La place primordiale accordée à l’apparence physique dans la société actuelle, qui est une société de «l’image», a fait de la chirurgie esthétique la pratique chirurgicale la plus répandue et réclamée. Cette pratique, d’abord considérée illicite, puis exclusivement liée à des fins thérapeutiques, fut reconnue par la jurisprudence française à la suite d’une évolution prétorienne en 1936. Les raisons d’un tel retard de reconnaissance résident dans la spécificité qui distingue la chirurgie esthétique des autres branches de la médecine chirurgicale : en effet, la chirurgie esthétique se caractérise d’une part par sa nature qui est dépourvue de toute finalité curative et qui est réalisée sur une personne jouissant d’une bonne santé et, d’autre part, par sa finalité puisqu’elle vise à réaliser une amélioration de l’apparence physique et de la morphologie de la personne concernée. Cette double spécificité distingue également la chirurgie esthétique de la chirurgie reconstructrice et réparatrice. Ces caractéristiques mêmes de la chirurgie esthétique ont exigé, de la jurisprudence, mais également du législateur français, un traitement juridique spécial du chirurgien esthétique en vue d’éviter que ce dernier ne profite de la fragilité, aussi bien physique que psychique, de la personne ayant une obsession de beauté et de perfectionnement physique dans un domaine non curatif. C’est ainsi que nous avons abordé, dans la présente étude, les points spécifiques du traitement juridique du chirurgien esthétique, tant au regard de ses obligations que de sa responsabilité. Relativement aux obligations, la spécificité de la chirurgie esthétique exige tout d’abord un devoir d’information rigoureuse de la part du praticien afin d’aboutir à un consentement préalable éclairé du patient, ce qui suppose un devis écrit contenant tous les renseignements relatifs à l’intervention. Elle exige, d’autre part, un processus préalable en trois étapes […] Pour ce qui est de la responsabilité du chirurgien esthétique, elle est également spécifique, et ce sur les plans civil et pénal : Sur le plan civil, sa spécificité a poussé la jurisprudence française, qui a réalisé son approche du point de vue de la nature de l’obligation du chirurgien esthétique, à procéder à une démarche de « mutation » des règles applicables en droit commun dans une tentative de les adapter à la spécificité de l’intervention chirurgicale esthétique et de la responsabilité du praticien qui en découle. Cependant, la démarche jurisprudentielle était inadaptée à la spécificité de la chirurgie esthétique, et a entrainé une large confusion au sein de la jurisprudence et de la doctrine ; elle est donc critiquable. C’est ainsi que la présente étude propose un régime spécifique à la responsabilité civile du chirurgien esthétique à trois facettes : La détermination du cadre juridique de la responsabilité contractuelle du chirurgien esthétique liée à la spécificité du contrat de chirurgie esthétique ayant pour objet unique l’amélioration de morphologie et pour objectif la réalisation du résultat attendu qui a justifié l’intervention esthétique ; ainsi le chirurgien garantit le résultat esthétique de l’intervention. Le maintien de la responsabilité extracontractuelle en ce qui concerne les dommages qui surviennent à l’occasion de l’exécution de l’obligation contractuelle. L’institution d’un régime spécifique prenant en considération l’éventualité des dommages survenus en raison des aléas thérapeutiques et des risques exceptionnels, en envisageant un régime d’indemnisation automatique lié à des cas spécifiques qui se place en dehors du régime de la responsabilité civile. Quant à la responsabilité pénale du chirurgien esthétique, une incrimination spéciale et strictement adaptée à la nature de la chirurgie esthétique s’applique essentiellement dans trois circonstances : le remodelage sexuel, la publicité mensongère et l’expérimentation scientifique. / The prominent place given to physical appearance in the current society qualified as the society of the “image”, has made cosmetic surgery, the most common surgical practice and claimed. This practice which was deemed illegal at one time and was then linked to the only therapeutic purposes has been recognized by the French courts following a change praetorian in 1936. The reasons supporting such a delay of recognition result from the specificity that distinguishes cosmetic surgery of the other surgical branches, it’s characterized by its very nature which is devoid of any curative purposes and is performed on a healthy person and its purpose is to achieve an improvement in the physical appearance and the morphology of the person concerned. This dual specificity also distinguishes cosmetic surgery from reconstructive and restorative surgeries. The specifications of cosmetic surgery required a special legal treatment of the cosmetic surgeon so it does not take advantage of the physical and mental fragility that has an obsession with beauty and physical development. Thus, we approached in this study the specific features of the legal treatment of the cosmetic surgeon in terms of obligations and responsibility.Regarding obligations, the specificity of cosmetic surgery requires a rigorous information obligation of the cosmetic surgeon to lead to a prior informed consent of the patient contained also on a written quotation. It requires a three-step process prior […] As for the cosmetic surgeon’s responsibility, it is also specific regarding its civil and criminal responsibilities : Specificity of its liability has led the French courts which made its approach towards the nature of the cosmetic surgeon’s obligation to conduct a process of «changing» the rules of common law in an attempt to adapt to specificity of cosmetic surgery and the resulting liability. However, the judicial process was not adapted to the specificity of cosmetic surgery, it led to a significantly wider confusion in the jurisprudence and doctrine, it is therefore questionable. Thus, we propose in this paper a specific regime for civil liability cosmetic surgeon three-sided : The contractual liability of the cosmetic surgeon linked to the specific contract cosmetic surgery that aims to improve morphology and has the objective of achieving the expected result which has justified the intervention. Thus, the cosmetic surgeon provides the aesthetic result of the intervention. Maintaining liability regarding damages that occur during the execution of the contractual obligation. The establishment of a special regime taking into account the case of damage due to therapeutic hazards and exceptional risks considering a compensation scheme automatically linked to specific cases that are placed outside the regime of civil liability. As to the criminal responsibility of the cosmetic surgeon, a special incrimination is strictly adapted to the nature of the surgery mainly applies in three situations : sexual remodeling, false advertising and scientific experimentation.

Introduction et problématiques: Les politiques et choix des produits plasmatiques (PP) ou recombinants (PR) en hémophilie divergent selon les pays en dépit de recommandations internationales consensuelles. A la différence d'autres pays, la politique française en ce sens ne fait aucune priorité de choix entre les PP versus les PR en dépit de l'avènement de variante (v) de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (MCJ) dont le risque transfusionnel affecté à ces premiers est jugé être infinitésimal. L'adhésion des soignants et des patients à cette politique ainsi que les répercussions psychologiques des retraits de lots de PP pour le risque de vMCJ sur ces derniers, sont inconnues et suscitent des questions éthiques. Méthodologie: Des enquêtes mono et multicentriques ont été menées auprès de patients et médecins français afin d'évaluer leurs sentiments envers la politique de maintien sans restriction des PP et celle de leurs procédures de retrait de lots. Une discussion des problématiques éthiques inhérentes est conduite à partir des rapports des expertises scientifiques et de nos propres données. Résultats: L'analyse des politiques et choix des PP versus PR en hémophilie a permis d'identifier un modèle français aux côtés des trois modèles nord-américain, britannique et européen. Ce premier modèle apparaît être le moins astreignant alors que la France pointe à la haute deuxième place de la prévalence mondiale de la vMCJ après le Royaume Uni qui a tout simplement banni la prescription des PP pour les hémophiles, à la faveur des PR dénués de ce risque. Nous avons identifié nombre de tensions dans la prise en charge des patients et dans la gestion des risques de ces produits en France. Celles-ci sont principalement le fait de quatre problématiques qui correspondent à des paradoxes français de la politique de gestion de risque de ces produits, notamment: 1) multiplication injustifiée des procédures de retrait de lot de PP, essentiellement en rapport avec les formes sporadiques de la MCJ pourtant non transmissibles par ce biais. 2) absence de formalisation précise de l'organisation des procédures de retrait de lot dont les sources, les méthodes, les moyens et les délais de contact des médecins et leur relais aux patients sont divers et variés, ce qui témoigne d'une certaine improvisation et d'un cafouillage dans ce processus. 3) maintien sans restriction d'indication ni de source des PP. 4) information systématique traumatisante à posteriori des patients à l'occasion des retraits de lots pour ce risque très infime, au lieu d'une approche au cas par cas. Les problématiques éthiques induites sont: traumatisme psychologique rémanent des patients et leur famille à l'occasion de l'information, mal conduite et mal comprise, du risque de la vMCJ lors des procédures de retrait de lots de PP conduisant à leur switch massif pour des PR; inefficacité de ces procédures à éliminer les lots incriminés car souvent déjà consommés; diminution drastique, voire bannissement de la prescription des PP; vécu difficile et désapprobation majoritaire des médecins de la politique du maintien sans restriction des PP et des procédures de retrait de lot; faible respect des procédures de retrait de lots, appliquées de façon confuse et inégale; crise de confiance des patients et médecins envers cette politique; sentiments de conflits d'intérêts des autorités politiques en rapport avec un protectionnisme supposé de l'industrie nationale de fabrication des PP en l'absence de motifs solides à leur maintien sans restriction à des indications précises. Conclusion: Un recadrage institutionnel de procédures de retrait de PP en France apparait nécessaire, celles-ci étant majoritairement injustifiées car relatives aux formes sporadiques de la MCJ. La limitation de l'usage des PP à des indications spécifiques nécessite d'être discutée à l'heure de la grande disponibilité des PR. De larges enquêtes et réflexions aideraient aux futures orientations de la politique nationale. / Introduction and issues: The policy and local choices of plasmatic (PP) or recombinant products (RP) in hemophilia vary according to the country, despite consensus international recommendations. In contrast to other countries, French policy in this context gives no priority in the choice between plasmatic and recombinant ones, despite the appearance of variant Creutzeldt-Jakob disease (vCJD) involving risks in transfusions, albeit miniscule, in the former. Caregivers and patient adherence to this policy and its likely psychological impact on them, are unknown and raise ethical questions. Methodology: Single- and multi-site surveys of French doctors and patients were carried out to evaluate their feelings about the French policy of unrestricted continued use of plasmatic products and their procedures of batch recall. A discussion of inherent ethical problems is conducted, based on reports of scientific expertise and our own data. Results: This analysis allowed a French model to be defined and compared to the North American, British, and European ones. This French model seems to be the least strict in terms of the use of PP, while France is in second place in terms of the worldwide prevalence of vCJD, just after U.K who have simply banned the prescription of these first products for hemophiliacs in favor of RP, which are risk-free. We identified many ethical tensions in the management of patients and in risk management of these products in France. These are mainly due to four issues that correspond to the paradoxes of French policy of hemophilia product risk management, including: 1) unjustified multiplication of recall procedures concerning batches of PP, primarily those related to sporadic forms of CJD even though incommunicable through it; 2) lack of accurate formalization concerning the organization of batch removal procedures, the sources, methods, means and time of contact for physicians and their patients that are very varied, reflecting some improvisations and a mess in the process; 3) maintaining of unrestricted indication and source of PP; 4) systematic retrospectively traumatic information for patients, especially during the batch recalls for this very small risk, rather than a case-by-case basis. The induced ethical issues are : residual psychological trauma for patients and their families on the occasion of information, poorly managed and poorly understood, the risk of vMCJ during batches removal procedures of PP leading to their massive switch RP ; ineffectiveness of these procedures to remove incriminated batches since they are often consumed; drastic reduction or even banishment of the prescription of PP; difficult experience and majority disapproval of physicians maintaining unrestricted PP and batch removal procedures; low respect for batch removal procedures, applied unevenly; crisis of confidence of patients and physicians concerning this policy; feelings of conflict of interest from political authorities in connection with an alleged protectionism of the domestic industry manufacturing PP in the absence of strong reasons to their retention without restriction to specific indications. Conclusion: An institutional reframing of PP recall in France appears to be necessary, these being mainly unjustified since relative to sporadic CJD forms. Restrictions on the use of PP at specific directions need to be discussed at this time of high availability of RP. Extensive surveys would help the future direction of national policy.

L’euthanasie peut être définie comme un acte visant à provoquer directement la mort d’un être humain, de telle façon que cette mort advienne rapidement et sans souffrance, avec l’intention de délivrer celle ou celui qui va mourir d’une condition insupportable. Le suicide médicalement assisté est souvent avancé comme un synonyme, puisque dans le cas de l’euthanasie comme dans celui du suicide, c’est la volonté du patient qui doit s’exprimer, et qui est essentielle. Dans le cas de l’euthanasie, comme dans le cas du suicide médicalement assisté, la mort est donnée par un tiers. Dans le droit français, l’euthanasie et le suicide médicalement assisté ne sont pas autorisés. Sous la pression d’affaires médiatiques, depuis quelques années, des patients, familles, soignants, associations revendiquent un droit à la mort choisie pour raisons médicales. En quelque sorte, est revendiqué un droit opposable à pouvoir choisir le moment de sa propre mort. D’autres s’opposent à la dépénalisation et à la légalisation.Le droit français peut-il et doit-il évoluer ? C’est à cette question que cette thèse entend répondre, en deux parties. Dans la première partie, consacrée au droit comparé, sont analysés la loi belge du 22 juin 2002 qui a légalisé l’euthanasie, et le projet de loi québécois n° 52 du juin 2013. Dans la seconde partie, après avoir constaté les spécificités du contrat de soin, il est posé qu’il y a nécessité de maintenir l’euthanasie hors-la-loi, ou plus exactement qu’une loi spécifique ne s’impose pas à la tradition juridique française, qui doit maintenir l’interdit de la dépénalisation et de la légalisation de l’euthanasie. / Euthanasia can be defined as an act to cause directly the death of a human being, so that this death quickly happens and without suffering, with the intention to deliver that or the one who is going to die from an unbearable condition. The suicide medically assisted is often moved forward as a synonym, because in the case of the euthanasia as in that of the suicide, it is the will of the patient that has to express himself, and which is essential. In the case of the euthanasia, as in the case of the suicide medically assisted, the death is given by another person.In the French law, the euthanasia and the suicide medically assisted are not authorized. Under the pressure of media business, since a few years, patients, families, nursing, associations claim a right for the death chosen as medical reasons. In a way, is claimed an opposable right to be able to choose the moment of its own death. Others oppose the decriminalization and the legalization.Does the French law can and he has to evolve? It is this question that this thesis intends to answer, in two parts. In the first part, dedicated to the comparative law, are analyzed the Belgian law of June 22nd, 2002 which legalized the euthanasia, and the bill from Quebec N 52 of June, 2013.In the second part, having noticed the specificities of the contract of care, it is put that it required there to maintain the outlawed euthanasia, or more exactly than a specific law is not imperative upon the French legal tradition, which has to maintain the prohibition of the decriminalization and the legalization of the euthanasia.

Contexte : Qu’ils soient parlementaires, sociétaux ou judiciaires, les débats actuels relatifs à la fin de vie font ressortir de vives préoccupations sociales, éthiques et politiques en France et dans le monde. L’affaire « Vincent LAMBERT » illustre parfaitement les enjeux de situations médicales à la frontière de la vie et de la mort et montre ainsi les limites de l’encadrement législatif des situations de fin de vie. Les rebondissements juridictionnels successifs intervenus dans cette affaire font observer à quel point la prise de décision médicale est complexe, tiraillée entre les volontés, parfois opposées, du patient, de ses proches, voire des professionnels de santé. Objectif : L’objectif de notre recherche était d’identifier les barrières rencontrées lors de la prise de décision médicale devant mettre en œuvre un refus anticipé de traitement. Il convenait de répondre à la question suivante : un refus de soins anticipé est-il une décision impossible ? Méthodes : La première partie des travaux présentés a consisté à recueillir l’avis et évaluer les connaissances des patients et de leurs accompagnants sur les moyens qui permettent à un patient d’exprimer sa volonté par anticipation. La deuxième partie a consisté dans l’identification des critères d’efficacité et d’inefficacité des directives anticipées à travers une analyse de la littérature scientifique et une recherche en droit comparé. La troisième partie présente les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des décisions de limitation et d’arrêt des traitements sur les plans pratique et judiciaire. Conclusion : L’ensemble des questions soulevées au cours de cette recherche suggère la nécessité de développer, en France, des mécanismes efficients d’expression anticipée de la volonté des patients et de promouvoir leur diffusion. Les personnes désirant rédiger des directives anticipées devraient pouvoir avoir accès à un dispositif garantissant le respect et l’effectivité de leur droit à refuser un traitement. Une personne dans l’incapacité d’exprimer sa volonté devrait pouvoir exercer les mêmes droits de refuser un traitement et de voir ce choix respecté qu’une personne capable de s’exprimer. / Context: The current debates concerning the end of life deal with legal, judicial and social issues. What is clear is they all highlight some serious social, ethical and political concerns in France and in the world. The case « Vincent Lambert » shows exactly the difficulties of medical situations between the life and the death of patients, which puts in evidence the limits of the legal framework. Indeed, several judicial reversals happened in this case and illustrate well how difficult it is to make a right medical decision when the patient, their relatives and medical staff have conflicting views. Objective: The objective of our research was to identify which are the difficulties when medical staff has to make a decision applying an anticipated refusal of treatment. As a consequence, the challenge was to answer the following question: is an anticipated refusal of treatment an impossible decision? Methods: Our work was divided into three parts. The first part aimed at asking patients’ opinions as well as assessing their knowledge of the different ways to express their will in advance. Then, the second part had to determine which criteria ensure a good application of advance directives. This study was based on an analysis of the scientific literature and a work in Comparative Law. In the end, the third part presents both practical and judicial problems regarding the application of a decision whose the goal is to withhold and withdraw a life-sustaining treatment Conclusion: This research has raised several issues and it draws our attention on the need to devise effective ways to give an anticipated consent about the end of life. If people want to write advance directives, they should have the possibility to do so and make sure their right to refuse a treatment is respected. In addition, even though someone is unable to give their consent because of their condition or disease, they should be able to use the same right to refuse a treatment and should be sure their decision is respected.

L'imagerie médicale est une activité de soins à la croisée de toutes les spécialités médicales. Elle est devenue une activité de soins primordiale au coeur du diagnostic et du traitement de nombreuses pathologies en oncologie, neurologie et cardiologie, par exemple. Son rôle essentiel dans le parcours de soins du patient est le résultat du développement important des technologies, mais également des indications cliniques. L'encadrement de l'imagerie médicale dans le système de santé français reste néanmoins flou et bordé de contraintes juridiques et économiques. Ce flou juridique et économique est un frein à l'accès effectif aux techniques d'imagerie médicale pour les patients à travers notamment un contrôle exacerbé des installations des équipements et une tarification des actes désorganisée. Par ailleurs, l'absence d'évaluations médico-économiques retarde l'implémentation des innovations et crée même des risques d'atteinte à la sécurité et à la qualité des examens d'imagerie réalisés. / Medical imaging is a care activity at the crossroads of all medical specialties. It has become a primary care activity at the heart of the diagnosis and treatment of many pathologies in oncology, neurology and cardiology, for instance. Its essential role in the care path of the patient is the result of the important development of the technologies, but also of the clinical indications. The framing of medical imaging in the French healthcare system remains nevertheless unclear and bordered by legal and economic constraints. This legal and economic uncertainty is an obstacle to the effective access to medical imaging technology for patients through, in particular, an exacerbated control of equipment installations and a disorganized acts pricing procedure. Furthermore, the lack of medico-economic evaluations delays the implementation of innovations and even creates risks to the safety and quality of the imaging tests performed.