de l'harmonisation du droit comme solution à la concurrence des juridictions. Le problème du droit d'asile est considéré. La production d'un droit d'asile européen flexible apparaît comme une solution préférable pour les réfugiés. Elle permet de limiter l'effet d'externalité tout en laissant une marge de manoeuvre aux Etats : une partie de la production du droit est décentralisée. Dans ce cadre, la justification de l'incomplétude des règles provient des disparités entre les Etats. Cette disparité crée une demande pour un droit flexible.<br />La conclusion est nuancée ; l'incomplétude des règles de droit se justifie lorsque les circonstances varient fortement et lorsque le domaine est innovant. Autrement, la précision des règles informe les agents : elle est donc nécessaire dans un contexte de sous ou sur estimation du risque et comme aide à la résolution des litiges.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Aix-Marseille 3, 2004. / En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 341-365.

Les enjeux liés à la circulation automobile internationale concernent le développement du commerce international ainsi que la libre circulation des personnes. Ce développement des échanges s'est fait malgré les divergences de leur législation respective. La circulation internationale va en effet engendrer des conflits de lois qu'il faudra résoudre par des mesures de coordination. Elle va également provoquer des conflits de juridictions impliquant la détermination du juge compétent pour trancher les réclamations. L'existence de cette circulation routière internationale a donc engendré une réglementation permettant de parvenir à une coordination entre les différentes lois applicables et de faciliter les démarches de la victime en lui évitant de recourir à un juge. Essentiellement privée à l'origine, la réglementation évoluera sous l'influence de la construction européenne. Le processus d'indemnisation d'une victime suit chronologiquement deux étapes. Tout d'abord, il s'agit de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile. Celle-ci permet d'apprécier la responsabilité de l'auteur de l'accident et de fixer le quantum de l'indemnisation. Ensuite, il est procédé à sa mise en œuvre par l'assureur en application d'un contrat d'assurance. Le contenu de ce dernier devra être conforme à la législation régissant l'assurance obligatoire du pays de l'accident dont la fonction est de couvrir le montant de la dette de responsabilité. La coordination de la lex contratcus avec les dispositions régissant l'assurance obligatoire doit donc se faire en faveur de la lex loci delicti car elle présente l'avantage d'être neutre et prévisible pour l'ensemble des parties. / Issues related to international traffic related to the development of international trade and the free movement of person' trade. The development of trade was done despite differences in their respective legislation. International traffic with indeed lead to conflicts of laws that must be addressed by coordinating measures. It will also lead to conflicts of jurisdiction involving the determination of the competent court to adjudicate claims. The existence of this international traffic has created a regulation to achieve coordination between the various applicable laws and facilitate the process of the victim by avoiding recourse to a judge. Essentially private in origin, regulation evolves under the influence of European integration. The compensation of a victim process chronologically follows two steps. Firstly, it is to determine the law applicable to civil liability. This allows assessing the responsibility of the author of the accident and determine the quantum of compensation. Then he proceeded to its implementation by the insurer under an insurance contract. The content of the latter must comply with the laws governing compulsory insurance in the country of the accident whose function is to cover the amount of the debt liability. Coordinating the lex contratcus with the provisions governing compulsory insurance must be in favor of the lex loci delicti because it has the advantage of being neutral and predictable for all parties.

La diversité des ordres juridiques, ainsi que leur multiplication, ont engendré un besoin croissant d'articulation entre eux. Les seuls mécanismes de coordination ne suffisent plus et s'accompagnent désormais de méthodes d'interaction plus active, durant l'instance et à l'issue de l'instance, formant un tout qu'est le phénomène de coopération judiciaire. Derrière l'analyse de la diversité des méthodes de coopération employées dans l'ordre international (commission rogatoire, notification des actes de procès à l'étranger, extradition, exequatur), et dans l'ordre européen mû par le principe de reconnaissance mutuelle (mandat d'arrêt européen, reconnaissance des décisions civiles et pénales, décision d'enquête européenne), l'étude révèle une unité profonde de la notion de coopération. Les critères de celle-ci, analysée comme un acte de procès, accompli librement par un ordre juridique, à la demande d'un autre, pour les besoins d'une procédure relevant de l'ordre juridique requérant, permettent de remonter à son essence. Elle est un processus d'aide réciproque, fondé sur la réciprocité et dont la finalité de résolution d'un litige transfrontalier dicte les offices respectifs des juges requérant et requis. / The diversity of legal orders and their multiplication have led to a growing need to articulate them. Mechanisms of coordination are no longer sufficient and are complemented by more active methods of interaction both during proceedings in court and upon their completion, thus forming an integral whole, known as the phenomenon of judicial cooperation. Behind the analysis of the diversity of the methods of cooperation that are implemented in the international order (letters rogatory, service of process, extradition, exequatur) and in the European order by virtue of the principle of mutual recognition (European arrest warrant, recognition of civil and criminal judgments, European investigation order), the thesis reveals a prefound unity of the notion of judicial cooperation. Its criteria, analysed as procedural act, free/y accomplished by one legal order upon the request of another, for the needs of judicial proceedings pending before or ended in the requesting legal order, allow to trace the essence of judicial cooperation. At the core of judicial cooperation lies the process of mutual aid, based on reciprocity for the purposes of resolving a transborder litigation, and which defines respective powers of the requesting and the requested judge.

Nous sommes partis, dans notre recherche, d’une analyse étymologique du mot persona. Ainsi,nous avons commencé notre recherche avec la tentative d'en circonscrire l’objet entre les limitesd’une dynamique linguistique de la subjectivité juridique. Dans cette perspective, nous avonschoisi une définition fondamentalement normative de subjectivité juridique: dans un senspurement normatif, les personnes morales sont des entités capables d’agir et de produire desfaits juridiquement significatifs. Le droit pénal est un droit des “faits”2. Autrement dit, un droitqui prend pour objet de sa discipline les faits dérivants des actions ou des omissions matérielles.Ainsi, nous devrions en déduire que les personnes morales devraient être considérées commedes sujets provenant d’un phénomène autonome pré-juridique. Cette dérivation, en tant quephénomène pré-juridique, trouve son évidence dans la constatation historique de l’existence desentités collectives créées de fait et de la constatation que leur existence, ainsi déterminée, donnelieu à des faits sociaux objectivement constatables. Certes, dans l’histoire de la définitiondoctrinaire des personnes morales, l’observation selon laquelle ce sont les personnes physiquesqui agissent matériellement au sein des personnes morales a suscité nombreuses difficultés. Ils’agit ici de savoir si, lorsque l'on parle de la personne morale, nous entendons fictivement faireréférence à l’ensemble des individus qui la constitue par le biais d’un mécanisme pratique desimplification juridique ou, au contraire, si nous faisons référence plutôt à une unité collectivedotée d’une autonomie propre par rapport aux individualités humaines qui la composent. / This juridic inquiry aim at definition of model of penal responsibility (or para-penal) forcorporations, trough a theoretical analyse of corporation’s personality nature. It hasdeveloped a responsibility model, with the purpose of combining the theoretical coherencewith an adequate generalization degree, for launch of harmonized rules to this matter in theEU. This purpose has run into certains difficulties, in particular it needed to: 1) convergecriminologies reasons with contemporaries concepts concerning risk, precaution's andprevention's principles; 2) face the problem of State’s legal person and his membersresponsibility; 3) to exceed deeps differences among nationals pragmatic systems andnationals systems most keen to doctrinal elaborations. In order to face this problems, i haveoperated a theoretical analyse of legals person’s responsibility, for a better definition of aimof the research (Cap. I). Forwards (Cap. II) it have ahead in a construction of a legalperson's model responsibility for European Union, with a particular attention for acomparative analyse systems (Cap. III) assumed in certains europeans nations (with aparticularly attention for Italian and France systems). The end result of this system isoriented to corporates responsibilities that, after a mass transfer of general interest frompublic service to privates services, corporates have to attend to relatives guarantees.Established the increase of social's insecurity level, i have produce a subjectif model ofcorporation’s organisation incorporated to an engagement of security position, that exceedthe traditional criterions of culpability.

Cette thèse s'intéresse aux rapports entre la règle et l'exception dans le domaine juridique. On assiste ces dernières années à un débat croissant en théorie du droit sur la « défaisabilité » et sur la question de savoir si cette dernière est un trait essentiel du droit. Cet essai se donne pour but d'évaluer les diverses positions de ce débat tant pour elles-mêmes qu'à la lumière de leurs présupposés conceptuels et théoriques. De fait, le terme « défaisabilité » est ambigu, et la plus grande partie de ce travail est dédiée à clarifier ce concept davantage qu'à en proposer une théorie originale. En effet, on trouve typiquement deux sortes de théories de la « défaisabilité du droit ». D'un côté on a des théories qui font de la défaisabilité un attribut du raisonnement juridique. Elle désigne alors le rôle que les exceptions jouent au sein du raisonnement. Ce rôle est de nous permettre d'effectuer des inférences par défaut dans les cas normaux sans avoir à établirt qu'aucune des exceptions n'est présente. De l'autre côté, on a des théories qui discutent de la défaisabilité comme d'un attribut des règles juridiques. Dire d'une règle qu'elle est défaisable, c'est dire qu'elle est sujette à des exceptions non spécifiées (ni spécifiables) à l'avance. Non seulement ces exceptions viennent bloquer l'inférence, comme c'est le cas dans les théories du premier type, mais elles provoquent la défaite de la règle. Les règles juridiques sont-elles ainsi défaisables ? Naturellement, la réponse à cette question n'est pas affaire d'enquête empirique ; elle dépend des présupposée conceptuels et théoriques que l'on a au sujet de la fonction des règles et de la nature du droit. / In this dissertation, I purport to study the relations between rules and exceptions in the legal domain. There has been an ongoing debate in legal theory on whether defeasibility is an intrinsic feature of law. This essay purports to assess the various claims made within this debate, both on their face and in the light of their conceptual or theoretical background. In fact, « defeasibility » is an ambiguous term. Most of this work is devoted to clarifying this concept, rather than proposing an original theory of it. Indeed, there are typically two sorts of claims that « law is defeasible » which are to be found in the literature. On the one hand, defeasibility is discussed as an attribute of legal reasoning. It refers to the way exceptions « behave ». They allow us to draw default inferences in normal cases, without having to ascertain that no exceptions are present. On the other hand, defeasibility is discussed as an attribute of legal rules. The defeasibility of a rule amounts to its being subject to exceptions not specified (nor specifiable) in advance. Not only those exceptions defeat the inference from the rule – as in the first account – but they defeat the rule itself. Are legal rules defeasible ? Obviously, answering this question is not a matter or empirical inquiry ; it depends on one's conceptual and theoretical commitments about the function of rules ans the nature of law.

Les rapports entre créanciers et débiteurs de sûretés sont sensibles. L’importance de l’opération garantie ajoutée au déséquilibre inhérent à la sûreté explique le contentieux foisonnant que la discipline connait. Ces rapports se retrouvent parfois perturbés par la commission d’une faute : c’est à l’étude de ce type de faute que la thèse est consacrée.Les définitions usuelles de la faute et de la sûreté ont pour trait commun l’obligation : la première est un manquement à une obligation, la seconde est une garantie de l’obligation. L’obligation se présente alors comme un instrument propice à l’analyse des comportements fautifs commis par les acteurs d’une sûreté. Plus encore, l’obligation se révèle être au fondement de la sûreté : toute garantie du crédit ne peut s’expliquer qu’en référence à cet élément.En effet, l’obligation peut se décomposer en deux rapports. Le rapport obligatoire concerne la prestation et le pouvoir de contrainte du créancier ; le rapport d’obligation marque l’assujettissement de la personne, les exigences comportementales qui l’astreignent. Seul ce second rapport est systématiquement issu d’une sûreté : les parties à une sûreté doivent, pour l’essentiel, conformer leur attitude au but de l’opération. Le rapport obligatoire constitue la perspective finale : la prestation en garantie de laquelle une sûreté a été constituée.La faute ne se manifeste toutefois pas de manière unitaire lorsqu’elle entrave une sûreté. Commise par le débiteur, elle est une altération de la chance supplémentaire de paiement reconnue au créancier. Commise par le créancier, elle consiste en une altération des chances de remboursement du débiteur de la sûreté personnelle ou en une atteinte au patrimoine du constituant d’une sûreté réelle.C’est enfin au sujet de la notion de sûreté que l’analyse de la faute révèle ses intérêts. Elle est l’occasion de suggérer une définition de la sûreté, de proposer des éléments de rationalisation du droit des sûretés mais aussi de limiter les occurrences de fautes et leurs conséquences parfois délétères. / The relations between guarantee creditors and debtors are sensitive ones. The importance of the secured transaction, added to the unbalance of the guarantee explains the abundant litigation in this field. These relations are sometimes disturbed by the commission of a fault: the purpose of this thesis is to study this type of fault.The definitions of fault and guarantee have obligation as a common feature. A fault is an obligation breach, a guarantee protects the performance of an obligation. Thus, obligation appears to be a useful tool to analyze guilty behaviours in secured credit law. Moreover, obligation turns out to be the basis of guarantee: every credit guarantee is to be explained in reference to this element.As a matter of fact, the obligation can be broken down in two links. The obligatory link is about the benefit and the creditor’s enforcement power; the obligation link corresponds to the person subjugation, the behavioural requirements that he musts respect. Only this second link is systematically generated by a guarantee: the parties must essentially comply with the aim of the transaction. The obligatory link is the final prospect: the benefit, which a guarantee was established to protect.Nevertheless, the fault doesn’t manifest itself unitarily when it hinders a guarantee. The fault of the debtor is an alteration of the creditor’s additional opportunity to be paid. The fault of the creditor can be an alteration of debtor’s ability to refund or a violation of his estate, whether it is a personal safety or a property right securing payment.Eventually, it is regarding the guarantee concept that the analysis of fault reveals its interests. This analysis is an opportunity to suggest a definition of guarantee, to propose some elements in order to rationalise secured credit law but also to reduce fault occurrences and some of their deleterious effects.STAR