La recherche à l’origine de cette thèse avait comme objectifs de découvrir le rôle, les fonctions, les défis et les enjeux de l’écriture juridique autochtone en marge de l’État. La cueillette des données s’est effectuée par la lecture de documents scientifiques et par des entrevues de recherche collaborative avec certains Atikamekw Nehirowisiwok, des Pekuakamiulnuatsh et un chef coutumier Kanak, tous ayant participé à la rédaction de documents juridiques au sein de leur communauté. Conséquemment, les résultats de la recherche ont aussi fait surgir la relation qu’entretiennent le droit écrit et le droit non écrit. De plus, les données recueillies ont permis de mobiliser le cadre conceptuel de la gestion du pluralisme juridique qui a été défini un peu plus tard dans le travail de recherche et de faire ressortir les procédés qui sont le plus utilisés par les communautés autochtones étudiées. La présente recherche a permis de conclure que l’écrit est en fait un lieu de rencontre des cultures juridiques, et qu’ainsi, il a comme rôle commun la communication avec le système étatique, l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale.

Empruntant aux notions théoriques de la force du droit de Pierre Bourdieu, cette thèse remet en question le succès de la réforme de la procédure pénale au Chili. Elle applique une approche critique différente de celle qui est traditionnellement utilisée dans ce domaine, qui limite souvent la critique au champ juridique, sans considérer comment ce domaine s’inscrit dans un contexte social plus large. L’hypothèse de la recherche est que les intérêts des acteurs du système de justice pénale (procureurs, défenseurs, demandeurs et juges) et diverses formes de capitaux influencent la sentence avant même que la sentence finale soit rendue par le tribunal. Si l’hypothèse se révélait exacte, cela affecterait la légitimité du système de justice pénale au Chili, puisque des facteurs qui vont au-delà du droit pénal affectent la façon dont ce droit est appliqué. Pour tester l’hypothèse, en 2016, l’auteur a observé des négociations entre des acteurs judiciaires au Chili. Les observations se sont principalement concentrées sur la «procédure abrégée», une procédure alternative sommaire au procès pénal ordinaire introduite avec les réformes du droit pénal chilien. L’analyse des données recueillies confirme l’hypothèse: diverses limitations et contraintes non juridiques, et parfois d’ordre juridique, influent sur l’accès à la procédure abrégée et sur son résultat pour les accusés (et les victimes) à qui cette dernière s’applique. Certaines de ces limites et contraintes sont bien connues dans la littérature, particulièrement nord- américaine, par exemple sur les accords négociés et la négociation de plaidoyer. Mais la thèse démontre aussi un étiquetage récurrent, souvent subtil, des et parfois par les accusés xiii selon un système inconscient de différenciation sociale et économique. C’est cet étiquetage qui limite et contraint la légitimité de la procédure abrégée. Cette thèse propose une application de la Théorie de la force du droit de Pierre Bourdieu. Elle invite également les acteurs du système pénal, et ceux qui ont le pouvoir, à assumer la responsabilité des normes sociales inconscientes qu’ils reproduisent, à travers le système de justice pénale, et qui peuvent affecter sa légitimité.

Au Canada comme dans nombre d’autres pays, la question des droits territoriaux des peuples autochtones demeure à ce jour d’une grande actualité. Les règles juridiques relatives à ces droits ont beaucoup évolué dans les dernières décennies et une littérature abondante s’est développée s’intéressant notamment à la source, à la nature et à la portée de ces droits. Toutefois, la mécanique de construction des droits territoriaux par les juges et les tribunaux n’a que très peu retenu l’attention des chercheurs. La présente thèse s’intéresse à ce processus de construction des droits territoriaux par les juges depuis l’angle des traditions juridiques, c’est-à-dire en cherchant à déterminer comment les décisions judiciaires de tribunaux issus de différentes traditions juridiques ont traité des droits territoriaux des peuples autochtones. Elle offre une analyse détaillée et comparative des décisions judiciaires en matière de droits territoriaux de trois tribunaux modèles présentant des ancrages dans différentes traditions juridiques, soit la Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cette thèse met en lumière des aspects de la mécanique interne des jugements en matière de droits territoriaux et dresse un portrait des méthodologies judiciaires déployées par les juges de différents tribunaux dans l’interprétation des règles juridiques et la construction du droit entourant les intérêts territoriaux des peuples autochtones.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / Le projet de recherche s’inscrit dans le contexte du mouvement d’open legal data, c’est-à-dire des données judiciaires ouvertes. En effet, que ce soit en France ou au Canada, les données judiciaires font l’objet d’une législation en faveur de l’open data. Les données judiciaires sont mises à la disposition des citoyens, de manière variable selon les systèmes juridiques. La question qui est au cœur du problème est l’affrontement de deux valeurs fondamentales : le droit du public à la transparence de l’administration de la justice, qui justifie que les données judiciaires soient consultables, et le droit de l’individu à la protection de sa vie privée. / This research project is set within the broader context of the open data movement, namely that of open judicial data. This type of data has been subject to legislation in favour of open data both in France and in Canada. Each legal system has a different approach as to how judicial data is made available to the population. The underlying issue is the interplay between two fundamental rights: the collective right to an open and transparent justice system, which in turn justifies the openness of judicial data, and the individual right to privacy.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Composé de cinq articles publiés, ce mémoire aborde, dans une perspective de droit comparé (France, Canada, Etats-Unis), les principaux aspects juridiques auxquels sont ou seront confrontés l'éditeur et le créateur de contenus sur Internet. Il témoigne principalement du phénomène de résistance de la pensée juridique face à l’évolution des technologies de l'information et propose des voies d'adaptation en suggérant notamment une réinterprétation des notions d'édition, de publication et d'exemplaires ainsi qu'une définition pour chacun des rôles joués par les acteurs actuels des réseaux numériques dans la chaîne de production et de diffusion du contenu: éditeur, hébergeur, fournisseur d'accès et transporteur des informations. Une première partie se concentre plus particulièrement sur l'analyse du processus de dévolution des droits d'auteur portant sur des contenus littéraires et journalistiques ainsi qu'aux relations contractuelles qu'entretiennent auteurs et éditeurs. Une seconde partie examine ensuite les conséquences juridiques que les acteurs du réseau Internet sont susceptibles d'encourir pour la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables et, surtout, le degré de responsabilité pénale et civile qu'il convient de leur faire supporter.

Le but essentiel de la thèse est de développer une ontologie juridique bien fondée pour l'utiliser dans le raisonnement à base des règles. Pour cela, une approche middle-out, collaborative et modulaire est proposée ou des ontologies fondationnelles et core ont été réutilisées pour simplifier le développement de l'ontologie. L’ontologie résultante est adoptée dans une approche homogène a base des ontologies pour formaliser la liste des règles juridiques du code pénal en utilisant le langage logique SWRL. / This thesis analyses the problem of building well-founded domain ontologies for reasoning and decision support purposes. Specifically, it discusses the building of legal ontologies for rule-based reasoning. In fact, building well-founded legal domain ontologies is considered as a difficult and complex process due to the complexity of the legal domain and the lack of methodologies. For this purpose, a novel middle-out approach called MIROCL is proposed. MIROCL tends to enhance the building process of well-founded domain ontologies by incorporating several support processes such as reuse, modularization, integration and learning. MIROCL is a novel modular middle-out approach for building well-founded domain ontologies. By applying the modularization process, a multi-layered modular architecture of the ontology is outlined. Thus, the intended ontology will be composed of four modules located at different abstraction levels. These modules are, from the most abstract to the most specific, UOM(Upper Ontology Module), COM(Core Ontology Module), DOM(Domain Ontology Module) and DSOM(Domain-Specific Ontology Module). The middle-out strategy is composed of two complementary strategies: top-down and bottom-up. The top-down tends to apply ODCM (Ontology-Driven Conceptual Modeling) and ontology reuse starting from the most abstract categories for building UOM and COM. Meanwhile, the bottom-up starts from textual resources, by applying ontology learning process, in order to extract the most specific categories for building DOM and DSOM. After building the different modules, an integration process is performed for composing the whole ontology. The MIROCL approach is applied in the criminal domain for modeling legal norms. A well-founded legal domain ontology called CriMOnto (Criminal Modular Ontology) is obtained. Therefore, CriMOnto has been used for modeling the procedural aspect of the legal norms by the integration with a logic rule language (SWRL). Finally, an hybrid approach is applied for building a rule-based system called CORBS. This system is grounded on CriMOnto and the set of formalized rules.

L’enseignement du français est tenu de s’adapter aux contextes et publics. Ainsi, la faculté de droit du Koweït a proposé à ses étudiants, à la fin des années 1980, un enseignement-apprentissage de la lecture des textes juridiques français. Notre travail se propose, dans un premier temps, de passer en perspective le contexte du Koweït dans ses différentes déclinaisons géographique, économique, linguistique, ainsi que la place du français langue étrangère dans cet émirat.Dans un second temps, l’analyse de cette expérience particulière aboutit à une évaluation à la lumière des critères retenus en la matière. Partant de là, nous formulerons quelques propositions d’ordre général sur l’enseignement-apprentissage du français juridique au Koweït. / As it’s important for the teaching French language to adapt with surrounding society, at the end of 1980, the faculty of law college in Kuwait university proposed a new course to help the student to learn how to read French law texts. First, our work proposes to move into perspective the context of Kuwait in its geographic, economic and linguistic variations and the placeof French language in this emirate. In the second step, the analysis of this particular experience lead to an evaluation set according to the criteria. From that point, we formulate some suggestions on teaching and learning French law in Kuwait.

La notion de terrorisme international relève de deux critères, l’un emprunté à des actes qui constituent l’assise de l’action terroriste, l’autre tiré de circonstances particulières, qui tiennent à une relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. La communauté internationale est confrontée depuis la fin de l’effondrement de l’Union soviétique à l’internationalisation d’un mouvement radical extrémiste l’organisation wahhabite Al-Qaïda. Les attaques terroristes organisées par cette mouvance menacent aujourd’hui la sécurité mondiale. Ses actes extrémistes, criminels et terroristes visent à tuer les gens sans distinction entre les enfants et les femmes, car ils ne considèrent pas comme interdits de tels actes. La scène internationale est devenue de plus en plus menacée par l’idéologie wahhabite d’origine saoudienne à laquelle appartenaient quinze des dix-neuf kamikazes de New York et Washington. Face au problème que pose le terrorisme, les Etats ont réagi, mais chacun à sa manière, en prenant des mesures nécessaires en fonction de leur propre système juridique. Leurs objectifs sont de renforcer la répression, de faciliter le travail des enquêteurs et de rendre les jugements plus rapides. Le plus souvent, de nouvelles lois pénales ou de nouveaux textes ont été adoptés par les Parlements dans plusieurs Etats pour lutter contre ce phénomène international. Les réponses juridiques des droits nationaux restent jusqu’à présent les véritables instruments de lutte contre les actions terroristes. Elles sont l’occasion d’approfondir les réflexions sur les motivations profondes des terroristes, leurs méthodes et leurs objectifs. Elles permettent de réprimer le financement des mouvements terroristes et le blanchiment d’argent, en se basant sur les directives internationales du GAFI et du Comité Contre le terrorisme (CCT). Mots clefs en français : Lutte antiterroriste, légitime défense, agression armée, coopération européenne, menace terroriste, approches et lacunes juridiques / The notion of international terrorism is based on two criteria: one borrowed from actions that constitute the foundation of terrorist acts, the other drawn from particular circumstances coming from a relationship with an individual or collective organization whose objective is to seriously damage public security by intimidation or terror. Since the collapse of the Soviet Union, the international community is confronted by a radical extremist organization wahhabite Al-Qaïda. The terrorist attacks organized by this movement threaten global security today. These extremist criminal terrorist acts target civilians without distinction - women and children included - because they do not consider such acts as forbidden. The international scene has become more and more threatened today by wahhabite ideology whose Saudi origins included fifteen of the nineteen suicide-bombers responsible for the September 11, 2001 attacks on New York and Washington. Faced with the problem posed by terrorism, the international community reacted, each in their own way, by taking necessary measures that conform to their own legal system. Their objectives are to reinforce repression, facilitate the work of investigators and speed up court decisions. New penal laws or new texts have been introduced by several countries in order to confront this international phenomenon. The legal responses of national laws remain until today veritable instruments of confrontation against terrorist acts. These laws serve to deepen the understanding of terrorist motivations, their methods and their goals. By basing these laws on the international directives of the GAFI (Groupe d'Action financière) and the Committee Against Terrorism (CCT), they also serve to combat the financing of terrorist movements as well as money laundering. Keywords : anti-terrorist struggle, international law, European cooperation, extremist criminal terrorist acts

L’entreprise. Pour un dirigeant-entrepreneur de PME, les choses vont bien au-delà d’une simple entité économique ; il s’agit d’avantage d’une idée, d’un projet, plus que de simples considérations économiques. En plus de la maîtrise du marché économique, le dirigeant de l’entreprise doit également s’intéresser à d’autres préoccupations pour assurer la pérennité de son organisation, et notamment son environnement juridique. Celui-ci est une source de risques pour l’entreprise et son dirigeant, notamment de risque juridique de contentieux économique. Alors comment éviter la banqueroute ? Les dernières réformes législatives, traduisant les profondes mutations en matière de procédure civile, apportent des instruments de gouvernance juridique de l’entreprise permettant à son dirigeant de lutter contre le risque de contentieux économique. Comment ? Tantôt par l’instauration d’une obligation de prévention des risques via la mise en œuvre d’un plan de vigilance aux fins d’éviter la survenance d’un risque juridique ; tantôt par une résolution dé-judiciarisée ou privatisée, via le développement des modes amiables et alternatifs de résolution des différends, dès lors qu’un risque survient, pour éviter d’être confronté au contentieux économique, entendu en tant que procès civil traditionnel. Un tour d’horizon des possibilités qui s’offrent aux dirigeants-entrepreneurs de PME, pour un développement économique sécurisé, et assurer la pérennité de l’organisation dans un environnement juridique et social en perpétuelle évolution, brisant ainsi les frontières traditionnelles de la justice / A company. For a small or medium business, things go far beyond than just a simple economic organization. It is more about an idea, a project, than simple economic problematics. Besides grasping the economic market within, the business manager also needs to stay aware of other concerns, such as its legal environment. The latter is usualy complex, underrated and at the origin of many risks for the company and its CEO, such as economic litigation. Consequently, how avoid bankruptcy? Accordingly to the last legislative amendments that express many important transformations of civil procedure, the creation of new legal governance tools can help the entrepreneur to fight against economic litigation risks. How? Considering the fact that the amendments tend towards accountability, by establishing an obligation of risks prevention, and towards the empowerment of in house counsels by directly participating in the resolution of disputes, corporations has to enforce a legal governance that participates to the prevention of economic litigation. The thesis proposes a guide to legal governance of companies by first introducing a vigilance plan to alleviate any legal risk, and by recommending a private resolution solution through the recent raise of alternative dispute resolutions to avoid any economic litigation as a traditional civil lawsuit. Therefore, the thesis is an overview of all the options that entrepeneurs and business managers of small and medium companies have for a safe economic developement to ensure the sustainability of the organisation, in a perpetually evolving legal and social environment, going beyond traditional justice

L'objectif de cette thèse est de proposer une méthode de repérage empirique robuste du travailleur indépendant français. En effet, l'absence de norme homogène atténue la portée des travaux économétriques et statistiques. Dans un premier chapitre, les fondements de l'indépendance professionnelle sont mis en avant par une approche historique. Le deuxième chapitre permet de formuler des hypothèses typologiques consécutivement à l'examen des normes juridiques et du corpus empirique.Un idéaltype empirique est proposé dans le troisième chapitre. Il est formulé en opposant les hypothèses à l'analyse des résultats de classifications ascendantes hiérarchiques effectuées sur différents échantillons de travailleurs. La norme ainsi proposée permet de repérer objectivement les indépendants français au regard de critères inhérents au métier effectivement exercé, aux statuts entrepreneuriaux, à la taille de l'entreprise et au secteur d'activité. Cet idéaltype empirique permet un repérage robuste des indépendants au sein de la population des travailleurs non-salariés. / The objective of this thesis is to propose an robust empirical method to stake out French self-employed.Indeed, the absence of homogeneous standard tones down the reach of econometric and statistical works.In a first chapter, the foundations of the professional independence are studed through historic approach.The second chapter allows to formulate typological hypotheses as a result of the examination of the legalrules and the empirical corpus. An empirical idealtype is proposed in the third chapter. It is formulated bysetting the hypotheses against the analysis of the results of hierarchical ascending classifications made onworkers' various samples. The standard proposed here allows to stake out objectively the French selfemployedtowards criteria inherent to the effectively exercised occupation, to the entrepreneurial statuses,to the size of the enterprise and to the business sector. This empirical idealtype allows a robust location ofthe self-employed workers inside the population of non-salaried workers.