Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance. / Economic activities, like all human works, need regulation, let alone those enterprises which play a major and crucial role in the economic life of a country, a region or a region. Indeed, shareholders or partners of these companies derive dividends, employees and their wages, lenders their interest on loans granted, the State of some taxes and the creation of jobs. These regulations can cover various areas. In addition to general regulations, companies need specific regulations to their activities. Like any business, the bank also needs regulations. These ones are general and specific. In addition to the general and particular advantages which a business can obtain, the bank puts in circulation money by making it available to the economic agents the means of payment by the credits it grants. It participates in the monetary issue, considered a sovereign privilege. The regulation covers two aspects. It is initially the work of states and then community authorities. To this end, only two texts have since been adopted: the Decree of 4 February 1965, a purely organizational text and the Law of 19 May 1995 on banking secrecy. The Community institutions that are BEAC and COBAC have set up norms and standards which have almost supplanted those set up by the national authorities. The second aspect of the regulation concerns other legal rules that can be applied to any company operating in a liberal economy. But these fragmentary and piecemeal ones prove insufficient. Indeed, according to the principle of legislative permanency, Chad adopted, at the time of its accession to independence in 1960, the legislation which was in force in mainland France. But the uncertainty remains concerning the application of the norms because this legislative permanency is reduced by another principle, that of the legislative speciality. The OHADA, which at the time of its creation in 1993, sought to remedy the legal emptiness in the area of business law, which the banking law withdrew in 2010 for the benefit of sub-regional institutions. In the absence of adequate standards, the Chadian banker uses the recent rules of the French laws as a "written reason", comparative law or customs. Thus, at the local, sub-regional and regional level, the legal emptiness, an introduction to judicial insecurity, is evident. This judicial insecurity is aggravated by the deficiency of procedural rules, the failure of judicial institutions, the proliferation of parallel justices and the persistence of bad governance.

Titre de l'écran-titre (visionné le 2 mai 2023) / Le thème de ce mémoire vise à étudier la problématique de l'application du droit international aux cyber opérations d'origine étatique dans un contexte plus large que le droit international coutumier existant. Le cadre juridique de la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite est codifié dans le projet d'articles élaborés par la Commission de droit International de 2001. Les articles 4 à 11 traitent des différents modes d'attributions d'un comportement à l'État en vue d'engager sa responsabilité internationale. Toutefois, l'application des dispositions existantes à l'espace numérique interroge au regard de la singularité technico-juridique découlant du cyberespace ainsi qu'à la tendance grandissante du recours aux intermédiaires non étatiques par les États. La question de la responsabilité de l'État pour son implication dans la réalisation d'attaques informatiques contraires au droit international fait l'objet actuellement d'un vif débat oscillant entre l'opportunité d'élaborer une lex specialis au domaine particulier du cyberespace et l'application des normes de droit international général existantes, en passant par l'alternative d'incursion de concept appartenant à différents sous-domaines du droit international. Le sujet soulève donc des considérations de nature juridique et technique caractéristiques du cyberespace. L'utilisation des technologies de l'information et de la communication représente un réel enjeu pour le droit international moderne compte tenu de la menace cyber qui s'est fortement accentuée à raison du contexte pandémique mondial. Afin d'analyser les dispositions existantes et les lacunes de leur application aux cyber opérations, l'étude de la doctrine de juristes internationalistes conjuguée à la pratique des États permettent d'identifier les points de divergences afin d'envisager des perspectives de régulation effective.

Depuis la fin des années 90, avec l'accélération des réformes économiques et l'aggravation des conflits sociaux, les recherches sur le marché du travail chinois et les relations entre travailleurs, patronat et l'Etat se sont multipliées. Cependant, peu d'études ont cherché à créer un lien entre les activités quotidiennes, la gouvernance de l'autorité locale et l'évolution institutionnelle en Chine, c'est-à-dire, entre la tolérance, la soumission et la protestation de travailleurs au niveau de base, l'intervention de l'autorité locale au niveau intermédiaire et la promulgation des politiques et des lois au niveau supérieur. Afin de combler cette lacune, nous sommes tout d'abord partis de l'observation participante au sein d'un syndicat local. Puis nous étendons notre recherche aux départements administratifs, aux syndicats d'office administratif du quartier, du bourg, aux entreprises privées ainsi qu'aux entreprises à capital mixte, chinois et étranger, aux gestionnaires et aux travailleurs qualifiés ou non. Les matériaux empiriques riches nous permettent de réfléchir à deux questions principales : d'une part, depuis la réforme économique, quels changements ont eu lieu dans l'espace d'action des travailleurs et quel est le rôle du syndicat avec la mise en place du système juridique chinois; D'autre part, il est nécessaire de se pencher sur les raisons qui ont contribué à ces changements et, en même temps, sur doubles résultats conflictuels de constructions institutionnelles qui ont favorisé et défavorisé l'extension de cet espace d'action. Cela signifie que notre thèse ne cherche pas seulement à décrire les changements dans les relations professionnelles qui ont eu lieu en Chine, ceci à travers un arrondissement à Shanghai, mais aussi nous nous proposons d'étudier les transitions que connaissent les relations professionnelles sous 4 angles : 1) On doit analyser les transformations à partir des réformes juridiques et économiques mises en œuvre parallèlement depuis 1978, qui amènent de grands changements au système de relations professionnelles en Chine. 2) Et depuis alors la transition du rôle que joue la Fédération nationale des syndicats chinois (FNSC) a eu lieu également. Quel lien ont créé la FNSC et ses sections locales avec les sections syndicales au sein des entreprises ? Peuvent-elles représenter les intérêts de travailleurs, et comment ? 3) Dans le contexte de la réforme économique et juridique, l'espace d'action des travailleurs est aussi étendue par rapport la période de l'économie sans respect de règlements. Comment font-ils pour défendre leur droits du travail ? Nous analysons les protestations de salariés, les activités de sections syndicales au sein des entreprises, les participations démocratiques et les ONG de défense des droits du travail. 4) L'interaction entre l'Etat et la société doit être réfléchie. L'Etat n'est pas si tout-puissant comme avant. Il se dégage de certains domaines sociaux, met en place des règles avec lesquelles gouverne-t-il la société indirectement. Par contre, la promulgation de règles n'est pas suffisante. Tandis que les bonnes lois sont anticipées, l'exécution est encore un grand problème. Avec de plus en plus de manifestations, comment le gouvernement y répond-il ? Quelles stratégies utilisent les travailleurs en face de violation des droits du travail ? Grâce à ces analyses, le système de relations professionnelles en Chine est fait sortir progressivement, qui encadre les acteurs individuels ou collectifs, toutes les entreprises et les régions uniques avec des dispositifs familiers.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

Le présent travail analyse les dimensions de la sécurité en la Constitution brésiliene bien la relation entre elles. Le thème est lié au Droit Constitutionel, à la Science Politique et à la Theorie de l’État. Les aspects de la sécurité rencontré en la Constitution de la Republique Ferative du Brésil furent les suivants: Sécurité-valeur, Sécurité politique, Sécurité juridique e Sécurité social. En la suite, elle-même, déjà nous démontrons son priorité teleologiquefunctionel de l’État. Le travail a cherché printer une sistematique em le cadre de la sécurité en la Constitutión, bien du indiquer que c’est possible rencontrer une analogie entre elles. Nous observons aussi que la sécurité est élément intrinsèque du État du Droit em toute les modèles. Il’y a cependant configuration divers em le modèle romano-germânico et en common law. Enfin, le travail a démontré que les divers modalités de sécurité impliquent différent necessités institutionels / O presente trabalho analisa as dimensões da segurança na Constituição brasileira, bem como o relacionamento entre elas. O tema está ligado ao Direito Constitucional, à Ciência Política e à Teoria do Estado. Os aspectos da segurança encontrados na Constituição da República Federativa do Brasil foram os seguintes: Segurança-valor, segurança política, segurança jurídica e segurança social. Na própria seqüência das acepções já se demonstra sua ordem de primazia no quadro teleológico-funcional do Estado. O trabalho buscou imprimir uma sistemática no quadro da segurança na Constituição, além de indicar que, nas diversas modalidades, é possível encontrar um fio de analogia. Observou-se também que a segurança é elemento intrínseco do Estado de Direito, em qualquer de seus modelos, tendo, entretanto, sua configuração sensivelmente alterada em se tratando de regime romano-germânico ou de common law. Por fim, o trabalho demonstrou que as diferentes modalidades de segurança implicam diferentes necessidades institucionais.

Le contrôle de constitutionnalité, pour la plupart des juristes en Chine, incarne une problématique primordiale : celle de la définition des limites au pouvoir politique et de l'encadrement de la relation entre les gouvernants et les gouvernés. Néanmoins, la présentation du système actuel de contrôle de constitutionnalité en Chine et le constat des obstacles à son effectivité conduisent à des interrogations : pourquoi faut-il améliorer ce contrôle de constitutionnalité ? Comment faire respecter les valeurs sociales par les normes juridiques? Par quelle voie l'écart entre les normes et la réalité peut-il disparaître ? Dans le contexte de transformation de l'État et de tendance à la mondialisation, l'ordre juridique et la réalité sociale en Chine convergent dans l'affirmation du besoin d'un réel contrôle de constitutionnalité. La thèse montre ainsi dans un premier temps que ce dernier est justifié par les liens étroits qui le lient désormais non seulement à l'Etat de droit, mais aussi à la démocratie. Pour répondre à ce besoin, deux scénarios sont dans un second temps envisagés. Le premier, celui de la spécialisation du contrôle par l'institution d'un organe en ayant la charge exclusive, propose une voie d'évolution interne à l'Assemblée nationale populaire, qui s'accompagnerait d'une procédure plus complète qu'à l'heure actuelle. Le second est au contraire celui de l'autonomisation du contrôle de constitutionnalité par la mise en place d'une juridiction constitutionnelle et l'affirmation d'une jurisprudence constitutionnelle. / The majority of the chinese jurists hold the opinion of enforcing the constitutional review, in order to build a limited governement and to reduce the tension between the citizens and the governors. This thesis investigated why this system of constitutional review should be better evolved and how to improve its efficiency ? In order to answer these questions, this study of the constitutional review in China is trying to elucidate the relationship among the value, norms and reality of the Constitution. This study discussed the rule of law and the democratic transition which are the main constitutional values and exigences but have yet been penetrated into the norms because of some political objections. Therefore, we studied the development of the constitutional review in two scenarios. Firstly, we discussed designing a special organ and improving the procedural justice within the actual system; Secondly, we argued the possibilities of the establishment of a constitutional court in China with the affirmation of constitutionnal jurisprudence, as well as commented on the major ideas and suggestions related to it. The last scenario seems to be ambitious, but we might be able to find some roots in chinese judicial order.

Le présent travail analyse les dimensions de la sécurité en la Constitution brésiliene bien la relation entre elles. Le thème est lié au Droit Constitutionel, à la Science Politique et à la Theorie de l’État. Les aspects de la sécurité rencontré en la Constitution de la Republique Ferative du Brésil furent les suivants: Sécurité-valeur, Sécurité politique, Sécurité juridique e Sécurité social. En la suite, elle-même, déjà nous démontrons son priorité teleologiquefunctionel de l’État. Le travail a cherché printer une sistematique em le cadre de la sécurité en la Constitutión, bien du indiquer que c’est possible rencontrer une analogie entre elles. Nous observons aussi que la sécurité est élément intrinsèque du État du Droit em toute les modèles. Il’y a cependant configuration divers em le modèle romano-germânico et en common law. Enfin, le travail a démontré que les divers modalités de sécurité impliquent différent necessités institutionels / O presente trabalho analisa as dimensões da segurança na Constituição brasileira, bem como o relacionamento entre elas. O tema está ligado ao Direito Constitucional, à Ciência Política e à Teoria do Estado. Os aspectos da segurança encontrados na Constituição da República Federativa do Brasil foram os seguintes: Segurança-valor, segurança política, segurança jurídica e segurança social. Na própria seqüência das acepções já se demonstra sua ordem de primazia no quadro teleológico-funcional do Estado. O trabalho buscou imprimir uma sistemática no quadro da segurança na Constituição, além de indicar que, nas diversas modalidades, é possível encontrar um fio de analogia. Observou-se também que a segurança é elemento intrínseco do Estado de Direito, em qualquer de seus modelos, tendo, entretanto, sua configuração sensivelmente alterada em se tratando de regime romano-germânico ou de common law. Por fim, o trabalho demonstrou que as diferentes modalidades de segurança implicam diferentes necessidades institucionais.

Le présent travail analyse les dimensions de la sécurité en la Constitution brésiliene bien la relation entre elles. Le thème est lié au Droit Constitutionel, à la Science Politique et à la Theorie de l’État. Les aspects de la sécurité rencontré en la Constitution de la Republique Ferative du Brésil furent les suivants: Sécurité-valeur, Sécurité politique, Sécurité juridique e Sécurité social. En la suite, elle-même, déjà nous démontrons son priorité teleologiquefunctionel de l’État. Le travail a cherché printer une sistematique em le cadre de la sécurité en la Constitutión, bien du indiquer que c’est possible rencontrer une analogie entre elles. Nous observons aussi que la sécurité est élément intrinsèque du État du Droit em toute les modèles. Il’y a cependant configuration divers em le modèle romano-germânico et en common law. Enfin, le travail a démontré que les divers modalités de sécurité impliquent différent necessités institutionels / O presente trabalho analisa as dimensões da segurança na Constituição brasileira, bem como o relacionamento entre elas. O tema está ligado ao Direito Constitucional, à Ciência Política e à Teoria do Estado. Os aspectos da segurança encontrados na Constituição da República Federativa do Brasil foram os seguintes: Segurança-valor, segurança política, segurança jurídica e segurança social. Na própria seqüência das acepções já se demonstra sua ordem de primazia no quadro teleológico-funcional do Estado. O trabalho buscou imprimir uma sistemática no quadro da segurança na Constituição, além de indicar que, nas diversas modalidades, é possível encontrar um fio de analogia. Observou-se também que a segurança é elemento intrínseco do Estado de Direito, em qualquer de seus modelos, tendo, entretanto, sua configuração sensivelmente alterada em se tratando de regime romano-germânico ou de common law. Por fim, o trabalho demonstrou que as diferentes modalidades de segurança implicam diferentes necessidades institucionais.

La Justice est une aspiration aussi ancestrale qu’universelle, mais les sociétés humaines ne sont pas encore parvenues à établir un consensus en ce qui concerne son organisation et son mode de fonctionnement. Cette dernière est fortement liée à l’histoire de chaque peuple. Néanmoins, les principes généraux gouvernant la justice, semblent devenir un héritage humain, notamment en ce qui concerne, l’indépendance et l’impartialité de la justice, le droit d’accès à la justice, l’égalité devant la justice … De ce paradoxe, entre l’universalité et la relativité de la justice, se nourrit notre recherche intitulée « L’évolution de la justice en Algérie » / Judiciary is as ancient and universal aspiration, but human societies have not yet reached a consensus regarding its organization and mode of operation. The judiciary is strongly linked to the history of each people. Nevertheless, the general principles governing judiciary, seems to become a human heritage, particularly regarding the independence and impartiality of courts, the right to access to justice, equality before the law ... From this paradox between universality and relativity of judiciary, feeds our research entitled " the evolution of justice in Algeria