L’étude proposée soutient que le droit constitutionnel offre un cadre privilégié pour observer les relations extérieures de l’État. L’approche envisage de les appréhender à la fois au prisme de l’État lui-même, qu’à travers l’action des organes compétents organisés dans l’État. Cette étude entend ainsi mettre en lumière les spécificités institutionnelles et normatives des relations extérieures de l’État. Lorsque celui-ci établit des rapports à l’extérieur de ses frontières au moyen de ses outils diplomatique et militaire, il assume un rôle singulier en comparaison des autres unités politiques non étatiques. En effet, il remplit une fonction-fin, au sens de Charles EISENMANN, propre à la matière des relations extérieures. Cette fonction politique est assurée par l’État afin de répondre à un besoin de la collectivité souveraine, à savoir nouer de «bons rapports» au-dehors de son territoire – sans préjuger si la relation en cause est conflictuelle ou coopérative.En raison de l’imbrication du droit et du politique, la fonction des relations extérieures de l’État, si elle ne préjuge pas de la répartition des compétences au sein de celui-ci, n’est pas sans influencer les choix du constituant et la pratique des organes habilités. Placée à l’interface entre le dedans et le dehors de l’État, l’analyse constitutionnelle permet alors de réinterroger plusieurs éléments souvent présentés comme relevant de l’évidence. L’étude conduit autant à les examiner, qu’à en observer les effets. Ainsi est-il possible, par exemple, de relativiser le monopole étatique des relations extérieures ou encore de tempérer, au regard de l’histoire, la concentration gouvernementale de la direction des affaires extérieures. / This study presents constitutional law as an ideal framework to analyze the foreign relations of the State. Through a double standpoint, it examines these relations from the State’s perspective and through the action of the empowered organs of the State. In this way, the study aims to highlight the institutional and normative specificities of State’s foreign relations. When the State establishes diplomatic and military relations at the outer-limits of its borders, it assumes a singular role compared to other political non-state unities. It performs a political function (fonction-fin), as defined by Charles EISENMANN, which belongs to the field of foreign relations. This political function is hold by the State in order to fulfill one basic need of the sovereign collectivity : to establish and to maintain “good relations” outside its boundaries – irrespective of the conflictual or cooperative nature of these relations. Because law and politics are intertwined, the function of foreign relations do not pre-define the distribution of powers within the State. Nevertheless, it exerts some influence on the constituent’s choices and on the practices of the empowered organs. At the interface between the State’s interior and exterior, constitutional analysis enables therefore to reexamine many elements usually taken as evident. This study assesses them and observe its effects. For example, it is possible to nuance the State’s monopoly on foreign relations and, through a historical perspective, to moderate the governmental concentration of the direction of foreign affairs.

Submitted by Rosina Valeria Lanzellotti Mattiussi Teixeira (rosina.teixeira@unisantos.br) on 2016-12-08T17:20:26Z No. of bitstreams: 1 Jos¿ Valverde Machado Filho.pdf: 1218607 bytes, checksum: 91f64bf716d33a3aaac34a23798f2a4a (MD5) / Made available in DSpace on 2016-12-08T17:20:26Z (GMT). No. of bitstreams: 1 Jos¿ Valverde Machado Filho.pdf: 1218607 bytes, checksum: 91f64bf716d33a3aaac34a23798f2a4a (MD5) Previous issue date: 2016-11-03 / Cette recherche a comme objectif l¿analyse de la loi 12.305, du 2 août 2010 qui établit la Politique Nationale de Déchets Solides (PNDS) et la présentation de ses prévisions et indications pour les municipalités, notamment celles relatives à la promotion du changement de paradigme de l¿actuel modèle qui maintient la référence à la pratique de « l¿éloignement des déchets » vers un nouveau scénario qui priorise la non production, la réutilisation, le recyclage et l¿exploration énergétique des déchets solides urbains. Par ailleurs, cette étude a comme but d¿approfondir l¿analyse des domaines juridiques et instruments de planification et gestion qu¿apporte la PNDS qui devraient, du fait de la période d¿application et délais prévus, d¿ores et déjà orienter l¿administration publique municipale en ce qui concerne la gestion intégrée des déchets solides urbains, mais ne le fait pas pour une parcelle expressive des Municipalités qui ne l¿exerce pas de manière effective. Il est, par ailleurs, poursuivi dans cette recherche la présentation des points d¿entraves qui retardent l¿adhésion pleine des municipalités aux directrices de la PNDS et à partir de ce scénario proposer des mécanismes qui permettront de surpasser ces obstacles. / A presente pesquisa tem por finalidade examinar a Lei nº 12.305, de 2 de agosto de 2010 que institui a Política Nacional de Resíduos Sólidos (PNRS) e demonstrar seus regramentos e indicações para os Entes Municipais, especialmente os que estão dedicados a promover a mudança de paradigma do atual modelo que guarda referência na prática do ¿afastamento do lixo¿, para um novo cenário que priorize a não geração, reutilização, reciclagem e aproveitamento energético dos resíduos sólidos urbanos. Tem-se ainda, como objetivo, aprofundar análise sobre institutos jurídicos e instrumentos de planejamento e gestão trazidos pela PNRS que pelo tempo de vigência e prazos estabelecidos, já deveriam orientar a administração pública municipal em relação à gestão integrada de resíduos sólidos urbanos, mas que ainda não foram atendidos por expressiva parcela dos municípios e por eles não são exercidos com efetividade. Buscar por fim, demonstrar os pontos de entraves que retardam a plena aderência do Ente Municipal em relação às diretrizes da PNRS e, a partir desse cenário, propor mecanismos que propiciem a superação desses obstáculos.

La thèse porte sur l’étude de l’emploi stylistique du lexique juridique français dans la prose de Georges Simenon. Il existe un nombre considérable d’ouvrages consacrés à la terminologie juridique, aux concepts de loi et de crime, au comportement discursif des avocats, à l’analyse linguistique des textes de lois, aux problèmes de la traduction du lexique juridique, à l’interférence linguistique, à l’étude des particularités pragmatiques, structurelles et sémantiques des textes des traités, et ainsi de suite. Dans notre thèse, le lexique juridique est étudié du point de vue de la stylistique, ce qui constitue sa nouveauté théorique aussi bien que pratique. Dans le premier chapitre, nous examinons certains termes d’appartenance juridique exclusive selon le classement de Gérard Cornu et nous montrons qu’une sixième partie d’entre eux sont susceptibles, au moins potentiellement, d’acquérir des sens figurés. Dans le deuxième chapitre, nous étudions 53 termes juridiques utilisés par Georges Simenon au sens figuré décrivant de différentes situations de la vie courante, qui, dans la plupart des cas, ne sont pas liées au droit. Dans le troisième chapitre nous analysons, du point de vue opposé, les figures stylistiques employées pour caractériser de différentes situations juridiques présentes dans la prose de Georges Simenon. Ainsi, même si ces figures stylistiques sont relativement peu nombreuses, les recherches effectuées montrent que Georges Simenon, malgré son intention affichée, n’est pas parvenu à éliminer complètement les figures stylistiques, un des éléments constitutifs essentiels du langage poétique. / Our thesis concerns studies of the stylistic use of the French legal vocabulary in Georges Simenon’s prose. In fact, legal terminology, concepts of law and crime, discursive behavior of lawyers, texts of laws, problems of legal translation, those of linguistic interference, those of pragmatic, structural and semantic peculiarities of the language of international agreements, for instance, were examined by different linguists. So, contemporary linguistics are interested in studying legal terminology from different points of view. On the other hand, during the last decades, linguostylistic studies are also developing very quickly. In our thesis, legal terminology is studied from the point of view of stylistics, and this approach constitutes its’ theoretical and practical novelty. In the first chapter we examine some terms belonging exclusively to legal terminology, in accordance with Gerard Cornu’s classification, and we show that in reality approximately one sixth part of them can acquire, at least potentially, some figural meanings. In the second chapter, we study 53 legal terms used by Georges Simenon in their figural meaning to describe different situations from everyday life which, in the most of cases, are not associated with legal situations. In the third chapter we analyze, from the opposite point of view, stylistic figures used to characterize different legal situations presented in Georges Simenon’s prose. To summarize, even if these figures are relatively small in number, our thesis shows that the writer, in spite of his artistic intention, was not able to eliminate them completely and that they remain one of the most important elements of the poetical language.

La réduction importante de l'aide internationale au développement et le processus de mondialisation ont fait en sorte que les investissements étrangers directs (IBD) sont considérés de nos jours comme une source importante de capital et de croissance économique dans un pays d'accueil comme la Serbie. Les IBD sont réputés stimuler la concurrence, l'innovation, l'épargne, la création d'emplois et le développement des ressources humaines dans les pays les plus pauvres et ceux en transition. Les institutions internationales encouragent la promotion des IBD dans tels pays et incitent leurs gouvernements à œuvrer à leur promotion active en tant que localité attrayante pour les obtenir. Il existe aussi un consensus selon lequel les investisseurs étrangers sont attirés par les pays dont le système juridique est stable et prévisible et qui réglemente l'économie selon le modèle d'une économie de marché. Si les réformes juridiques sont incontestablement importantes pour attirer les IBD, notre étude cherche à vérifier quel est le véritable impact du droit interne et des institutions étatiques du pays d'accueil sur l'établissement des entreprises étrangères et sur l'exercice de leur activité économique dans ce pays. Il s'agit de voir de quelle manière la présence des investisseurs étrangers contribue à la consolidation de l'État de droit dans le pays d'accueil. Pour analyser ces questions de plus près, nous avons choisi l'étude de cas de la Serbie, dont le système juridique est en chantier depuis le changement de régime en 2000. Notre hypothèse de travail a supposé que l'instauration de l'État de droit était importante pour l'implantation des investisseurs étrangers dans le pays, car les institutions étatiques et juridiques pourraient offrir des garanties pour le bon déroulement de l'activité économique étrangère. Après avoir étudié le cas de la Serbie, il y a lieu de conclure que la réforme du cadre juridique interne joue un rôle important, mais toutefois non déterminant dans le choix de la localisation d'un investissement étranger. Notre étude montre que la motivation en matière d'investissement ne tient généralement pas compte de la normativité juridique comme facteur à considérer, c'est-à-dire parmi les facteurs définis par la théorie du OLI Paradigm de John Dunning. Toutefois, ce facteur joue un rôle politique par le fait qu'il est véhiculé dans le droit international et dans le discours des organisations internationales. Les investisseurs demeurent également attentifs à la législation pouvant influencer leur propre activité économique. Nos entretiens ont révélé l'existence d'une véritable volonté de la part des investisseurs de favoriser les réformes juridiques du pays d'accueil. Leur perception du cadre juridique favorable au plan économique peut éventuellement jouer un certain rôle dans la transformation de l'État de droit et des institutions juridiques du pays d'accueil. Mais les entrepreneurs n'attendent pas un cadre juridique reformé dans le pays d'accueil pour décider d'y investir. En résumé, l'amélioration des institutions de l'État de droit concerne au premier chef des services sociaux de qualité et des meilleures conditions économiques pour ses citoyens. La promotion des IBD dans le pays ne constitue pas un objectif en soi mais s'inscrit dans la politique d'un État de droit en tant qu'outil indispensable de réformes et constitue un facteur favorable au développement économique. / Foreign direct investments (FDI) are considered an important source of capital and economic growth, due notably to significant restrictions of development aid in poor countries and countries in transition and to globalization. FDI are presumed to stimulate competition, innovation, savings, employment and quality of human resources. International financial institutions encourage governments to promote their countries as an attractive destination to FDI. At the same time, they insist on the fact, in states in transition, that FDI require the respect of the Rule of Law and predictable local legal norms suitable to the market economy. If the reform of law is of crucial importance to attract FDI, our thesis is trying to evaluate and analyze the impact of law and stable state institutions on FDI entry and economic growth in Serbia, our case study. It is also exploring to what extent the presence of the FDI contributes to the consolidation of the Rule of Law in this country. It is studying the legal system that has been put in place in Serbia between 2000 and 2007 and since the change of political regime. Our hypothesis was that the Rule of Law is important for FDI as it offers a good starting point for the increasing of economic activity in the host state. But our conclusion is that the improvement of the local legal system plays an important but not decisive role in localization of foreign investments. The case study shows that investors' motivation to invest is complex and determined by more than one factor. Sometimes, investors are not considering the fragile state of the legal system of the host country to invest. Our thesis confirms Dunning's OLI Paradigm. However, our interviews have revealed that investors can pay special attention to the improvement of legislation that has a specific impact on their own economic activity and may influence the reform of private law in the host state. At the same time, investors do not fear that the deficiencies of local law will have a detrimental impact on their investments. In conclusion, States in transition must be concerned, first of all, by the improvement of social and economic services to their citizens. Therefore, FDI promotion should also be tied to this aim to promote legal reform and economic development in states in transition.

La Constitution, entendue dans son acception la plus générale comme La marque suprême de souveraineté nationale, ne cesse d'évoluer au fil de l'approfondissement de la construction européenne. Un tel constat se manifeste à la fois dans le contenu matériel et normatif de la norme première, dans son aspect purement formel et dans son essence même. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter aux nombreuses révisions constitutionnelles ayant été effectuées sous la pression de l'intégration européenne. La doctrine évoque une communautarisation des Constitutions nationales voire une constitutionnalisation du droit communautaire. Dans cette optique, il convient de s'interroger, par le biais d'une démarche comparatiste évolutive, sur la portée effective et sur les conséquences de ces évolutions sur les contours et l'acception de la Constitution française.Est­-il encore possible d'évoquer un monopole de souveraineté pour caractériser cette dernière, face à l'exercice par l'Union européenne de la souveraineté transférée ? Est-­il réellement légitime, et juridiquement juste, de continuer à appréhender la Constitution à partir de son cadre national d'origine ? En d'autres termes, et d'une manière plus radicale, le concept de Constitution peut‐il encore être rattaché à un sens traditionnel et exclusif, tel qu'issu du droit interne? Face aux incertitudes européennes dont la norme suprême fait désormais l'objet, force est de dépasser le cadre d'étude fondamental traditionnel par la construction d'un nouveau concept de "Constitution", supplantant les principales définitions jusqu'ici admises.

Cette thèse analyse les jugements des crimes d’assassinat commis par des hommes qui ont tué des femmes et des femmes qui ont tué des hommes, faits dans le Forum Central de Porto Alegre/RS. On met en relief les discours des agents et on tente de comprendre quels sont les aspects des relations de genre qui sont mis en évidence pour soutenir la thèse de l’accusation et celle de la défense, en expliquant comment l’espace du grand jury contribue également à donner un sens de genre. Grace à des observations systématiques des jugements faits par le jury et l’enregistrement dans des journaux de terrain, on a observé une multiplicité de stratégies discursives des acteurs juridiques qui disputent la vérité dans cet espace du champ. La thèse montre qu’il existe une distinction fondamentale dans les discours produit dans cet espace que mettent les cas en rapport à un contexte de « crimes de trafique » ou de « crimes passionnels ». Cette distinction produit des crimes et des sujets plus acceptables que d’autres. Les discours prononcés dans le jury prennent la forme de récits par opposition et reprennent les rôles de genres de ceux qui sont impliqués, en produisant un changement constant entre les rôles des accusés et des victimes. Les rôles de genre utilisés dans ce discours constituent une ressource de pouvoir importante dans les luttes de pouvoir et les conflits que sont établies dans l’espace du champ, en légitimant ou en discréditant pas seulement le cas impliqués mais les versions des agents qui sont en litige dans cet espace du champ. D’une sociologie du champ juridique de Pierre Bordieu, cette thèse vise à montrer que le jury est constitué comme un espace unique dans le domaine, avec des règles, une dynamique, des enjeux et des acteurs qui appartient à cet espace de jugement pour essayer de reorganiser certaines règles et des relations de pouvoir qui résident dans le champ juridique. / Esta tese analisa julgamentos de homicídio de casos de homens que mataram mulheres e mulheres que mataram homens, realizados no Foro Central do Porto Alegre/RS. O foco da análise repousa nos discursos dos agentes, procurando compreender que aspectos das relações de gênero são trazidos à tona para fundamentar as teses de acusação e defesa, explicitando como o espaço do Tribunal do Júri também contribui para produzir sentidos de gênero. Através de observações sistemáticas das sessões de julgamento pelo Tribunal do Júri e do registro nos diários de campo, foi possível perceber uma multiplicidade de estratégias discursivas dos agentes jurídicos que disputam a verdade neste espaço do campo. A tese mostra que há uma distinção central nos discursos produzidos neste espaço que remetem os casos ou a um contexto dos “crimes do tráfico” ou dos “crimes da paixão”. Tal distinção produz crimes e sujeitos mais aceitáveis do que outros. Os discursos produzidos no júri assumem a forma das narrativas por oposição e retomam os papéis de gênero dos envolvidos, produzindo um deslocamento constante entre os papéis de réus/rés e vítimas. Os papéis de gênero utilizados nestes discursos constituem-se como importante recurso de poder nas lutas e disputas que se estabelecem nesse espaço do campo, legitimando ou desqualificando não apenas os envolvidos nos casos, mas as próprias versões dos agentes que estão em disputa neste espaço do campo. A partir de uma sociologia do campo jurídico de Pierre Bourdieu, esta tese busca mostrar que o Tribunal do Júri se constitui como um espaço diferenciado no campo, com regras, dinâmicas, disputas e atores próprios a este espaço de julgar reconfigurando algumas regras e relações de poder que se estabelecem no campo jurídico. / This dissertation analyses murder trials held at the Central Court of Porto Alegre/RS, in cases where men killed women and women killed men. The analysis focuses the agents’ discourses and tries to understand which aspects of gender relations are brought up to sustain the prosecution’s and defense’s allegations, explaining how the space of the Grand Jury also contributes to create gender meanings. Through systematic observations of the trial sessions by the Jury and field diary annotations, it is possible to perceive a multiplicity of discursive strategies by the legal agents who argue over the truth in this space of the field. The dissertation shows that there is a central distinction in the speeches produced in this space that refer the cases either to a “trafficking crimes” context, or to a “passion crimes” context. This distinction produces crimes and subjects more acceptable than others. The speeches produced within the jury assume the form of narratives through opposition and reclaim the gender roles involved, producing a constant shifting of defendant and victim roles. The gender roles used in these discourses constitute an important power resource in the struggles and disputes that are established in the field space, legitimizing or discrediting not only the people involved in the cases, but the agents’ own versions in dispute. Based on Pierre Bourdieu’s sociology of the legal field, this dissertation aims to show that the jury constitutes itself as a distinct space of judgment in the field, with its own rules, dynamics and actors reconfiguring some of the rules and power relations established within the legal field.

La fin de la guerre froide, marquée par l'accord retrouvé des cinq grandes puissances membres permanents au Conseil de sécurité de l'ONU, au lieu de connaître un déclin dans les interventions militaires extérieures de celles-ci, a vu au contraire leur nombre se multiplier, ce qui portait atteinte à la règle générale, considérée comme une norme impérative (de jus cogens), celle de l'interdiction du recours à la force dans les relations internationales. Malgré les tentatives de justification des différentes interventions de grande envergure, menées au nom de la sécurité collective (interventions autorisées par le Conseil de sécurité) ou unilatéralement, celles-ci se sont écartées des prescriptions du droit international et de la Charte des Nations unies. En conséquence, elles s'avèrent à des degrés divers des actions entachées d'illégalité En effet, elles ont été fondées sur des interprétations extensives des dispositions de la Charte ou en violation de celles-ci, voire en violation des résolutions du Conseil de sécurité lui-même, ainsi qu'on peut le percevoir à travers les grandes interventions menées en Irak par les coalisés en 1991, celles de l'OTAN au Kosovo en 1999, des États-Unis en Afghanistan, à travers l'occupation américano-britannique de l'Irak en2003, l'intervention de la Russie en Géorgie (2008), de l'OTAN en Libye (2011) et celle de la France au Mali (2013). Cela n'a pas manqué de relancer le débat, récurrent dans les instances internationales concernées, sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité (élargissement de sa composition et règlementation du veto) ainsi que d'instituer un véritable contrôle de légalité sur ses actes. / The end of the cold war, marked by the agreement between the five major permanent member states of the United Nations Security Council, instead of a decline in their external military interventions, has, on the contrary, increased in number, which detracted from the general rule, considered as an imperative norm Qus cogens), that of the prohibition of the use of force in international relations. Despite the attempts to justify the various large-scale interventions carried out in the name of collective security (interventions authorized by the Security Council) or unilaterally, they have departed from the requirements of international law and the United Nations Charter. As a result, they appear to be in varying degrees to illegal actions. Indeed, they have been based on extensive interpretations of the Charter or on the breach of it or even in violation of the resolutions of the Council Security itself, as can be seen from the major interventions carried out in IRAK by the allies in 1991, those of NATO in KOSOVO in 1999, the US in AFGHANISTAN, through the US and British occupation of IRAQ in 2003, the intervention of Russia in GEORGIA (2008), NATO in LIBYA (2011) and that of FRANCE in MALI (2013). This did not fail to revive the debate, recurrent in the international bodies concerned, on the need to reform the Security Council (enlargement of its composition and regulation of the veto) as well as to establish a real contrai of legality on its acts.

La thèse propose l'étude critique du régime d'incapacité juridique dans le Code Civil brésilien de 1916 et 2002, fondé sur les considérations d'égalité, de diversité et de vulnérabilité, dans le contexte du droit privé contemporain de caractère solidaire et de protection à la personne humanine de sorte que, à la fin, cette recherche suggère de modifier la legislation. Dans la primière partie, Il est procedé à um approche classique du régime d’incapacité juridique en éxaminant toutes ses catégories qui différencient les sujets incapables de la pratique des actes de la vie civile, sous la considération que tous sont égaux devant la loi. Fondé sur la protection de la liberté (de faire des contrats) et l'égalité formelle qui a marqué le droit privé des XIXe et XXe siècles, la loi a distingué les sujets qui n'auraient pas la capacité, selon les catégories précédemment délimitées: les mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux, les sourdmuets, les absents, les femmes mariées, les prodigues, le peuple autochtone. Sous la justification de la protection, la loi fulminait d'invalidité les actes pratiqués par les incapables en raison de l'absence de volonté, présupposition essentielle, dans la théorie des contrats. La volonté qui n'est pas libre et qui n'est pas égale est marquée par la nullité ou l'annulation, conformément au Code Civil. Dans la seconde partie, la thése préconise le passage du droit privé d'une caractéristique individualiste, à un droit privé de solidarité qui prenne en compte la protection de la fraternité, dans le contexte du pluralisme, pour la construction d'une égalité matérielle (Suite)La méthode est renouvellée, laissant de côté l'herméneutique déductive classique, construite sur la sécurité du positivisme juridique pour une méthode fonctionnelle qui prend en compte le but des instituts, les valeurs de l'ordre juridique, principalement du point de vue constitutionnel et des droits de l'homme, en particulier en utilisant “le dialogue des sources”. Dans cet aspect, il est proposé de surmonter le paradigme d’incapacité juridique, en respectant la diversité dans la société plurielle, mais sans se soucier de la protection des sujets. On étudie les sujets jugés incapables, en défendant que, par la reconnaissance de la vulnérabilité et de la diversité, on obtient une protection plus adéquate pour ne pas aliéner complètement l'individu de la pratique des actes de la vie civile. En ce sens, la théorie de l'invalidité gagne une perspective plus fonctionnelle et pas seulement comme maque de volonté, mais en tant que protection des valeurs de l'ordre juridique. D'autre part, il est reconnu les effets juridiques de la volonté des vulnérables afin d'atteindre une plus grande visibilité de ces sujets dans l'ordre social. En conclusion, la thése présente une proposition d'amendement législatif visant à promouvoir une révision du régime d’incapacité juridique. / A tese propõe o estudo crítico do regime de incapacidade, delineado no Código Civil de 1916 e 2002, a partir das considerações a respeito da igualdade, diversidade e vulnerabilidade, no contexto do direito privado contemporâneo de viés solidário e de proteção à pessoa com a proposição, ao final, de uma alteração legal no instituto. Analisa, na primeira parte, o regime clássico de incapacidade, cada uma das categorias construídas historicamente que diferenciavam os sujeitos incapazes da prática de atos na vida civil, sob a consideração de que todos, de forma geral e abstrata, são iguais perante a lei. Como proteção à liberdade (de realizar contratos) e a igualdade formal que marcaram o direito privado do século XIX e XX, a lei distinguia os sujeitos que não possuiriam capacidade, segundo categorias previamente delimitadas: menores, loucos, surdos-mudos, ausentes, mulheres casadas, pródigos, silvícolas. Sob a justificativa de proteção, fulminava de invalidade os atos praticados pelos incapazes por ausência de vontade, pressuposto essencial, na teoria do negócio, para a realização de contratos obrigatórios. A vontade que não é livre e não é igual é marcada pela nulidade ou anulabilidade, conforme determinado pelo Código Civil de forma a não preencher validamente os planos do negócio jurídico. Na segunda parte, defende uma transformação do direito privado de cunho individualista para um direito privado solidário que leve em conta a proteção da fraternidade, no contexto do pluralismo, para a construção de uma igualdade material O método se renova, abandoando-se a hermenêutica dedutiva clássica, construída na segurança do positivismo jurídico para um método funcional que leve em conta a finalidade dos institutos, os valores do ordenamento, principalmente sob a ótica constitucional e dos direitos humanos, a partir de um diálogo de fontes, repudiando soluções clássicas na construção da norma no caso concreto. Neste aspecto, propõe-se a superação do paradigma da incapacidade, respeitando a diversidade na sociedade plural, mas sem deixar de se preocupar com a proteção dos sujeitos. Estuda-se, a partir do conceito de vulnerabilidade e diversidade, os sujeitos antes incapazes, defendendo que, por meio do reconhecimento da vulnerabilidade, obtém-se uma proteção mais adequada de modo a não afastar completamente o indivíduo da prática de atos da vida civil. Nesse sentido também, a teoria das invalidades ganha uma perspectiva mais funcional e não apenas como ausência de requisito do negócio jurídico. A partir da construção de uma ordem pública de proteção ao vulnerável é possível que o intérprete afaste dispositivos por meio da nulidade em razão de contrariedade com os valores do ordenamento. De outro lado, reconhece-se efeitos jurídicos da vontade dos vulneráveis de forma a atender maior visibilidade desses sujeitos na ordem social. Em sede de conclusão, apresenta uma proposta de alteração legislativa que pretenda promover uma revisão no regime de incapacidade clássico. / This thesis proposes the critical study of the legal incapacity established in the 1916 Brazilian Civil Code and 2002 Brazilian Civil Code, based on the considerations regarding equality, diversity and vulnerability, in the context of contemporary private law. At first, it analyzes each one of the historically categories of legal incapacity that distinguished the incapable subjects, under the consideration that all individuals are equal before the law. Based on the protection of freedom (to execute contracts) and the formal equality that marked the nineteenth and twentieth centuries, the law distinguished the subjects that would not have legal capacity, according to categories previously delimited: minor, mentally handicapped person, deaf-mute, absent, married women, prodigal and Indians. All the acts practiced by the incapable were invalid according to the law under the pretext of protection. In the second part, it is proposed a transformation in private law: from an individualist characteristic to a private law of solidarity, that takes into account the protection of fraternity, in the context of pluralism, for the construction of a material equality. The method changes, leaving aside the classic deductive hermeneutics, built on the security of legal positivism for a functional method that takes into account the purpose of the institutes, the values of the legal order, mainly from the constitutional and human rights perspective Therefore, there is the importance of “dialogue of laws ” method. In this aspect, it is suggested to overcome the paradigm of legal incapacity, respecting diversity in plural society. The paper studies the subjects that once were incapables arguing that, through the recognition of vulnerability and diversity, a more adequate protection is obtained. Thus, the individual does not depart completely from the practice of legal acts. In this sense, the theory of invalidity gains a more functional perspective and not only as absence of elements of the contract. A public policy for the protection of the vulnerable must be considered in order to avoid contracts that are contrary to legal values such as human rights. On the other hand, it is proposed to recognize juridical effects of the will of the vulnerable person in order to reach greater visibility of these subjects in society. In conclusion, the paper proposes a legislative amendment that intends to promote a revision in classic legal incapacity.

La régulation du contentieux international des actions de groupe constitue le prolongement dans l'ordre international des fonctions poursuivies par une action de groupe dans l'ordre interne -l'accès en justice, l'efficacité économique et la régulation des marchés - et vise à assurer la sécurité juridique, la prévisibilité et l 'harmonie internationale des solutions ; objectifs également partagés par le droit international privé. Cette régulation s'avère pourtant difficile et complexe, notamment en raison de la concurrence exercée par les ordres juridiques en matière de redressement des dommages de masse, et de l'inadéquation des méthodes et instruments de droit international privé à la résolution d'un contentieux complexe, impliquant une multitude de parties et présentant une forte dimension régulatoire. La globalisation du contentieux international des actions de groupe soulève donc des questions complexes de conflits de juridictions, de conflits de lois, de coordination de procédures ainsi que de reconnaissance et d'exécution des décisions.C'est à ces questions complexes que cette thèse propose de répondre. Les solutions proposées tiennent compte des intérêts enchevêtrés que revêt le contentieux de groupe international, et visent essentiellement à prévenir des hypothèses de sous-régulation et de sur-régulation susceptibles d'empoisonner aujourd'hui le contentieux de masse international. / The regulation of international disputes arising out of group actions consists of safeguarding the functions underlying a domestic group action procedure in the context of international litigation (i.e. access to justice, economic efficiency and market regulation). It also aims to ensure the legal certainty, the predictability and harmony of solutions; the latters are objectives also pursued by the rules of private international law. Such regulation reveals difficult to achieve, in light of the competition arising between the legal systems in relation to the redress of global mass damages and the failure of private international law methods and instruments to address complex disputes putting at stake large number of parties and having a strong regulatory dimension. Thus, the globalisation of group actions disputes raises complex questions of conflicts of jurisdictions, conflicts of laws, coordination of procedures and enforcement of decisions.This PhD dissertation aims at addressing all these complex questions. The suggested solutions take into account the intertwined interests underlying disputes arising out of international group actions and aim essentially to prevent the current intoxication of international mass litigation resulting from the occurrence of situations of under-regulation and overregulation.

À la différence d'autres phénomènes juridiques, le déplacement du droit d'un lieu à l'autre s'inscrit dans une analyse beaucoup plus ample que celle de droit comparé. Les États sont mis en concurrence dans de nombreux domaines : politiques économiques et fiscales, protection sociale, systèmes éducatifs, innovation, etc. Les systèmes juridiques se retrouvent également en compétition. Avec la mondialisation les échanges entre les systèmes juridiques se sont multipliés, ouvrant la voie à un recours plus fréquent à la démarche comparative. Par conséquent, la circulation du droit est un sujet qui a intéressé à la pensée juridique depuis toujours, mais qui ne commence à être traité que récemment. Pour le comprendre il convient de se rapporter à un cas spécifique, qui étant donné son caractère paradigmatique est celui de la réception du droit, de la doctrine et du régime constitutionnel français pendant les années trente en Colombie. Son examen servira comme support empirique d'un modèle explicatif du phénomène de la diffusion, d'un État à un autre, d'un droit formalisé et systématisé. / Unlike other legal phenomena, law's moving one place to another is part of a much broader analysis than that of comparative law. States are in competition in many areas: economic and fiscal policies, social protection, education systems, innovation, etc. Legal systems are also in competition. With globalization, exchanges between legal systems have proliferated, opening the way to more frequent use of comparative approach. Therefore, the circulation of law is a subject that always interested to legal thought, but it begins to be treated recently. To understand it should relate to a specific case, which given its paradigmatic character is that of reception of the law, the doctrine and the constitutional French regime during the thirties in Colombia. This review will serve as empirical support for a model explaining the phenomenon of diffusion from one state to another, of a formalized and systematized law.