Jouissant d'un certain nombre de concessions gratuites de terres dès les débuts de la colonisation de la Nouvelle-France, les Ursulines de Québec se sont constituées un capital foncier relativement important qui assure leur survie même dans les jours sombres du début du XIXe siècle. Au fil des ans et des transformations politico-économiques du pays et de la région, la communauté a progressivement augmenté son patrimoine tout en s'adaptant au nouveau régime britannique, qui signifiait à terme la disparition du Régime seigneurial. Loin de s'accrocher aux méthodes administratives de l'Ancien Régime, les Ursulines, dès 1790, ont employé la technique du bail emphytéotique pour concéder leurs terres, ce qui était à la fois plus pratique et plus rentable que l'application stricte du Régime seigneurial. A l'Abolition formelle de ce dernier, en 1854, la communauté modifia totalement ses modes de gestion, et transforma les indemnisations versées par le gouvernement en biens immeubles au centre-ville de Québec. Elle adopta des méthodes plus "capitalistes" que patrimoniales, et consentit des baux-rentes que l'on peut assimiler, dans les grandes lignes, à des obligations hypothécaires. Au plan du développement urbain, les Ursulines utilisent leur pouvoir politique, et celui de l'archevêché, pour orienter la croissance de la ville en direction de deux de leurs propriétés, le village Sainte-Angèle, aujourd'hui le quartier St-Malo, et la haute-ville de Québec, siège d'une transaction "exemplaire" impliquant la communauté, les autorités religieuses, la compagnie de tramways, un entrepreneur privé, la ville de Québec et les gouvernements provincial et fédéral, à l'occasion de la transformation des Plaines d'Abraham en parc public, au début du XXe siècle. Dans ces deux cas, nous voyons les Ursulines tirer toutes les ficelle s disponibles pour obtenir des faveurs particulières en échange de la cession de terrains pour la construction de rue et même de voies ferrées sur leurs propriétés. Ainsi cette communauté donne un indice du pouvoir économique de l'Eglise au Québec, un aspect non étudié de sa domination sociale pendant plus d'un siècle. Un mot, enfin, des sources utilisées pour la rédaction de cette thèse: elles proviennent de trois fonds encore inexploités de la part des historiens, soit les Archives privées de la communauté des Ursulines, des Archives municipales de Québec, non publiées, et du Bureau d'Enregistrement du Gouvernement du Québec. On a ainsi pu, à partir des premières, refaire l'inventaire des propriétés des religieuses, et les situer, grâce aux données du trésorier de la ville traitées par ordinateur, dans leur contexte global. Les informations glanées au BEQ, de leur côté, apportent un éclairage légal et officiel aux diverses transactions étudiées. / Québec Université Laval, Bibliothèque 2012

L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

Dans la nuit du 13 novembre 1985, l’éruption du volcan Nevado del Ruiz a détruit 90% de la zone urbaine de la municipalité d’Armero et a causé la mort de 85% de la population. Cette catastrophe a complètement transformé l’espace physique et social, en plus d’affecter les droits fonciers et la tenure de la terre des habitants. Cette étude de cas vise à poser un diagnostic sur les conséquences du projet de relocalisation des survivants, sous l’angle du transfert de la propriété foncière et de la relocalisation des droits fonciers. Pour ce faire, une compilation de l'enregistrement des propriétés foncières de la zone urbaine sinistrée a été réalisée et à travers une vaste étude de la cartographique, la systématisation du registre foncière de la zone urbaine a été réalisée et le cadre juridique qui encadraient la relocalisation proposée de la population a été examinée. L’étude de la zone sinistrée a permis de constater que la gestion du risque est faible dans cette région colombienne. En effet, on recense toujours un nombre de 601 exploitations agricoles situées dans la zone de risque volcanique, il s’agit ici d’une « dimension positive du risque ». Dans une perspective sociale, les populations déplacées suite au séisme de 1985 se retrouvent toujours aujourd’hui dans des positions de vulnérabilité élevée, n’ayant pas reçu une pleine compensation pour les droits fonciers qui ont été anéantis suite à l’éruption volcanique. Enfin, l'insécurité foncière est toujours forte après 30 ans, puisque si la population survivante a été relocalisée en des sites sécuritaires, leurs droits de propriété n’ont pas suivi. Ces personnes demeurent toujours propriétaires d’une parcelle dans la zone anéantie d’Armero, et quelques-uns demeurent dans des maisons qui appartiennent à l’État colombien. Mots clés : Tenure des terres, gestion foncière, cadastre, risque de désastre naturel, vulnérabilité, relocalisation, déplacement de sinistrés, cartographie. / On the night of November 13 in 1985, the eruption of Nevado del Ruiz volcano destroyed 90% of the urban area of Armero municipality causing the death of 85 % of its population. The catastrophe transformed Armero’s physic and social space and the land tenure of its inhabitants. This case study proposes a diagnosis on the consequences of the relocation strategy adopted for the relocation of survivors. The diagnosis was shaped from a real state and relocation of property rights perspective. To this end, by means of a wide cartographic study, a systematization of the properties’ registry from the destroyed area was examined and also the legal framework that was used for the population relocation. Research on the stricken area confirmed that risk management in this area is weak. As evidence, it was found that there can still be totaled a series of 601 farms located within a volcanic risk area, which shows a «positive dimension for risk». From a social perspective, the people that were displaced, following the eruption and earthquake in 1985, are still located in very vulnerable areas due to not having received a proper compensation for the property rights that were destroyed after the catastrophe. Finally, the insecurity in what concerns to property tenure, even 30 years later, is still strong since even though part of the inhabitants were relocated in safe places, their property rights were not. Nowadays, people continue to own plots within the devastated area of Armero, and some of them still live in houses that belong to the Colombian Government. Keywords: Land tenure, real estate management, cadaster, natural disaster risk, vulnerability, resettlement, population displacement, cartography. / La noche del 13 de noviembre de 1985, la erupción del volcán Nevado del Ruiz destruyó el 90% de la zona urbana del municipio de Armero y causó la muerte del 85% de la población. La catástrofe transformó completamente el espacio físico y social a tal punto de afectar los derechos de propiedad y la tenencia de la tierra de sus habitantes. Este estudio de caso propone un diagnóstico sobre las consecuencias del proyecto de relocalización de los sobrevivientes, desde la perspectiva de la transferencia de la propiedad inmobiliaria y del restablecimiento de los derechos de propiedad. Para esto, mediante un estudio cartográfico amplio se realizó la sistematización del registro de las propiedades de la zona urbana destruida y se examinó el cuadro jurídico que enmarcó el proyecto de relocalización de la población. Este estudio de la zona siniestrada permitió constatar que la gestión del riesgo es débil en esta zona del país. De hecho, todavía se enumera una serie de 601 granjas en la zona de riesgo volcánico, lo que demuestra una «dimensión positiva del riesgo». Desde una perspectiva social, las poblaciones desplazadas tras el terremoto de 1985 todavía hoy se encuentran en posiciones altamente vulnerables, pues no han recibido una indemnización completa por los derechos de las tierras que fueron afectadas por la erupción volcánica. Finalmente, la inseguridad en la tenencia es todavía fuerte después de 30 años, pues si la población sobreviviente fue relocalizada en sitios seguros, sus derechos de propiedad no. Estas personas siguen siendo los propietarios de parcelas en la zona devastada de Armero, y algunos permanecen en casas pertenecientes al Estado colombiano. Palabras clave: Tenencia de la tierra, gestión inmobiliaria, catastro, riesgo de desastre natural, vulnerabilidad, relocalización, desplazamiento de población, cartografía.

À l'heure où les formes de création connaissent une diversification croissante, la question de leur protection par le droit d'auteur pose de plus en plus de questions. Tout particulièrement, l'émergence des robots intelligents, et leurs débuts dans le milieu de la création artistique tendent à brouiller considérablement la frontière entre les créations humaines assistées par un ordinateur, et les créations véritablement générées par la machine. Dans ce contexte, il devient nécessaire de se poser la question de savoir si les créations générées par une intelligence artificielle peuvent, ou non, recevoir la protection que le droit d'auteur accorde par principe aux œuvres de l'esprit. La spécificité de ces nouveaux modes de création pose tout particulièrement la question de savoir quelles prérogatives pourraient être attachées aux produits créatifs générés par une intelligence artificielle, et qui pourraient en être les titulaires.

L’accès aux œuvres d’art, auparavant réservé à un public élitiste et nécessitant un déplacement sur le lieu d’exposition, se trouve désormais démocratisé à tout un chacun par l’utilisation des technologies numériques. En effet, ces outils offrent aux particuliers la possibilité de consulter les créations au moment, dans le lieu et pendant le temps qu’ils souhaitent, affirmant dès lors l’ubiquité des œuvres d’art. Pourtant, si le droit d’auteur avait su recevoir le progrès technique avec souplesse pour maintenir un équilibre entre la diffusion des œuvres au sein du public et le respect des droits des créateurs, ce mémoire conduira à démontrer, au terme d’une analyse comparée où le droit français sera appuyé par des incursions en droits canadien et québécois, que les facultés d’accès sont telles, qu’elles bouleversent l’organisation des relations qui préexistaient entre ces protagonistes, fragilisant ainsi la protection juridique de l’auteur. En effet, face à son souhait de voir son investissement artistique récompensé et protégé, il se dresse un public aux revendications nouvelles. En quête d’un accès gratuit à une multitude d’œuvres, ce dernier conteste d’abord le monopole de l’auteur et favorise l’apparition d’intermédiaires qui, en générant de nombreux profits sans rémunérer le créateur, sont à l’origine d’un phénomène de captation de valeur. Désireux de participer activement à l’accès en diffusant les œuvres à ses semblables, il s’est ensuite érigé, par l’accomplissement d’actes d’exploitation, en contre facteur. Dans ce nouveau contexte, d’autant plus complexe que l’activité du public et des intermédiaires participe à la visibilité des œuvres d’art, la recherche d’un équilibre pour mieux protéger les droits d’auteur est apparue indispensable. A cette fin, différents mécanismes techniques et juridiques ont dû être adoptés. / Previously reserved for an elitist public and requiring a travel to the exhibition site, access to artworks is now democratized to everyone through the use of new technologies. Indeed, these tools provide individuals with the ability of consulting creations at the time, in the place and for as long as they wish. Thus, the ubiquity of works is undeniably highlighted. However, if copyright had been able to adapt to technical progress through the time in order to maintain a balance between the dissemination of works to the public and the respect of creators’ rights, this dissertation aims to demonstrate that the new possibilities of access are such that they disrupt the pre-existing organisation between these protagonists. Using a comparative analysis in which French law will be supported by incursions into Canadian and Quebec law, it will be explained that author’s legal protection is weakened. Indeed, the creator, who wants to be both rewarded and protected for his artistic investment, must face a public with brand new demands. Firstly, seeking free access to a plethora of works, people challenge the author’s monopoly. Moreover, they have led to the emergence of numerous online intermediaries who initiate a value gap by generating profits without paying back the artist. Secondly, willing to participate actively in access by disseminating the works to their peers, people carry out acts of exploitation and set themselves up as counterfeiters. In this new environment, even more complex that public and intermediaries contribute to the visibility of artworks, it has become essential to re-establish a fair balance to better protect the authors’ rights. Hence, some technical and legal mechanisms had to be adopted.

Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Québec Université Laval, Bibliothèque 2012

Le développement de l'intelligence artificielle embarquée dans la voiture autonome se positionne dans un contexte d'une économie du big data. Cela est particulier dans la mesure où un disfonctionnement ou un entrainement des algorithmes déficients pourrait avoir un impact tragique sur la sécurité routière. Afin d'entrainer ces algorithmes d'intelligence artificielle, il faut une énorme quantité de données. Ces données sont collectées de manière continue et dans l'espace publique. De ce fait, malgré que la donnée soit au centre de l'économie, qu'elle nécessite un investissement colossal et a un impact direct sur l'efficacité finale de l'intelligence artificielle, elle ne possède aucune protection législative actuellement au Canada. Néanmoins, différentes stratégies incluant des titres de propriété intellectuelle en lien avec le développement de l'intelligence artificielle permettent d'outrepasser ce manque législatif et de former un équilibre dans la course à la voiture autonome. / The development of artificial intelligence on board the autonomous car is positioned in the context of a big data economy. This is special insofar as a malfunction or training of deficient algorithms could have a tragic impact on road safety. In order to train these artificial intelligence algorithms, it takes a huge amount of data. These data are managed continuously and in the public space. As a result, despite the fact that data is at the center of the economy, that it requires a colossal investment and a direct impact on the final efficiency of artificial intelligence, it currently has no legislative protection in Canada. However, various strategies including intellectual property rights linked to the development of artificial intelligence make it possible to overcome this legislative lack and the old balance in the race for an autonomous car.

Le but de ce mémoire, à l’heure où la directive européenne n°2016/943 est sur le point d’être transposée en France, est de constater que le secret de commerce est une part essentielle de la stratégie des entreprises. Cela est vrai aussi bien en France qu’au Québec. Le secret de commerce entretient une relation ambivalente avec le droit de la propriété intellectuelle dont l’étude fait l’objet de ce mémoire. Il est donc procédé à la précision de la nature du secret de commerce par référence aux droits de la propriété intellectuelle tout en observant comment la pratique agence ces deux types de protections. Les aspects civils de ce régime de protection de fait sont étudiés au sein des deux juridictions afin d’observer pourquoi les entreprises se trouvent attirées vers ce régime pouvant sembler, a priori, fragile et risqué. Nous en concluons que le secret de commerce est un mode de protection efficace des actifs intellectuels de l’entreprise, permettant de compléter les droits de la propriété intellectuelle, et que l’influence de ces derniers sur le régime a permis de le rendre plus attirant pour les entreprises.

Au Québec, l'ancien droit français est applicable pour définir les droits de propriété en milieu hydrique. Pour la délimitation foncière des eaux de marée de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent, les tribunaux ont généralement tenu compte de la règle des plus hautes marées de mars, initialement mise en place dans l'Ordonnance de la Marine de 1681. Depuis 2004, en milieu naturel, les arpenteurs-géomètres du Québec ont également l'obligation de s'en remettre exclusivement aux données marégraphiques pour déterminer la cote altimétrique des plus hautes marées de mars. Dans cette étude, nous faisons d'abord le constat que la règle des plus hautes marées de mars demeure peu documentée bien qu'elle soit très ancienne. Nous cherchons ensuite à établir de manière plus précise la signification de cette règle et à vérifier si son application actuelle au Québec respecte réellement les principes de l'ancien droit français. Pour atteindre ces objectifs, nous avons choisi de déterminer et de comparer les valeurs prises, au Québec et en France, par six indicateurs que nous avons jugés fondamentaux. Une analyse quantitative a d'abord été réalisée afin de déterminer les valeurs de trois indicateurs reliés à la signification, à l'homogénéité et à la possibilité de valider factuellement le critère des plus hautes marées de mars tel qu'il est défini dans les Instructions générales d'arpentage. Nous avons ensuite procédé à une analyse qualitative de la règle des plus hautes marées de mars afin de comparer pour les deux territoires, les principes de délimitation, les méthodes techniques utilisées et le domaine d'application de cette règle. Cette recherche nous a permis de documenter méthodiquement la règle des plus hautes marées de mars, d'identifier certaines particularités du cadre québécois de délimitation des eaux de marée et de soulever certaines questions qui ne sont pas nécessairement abordées dans la doctrine récente du Québec. / In Québec, the old French law is applicable to define water and riparian rights. For the delineation of the tidal waters of the estuary and gulf of St. Lawrence, the courts have generally considered the rule of the highest March tides, initially established in the Ordonnance de la Marine of 1681. Since 2004, in a natural environment, Québec land surveyors are also required to rely exclusively on tide gauge data to determine the elevation of the highest March tides. In this study, we first note that the rule of the highest tides of March remains poorly documented, even though it is very old. We then seek to establish more precisely the meaning of this rule and to verify whether its current application in Québec really respects the principles of the old French law. To achieve these objectives, we chose to determine and compare the values taken, in Québec and in France, by six indicators that we considered to be fundamental. A quantitative analysis was first performed to determine the values of three indicators related to the significance, the homogeneity and the possibility of factual validation of the criterion of the highest March tides as defined in the Instructions générales d'arpentage. We then conducted a qualitative analysis of the highest March tides rule to compare for both jurisdictions, the principles of delineation, the technical methods used and the area of application of this rule. This research has allowed us to methodically document the rule of the highest March tides, to identify specific features of the Québec framework for the delineation of tidal waters and to raise various questions that are not necessarily addressed in recent Québec doctrine.