L’évolution de la notion de propriété a permis la naissance de droits sur des biens incorporels. C’est de cette évolution qu’est née la propriété intellectuelle qui permet à son titulaire de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur de tels biens. La contrefaçon est la violation de ce monopole. Ce phénomène a récemment pris de l’expansion par le biais de la mondialisation du commerce et du développement des moyens de communication. Que ce soit en France ou au Québec, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle dispose d’un recours civil contre le contrefacteur fautif. L’évaluation du quantum des dommages est une tâche difficile pour les juges; la fixation des dommages peut paraître aléatoire. Une étude comparée des méthodes de calcul permettra de déterminer laquelle semble la plus adaptée à la réalité actuelle. Dans le but de proposer des pistes de bonifications de chacune des méthodes de calcul, ce sont les points de divergence qui seront étudiés. Ce travail va se concentrer sur deux éléments : les dommages punitifs et la méthode forfaitaire de chacune des juridictions étudiées. À propos des dommages punitifs, ceux-ci existent au Québec et leur encadrement permet d’éviter des dérapages au niveau de leur quantification. Ces dommages avantagent la partie lésée. Ils ne sont pas reconnus en France, malgré de nombreuses tentatives de les introduire en droit français. Ceux-ci existent clandestinement. Concernant la méthode forfaitaire française, elle est applicable à tous les droits de propriété intellectuelle, tandis qu’au Québec les dommages préétablis sont limités au droit d’auteur. En bout de ligne, les dommages punitifs avantagent la méthode québécoise, alors que les méthodes de calcul forfaitaires sont des outils indispensables pour les juges. Au regard des éléments étudiés, la méthode québécoise possède un léger avantage sur la méthode française.

Depuis la signature de l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC), les membres de l'OMC doivent prévoir les moyens juridiques de protection des indications géographiques définies comme des indications identifiant un produit dont une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée peut être attribuée essentiellement à son origine géographique. Ainsi l'Inde, pays émergent à l'histoire ancienne, doté de nombreux produits d'origine, a mis en place un cadre juridique sui generis pour la protection des indications géographiques qui éclaire d'un jour nouveau le concept de lien entre un produit et son origine formalisé en France au début du 20ème siècle avec l'appellation d'origine puis étendu au niveau européen en 1992. La thèse montre premièrement comment l'Inde, pays de l'Ancien monde comme la France, utilise activement le droit des indications géographiques pour protéger les produits de l'artisanat et les variétés anciennes, reflets de son identité culturelle, en réponse aux menaces de la mondialisation. L'expérience indienne questionne le droit français et européen quant à la prise en compte des savoir-faire traditionnels en l'absence de facteurs naturels pour justifier l'ancrage au lieu, tout en confirmant l'intérêt des indications géographiques pour protéger la diversité des variétés végétales. Deuxièmement, le rôle omniprésent de l'Etat en Inde dans la protection des indications géographiques contraste avec le retrait de l'intervention des pouvoirs publics en France lié au contexte de libéralisation économique. L'intervention du gouvernement indien qui aboutit à l'enregistrement d'indications géographiques au nom de l'Etat se justifie par la défense des producteurs défavorisés, et la nécessité de préserver les produits de l'identité indienne. Le modèle indien de dualité des sujets de droit entre le propriétaire des indications géographiques, qui s'avère être directement ou indirectement l'Etat, et les utilisateurs des indications géographiques qui doivent être enregistrés auprès de l'Office compétent interroge la nature juridique de l'indication géographique, que ce soit son caractère collectif ou sa dimension de droit public. Nous défendons l'idée que l'indication géographique doit être qualifiée de droit d'usage, le principe de propriété devant être rejeté.

Ce travail présente une nouvelle méthode de prédiction de l'effondrement d'un terrain minier suite à une exploitation intensive. L'approche développée a été appliquée pour le cas de la concession de Drouville, appartenant à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est.<br/>Le gisement y était exploité par cavités de dissolution interconnectées par facturation hydraulique. Des développements incontrôlés de la dissolution ont abouti à la jonction de deux cavités voisines et à la formation d'une grande cavité SG4/5 dont l'effondrement a été provoqué pour des raisons de sécurité.<br/>La rétro-analyse de cet effondrement a été le point de départ de la recherche qui est présentée, dont l'objectif final était la mise au point d'une méthode d'exploitation sûre permettant de récupérer la plus grande partie du gisement sans risquer d'évolution ultérieure.<br/>Afin d'atteindre det objectif, nous avons utilisé la méthodes des éléments finis pour résoudre le problème mécanique.<br/>Le modèle développé intègre des lois rhéologiques décrivant le comportement des matériaux rencontrés. Les paramètres de ces lois ont été obtenus par rétro-analyse directe (méthode d'essai et d'erreur / méthode de minimisation d'erreur).<br/>L'application du modèle pour des simulations bidimensionnelles et tridimensionnelles nous a permis d'identifier les zones de forte plastification et de rupture. De plus, il nous a été possible d'anticiper la réaction du massif rocheux durant le processus d'effondrement.<br/>En utilisant cette technique conjointement avec une analyse détaillée du comportement mécanique du massif, une nouvelle méthode d'exploitation intensive par élargissement progressif de la zone d'effondrement a été proposée.

Au mois de juillet 2006, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) annonçait la suspension du Cycle de Doha pour le développement. Cette décision faisait suite à une impasse présente depuis la création de l'institution, en 1995, et qui a atteint son paroxysme dans la négociation sur la question du coton lors de la conférence ministérielle de Cancun (2003). Cette impasse est relative à la présence, au sein de l'organisation multilatérale, de pays à différents stades de développement dont certains présentent des besoins spécifiques en la matière. Elle semble s'être soldée par la suspension du cycle en question. De fait, lors de cette rencontre en 2003, plusieurs pays producteurs de coton en Afrique de l'Ouest se sont alliés pour réclamer la révision de l'établissement des règles internationales relative à la libéralisation du commerce des produits agricoles. Ces circonstances particulières combinées à des revendications grandissantes quant à l'équité et à la stabilité commerciales soulèvent ici une question centrale : comment les négociations commerciales multilatérales, à travers une organisation présentant des processus et des contenus qui les oriente vers la libéralisation complète du commerce (l'OMC), peuvent-elles considérer les enjeux propres à des économies en développement telles que celles des pays de l’Afrique de l'Ouest? Dans cette optique, et dans le cadre de la théorie des régimes intrinsèque à l'existence de l'OMC, l'hypothèse soulevée par cette étude est que, sous leur forme actuelle, l'approche et le cadre de travail relatifs aux questions de développement dans les négociations commerciales multilatérales permet difficilement aux pays de l'Afrique de l'Ouest de mettre en place des conditions favorables à leur développement spécifique. Les trois piliers de l'OMC : l'Accord sur le commerce des marchandises, l'Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle touchant au commerce et l'Accord sur le commerce des services, posent la toile de fond de l'étude de ces négociations. Brièvement, l'analyse de l'ouverture des négociations aux questions de développement par leurs processus et leurs contenus, confrontée aux réalités de participation des pays de l'Afrique de l'Ouest à ces négociations nous amènent à trois constats : 1) Les négociations multilatérales illustrent une limite à l'intégration des questions de développement dans le forum multilatéral; 2) L'intégration des questions de développement aux négociations commerciales semble paradoxale au processus de consensus promu par l'OMC; 3) La conciliation entre le commerce et le développement paraît difficilement envisageable par les négociations commerciales multilatérales sous leur forme actuelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC (Organisation mondiale du commerce), Développement, Afrique de l'Ouest, Négociations commerciales multilatérales

Dans ce travail, nous avons étudié la nucléation, les mécanismes de croissance et les propriétés physico-chimiques de films minces de composés analogues du bleu de Prusse (PBA), de formule générale AxM[M'(CN)6]y.zH2O, où A est un cation alcalin, et M et M' sont des cations divalents et trivalents de métaux de transition. La croissance de films RbNiCr et RbCoFe a été réalisée à partir de solutions contenant tous les précurseurs, sur des surfaces de silicium Si(111) fonctionnalisées par une monocouche dense de groupements pyridyles. Des études en fonction de l'épaisseur des films ont été réalisées à partir de mesures de réflectivité de RX et de caractérisations par AFM. Ces études démontrent que la nucléation est instantanée et que les îlots initialement formés croissent latéralement jusqu'à coalescence. Au-delà d'une épaisseur de 15 nm, les films sont quasi continus et la croissance se poursuit couche par couche. Des mesures de diffraction des rayons X montrent que les grains sont colonnaires et cristallins sur toute l'épaisseur des films avec une texture (002), et sans orientation particulière dans le plan. Pour les films RbNiCr, une composition uniforme Rb0.1Ni[Cr(CN)6]0.7.zH2O, similaire à celle de nanoparticules colloïdales, a été déterminées à partir de mesures par rétrodiffusion Rutherford. Dans le cas des films RbCoFe, les mesures RBS ont montré l'existence d'un excès de Rb par rapport à la composition des nanoparticules. Les mesures des propriétés magnétiques des couches RbNiCr par magnétométrie SQUID donne un moment magnétique de 3,9 μB, en accord avec la valeur théorique, et indiquent une augmentation de la température de Curie de 30 K à 65 K lorsque l'épaisseur des films augmente de 2.7 nm à 46.4nm. Une anisotropie d'aimantation inclinée est observée qui resulte de la texture du film et de la structure colonnaire des grains dont le rapport d'aspect hauteur / diamètre est supérieur à l'unité. Les couches RbCoFe présentent des propriétés de photocommutation (mesures XAS au seuil K du Co) qui indiquent la présence d'une fraction importante (66%) de paires Co(II) / Fe(III). Une étude préliminaire d'hétérostructures RbNiCr / RbCoFe est également présentée.

La firme est un ensemble de contrats conclus entre les différentes parties prenantes, actionnaires, créanciers, salariés, dirigeants, clients, fournisseurs, pouvoirs publics, etc. Les conflits d‟intérêts naissent lors de la répartition de la valeur ajoutée et chacun des parties procède à augmenter sa part au détriment des autres. Les salariés réclament une augmentation de salaire ou un intéressement aux résultats, les actionnaires, apporteurs du capital financier, désirent un part élevé des bénéfices afin de rémunérer le risque financier. D‟un autre côté, les créanciers souhaitent le remboursement de leurs crédits avec des taux d‟intérêt plus élevés alors que l‟objectif de l‟entreprise est de garder une partie des bénéfices afin de financer de nouveaux investissements. Suite aux différents conflits, les dirigeants agissent afin de modifier la répartition de la valeur ajoutée entre les différentes parties prenantes. Ils réduisent la richesse des salariés afin de créer de la valeur au profit des actionnaires. De ce fait, plusieurs mécanismes sont mis en place afin de protéger les salariés et assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Sur la base d‟un échantillon de 85 firmes françaises durant la période 2000-2005, notre étude montre que les droits accordés aux actionnaires et aux salariés ainsi que les mécanismes de gouvernance affectent leurs parts dans la valeur ajoutée. A partir des résultats, nous concluons des différences selon la structure de propriété de la firme. / The firm is represented as a set of contracts concluded between the various stakeholders, the shareholders, but also, creditors, employees, leaders, customers, suppliers, public authorities, etc. conflicts of interests are born during the distribution of the added value and each proceeds to increase his part to the detriment of the others. The employees demand a pay rise or a profit-sharing in the results, the shareholders, the contributors of the financial capital, wish one part raised by profits to pay the financial risk. Of other one quoted, the creditors wish a better payment for their credits with higher interest rates while the purpose of the company is to constitute a reserve to finance new investments. Further to the various conflicts, the leaders act to modify the distribution of the added value between the various stakeholders. They reduce the wealth of the employees for the benefit of the shareholders they reduce the wealth of the employees for the benefit of the shareholders. Therefore, several mechanisms are set up to protect the employees and assure a better distribution of the added value. On the basis of a sample of 85 French firms during period 2000-2005, our study shows that the rights of the shareholders and employees as well as the characteristics of property and governance affect their parts in the added value. From the results, we conclude differences according to the structure of property of the firm.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Face aux effets néfastes de la croissance économique mondiale, la société civile réclame un autre développement, qui a été dénommé "développement durable" et défini dans le rapport Brundtland de 1987. Engagée dans l'Agenda 21, la France s'efforce d'adopter des textes législatifs et réglementaires pour promouvoir le développement durable. La charte de l'environnement de 2004 a été intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, conférant au développement durable un statut d'objectif à valeur constitutionnelle. Par l'article 60 de la loi du 2 août 2005, le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable. Mais, aucune définition du commerce équitable ne figure dans cet article. Actuellement, les acteurs économiques pratiquent leur propre équité pour mettre en œuvre les conditions du commerce équitable. Celles-ci sont notamment le commerce avec les petits producteurs des pays du Sud, une production respectant l'environnement, le paiement d'un juste prix, ainsi que l'attribution de bénéfices sociaux aux producteurs et à leur famille. Les acteurs économiques établissent des attestations de qualité pour garantir aux consommateurs le respect de ces principes. D'un point de vue juridique, des questions se posent du fait que ces attestations ne sont ni initiées ni validées par les pouvoirs publics en France ou à l'étranger. La fiabilité de ces pratiques menace l'ordre juridique lorsque leur véracité ne peut pas être vérifiée. L'intervention de l'État est indispensable pour légiférer sur l'équité en question. Néanmoins, un État ne représente que l'intérêt de son peuple sans pouvoir faire d'ingérence dans les affaires d'un autre État souverain, alors que la législation du commerce équitable implique une gouvernance des relations commerciales entre les acteurs économiques des pays du Nord avec les petits producteurs des pays du Sud. En conséquence, il va falloir trouver un nouveau mode de gouvernance pour réguler le commerce équitable. M. Pascal LAMY appelle cette nouvelle gouvernance "gouvernance alternationale". Pour la réaliser, la participation de la société civile à côté de celle des pouvoirs publics est nécessaire. / Social society claims for the sustainable development against the nefas effect of the world economic growth. In 1987, the sustainable development is, officially, announced in the Brundtland report. Engaged by the Agenda 21, France gets to promote the sustainable development by creating laws and government acts. Indeed, the environmental Charter year 2004 is integrated into the preamble of the French Constitution year 1958. The sustainable development is considered as a goal within constitutional value. With article 60 of the law released on 2nd of august 2005, fair trade is registered as the national strategy for the sustainable development. Without any legal definition on fair trade, the economic actors introduce their own equity to run the fair trade conditions. They are for example practice of fair trade with the disadvantage farmers or producers in South, payment of fair price, social welfare respect and environmental respect. Some main economic actors run the quality acknowledgement as the proof of compliance with the fair trade conditions. Actually the quality acknowledgement doesn't get approved by France or any governments in the world. Lack of the juridical instruments to verify the reality of fair trade quality becomes a danger for the juridical order. The government intervention is required to set up the order for fair trade practices. But, an independent government represents, legally and only, their own citizens. Or, the legislation on fair trade needs the management of the trade operated between the economic actors in North and the small producers in South. That's a reason of seeking a new model of governance to regulate fair trade. Mr. Pascal LAMY calls for the alternational governance which needs the participation of the social society among the governments.

On a souvent retenu la socialisation comme un concept au service du combat contre l’individualisme juridique. Il faut néanmoins admettre que cette conception est réductrice. La force de la notion de socialisation tient, en effet, à ce qu’elle intervient dans des registres différents. La socialisation du droit doit également s’entendre d’une « mise aux mœurs » du droit. Elle résulte, dans ce sens, d’une certaine conformation des règles juridiques à l’état du donné, au social. Telle qu’elle est mobilisée dans le discours des acteurs du 19e siècle, la thématique de la socialisation oscille d’ailleurs entre ces deux pôles. On doit donc considérer ces deux aspects de la socialisation. La notion se construit par opposition aux principes d’un droit individuel et, dans le même temps, elle traduit la nécessité d’élaborer un droit actuel. De ces deux points de vue, la participation du droit des biens au mouvement de socialisation du droit est manifeste. Il ressort d’abord que la discipline a accueilli une conception sociale du droit, bien avant que l’idée de socialisation ne soit explicitement exposée à la fin du 19e siècle. Plus tard, lorsque la nécessité de socialiser le droit a investi le discours juridique, la permanence du thème de la propriété et les références à sa destination sociale, ont assuré au droit des biens une participation déterminante à l’élaboration du concept juridique de socialisation. La participation du droit des biens à la mise en œuvre de la socialisation paraît revêtir une autre dimension. Généralement, les transformations qui ont affecté la discipline se sont accomplies dans le sens d’une mise en correspondance de ses principes avec des réalités nouvelles. L’entrée de valeurs nouvelles, incorporelles dans le champ des choses susceptibles d’appropriation a notamment révélé que le droit des biens avait évolué de manière à faire face aux bouleversements qu’a engendré la Révolution de l’immatériel. Une telle actualisation de la matière révèle son aptitude à assurer la construction d’un certain état de la société / One has often construed socialization as a construct to be used in the fight against legal individualism. And yet, it has to be owned that such an interpretation is too simplistic. The strength of the notion of socialization actually lies in the fact that the latter straddles several fields of social science. The socialization of law must also be understood as law adapting to the social mores of the times. From such an acceptation there has resulted a certain conformation of legal rules to a given state of affairs, to the social sphere. Such as it has been called upon in the 19th-century movers’ and shakers’ discourse, the thematic of socialization oscillates between these two poles. One must therefore contemplate both these aspects of socialization. The notion evolved as a reaction against the tenets of an individualistic law; at the same time, it reveals the need for developing a present-day law. From both these standpoints the inclusion of property law in the socialization movement is obvious. It emerges that the discipline nurtured a social conception of the law long before the idea of socialization was unequivocally expounded towards the end of the 19th century. Later on when the need to socialize law took hold of the legal discourse, the persistence of the theme of ownership and references to its social purpose made it possible for property law to have a decisive input in the development of the juridical construct of socialization. Being part of the implementation process of socialization seems to have involved another dimension. As a rule the makeovers that have impacted the discipline were effectued in the direction of a tallying of its own principles with new realities. The coming to the fore of new values, of immovables into the field of assets likely to be appropriated revealed in particular that property law had evolved so as to cope with the changes brought about by the revolution of intangible assets. Such an bringing up to date of this discipline reveals its aptitude to ensure the construction of a specific state of society

Notre travail de recherche étudie l'organisation et le fonctionnement du système foncier comorien en prenant en compte les périodes précoloniale, coloniale et post-coloniale. Ce système incarne bien le reflet de la juxtaposition des structures traditionnelles et coloniales. Il a surtout subi, dans ses modes d'acquisition le poids des trois types bien distincts de droits (coutumier, musulman et colonial). Le choix de cette période, nous a permis d'effectuer une recherche sur la situation des dysfonctionnements de ce système à la veille, pendant la colonisation française et jusqu'à l'après accession du pays à la souveraineté internationale en 1975. Notre approche méthodologique consiste à présenter ; d'abord, de plus près et d'une manière exhaustive, les permanences, les mutations et les défis des modes d'acquisition (succession, donation, contrat de vente ou d'échange, accession, prescription...). Elle analyse, en même temps, les caractéristiques générales et spécifiques de l'environnement socioculturel sur l'organisation foncière de l'Archipel des Comores. Elle présente, enfin, les éventualités et les approches des politiques agraires qui doivent favoriser la mise en place des instruments juridiques d'une véritable politique de sécurisation des propriétés et domaines en maintenant l'équilibre d'un environnement écologique approprié et un développement durable et humain. / This purpose of this research is to attempt to study how the Comorian land ownership system as regards its organization functioning during the pre-colonial, colonial and post colonial period. This system actually reflects the side by side existence of both traditional and colonial structures. It has however undergone deep changes with three different types of ownership, the customary, the Islamic and the colonial modes of property acquisition. The choice of this time frame is deliberate since it has enabled us to analyze the weakness of the system before, during colonial period and up to the independence in 1975. This study will first look closely and exhaustively at the permanent mode property acquisition continuous changes and challenges related to the mode of property acquisition such as inheritance, donation, sale contract, exchange, accession and prescription. At the same time, it will examine the general and specific features of the socio cultural context. Finally it will present the possibilities and land policies leading to a written document for regulation estate and land while keeping a balanced ecological environment in relation to a true policy promoting human sustainable and development.