La question de la propriété des créations nées d'un rapport de travail relève du droit des biens, et spécialement de la propriété intellectuelle. Le statut de salarié ou d'agent public n'est certes pas indifférent à la titularité ou à l'exercice des droits. Mais c'est le droit des biens qui définit, à partir de l'objet et de ses utilités, le contenu et les limites de la propriété. Le modèle de l'appropriation du travail désigne l'investisseur comme propriétaire, le salarié bénéficiant lui d'un droit à rémunération et d'un statut protecteur. Au contraire, pour les créations, c'est la propriété qui garantit la rémunération et protège la personne du créateur. Les deux modèles s'opposent mais peuvent converger : ils font preuve, à des degrés distincts et relatifs, de personnalisme ; tous deux sont tournés vers l'exploitation car ces propriétés, puisqu'il faut tirer les conséquences de la qualification, ne sont pas des propriétés oisives. La spécificité des objets impose ici celle des régimes de propriété. Pour régler le sort des créations subordonnées, la propriété intellectuelle est tiraillée : le droit des brevets s'inspire du modèle d'appropriation du travail quand le droit d'auteur préfère celui de la création. Mais ces modèles se déclinent au pluriel : le droit positif propose en réalité un camaïeu d'applications. Des principes généraux transparaissent en toile de fond, permettant d'envisager l'harmonisation des régimes. Le droit comparé confirme la diversité des synthèses possibles entre les intérêts a priori divergents du créateur subordonné et de l'employeur exploitant, les réconciliant autour de l'organisation de l'exploitation et du statut de créateur subordonné / The question of the ownership of creations originating from an employment relationship falls under property law, and especially under intellectual property law. The status of employee or civil servant is, indeed, linked to holding or exercising rights. However, it is property law that defines, on the bases of the object of a particular right and its uses, the content and the limits of the ownership. In the creation model, it is the right of ownership that guarantees the remuneration and the protection of the creator. On the contrary, the model of work appropriation designates the investor as owner, while the employee has a right to compensation and protective status. The two models are in opposition but can converge: they demonstrate personalism at different and relative degrees; both of them are oriented towards exploitation since these different rights of ownership are not idle ones. The particularity of objects dictates here the particularity of property regimes. In order to deal with the ownership of employees' creations, intellectual property law is torn between different directions: patent law is inspired by the model of work appropriation, whereas author's law is in favor of the creation model. Moreover, these two models are plural: positive law offers a lot of applications of the two models. Nevertheless, some general principles make it possible to consider a harmonisation of these regimes. Comparative law confirms the diversity of possible syntheses between the apparently diverging interests of the subordinate creator and the exploiting employer, reconciling them around the organisation of the exploitation and the status of subordinate creator

Cette thèse a pour objet les opérations de portage foncier, dont on observe la multiplication en France depuis les années 2000. Ces initiatives regroupent différents types d'acteurs parmi lesquels les collectivités locales, les organisations professionnelles agricoles et les associations. Elles visent, par une acquisition foncière, à maîtriser l'usage agricole du foncier à long terme dans des espaces soumis à la pression urbaine, en sécurisant leur accès pour les agriculteurs. Des initiatives collectives comparables sont à l'œuvre dans les pays européens et d'Amérique du Nord (Land trusts, fiducies, coopératives, etc.), soulevant notamment les questions environnementales et d'orientation alternative de l'agriculture. En France, les opérations de portage foncier observées ont pour spécificités, d'une part d'impliquer des acteurs publics locaux, et d'autre part d'émerger face à la menace d'urbanisation. Pourtant l'action publique décentralisée dispose de nombreux outils pour la préservation du foncier agricole. Aussi, ce recours à l'acquisition foncière, envisagée désormais de manière non temporaire, interroge. Cette thèse s'intéresse aux modalités singulières qu'induisent les opérations de portage foncier dans la gouvernance des espaces agricoles. Elle combine trois analyses au niveau meso-économique des coordinations, au niveau micro-économique des transactions, et au niveau macro-économique des institutions. Ancrée dans l'économie institutionnelle, la démarche adoptée propose des focus depuis ces trois points de vue. Le premier consiste en une analyse de la construction de l'accord sur lequel reposent les opérations de portage foncier, entre des acteurs aux objectifs et légitimés variés. Il s'appuie sur le cadre de l'Economie des conventions. Le second s'intéresse à l'effet des opérations de portage foncier quant à la facilité d'accès à la terre pour les agriculteurs. Une grille d'analyse des coûts d'accès à l'usage est développée, utilisant notamment le concept de coûts de transaction. Le troisième focus est une réflexion sur les changements institutionnels introduits par les opérations de portage foncier, via une analyse historique du rapport usage-propriété en tant que formule institutionnelle. Cette thèse soutient que les négociations entre acteurs qui sont à l'origine des opérations de portage foncier abordent rarement la préservation de l'espace agricole face à l'urbanisation, indépendamment de son utilisation. Souvent le modèle agricole projeté est fondateur de la démarche, notamment sur la question du rapport entre agriculture et environnement. La maîtrise foncière proposée par le portage foncier induit malgré tout une nouvelle modalité d'accès à l'usage pour les agriculteurs, plus difficile à instaurer d'un point de vue organisationnel, mais plus sécurisante. Parallèlement, le droit de propriété privé revient en force dans le rapport propriété-usage qui en découle. Le droit de propriété était pourtant relativement inféodé à l'usage privé, pour l'intérêt public que ce dernier représente, depuis la moitié du 20ème siècle. Précisant peu les contours de l'intérêt général, l'action publique les laisse donc être déterminés au gré des dynamiques privées, au risque d'induire des inégalités territoriales. / This PhD dissertation focuses on land backing actions, which notably increase in France since the early 2000s. These initiatives include different types of stakeholders among local authorities, agricultural professional organizations and non-governmental organizations. By acquiring land, they aim to control long-term agricultural use in areas threatened by urbanization by securing farmers' access to land. Some comparable collective initiatives also occur in European and North-American countries (Land trusts, fiducies, cooperatives ...), particularly raising environment and alternative agriculture issues. The land backing actions observed in France are specific for two reasons: in one hand they involve local public authorities, and in the other hand they emerge facing the threat of urbanization. Yet the devolved public action has many available instruments for the preservation of agricultural land. Hence, the use of ownership, which is now considered in the long term, brings up questions. This PhD thesis addresses the singular modalities induced by land backing actions in the farmland governance. It combines three analyses at the coordinations meso-economic level, at the transactions micro-economic level, and at the institutions macro-economic level. Rooted in institutional economics, the approach provides some focus from these three points of view. The first one is an analysis of the agreement design, on which the land backing actions stand, between stakeholders with various goals and legitimacy. It is based on the framework of the Economics of conventions. The second one focuses on the effect of land backing actions on farmers' access to land use. An analysis grid of the different land-use access costs is developed, using in particular the transaction costs concept. The third focus is a consideration of institutional changes induced by land backing actions, via a historical analysis of the use-ownership relation as an institutional formula. This thesis maintains that negotiations between stakeholders who are involved in land backing actions hardly ever broach the subject of farmland preservation facing urbanization, aside from the question of its use. The projected farming model often founds the initiative, notably for the relationship between agriculture and environment. Nevertheless farmland backing induces a new land use access mode for farmers, which is more difficult to organize, but also much less uncertain. At the same time, the private property right is back in the use-ownership relation resulting therefrom. The property right was however relatively subservient to the private right to use, for the public interest that it represents since the mid-20th century. By not much specifying the outlines of general interest, public action let its determination at the discretion of the local private dynamics, with a risk of inducing territorial inequalities.

Les finitions poudres, utilisées avec succès dans l'industrie du métal, représentent aujourd'hui une alternative aux systèmes utilisés actuellement pour les substrats en bois. Cette technologie permet tout d'abord de répondre aux besoins des industriels de l'ameublement et de la menuiserie car elle est en parfait accord avec la Directive Européenne 1999/13/CEE sur la réduction des émissions des COV. De plus, l'arrivée sur le marché de formulations thermodurcissables à basse température et à polymérisation sous UV a permis d'appliquer cette technologie à des substrats thermosensibles tels que le bois et ses matériaux dérivés. Actuellement, la finition poudre donne de très bons résultats en termes de qualité sur le panneau de fibres (MDF). D'autres résultats prometteurs ont aussi été obtenus sur du contreplaqué ou du bois massif de hêtre. Etudier de près l'ensemble des facteurs influençant le procédé, en particulier la nature du support bois et sa préparation, les paramètres de poudrage et de cuisson sont les objectifs principaux l'optimisation de ce procédé à l'échelle industrielle. Par ailleurs, les interactions substrat-finition poudre, outre les caractéristiques chimiques des résines, semblent définir la qualité finale du système et sa durabilité vis-à-vis du vieillissement. Un axe supplémentaire de l'étude est de vérifier l'éventuelle fonctionnalisation des finitions poudres pour leur donner des rôles particuliers, comme par exemple l'apport d'une propriété antibactérienne ou l'adsorption de COV environnants / Powder coatings, successfully used in the metal industry, represent today an alternative to the systems currently used for wooden substrates. This technology allows first to respond to the needs of manufacturers of furniture and carpentry as it is in perfect agreement with the European Directive 1999/13/EEC on the reduction of VOC emissions. In addition, the arrival on the market of thermosetting formulations at low temperature or UV polymerization allows to apply this technology to heat-sensitive substrates such as wood and derivates. Currently, powder coating gives very good results in terms of quality on the fiberboard (MDF). Other promising results have also been obtained on plywood or solid beech. Study the factors influencing the process, in particular the nature of the substrate and its preparation, powdering and baking settings are the main objectives to optimize this process on an industrial scale. Furthermore, interactions substrate-powder coating, in addition to the chemical characteristics of resins, seem to define the final quality of the system and its durability against aging. An additional axis of the study is to verify the possible functionalization of powder coatings provide particular roles, such as for example the provision of an antibacterial property or the adsorption of surrounding VOC

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Le but de cette thèse est de faire une comparaison objective entre le droit de la propriété intellectuelle en France et en Jordanie, afin d'en extraire les ressemblances et les différences et d'en tirer un enseignement qui pourra peut-être permettre la conception d'une loi protégeant la propriété intellectuelle dans les pays qui n'en possèdent pas, en particulier la Palestine. C'est pour cette raison que j'ai travaillé sur le droit de la propriété intellectuelle en général sans prendre une branche précise pour mettre en place les principes généraux d'un code de la propriété intellectuelle pour la Palestine. / The purpose of this study is to make an objective comparison between the intellectual property right in France and Jordan law in order to extyarct the similarities and differences to establish the basic principles of intellectual property code for Palestine. The reason why I worked on intellectual property law in general without taking a specific branch.

L'étude a pour objet de montrer les différentes manières dont le mécanisme translatif peut être envisagé. En droit allemand, les aspects ressortissant du droit des biens sont ainsi extraits du contrat créateur d'obligations pour s'ordonner autour de l'exécution de celui-ci, laquelle prend la forme d'une convention translative. Le potentiel de la convention translative allemande peut inviter à penser une nouvelle modélisation du transfert en droit français, qui aurait le mérite de rationaliser une problématique hantée par le « mythe» de l'obligation de donner. Lorsqu'aux deux phases de conclusion et d'exécution du contrat correspondent deux actes juridiques distincts, la question se pose de leurs rapports. C'est sur ce point que l'originalité du droit allemand est connue: en vertu du principe d'abstraction, la validité de l'acte translatif est indépendante de celle du contrat. La portée de ce principe n'est cependant pas toujours appréciée à sa juste mesure. Elle doit en effet être relativisée dans le rapport entre les parties, où la logique causale du transfert, plus intuitive, semble s'imposer d'elle-même. Dans les rapports avec les tiers, le principe d'abstraction permet de légitimer des choix de politique juridique que n'a pas fait le droit français, fidèle à la logique du transfert causal. La confrontation des deux systèmes de transfert permettra ainsi de comprendre leurs tenants et aboutissants respectifs, afin que chacun puisse évaluer l'intérêt de l'un ou l'autre des modes de transfert. La coexistence effective de différents modèles de transfert n'est pas sans poser des problèmes dans le commerce international, ce qui implique de réfléchir à leur coordination. / The study aims to show the ways in which the conveyance mechanism can be envisaged. Under German law, the national aspects of property law are thus extracted from the creator of contract obligations to be ordered around the execution thereof, which takes the form of a translational convention. The potential of the German conveyancing convention may invite suggests a new model of transfer French law, which would have the advantage of streamlining problematic haunted by the "myth" of the obligation to give. Where, two phases conclusion and execution of the contract correspond to two separate legal acts, the question arises of their reports. It is on this point that the original German law is known: under the principle of abstraction, the validity of the deed is independent of the contract. The scope of this principle, however, is not always appreciated at its true value. It must indeed be relativized in the relationship between the parties, where the causal logic of the transfer, more intuitive, seems to impose itself. In dealing with third parties, the principle of abstraction allows legitimize choice of legal policy that did not French law, faithful to the logic of causal transfer. The confrontation of the two transfer systems will thus understand their ins and outs respectively, so that everyone can evaluate the interest of one or the other transfer modes. The effective coexistence of different models of transfer is not without problems in international trade, which involves reflecting on their coordination.

La notion de liberté de création est difficile à appréhender. L’étendue même de cette liberté ne fait pas l’objet d’un consensus. Elle est le plus souvent considérée comme un sous-ensemble de la liberté d’expression - restreinte alors à la liberté de création artistique, voire comme un aspect de la liberté d’entreprendre. La liberté de création présente néanmoins des spécificités et est autonome. Elle peut dès lors être protégée en tant que telle par les juges, en amont de la création, comme c’est le cas pour les contrats de commande entre peintres et marchands de tableaux. Dans ce cas, elle est envisagée préalablement à l’octroi de droits. La liberté de création ne peut cependant être considérée sous ce seul angle. En effet, la liberté de création doit être protégée aux différents stades de la création et ses contours sont alors dessinés par la protection accordée à la création elle-même et aux acteurs de la création. Dès lors, la liberté de création est liée aux droits de propriété intellectuelle si l’on considère que ces droits protègent la création. La liberté de création est garantie par l’équilibre entre protection et liberté au sein de ces droits. Au-delà de cet équilibre, la liberté de création peut être confrontée à d’autres libertés et droits fondamentaux. L’ordre public et les bonnes mœurs, la liberté de religion, la vie privée peuvent ainsi limiter la liberté de création. Recourir à la notion de liberté de création peut alors permettre de faire prévaloir l’intérêt du créateur. / The freedom of creation concept is difficult to understand. There is no consensus on the scope of this freedom. It is widely considered as a freedom of expression subset - restricted to the freedom of artistic creation, or even for one of the aspects of freedom of trade and industry. Freedom of creation possesses specific features and is autonomous. Therefore it can be protected, as such, by the judges, before the creation, this is the case for the contracts concluded between painters and art dealers. In this case, this is considered prior to the grant of rights. The freedom of creation cannot be considered only from this perspective. Indeed, freedom of creation needs to be protected at the different stages of creation and the delineation of such freedom are sought in the protection given to the creation and the stakeholders. Therefore, freedom of creation is closely related to intellectual property rights, if one considers that this rights protect creation. Freedom of creation is guaranteed by balance between protection and freedom in this rights. Beyond this balance, freedom of creation may have to be confronted with other fundamental rights and freedoms. Public policy or morality, freedom of religion, right to privacy may thereby limit the freedom of creation. Using the freedom of creation concept can contribute to give precedence to interest of the creator.

This thesis analyses the processes of regulation of natural area uses in France and Mexico. Such processes imply nationally-defined legal rules of allocation and protection of space and natural resources, but also rules established locally. In this perspective the conceptual framework of Institutional Regim of Natural Resources has been mobilised. This framework has the major interest of combining an analysis of property rights and public policies. Two situations have been analised: the Brenne des étangs, wetland in Région Centre (France) and the Cuenca del Río Tepalcatepec in the State of Michoacán (Mexico). This analysis stresses the importance of local processes of production rules. We highlight two main elements. On the one hand the application of legal rules needs elaboration of local rules of adaptation and adjustment. On the other hand, collective arrangements exist and govern the use of spaces and the resources they contain. / Ce travail de recherche analyse et questionne les processus de régulation des usages des espaces naturels en France et au Mexique. Ces processus mettent en jeu des règles juridiques définies nationalement concernant l’allocation et la protection de l’espace et des ressources naturelles, mais aussi les règles produites localement. Dans cette perspective le cadre conceptuel des régimes institutionnels de ressources naturelles (RIRN) a été mobilisé. Ce cadre présente l’intérêt de combiner analyse des droits de propriété et analyse des politiques publiques. L’analyse de deux situations de régulation des usages a été menée : la Brenne des étangs en Région Centre (France) et la Cuenca del Río Tepalcatepec dans l’Etat du Michoacán (Mexique). Cette analyse a permis de mettre en évidence l’importance des processus locaux de production de règles. Nous avons montré qu’une part que l’application des règles juridiques « hétéronomes » nécessite la production de règles locales d’adaptation et d’ajustement, et d’autre part qu’il existe des arrangements collectifs régissant l’utilisation de l’espace et de ses ressources.

L’objet de cette thèse c’est de répondre à la question si le droit de marque peut être considéré comme le droit de propriété. Par conséquent cette question – de la nature de la maque – semble avoir une grande importance pratique : la réponse sur l’étendue de la protection résultant du droit sur la marque permet en effet de déterminer les cas d’atteinte au droit de marque et les cas d’usage de la marque qui restent dehors du monopole du propriétaire de la marque. Dans un premier temps, il faut avancer la thèse que la qualification du droit de marque en tant que propriété peut être contestable du point de vue des fonctions de la marque qui se trouvent au cœur du droit des marques. Les définitions des marques incluses dans les lois nationales montrent déjà qu’un signe peut constituer une marque, lorsqu’il fournit une fonction de distinction. Par conséquent, on indique que la marque ce n’est pas le signe lui-même, mais un signe qui est capable de distinguer les produits sur le marché. Cette fonction, essentielle, nommée aussi fonction de garantie d’origine, c’est la condition sine qua non d’obtention de l’enregistrement d’un signe en tant que marque et, par conséquent, permettant au signe de jouer le rôle de marque. Le deuxième argument conteste la qualification propriétaire du droit de marque en raison de l’exclusivité limitée à certains usages de la marque L’idée est de savoir quel doit être le caractère d’usage d’une marque d’autrui par un tiers pour que cet usage puisse être qualifié de contrefaçon. D’où la conclusion qui s’impose : ce n’est pas un usage quelconque de la marque qui constitue une atteinte au droit de marque / The subject of this thesis is to answer the question whether the right conferred by a trademark could be considered as propriety right. Therefore, this question – about the legal nature of a trademark – seems to be of a great practical importance: the answer to the question about the scope of protection resulting from trademark registration allows to determine the cases of trademark infringement and the cases where the use of a trademark is beyond the exclusivity of the trademark owner. First of all it must be pointed out that the qualification of right to trademark as property right may be questioned because of the functions of a trademark. The definitions of trademarks in different national laws prove that only a sign that fulfills the function of distinction could be considered as a trademark. Therefore, a trademark is not only a sign - it is a sign that is capable to distinguish specific goods (or services) on the market. This essential function of a trademark, also referred to as function of a guarantee of origin, constitutes a condition sine qua non for registration of a sign as trademark and of fulfilling the role of a trademark by this sign. The second argument challenges the qualification of trademark right as property because of the exclusivity on certain uses of the trademark. The idea is to know what should be the nature of use of a mark by a third person so this use may constitute a trademark infringement. Hence the conclusion, which seems to impose: not every use of the mark by a third person constitutes an infringement of trademark

L'appropriation est le processus par lequel l'animal, en réalisant sa nature de manière appropriée avec son environnement, parvient au bien-être par prévention du mal naturel. Pour l'homme, à la perfectibilité ambivalente, l'enjeu est aussi moral. La saisie intuitive de ce qui lui est propre est relativement perdue ou indéfinie, et il est d'autant plus sujet à l'errance associée à sa liberté morale, qu'il est un être d'amour-propre confronté aux autres dans un contexte de finitude environnementale. Rousseau, cherchant à remonter à la source du mal, affronte ces problématiques. Il pense l'homme de la nature pour retrouver l'homme naturel, identifier ses besoins, ses droits, en un mot les conditions de son appropriation à proprement parler. Or celle-ci ne peut être que simultanément physique et morale, requérant l'initiation d'un cercle vertueux entre l'avoir et l'être, impossible sans la politique et notamment, un droit de propriété, c'est-à-dire un droit d'appropriation, très spécifique. Via media entre la communauté des biens et le libéralisme, ce dernier constitue peut-être, sur le plan politique et moral, la clé de son système. / Appropriation is the process by which an animal, upon realising its nature in an appropriate way with its environment, reaches well-being by the prevention of natural evil. For man, with ambivalent perfectibility, the stakes are also moral. The intuitive grasping of what is adequate for him is relatively lost or undefined, and is all the more subject to the wandering associated with its moral freedom, that it is a being of self-love confronted with others in a context of environmental finitude. Rousseau, seeking to go back to the source of evil, confronts these problems. He thinks the man of nature to find the natural man, to identify his needs, his rights, in a word the conditions of his appropriation properly speaking. But this can only be simultaneously physical and moral, requiring the initiation of a virtuous circle between having and being, impossible without politics and notably a right of property, that is to say a right of very specific appropriation. Via media between the community of goods and liberalism, the latter is perhaps, politically and morally, the key to its system.