La revente à perte est une pratique restrictive de concurrence prohibée par l’article L. 442-2 du Code de commerce ; les commerçants ne peuvent en principe revendre leurs produits en deçà du seuil de revente à perte. Cette incrimination a été érigée dans le but de lutter contre les pratiques de bas prix de la grande distribution qui pouvaient notamment affecter la situation des petits commerçants, et devait permettre le développement de relations commerciales saines et équilibrées entre les différentes formes de commerce, mais également entre le commerce et l’industrie. Or, l’application de cette réglementation, que les opérateurs parviennent parfois à contourner, a engendré des effets pervers. Les prix ont largement augmenté en raison des techniques mises en œuvre par les opérateurs, et les rapports entre l’industrie et le commerce sont loin d’être équilibrés ; la puissance des grandes enseignes de la distribution n’a par ailleurs cessé d’augmenter, portant de ce fait atteinte au commerce traditionnel. Ainsi, afin de lutter contre la hausse du niveau des prix, et la réglementation de la revente à perte n’ayant pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en dépit des différentes modifications législatives l’ayant affectée, le régime de celle-ci devrait de nouveau être revu, et la réelle utilité du maintien d’une telle restriction portée à la liberté tarifaire des opérateurs peut se poser. / The resale at a loss is a restrictive practice of competition law prohibited by the article L. 442-2 of the French Commercial Code. In theory, sellers cannot resell their products lower than the break-even threshold. This prohibition was set up in the aim of fighting against low price practices that the large retailers could use and that would particularly affect the situation of small retailers and should allow the development of healthy and balanced commercial relations between the various forms of trade, but also between trade and industry. However, the implementation of this regulation, that the traders sometimes manage to circumvent, generates unwanted effects. Prices largely increased because of the practices implemented by the traders and the relationship between trade and industry is far from being balanced. Moreover, the power of the large distribution groups didn’t cease to increase, undermining traditional trade. In the aim of fighting against the rise of the prices level and considering that the regulations of the resale at a loss didn’t reach its goals in spite of numerous legislative modifications; it is legitimate to inquire if this system must not be reviewed and if the restrictions imposed to traders on the prices must not altogether be cancelled.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les prix bas suscitent de nombreux débats en droit économique. Bien que l'opportunité de leur régulation ne semble guère sujette à caution, la liberté de pratiquer une concurrence par les prix est indissociable de la liberté de commerce. Les prix bas apparaissent donc licites par principe. L'interdiction de la revente à perte fait alors figure d'exception en obligeant le législateur à déterminer un prix minimal. Lier cette prohibition au principe de non discrimination a longtemps présenté l'indéniable avantage de contourner une si flagrante difficulté. Cela a toutefois régulièrement mis le législateur au défi de concilier l'effectivité de la sanction avec la possibilité d'une réelle négociation des conditions de vente du fournisseur. La négociabilité retrouvée le place plus que jamais au défi de concilier cette effectivité avec la liberté contractuelle : puisque tout est déductible, tout doit être aisément justifiable et contrôlable. / Low prices have caused much controversy. Although the need of regulation is actually not an issue in economic analysis of law, the freedom to practise competition based on prices is linked to the freedom of trade. Consequently, low prices appear to be lawful as a rule. Prohibiting to resell at a loss is quite exceptional since it requires from the law-maker to fix a minimum price. Linking the prohibition to the principle of non-discrimination has allowed to get round such a problem for a long time. Nevertheless, it regularly challenged the law-maker to associate the effectiveness of the penalty with the possibility for the retailers to really negociate the suppliers' sales conditions. Removing the principle of non-discrimination challenges the law-maker to link the effectiveness of the penalty with the freedom of contracts, since everything is deductible, everything must be easily justified and controlled.

La thèse a pour objet la démonstration de l’évolution et de l’adaptation du système international de répartition et de distribution des ressources de l’espace extra-atmosphérique à la nature même de ces ressources dans un premier temps et à l’évolution des utilisations qui en ont été faites dans un second. Ces modifications factuelles se traduisent par des adaptations institutionnelles, juridiques. Elles s’expliquent certes par les évolutions des moyens de communication, par le besoin grandissant des acteurs en charge de missions de service public d’abord, puis des sociétés de droit privées ensuite, de fournir de nouveaux services au plus grand nombre. Au sein des ressources de l’espace extra-atmosphérique, figure en premier lieu le spectre hertzien, à savoir les bandes hertziennes sur lesquelles il sera possible de transmettre un signal et de mettre en place un service particulier. Ce « spectre », à l’instar du spectre lumineux, est fini et présente diverses caractéristiques, fonction de la partie de ce dernier dont il s’agit. Les services d’astronomie, de géolocalisation, de radio transmission ou encore de météorologie verront leur efficacité accrue sur certaines fréquences hertziennes, et ne pourront fonctionner proprement sur d’autres. La disponibilité de ces fréquences est donc limitée, et celles-ci entrent en conséquence dans la définition des ressources rares. Entrent également dans la catégorie des ressources qualifiées de rares, les orbites terrestres sur lesquelles il est possible de placer des satellites de communication à rendement optimum. Celles-ci sont naturellement limitées par une restriction physique matérielle, à savoir la place qu’il leur sera attribué, à la différence des ressources hertziennes, quantifiées via un spectre immatériel. Leur caractéristique de ressource naturelle rare / limitée a contraint les acteurs internationaux, premiers utilisateurs, à définir des principes pour le partage, la répartition et l’utilisation desdites ressources. Cependant, et si les principes développés initialement sont toujours d’actualité, le mode de répartition préconisé à l’origine, à savoir « premier arrivé, premier servi » a été le vecteur de nombreuses distorsions, voire non-respect flagrant, des principes précités. En effet, la privatisation des activités spatiales, notamment des activités de télécommunications, ainsi que des organisations internationales initialement chargées de la bonne coordination de l’utilisation de ces ressources, telle qu’étudiée ici, fût suscitée par le potentiel lucratif desdites activités, accompagnée par leur libéralisation parfois normative, et par des besoins croissants pour des types de technologies sans cesse renouvelés. Elle a toutefois dû s’effectuer en coordination avec les instances internationales chargées de la répartition et de la régulation des ressources hertziennes au niveau mondial, et plus précisément de l’Union internationale des télécommunications. C’est cette organisation qui constitue le centre de gravité de notre étude. Elle est un objet à part, représentatif de ce que doit être une organisation internationale moderne, évolutive, étant paradoxalement l’organisation internationale rattachée aux Nations-Unies la plus ancienne, puisque fondée en 1865 en tant qu’Union internationale de la télégraphie. L’adaptation en tant que clé de l’évolution, comme nous l’avions mentionné, aux usages des nouvelles technologies mais également à la restriction de ressources naturelles constantes en nombre, et pourtant de plus en plus sollicitées. Ceci constituera le troisième point de notre développement : l’étude des mécanismes internationaux créés pour pallier aux conséquences néfastes de la surréservation de ces ressources à fort potentiel lucratif, pourtant considérées comme patrimoine commun de l’Humanité, et à ce titre ne devant théoriquement pas faire l’objet de marchandisation. / The thesis aims at demonstrating the evolution and adaptation of the international system for distribution of the resources of outer space to the very nature of these resources, at first, and to the evolution of uses that have been made, in a second time. These factual changes translate into institutional and legal adaptations. They are certainly explained by the evolutions of the means of communication, by the growing need of actors in charge of public service missions first, then of private companies, to provide new services to the greatest number.Among the resources of outer space is the radio spectrum, namely the radio bands on which it will be possible to transmit a signal and set up a particular service. This "spectrum", like the luminous spectrum, is finite and has various characteristics, depending on the part of the latter. The services of astronomy, geolocation, radio transmission or even meteorology will see their efficiency increased on certain radio frequencies, and will not be able to work properly on others. The availability of these frequencies is therefore limited and they undoubtedly fall within the definition of scarce resources. Also included in the category of qualified scarce resources are the earth orbits on which it is possible to place communication satellites with optimum efficiency. These are naturally limited by a physical restriction, namely the place that they will be allocated, unlike radio resources, quantified via an intangible spectrum. Their characteristic as a rare / limited natural resource constraint has forced the international actors, first users, to define principles for the sharing, distribution and use of these resources. However, and while the principles developed initially are still current, the method of distribution advocated at the outset, namely "first arrived, first served", has been the vector of numerous distortions, or even flagrant non-respect, of the aforementioned principles.Indeed, the privatization of space activities, in particular telecommunications activities, as well as the international organizations initially responsible for the proper coordination of the use of these resources, as studied in our thesis, was prompted by the lucrative potential of these activities, accompanied sometimes by their normative liberalization, and by growing needs for constantly renewed types of technology. It must, however, have been carried out in coordination with international bodies responsible for the allocation and regulation of radio resources at the global level, specifically the International Telecommunication Union (ITU). This organization is the center of gravity of our study. It is a separate object, representative of what should be a modern, evolving international organization, being paradoxically the oldest international organization attached to the United Nations, since it was founded in 1865 as the International Telegraphic Union. The thesis finally develops adaptation as a key to evolution, as we have mentioned, to the use of new technologies but also to the restriction of natural resources, which are constant in number and yet increasingly solicited. This constitutes our third point: the study of international mechanisms developed to mitigate the adverse consequences of overbooking of these resources with a high lucrative potential, yet considered as common heritage of the Humanity, and in this capacity that should theoretically not be subject to any commodification.