L’obligation de résutat est une notion fondamentale du droit civil. Construite sur des bases doctrinales, son implantation en jurisprudence est une réalité. Ayant pour principale fonction de régir les relations entre un créancier et un débiteur, son utilisation a longtemps été l’exclusivité du droit privé. Pourtant son apparition en droit administratif a permis de considérer la personne publique comme débitrice. L’obligation de résultat de l’Administration, se divise en deux catégories : l’obligation légale et l’obligation contractuelle. C’est une notion juridique fondamentale, qui rappelle que la question de l’existence d’emprunts entre deux ordres juridiques distincts autonomes et a priori indépendant reste d’actualité. Indépendante de sa conceptualisation théorique, l’obligation de résultat est un instrument juridictionnel, dont le caractère normatif, a été forgé par la jurisprudence. Cette utilisation démontre des buts poursuivis par l’Administration pour répondre à différents objectifs de l’action publique. Ces finalités divergent, selon la qualification que l’on peut retenir de l’obligation. Le caractère contractuel, de l’obligation offre des effets restreints à la seule sphère du contrat. C’est un moyen juridique interessant permettant à l’Administration de poursuivre sa quête de performance. L’obligation légale possède unedimension singulière, tant elle s’impose à l’Administration et vient conférer aux créanciers de l’obligation de véritables droits. La tentation est grande de créer une hiérarchie entre ces différentes obligations, dont le résultat serait de confirmer une suprématie de l’obligation légale sur l’obligation contractuelle de résultat. D’autant plus, que l’obligation légale semble plus contraignante tant elle naît dans un rapport qui n’est pas consenti mais imposé à la personne publique. Cette démarche n’est pas possible tant la notion reste la même dans les deux hypothèses. La différence atttrait donc à ses conditions de formation. Le lien d’obligation reste identique engageant la responsabilité de la personne publique en cas d’inéxécution du résultat déterminé. / The obligation of result is a fundamental concept of civil law. Built on doctrinal bases its position in law is areality. Whose main function is to regulate the relationship between a creditor and a debtor, its use has long been the exclusivity of private law. Yet its appearance in administrative law allowed to consider the public entity as debtor.The obligation of result of the Administration, is divided into two categories: the legal obligation and contractual obligation. This is a fundamental legal concept which states that "the question of the existence of two autonomous loans between separate legal orders and a priori independent of the debate on the existence of a certain unity of law, a jus universarum. Independent of its theoretical conceptualization, the obligation of result is a judicial instrument, the legislative character was forged by the courts. This demonstrates use of the aims pursued by the Administration to meet different objectives of public action. These goals differ depending on the qualifications that can be learned from the obligation.The contractual nature of the obligation has effects limited only to the sphere of contract. It's an interesting legal means allowing the Administration to continue its quest for performance. The legal obligation has a singular dimension, as it requires the Administration and comes confer creditors of the obligation genuine rights. The temptation to create a hierarchy between these obligations, the result would be to confirm the supremacy of a legal obligation on the contractual obligation of result. Especially, that the legal requirement appears more restrictive as it arises in a report that is not agreed but imposed on the public entity. This approach is not possible as the concept remains the same in both contexts. The difference therefore atttrait its training conditions. The obligation remains the same link engaging the responsibility of the public person in breach of the determined result.

Bien que la solidarité en droit civil français, qui puise ses origines en droit romain, ait été importée dans les Codes civils coloniaux du Vietnam, elle n'est pas adoptée par le droit civil moderne du Vietnam. L'obligation solidaire présentée par le droit civil vietnamien est particulièrement originale. Elle s'écarte du droit civil français ainsi que du droit romano-germanique. Il existe une équivalence fonctionnelle entre l'obligation solidaire en droit vietnamien et la solidarité en droit français. La principale différence est l'absence des effets secondaires de l'obligation solidaire en droit civil vietnamien. Quant à l'obligation in solidum en droit civil français, celle-ci a un équivalent fonctionnel dans la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien. Cependant, si l'obligation in solidum en droit civil français présente à la fois une pluralité de sources et une unité de source, la responsabilité solidaire en droit civil vietnamien ne connait qu'une unité de source. La mondialisation du droit et le vent de réformes du droit des obligations en Europe au sein de laquelle la France se trouve, apportent une chance pour que l'obligation solidaire en droit civil du Vietnam puisse s'approcher de la solidarité du droit civil occidental en général et du droit civil français en particulier. / The obligation solidaire in French civil law took its origins from Roman law. This law was imported to Colonial Civil Codes of Vietnam, however it was not adopted by the modern civil law of Vietnam. The joint and several obligation presented by the Vietnamese civil law is original. It diverges from the French civil and Romano-Germanic law. The joint and several obligation in Vietnamese private law is functional equivalence to the obligation solidaire in French private law. The main difference is the absence of the secondary effects on the joint and several obligation in Vietnamese civil law. Due to the obligation jointly and severally in French civil law, it has a functional joint and several liability in Vietnamese civil law equivalent. However, if the obligation in solidum in French civil law has both a plurality of sources and a source unit; joint and several liability in Vietnamese civil law recognizes a source unit. The trend of globalization of law and selling reform of contract law in Europe in which France finds itself, provide an opportunity for the joint and several liability in civil law of Vietnam can approach the solidarity of civil law West in general and the French civil law in particular.

Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Nantes, 2003. / Bibliogr. p. 427-445.

Zugl.: München, University, Diss., 2009.

Universiẗat, Diplomarbeit--Köln, 2006.

Zugl.: Bamberg, Universiẗat, Diss., 2008.

Zugl.: Köln, Univ., Diplomarbeit, 2006

L’aléa, véritable « cœur » du contrat d’assurance, ne finit pas de susciter les interrogations lorsqu’il s’agit de préciser plus techniquement son rôle, tout comme sa raison d’être. En première ligne se situe naturellement le débat relatif à la qualification des formes contemporaines d’assurance vie : ce dernier, haut lieu de controverse doctrinale depuis des années, ne s’est toujours pas apaisé malgré l’impressionnant nombre d’études consacrées au sujet. En parallèle, le thème de l’aléa dans les contrats fait également l’objet d’un vif regain d’intérêt, s’invitant dans les colloques et les ouvrages les plus récents. Plus que jamais, les notions de contrat d’assurance et de contrat aléatoire se retrouvent donc au cœur de la polémique. Et cette dernière peut aller bon train, tant le débat reste enfermé dans cette idée courante qu’un contrat est un acte nécessairement créateur d’obligations. Ainsi, l’on s’attache bien souvent à mettre en évidence le déséquilibre des obligations des parties (caractéristique des contrats aléatoires) avant de s’interroger sur son existence dans le contrat d’assurance. Mais cette approche obligationnelle de la structure contractuelle est-elle véritablement pertinente ? Ne devrait-on pas, au contraire, concevoir plus largement les effets de l’acte juridique, et consacrer juridiquement une idée somme toute assez commune dans le langage courant des praticiens : celle d’un transfert de risque ? A l’approche obligationnelle classique, exclusivement focalisée sur l’analyse des prestations des parties (paiement de la prime par le souscripteur ; règlement du sinistre voire couverture du risque par l’assureur), se substituerait ainsi une approche réelle, davantage axée sur le transfert de risque opéré entre les parties. Cette approche réelle, à bien des égards séduisante par rapport à l’approche obligationnelle, permettrait ainsi de porter – entre autres – un regard différent sur la problématique inhérente aux formes contemporaines d’assurance vie. / Hazard is well known for being at the heart of the insurance contract. Nonetheless, it does not stop raising questions about its precise role and raison d’être. Firstly, the debate deals with the qualification of contemporary forms of life insurance; Mecca of doctrinal controversy for years, it still remains topical in spite of the impressive number of studies. Meanwhile, contingency is of intense interest in civil contract law, as well as subject to recent seminars and latest books. More than ever, the notions of insurance contract and of aleatory contract appear as being the “core” issues of a controversy which keeps going well, because the debate may be limited by the idea that a contract is necessarily an act that creates obligations. Thus, the imbalance between the parties’ obligations - characteristic of aleatory contracts – is often highlighted before questioning its existence in the insurance contract. However, it may be wondered as whether to know if such an “obligational” approach of the contract is truly relevant. On the contrary, shouldn’t we consider the effects of the contract through a wider point of view, in order to admit – legally – a quite common idea in everyday language: the transfer of risk? Unlike the obligational approach which is solely focused on the performances of both parties (premium paid by the taker; compensation paid out of the claim or even risk covered by the insurer), that “real” approach would be more focused on the risk that is transferred between the contracting parties. Such a real approach, which seems to be highly more attractive than the obligational one, would offer - among others - a different perspective within the debate that is inherent to the contemporary forms of life insurance.

Depuis l’arrêt « Mercier » en 1936, la jurisprudence française a consacré la présence d’un contrat médical entre médecin et patient. L’obligation de soins est l’obligation principale du médecin dans ce contrat, elle en est l’objet déterminant. Cependant, avec les progrès réalisés et l’accroissement des exigences de la société, la jurisprudence a renforcé les obligations imposées au médecin en créant ainsi, à sa charge, certaines obligations accessoires, l’obligation de sécurité et l’obligation d’information. Ces obligations ainsi consacrées légalement en France en 2002, sont pour les deux assez importantes afin de maintenir l’équilibre dans la relation de soins. Cette évolution considérable en France n’a pas eu la même importance au Liban. Il existe ainsi beaucoup de carences législatives et jurisprudentielles en matière des obligations médicales. Et bien que le Code de déontologie médicale libanais évoque l’obligation de soins et l’obligation d’information, pour dire que les dispositions du texte sont imprécises. Par ailleurs, il n’existe aucune loi régissant l’obligation de sécurité médicale. Malgré la promulgation de la loi n° 574 du 11 février 2004 relative aux droits des patients et au consentement éclairé, ses dispositions restent assez limitées et son application demeure délicate. Une intervention législative est donc, souhaitable au Liban s’inspirant du législateur français afin de créer des dispositions légales régissant ces obligations d’une manière plus claire, organisée et adaptée aux besoins de la société. / Since 1936 French courts acknowledged the presence of a contract between patient and physician. The obligation to treat was the determinant aspect in this binding document. The main goal was to ensure a balanced relationship between the physician and his patient and an efficient treatment services, therefore, other obligations had to be enforced by the Supreme Court to guarantee an efficient system in an evolving society. In 2002, security and information became an added legal bond between patient and doctor in France. Despite being mush needed, these innovations did not create the same positive echo inside the Lebanese legal system. On this matter, a law detailing the obligation of security is absent, physicians must only answer to ethical codes regarding the medical treatment of their patients. Progress was made in February 2004 with the n° 574 patient’s rights and consent law. Nonetheless, mirroring the French legal system with a new reform on this subject comes with a great value, and will give the Lebanese professional and his patient a new solid ground capable of coping with the evolution of our society.

L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’un acteinstrumentaire, certaines obligations dont le contenu n’est pas retranscrit par écrit et qui ne relèvent pas de lacatégorie des obligations imposées contraignent les parties. L’identification d’une double condition de qualificationrévèle l’existence d’une catégorie obligationnelle particulière qui, n’étant pas envisagée en tant que telle par le droitpositif, invite à l’analyse. L’étude des obligations non matérialisées se révèle nécessaire afin de comprendre tant leur mécanique de fonctionnement que les fondements de leur effet contraignant. Les unes, qualifiées d’obligations non matérialisées par renvoi explicite, s’identifient par la stipulation, par les parties, d’une clause par référence dans l’instrumentum qui fait expressément référence à leur caractère obligatoire. Si leur effet contraignant est, donc, justifié par la forceobligatoire du contrat dans lequel la stipulation contractuelle est prévue, le contenu imposable à la relationcontractuelle n’est, toutefois, pas retranscrit dans l’écrit principal. Les autres, qualifiées d’obligations non matérialiséespar renvoi implicite, sont celles qui s’ordonnent aux contractants sans que ces derniers ne justifient d’une volontéexplicite de s’y soumettre. Si cette définition est similaire à celle des obligations imposées en ce qu’elles ne sont pasnécessairement rattachables à la commune intention des parties, ces obligations non matérialisées s’en distinguent parleur fondement. Lorsque les obligations imposées se justifient par la lettre ou la mise en oeuvre d’une dispositionlégale, les obligations non matérialisées par renvoi implicite s’expliquent par la notion d’utilité. La révélation des obligations non matérialisées dans les contrats s’attache à un intérêt pratique puisqu’au terme decette démarche, une visibilité relative à leurs effets permet d’identifier les lacunes que leur effet obligatoire suscite et,partant, les solutions qu’il apparaît opportun d’appliquer. La nature et l’importance des difficultés révélées justifient,alors, la nécessité d’établir un traitement juridique, mais également, de déceler les éléments indispensables à uneproposition qui leur est adaptée. Il se constate que les insuffisances liées au caractère obligatoire des obligations non matérialisées ne leur sont pas spécifiques en ce qu’elles peuvent, du fait de leur caractère général, être décelées dans d’autres situations contractuelles. Les traitements proposés dans la présente étude ont, ainsi, vocation à s’appliquer à l’ensemble de la matière contractuelle. / The analysis of practice and of case-law shows that, independent of the existence or not of a legal instrument, certain obligations the contents of which have not been made in writing and which do not fall under the category of imposed obligations are binding on the parties. The identification of a double condition of qualification shows the existence of a specific obligational category which, not having been envisaged as such by positive law, calls for analysis.The analysis of their exteriorisation proves to be necessary in order to understand not only the way they function but also the foundations of their enforceability. Some, qualified as non-materialized obligations by explicit reference, are identified by the stipulation, by the parties, of a clause by reference in the instrumentum which expressly refers to their enforceability. If their binding nature is, therefore, justified by the binding nature of the contract in which the contractual stipulation is provided, the contents binding vis-à-vis the contractual relationship is not, however, transcribed in the main instrument in writing. The others, qualified as non-materialized obligations by implicit reference, are those which are binding on the contracting parties without the latter justifying any explicit wish to comply with them. If this definition is similar to that of imposed obligations in that they are not necessarily expressly bound to the common intention of the parties, these non-materialized obligations can be distinguished by their foundation. Whereas imposed obligations are justified by the letter or the carrying out of a legal provision, non-materialized obligations by implicit reference can be explained by the notion of utility. The revelation of non-materialized obligations in contracts can be linked to a practical interest as, at the end of this process, a certain visibility concerning their effects enables both the shortcomings caused by their binding nature and hence the seemingly appropriate solutions to apply to be identified. The nature and the importance of the difficulties revealed justify, therefore, the necessity of setting up legal treatment, but also, of identifying the elements indispensable to find a proposition adapted to them. It can be seen that the insufficiencies related to the binding nature of non-materialized obligations are not specific to them in that they can, because of their general nature, be found in other contractual situations. The ways of treating this put forward in this study can therefore be applied to all contractual matters.