Le 10 septembre 2015, l'OHADA s'est dotée d'un nouveau droit des entreprises en difficulté, à la faveur d'une réforme de l 'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC). En effet, huit ans après les premiers travaux d'amendement, l'AUPC révisé a enfin été adopté lors de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA tenue à Grand Bassam (Côte d'Ivoire). Le 24 décembre de la même année, conformément aux textes communautaires, ledit Acte est entré en vigueur dans l'ensemble de l'espace OHADA. L'évènement n'est pas sans importance dans la mesure où l'ancien texte avait clairement montré son incapacité à sauvegarder les entreprises viables et à liquider rapidement celles qui ne l'étaient plus. L'un des points marquants de cette réforme est sans doute la place de choix accordée à la prévention des difficultés des entreprises par le législateur. En effet, puisque prévenir vaut mieux que guérir, ce dernier a pris le soin, non seulement d'améliorer le dispositif préexistant à savoir le règlement préventif, mais a également introduit un nouveau procédé préventif inspiré du droit français à savoir la conciliation. Il n'a pas manqué d'organiser le statut des mandataires judiciaires qui interviennent tant en matière préventive, qu'en matière curative. Au soir de cette réforme, deux questions peuvent principalement susciter l'intérêt. Premièrement, on peut se demander ce .qui a concrètement changé dans le dispositif de prévention des difficultés des entreprises en droit OHADA, et, deuxièmement, on peut d'ores et déjà s'interroger sur les moyens d'améliorer la réception de ce nouveau droit par ses destinataires à savoir les acteurs économiques, les praticiens et les magistrats. Les pistes de réponse apportées à ces questions faciliteront on l'espère la mise en œuvre de cette nouvelle politique préventive de l'OHADA. / On September 10, 2015, OHADA adopted a new law for companies in difficulty through reform of Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts . Indeed, eight years after the first works of amendment, the revised law has finally been adopted at Grand Bassam (Ivory Coast), during the 40th meeting of OHADA's Council of Ministers. The event is not unimportant insofar as the old text clearly showed its inability to safeguard viable enterprises and to liquidate quickly those that were no longer viable. On 24 December of the same year, in accordance with the Community texts, the new law came into force in the entire OHADA's space. One of the striking points of this reform is doubtless the special place granted to the prevention of the difficulties of companies by the legislator. Indeed, since prevention is better than cure, the legislator improved the old procedure, but also introduce a new one named « conciliation ». He has not failed to organize the status of judicial officers who intervene in both preventive and curative matters. Following this reform, two questions can mainly arouse the interest. Firstly, one can wonder what really changed in the legal prevention of the difficulties of the companies in OHADA's space, and secondly, one can wonder right now about the means of improving the reception of this law by his recipients namely debtors, experts and magistrates. The answers to these questions will hopefully facilitate the implementation of this new OHADA preventive policy.

Le but de cette thèse consiste à démontrer que la rémunération des dirigeants est d'une nature contractuelle car l'ensemble des relations juridiques au sein de l'entreprise l’est. Il ne s'agit pas d'un postulat idéologique mais de la conséquence d’une déduction faite après avoir étudié la nature de l’ordre juridique français, à savoir une démocratie libérale où un Etat de droit-au sens moderne du terme-protège une économie de marché. Donc en présence d’une économie de marché, les relations inter-entreprises sont forcément des relations fondées sur le contrat. Par conséquent, toute rémunération de n’importe quel dirigeant de toute entreprise privée indépendamment de sa forme juridique (entreprise sociétaire personnifiée, non personnifiée, entreprise en nom) est forcément d’une nature conventionnelle. Reconnaître ce point de vue permettrait de faire une réforme du droit des sociétés et d’en finir avec la vision institutionnelle de l’entreprise qui est inexacte dans une économie où l’Etat n’est pas propriétaire des moyens de production. Aujourd’hui, les mandataires sociaux des grandes entreprises ont une rémunération parfois conséquente qui n’est pas véritablement contrôlée : ni par un contrôle institutionnel (défaillant car contre-nature), ni par une logique de marché (car non reconnue par beaucoup de juristes). / The remuneration of corporate officers is a highly publicized subject, particularly because of the impression, rightly or wrongly, of the important amounts received by corporate officers of numerous large companies. The legal relationship under which corporate officers perceive their remuneration does not appear to be precisely defined within the framework of positive law. There are two types distinct natures of remunerations. While one has a contractual nature, the other one is institutional by nature. The nature would depend on several criteria including the legal form of the company studied, whether the company is listed or not, and the type of remuneration paid. This analysis, inherited from the French corporate law history of the twentieth century, does not seem accurate to us. The private enterprise is first and foremost an economical reality, before being apprehended by the law. In a legal order such as ours, i.e. a liberal democracy and a market economy, the private enterprise, whether it is represented by a legal personality or not, is always structured by the private property and the contract. Property and exchange (through contracts) translate the principle of individual liberty within the civil law. The private enterprise of a legal order, which recognizes the economic freedoms, is first the exercise of the entrepreneurial freedom, alone or with others. Any power exercised within a private enterprise roots in a legal act of private law, generally a contract. The company with a legal person allows the realization of various legal effects, including the protection of the company assets. The legal autonomy of the company, authorized by law, should however not hide the fact that the company is not independent from those who founded it or their successors. The company officer, the one in charge of the company management, derives its power and remuneration from a contract. This remuneration, as the object of a contractual obligation, has always the same cause, i.e. the compensation for a management work, in the broad sense of the term.

La présente étude a pour objectif d'analyser les problèmes incitatifs à l'intérieur des coopératives financières. Dans la première partie de l'étude, un modèle du comportement de la coopérative financière basé sur la relation principal-agent est présenté. Ce modèle inclut simultanément les dimensions d'aléa moral et d'antisélection. Il analyse la relation contractuelle entre un superviseur qui agit au nom des membres-propriétaires et un gestionnaire dont les intérêts ne sont pas toujours alignés avec ces derniers. Le contrat spécifie les règles de conduite optimales que doit respecter le gestionnaire, en vue de réduire les pertes d'efficience. Dans la deuxième partie de l'étude, des tests empiriques sont effectués. Deux hypothèses sont développées: l'hypothèse principale de coûts d'agence, dans laquelle nous testons l'impact de la variable des dépenses sur le levier financier et sur la probabilité de faillite de la coopérative. L'hypothèse secondaire nous permet de tester la présence d'une relation simultanée entre le levier financier et la probabilité de faillite, ainsi que l'influence d'autres facteurs sur ces deux variables. Les résultats obtenus suggèrent que les coûts d'agence semblent non présents au sein des coopératives financières qui composent notre échantillon. Par ailleurs, la relation simultanée entre le levier financier et la probabilité de faillite semble confirmée, et certaines variables de contrôle auraient une influence conforme aux anticipations faites.

Cette thèse présente l’évolution temporelle du lien entre les variables politiques et la mobilité des élites administratives dans la fonction publique provinciale au Canada. Considérant la relation entre le gouvernement et l’administration comme une relation mandant-mandataire (principal-agent), la littérature en administration publique décrit l'influence de diverses dynamiques politiques – par exemple un changement de parti au pouvoir – sur le degré d’intervention des gouvernements dans la dotation du personnel administratif. S’appuyant sur la notion de marché bureaucratique (Public Service Bargain) de Hood et Lodge (2006), la présente thèse estime que la relation entre les dynamiques politiques et la mobilité des fonctionnaires s’inscrit dans un contexte sociohistorique. Plutôt que de percevoir l’ensemble des relations politico-administratives comme présentant les caractéristiques de la théorie mandant-mandataire, avec de nombreux conflits pour l’atteinte des objectifs et une grande asymétrie des informations, cette thèse suggère que la mesure dans laquelle diverses dynamiques politiques poussent les gouvernements à procéder à des mises à pied ou à des nominations stratégiques varie avec le temps, en suivant les changements dans ce qui entoure les relations politico-administratives. Les statistiques descriptives et la régression logistique sont principalement utilisées pour analyser l’association entre les variables politiques et la mobilité, à l’aide d’une base de données originale repostant des changements de sous-ministres dans la fonction publique provinciale au Canada de 1920 à 2013. Les résultats empiriques permettent de conclure que l’influence des dynamiques politiques sur la mobilité des fonctionnaires varie en fonction des différents marchés bureaucratiques. Avant la mise en place d’une fonction publique professionnelle, où les relations politico-administratives s’inscrivaient dans un spoils bargain, les changements de gouvernement entraînaient une importante rotation des fonctionnaires. Cette pratique est conforme à un marché bureaucratique où les critères de compétences des fonctionnaires sont indéfinis, et où les fonctionnaires sont loyaux au parti au pouvoir. Dès la fin de la Deuxième Guerre mondiale, jusqu’aux années 1980, l’association entre les dynamiques politiques et la mobilité diminue grandement. Cette pratique correspond au marché bureaucratique de Schaffer (Schafferian bargain), où les gouvernements favorisent la connaissance technique des politiques et la bonne volonté des fonctionnaires à donner des conseils avisés aux membres du gouvernement, peu importe le parti au pouvoir. Dès les années 1980, les dynamiques politiques sont de nouveau associées à la mobilité. Or, non seulement les changements de parti, mais également l’élection de nouveaux chefs à la tête de ceux-ci entraînent une plus grande mobilité. Cette pratique va dans le sens du managerial bargain, où les nominations sont utilisées pour encourager l’allégeance à l’agenda gouvernemental et la compétence est comprise comme étant la bonne gestion du personnel et des ressources dans le but de répondre aux directives du gouvernement. Étudiant les actions stratégiques des gouvernements dans leur contexte sociohistorique, cette étude contribue de manière originale à l’administration publique et à la politique canadienne, en démontrant que les dynamiques politiques jouent un rôle quant à la mobilité des fonctionnaires, bien que la nature de ces dynamiques et l’étendue de leurs effets varient selon les époques, qui présentent des marchés bureaucratiques distincts. / This dissertation studies temporal variances in the relationship between political variables and the mobility of administrative elites in Canada’s provincial bureaucracies. Conceptualizing the association between the government and the bureaucracy as a principal-agent relationship, research in public administration has identified how various political dynamics – such as a transition in the governing party – affects the extent to which governments interfere in the staffing of bureaucratic personnel; removing incumbents and replacing them with persons who are believed to be loyal to government’s policy agenda. This dissertation contributes to this literature by identifying the historical contingencies with which political dynamics effect mobility. Drawing upon Hood and Lodge’s (2006) concept of a Public Service Bargain (PSB), the relationship between political dynamics and mobility is situated within a more precise social-historical context. Rather than approaching political-administrative relationships as universally reflecting the specifications of principal-agent theory – exhibiting a high incidence of goal conflict and information asymmetry – this work claims that the extent to which political dynamics prod governments to strategically dismiss and appoint personnel has varied over time, in tandem with shifts in the contours of political-administrative relationships; specifically, the nature of the bureaucracy’s competency and its loyalty. Primarily using descriptive statistics and logistic regression the association between political variables and mobility is tested with an original dataset of deputy minister turnover in Canada’s provincial bureaucracies between 1920 and 2013. Overall, the empirical evidence supports the conclusion that the effect that political dynamics have on bureaucratic mobility has varied over time across distinct PSBs. Prior to the development of the modern professional bureaucracy, where political-administrative relationships reflected a spoils bargain, transitions in the governing party resulted in increased mobility. Such actions are congruent with a PSB where the nature of governance is of a minimal character; there are no specifications concerning the bureaucracy’s competency; and the bureaucracy’s loyalty is of a partisan nature towards the governing party. Starting in the postwar period and lasting until the 1980s, the association between political dynamics and mobility is significantly reduced. Such is congruent with a Schafferian bargain where governments encourage technical knowledge of policies and a willingness amongst bureaucrats to provide frank counsel to government office holders, regardless of the party in power. Starting in the 1980s however, political dynamics are once again positively associated with mobility. Yet now, not only transitions in party, but all newly elected heads of government lead to increased mobility. This is consistent with a managerial bargain where appointments are used to encourage loyalty to the government’s policy agenda and competency is understood as the ability to manage personnel and resources to realizing the directives dictated by the government. Situating the strategic actions of governments within their social-historical context, this work makes original contributions to the fields of public administration and Canadian politics by showing that when it comes to bureaucratic mobility, political dynamics matter; but which dynamics, and the extent of their effects, vary over time across distinct PSBs.