Bien que les attentats du 11 septembre 2001 aient pris place aux États-Unis, la réaction du gouvernement canadien a été de proposer la Loi C-36 (la Loi anti-terroriste), une loi qui apporte plusieurs changements au Code criminel canadien et modifie d'autres lois. L´adoption de cette loi s'est faite dans un temps record. Afin de mieux comprendre cette rapidité (du 11 septembre à sa sanction royale en 99 jours) et de mieux cerner la relation avec un événement survenu à l´étranger, ce mémoire cherche à expliquer les facteurs internes et externes qui ont influencé le moment choisi et le contenu de la loi. / Though the terrorist attacks of September 11th, 2001, took place on foreign soil, the Canadian government reacted to this event by proposing Bill C-36 (the Anti-terrorism Act), an omnibus bill outlining multiple changes to the existing Canadian Criminal Code and other acts. With an aim to better understand this anomaly of Canadian public policy in both its record speed (from 9/11 to its Royal Assent in 99 days) and its relation to a foreign catastrophe, this thesis seeks to explore both the internal and external factors that influenced the timing and the content of Bill C-36.

Face à la récurrence de la question de l’accessibilité de la justice au Québec, le législateur envisage l’adoption de dispositions légales afin d’encadrer le recours aux modes privés de résolution des conflits, tels que la médiation extrajudiciaire. L’Avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile cristallise cette intention de rediriger la procédure civile québécoise vers une justice inclusive et consciente du rôle que jouent les justiciables, depuis la genèse jusqu’à mort du conflit. Une analyse des différentes dispositions qui portent sur l’organisation procédurale de la médiation extrajudiciaires est effectuée par le biais d’une grille analytique tirée de la psychosociologie, et particulièrement de la théorie de l’engagement. Cette approche permet d’évaluer l’efficacité des dispositions en question et d’ouvrir le débat sur certaines pistes de réflexion et d’action.

La Loi sur la protection de la jeunesse a pour mandat de faire cesser les situations qui compromettent le développement et la sécurité des enfants. La problématique de compromission visée par cette étude, est celle des troubles de comportement sérieux. Telle que le demande explicitement cette Loi, les parents doivent être responsabilisés à la hauteur de leur rôle de premiers agents de socialisation. Une telle responsabilisation n'est possible que si le parent est partie prenante du projet de changement. Cette recherche veut dresser un bilan exploratoire de l'implication parentale dans le processus de judiciarisation en protection de la jeunesse. Le premier objectif de cette étude est d'explorer avec un groupe de parents leurs perceptions de leur implication dans le processus judiciaire, dès la prise de décision de judiciariser la situation du jeune, jusqu'au moment du passage au tribunal. Le deuxième objectif est de déterminer la place des parents, en tant qu'acteurs, dans les mesures proposées par la judiciarisation pour mettre fin à la situation de compromission de leur enfant. Les résultats démontrent que les parents se sentent impliqués dans une très grande majorité. Cependant, les mesures impliquant un changement d'attitude ou de comportement chez le parent sont peu nombreuses et parfois même absentes.

La reconnaissance formelle des mauvais traitements psychologiques (MTP) dans la loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) permet depuis 2007 de protéger les enfants victimes de cette forme de maltraitance dans la société québécoise. Le but de la présente étude est de voir dans quelle mesure cette reconnaissance mène à de situations différentes de celles qui étaient signalées avant 2007. Il s’agit de documenter et de comparer (avant et après 2007), par rapport aux autres motifs de signalement : 1) la prévalence et les manifestations des MTP; et 2) les profils des signalements de MTP sur la base des facteurs propres à l’enfant, aux parents et au milieu familial et de vie. Deux cohortes équivalentes de signalements du centre jeunesse de Québec-Institut universitaire (CJQ-IU) ont été mises à contribution : une cohorte préimplantation du 1er septembre 2005 au 31 août 2006 et une cohorte postimplantation du 1er septembre 2007 au 31 août 2008. Les MTP constituent le quart des signalements après 2007 et approximativement le tiers avant 2007. Ils se présentent plus souvent en cooccurrence après 2007. Aux deux temps de mesure, la cooccurrence des MTP est plus fréquente avec la négligence et les abus physiques, et leur taux de rétention dépend plus de la nature du motif avec lequel ils sont en cooccurrence que du cumul de problématiques. La maltraitance indirecte est plus fréquente que la maltraitance directe, mais aussi plus fréquente en bas âge et pour les garçons : l’exposition à la violence conjugale et l’exposition à la violence familiale en sont les manifestations les plus courantes. Deux profils ont été documentés : 1) un profil « direct ou abusif », où les formes directes de maltraitance sont plus nombreuses, les filles étant majoritairement concernées; et 2) un profil « indirect ou négligent », où les formes indirectes de maltraitance sont plus communes, les garçons étant majoritairement concernés. Enfin, la reconnaissance formelle en 2007 des MTP dans la LPJ a permis de considérer d’autres manifestations non reconnues auparavant : indifférence parentale, dénigrement, menaces et contrôle excessif à l’égard de l’enfant.

La majorité des langues autochtones au Canada est en grave situation de dévitalisation et plusieurs sont à risque de disparaitre. Elles portent pourtant avec elles des savoirs, des croyances et des traditions riches et uniques. Depuis longtemps les peuples et les communautés autochtones travaillent à la préservation et à la transmission de leurs langues. Elles revendiquent reconnaissance et soutien depuis les années 1970, mais il faudra attendre cinquante ans pour que le gouvernement fédéral tente une réponse. Adopté le 21 juin 2019, le projet de loi C-91 devenu la Loi sur les langues autochtones se veut un premier pas vers leur protection, promotion et maintien. Répondant à trois appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, elle vise aussi à amender certaines injustices historiques. Cette recherche questionne et analyse la place des langues autochtones dans ce contexte où leur statut précaire s'arrime à une situation coloniale continuelle, à une hégémonie linguistique et à des « efforts » de réconciliation par l'État. Au carrefour de la sociolinguistique critique, de l'analyse critique du discours et des approches décoloniales, je propose une analyse linguistique des propos tenus à la Chambre des communes dans le cadre des débats portant sur le projet de loi C-91. L'analyse de la nomination et de l'utilisation des langues autochtones montre des avancées considérables quant à la place qu'elles y prennent, surtout en termes de visibilité, d'audibilisation et de valorisation des langues elles-mêmes, de leur diversité et de leur histoire. Or, les langues autochtones sont aussi instrumentalisées pour servir un « spectacle de réconciliation », lequel bénéficie surtout des intérêts allochtones et étatiques. En fin de compte, les langues et les revendications linguistiques autochtones sont aujourd'hui présentes au Parlement parce qu'elles sont nommées par des représentantes de l'État, mais elles n'y sont pas pour autant entendues réellement. / In Canada, most Indigenous languages are currently in danger of extinction, though they carry rich and unique knowledges, beliefs, and traditions. Indigenous peoples and communities have long worked for the preservation and transmission of their languages. Their claims for recognition and support date back to the 1970s, but the federal government only issued a legislative response fifty years later. Adopted on June 21th of 2019, Bill C-91, An Act respecting Indigenous Languages, represents a first step towards the protection, promotion and maintenance of Indigenous language in Canada, as well as a direct response to three of the 94 Truth and Reconciliation Commission's calls to action. This research aims to question and analyze the place of Indigenous languages in this context, where their precarious status is tied to ongoing colonialism, linguistic hegemony, and reconciliation « efforts » by the State. Mobilizing conceptual and methodological tools from critical sociolinguistics, critical discourse analysis, and decolonial approaches, I linguistically analyze parliamentary debates leading to the adoption of Bill C-91, focusing on the naming and the use of Indigenous languages. The analysis shows progress has been made in terms of making Indigenous languages --as well as their diversity and history-- visible and valued in Parliament. It also shows Indigenous languages ultimately serve a « spectacle of reconciliation », which contributes to non-Indigenous and State interests. Finally, Indigenous languages and claims are present today at Parliament for they are named by representatives of the State, but they remain to be truly heard.

Au cours de la dernière décennie, les espaces ruraux québécois, utilisés principalement à des fins agricoles, ont été mis sous tension par la multiplication des porcheries, le développement de la filière éolienne et l’exploration gazière. Au Québec, le modèle de développement sous-jacent à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles n’encourage pas la multifonctionnalité de la zone agricole, puisque le régime de zonage n’autorise l’inclusion d’activités non agricoles qu’au cas par cas. Depuis les années 2000, le gouvernement a consenti à une planification d’ensemble pour les usages résidentiels. Mais cet ajustement, dont la valeur reste encore à établir, ne concerne que l’usage résidentiel. Or, cette conjoncture entre la volonté gouvernementale de favoriser l’occupation dynamique du territoire et la demande croissante pour l’exploitation des ressources naturelles engendre un défi de coexistence des usages. Face à cet enjeu d’actualité, le gouvernement du Québec a mis sur pied la Commission sur l’avenir de l’agriculture et de l’agroalimentaire québécois, qui a permis d’identifier une volonté des acteurs de la société civile de mieux encadrer l’expression de la multifonctionnalité des territoires ruraux, ce qui exige maint ajustement. C’est pourquoi il a semblé intéressant de se pencher sur les outils et mécanismes de planification, de réglementation et de consultation découlant des lois en vigueur afin d’examiner s’ils favorisent ou non la coexistence d’usages en milieu agricole à travers l’examen du cas de la MRC de Bécancour. Une matrice est proposée comme outil pouvant optimiser la planification territoriale. Selon l’analyse effectuée, les conflits d’usages répertoriés peuvent être classés en deux catégories. La différence s’opère dans l’objet et dans la manifestation du conflit au sein de l’espace public. Subséquemment, l’échelle des conflits sera déterminante quant aux outils auxquels recourir ou à instaurer, et dans l’évaluation de l’efficacité de ces outils. Mots-clés : coexistence des usages, multifonctionnalité du territoire, conflit d’usage.

Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bail c. Banque de Montréal et celle des divers règlements de la LCOP. Cela nous permet de déterminer l'étendue de l'obligation de renseignement d'un organisme public québécois lorsqu'il émet un appel d'offres public soumis à la LCOP. Afin de dégager les éléments à la base de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail et du dol par réticence, nous effectuons dans le premier chapitre une étude historique de ce dol et de la bonne foi dont découle cette obligation. Elle nous permet de dégager la structure de ces notions. Dans le second chapitre, nous qualifions l'interaction entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement. Pour cela, nous clarifions la preuve que nécessite de faire un dol par réticence. Nous critiquons la tendance majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence québécoise qui impose à la victime d'un dol par réticence une obligation de se renseigner. Nous établissons qu'exiger de remplir une telle obligation est contraire à la volonté du législateur et à la nature duale du dol. Cela nous permet finalement de conclure qu'il existe une relation complémentaire entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail. Dans le troisième chapitre, nous établissons à l'aide de la typologie de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail, de celle qui découle du dol par réticence ainsi que de celle des règlements de la LCOP, la complémentarité entre les deux premières obligations et la dernière. Nous dégageons ainsi l'existence d'une obligation informationnelle substantielle qui doit mettre en garde tout organisme public qui émet un appel d'offres public soumis à la LCOP.

Dans les sociétés africaines, le travail domestique des enfants dans l'unité familiale est perçu comme une forme d'apprentissage, d'éducation et de développement d'habiletés pour une meilleure insertion sociale. La désirabilité de socialisation des enfants apparaît alors comme le seul facteur déterminant du travail domestique des enfants dans l'unité familiale. Cependant, plusieurs études ont montré qu'il existe des facteurs autres que la socialisation, tels que les facteurs économiques, démographiques et culturels, qui déterminent le travail domestique des enfants. Cette étude s'inscrit dans la problématique générale du travail des enfants. Elle s'intéresse en particulier aux déterminants du travail domestique des enfants dans l'unité familiale en Côte d'Ivoire. Cette étude prend en compte deux aspects de la question, l'aspect extensif et intensif, à travers un modèle de régression de type hurdle-model binomial négatif . L'aspect extensif est lié à la décision de participation aux travaux domestiques et l'aspect intensif est lié aux nombres d'heures consacrées aux travaux domestiques. Les résultats montrent que la décision de participation aux travaux domestiques en milieu familial et celle d'allocation des heures disponibles entre les travaux domestiques et les autres activités des enfants sont déterminées par : des facteurs liés à ces dernières, à la composition du ménage dans lequel ils vivent, et des facteurs relatifs au chef de ce ménage.

Le renforcement des attitudes prosociales (RAP) est une sanction extrajudiciaire (SEJ) québécoise applicable dans le cadre de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Bien que fréquemment utilisée auprès des jeunes, cette SEJ n'a jamais fait l'objet de la moindre étude au sein de la communauté scientifique. Il existe de fait plusieurs imprécisions concernant le RAP. Cette étude qualitative et constructiviste vise l'exploration du RAP et s'intéresse à la question suivante : Comment la sanction extrajudiciaire de renforcement des attitudes prosociales est-elle perçue par les intervenants du réseau Équijustice, qui l'ont développée et la mettent en pratique ? Onze entretiens semi-dirigés ont été conduits auprès d'intervenantes responsables de l'application du RAP auprès des jeunes. Ces entrevues ont ensuite été analysées suivant les principes de l'analyse thématique de contenu. Les résultats permettent de mettre en lumière la perception des intervenantes concernant le RAP, autant au niveau de la clientèle et de leurs besoins qu'au niveau du processus d'application ainsi que de ses effets. Les résultats montrent qu'il existe une imprécision importante entourant le RAP. Des recommandations sont formulées en lien avec la mesure et concernant des recherches futures. / The Renforcement des attitudes prosociales (RAP ; reinforcement of prosocial attitudes) is part of Québec's extrajudicial sanction (EJS) program and is applicable under the Youth Criminal Justice Act (YCJA). Although frequently used with the youth, this EJS has never been a subject study in the scientific community. This qualitative and constructivist research aims to explore the RAP and examines the following question: How the extrajudicial sanction of Renforcement des attitudes prosociales is perceived by Équijustice network workers? Eleven interviews have been conducted with workers responsible of the application of the RAP with youths. The transcripts of those interviews have been analyzed following the thematic analysis. The results shed light on the perception of the workers concerning the RAP. There is a significant imprecision surrounding the RAP. Recommendations are made in relation to the measure and future research.

Le concile Vatican II a apporté des modifications ecclésiologiques qui ont transformé profondément la participation des fidèles à la vie de l’Église de même que l’exercice des charges ecclésiastiques. En présentant l’Église comme une communion de fidèles et en insistant sur l’aspect communionnel de l’exercice des diverses charges, le concile a mis à jour la dimension synodale de la vie ecclésiale qui était occultée par l’ecclésiologie préconciliaire. Dans le cadre de ces développements, les procédures, qui auparavant avaient seulement un statut de lois auxiliaires, reçoivent une importance accrue. Les procédures apparaissent nécessaires pour instituer la communion. Elles sont des lois constitutives, ce sont les règles qui instituent la prise de décision commune, la consultation, le consensus, etc. C’est l’objet de la présente thèse de déterminer le statut des procédures dans l’Église après Vatican II, à savoir leur place dans le discours officiel et la législation post-conciliaire.