Dans un contexte de libéralisation globale de l'économie, la majorité des pays en développement ont, à partir des années 1980-1990, réformé leur législation minière dans le but d'attirer les capitaux étrangers. La Guinée, avec des ressources minérales potentielles estimées à plus de 45 milliards de tonnes, est considérée comme l'un des pays disposant du sous-sol le plus riche en Afrique. Conscient d'un tel potentiel pour le développement du pays, le législateur guinéen adopte, en 1995, un nouveau code minier pour rendre le territoire attractif pour les investisseurs privés étrangers. Cependant, avec l'avènement du concept de développement durable, comme l'un des nouveaux défis mondiaux, de nombreuses réglementations minières ont progressivement été modifiées pour s'adapter à ce dernier. La Guinée, une fois de plus, n'a pas échappé à cette tendance, en adoptant un nouveau code minier en 2011. Ce dernier est la conséquence d'une mobilisation sociale sans précédent dans le pays, ayant débutée dans la moitié des années 2000 et visant à dénoncer l'absence de retombées économiques et financières, issues du secteur minier, pour l'État et la population. Néanmoins, peu de temps après sa promulgation, cette nouvelle législation minière a suscité de vives critiques de la part des compagnies minières. Le gouvernement, prenant en compte ces recommandations, s'est donc engagé dans un processus d'amendement de certaines dispositions du code de 2011, qui s'est achevé par l'adoption d'une nouvelle loi minière en avril 2013. Par conséquent, ce travail a pour objectif d'analyser de quelle manière la réglementation minière en Guinée (2011 et 2013) prend en compte les meilleures pratiques internationales actuelles en matière d'attractivité et de développement durable. Pour ce faire, des comparaisons sont réalisées, à la fois avec le code minier de 1995, pour donner une dimension évolutive à cette étude, ainsi qu'avec les législations minières d'autres États dans le monde. / In the context of a general liberalisation of the economy, the majority of developing countries have since the years 1980-1990 reformed their mining legislation in order to attract foreign capital. Guinea, with its potential mineral resources estimated at more than 45 billion tons, is considered to be one of the African countries with the richest subsoil. Conscious of such potential for the development of the country, the legislature in Guinea adopted, in 1995, a new Mining Code in order to make the Guinean territory more attractive to foreign private investors. However, with the arrival of the concept of sustainable development as one of the new global challenges, numerous mining regulations have been progressively modified in order to adapt. Guinea, once again, did not escape this trend and adopted a new Mining Code in 2011. This code is the consequence of a social mobilization without precedent in the country, which started in the first half of the 2000s. Its goal was to denounce the absence of economic and financial repercussions born from the mining sector on the Government and the population. Nevertheless, not long after its promulgation, this new legislation was the subject of harsh criticism from mining companies. The government, taking into account its recommendations, undertook the process of amending certain dispositions of the Mining Code of 2011, which resulted in the passage of a new Mining Law in April of 2013. Consequently, this work will analyze how mining regulation in Guinea (of 2011 and 2013) takes into account current international best practice in terms of attractiveness and sustainable development. In order to do so, comparisons will be made with the Mining Code of 1995 in order to give an evolutionary dimension to this study, as well as with Mining Regulations from other countries in the world.

La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger. En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en matière d'activité économique et de droits humains. Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.

La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger. En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en matière d'activité économique et de droits humains. Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.