L’article L 626-27 du Code de commerce sanctionne l’échec du plan de sauvegarde par la résolution. L’effet destructeur de cette sanction peut, de prime abord, séduire lorsque la solution arrêtée par le tribunal ne répond plus à l’objectif de sauvegarde de l’entreprise. Cependant, ce choix suscite l’étonnement dans la mesure où il s’agit d’une sanction de l’inexécution d’une obligation contractuelle. Or, il apparaît difficile de considérer le plan comme un contrat. Malgré l’effort de contractualisation opéré par la loi du 26 juillet 2005 à travers la participation des comités de créanciers à son élaboration, il demeure un acte juridictionnel. Cette incompatibilité invite à redéfinir la nature de la sanction. Une étude minutieuse de l’échec du plan montre que sa sanction répond à une logique propre à la procédure collective qui s’illustre principalement dans la diversité de ses causes et de ses effets. Contrairement à la résolution, la sanction de l’échec du plan peut être prononcée soit en présence d’une inexécution des engagements qu’il contient soit en raison de la survenance d’une cessation des paiements au cours de son exécution. En outre, elle produit des effets distincts étrangers à toute idée de rétroactivité. Si elle permet, en cas d’inexécution, de revenir à la relation contractuelle initiale, elle assure, en cas de cessation des paiements, la clôture de la sauvegarde et le retour simultané de la procédure collective. Aussi, elle ne saurait être une résolution, mais constitue un instrument de nature procédurale hybride propre à la procédure collective. Une approche cohérente de l’échec du plan de sauvegarde invite, par conséquent, à reformuler l’article L 626-27 du Code de commerce. / Article L 626-27 of the French Commercial Code punishes the failure of a bankruptcy plan by cancellation. The destructive impact of this sanction may, at first, trigger a company's interest when the court's decision does not correspond to the company's bankruptcy goal. Nonetheless this choice is surprising given that it punishes the non-execution of a contractual obligation. However it seems difficult to consider the plan as a contract. The Act of July 26, 2005 looks to formalizing this process by contract namely through the participation of creditor committees in the early stages of the procedure, but it remains a jurisdictional action. This incompatibility encourages one to redefine the nature of this sanction. A careful examination of the plan's failure shows that the sanction fulfills a logic pertaining to a collective procedure, the causes and consequences of which are diverse. Contrary to the cancellation, the sanction punishing the plan's failure may be delivered in case of the non-execution of commitments put forth in the plan or the suspension of payments during its execution. Furthermore its consequences are distinct, with no retro activity. In case of non-execution, the sanction allows for a return to the initial contractual relation, but in case of suspension of payments it guarantees a bankruptcy closure and a return to collective procedure. Thus, it would no longer be a cancellation but a hybrid procedural instrument pertaining to a collective procedure. Therefore a coherent approach to the failure of the bankruptcy plan encourages one to rephrase article L 626-27 of the French Commercial Code.

Depuis l’apparition du CHSCT en 1982, la représentation élue du personnel a connu de profondes évolutions. Délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT ont dû s’adapter à la considérable extension des notions de santé et de sécurité. L’intégration de l’impératif de protection de la santé mentale des travailleurs dans le Code du travail a bouleversé le champ de compétences du CHSCT. La prévention des risques psycho-sociaux s’est rapidement invitée au centre de ses préoccupations, élargissant d’autant l’obligation de consultation mise à la charge de l’employeur. Des projets et mesures qui initialement nécessitaient la seule consultation du comité d’entreprise doivent dorénavant être également soumis à l’avis du CHSCT. Dans cette procédure de double consultation l’employeur est guidé par le principe de spécialité qui transforme le comité d’entreprise en simple chambre d’enregistrement des avis de l’instance spécialisée. De l’expansion du CHSCT naissent redondances et lourdeurs. Une réforme doit être envisagée. Transformation de l’instance spécialisée en commission du comité d’entreprise ou redistribution des compétences de chacun : l’alternative offerte impose la discussion. / Since the emergence of the CHSCT (health, safety and working conditions committee) in 1982, the elected representation of employees has profoundly changed. Employee representatives, works councils and the CHSCT have had to adapt to the considerable extension of the concepts of health and safety. The integration of the requirement to protect the mental health of workers in the Labour Code has radically altered the scope of competence of the CHSCT. The prevention of psychosocial risks quickly invited itself as the centre of its concerns, thereby extending the consultation obligation borne by the employer. Projects and measures that initially only required the consultation of the works council are now also subject to the prior opinion of the CHSCT. In this procedure of double consultation the employer is guided by the principle of specialty that turns the works council in a mere rubber stamp of the opinion of the specialized committee. The expansion of the CHSCT has caused reiterations and cumbersomeness. A reform must be considered. Transformation of the specialized body in a committee of the works council or redistribution of powers of each : the alternative offered requires discussion.

L'objet de cette thèse est l'étude des aspects algorithmiques du vote par approbation. Il s'agit principalement d'une étude théorique des enjeux computationnels soulevés par le vote par approbation dans des contextes de décisions variés. Cependant, j'étudie aussi des questions plus proches de la théorie classique du choix social et je conduis de brèves études expérimentales.Dans un premier temps, l'étude se porte sur une famille générale de règles de vote pour les élections de comités et les référendums multiples à l'aide du vote par approbation. Dans un second temps, je porte mon attention sur un contexte plus général, le vote par approbation sur domaines combinatoires en se basant sur des préférences conditionnelles. Finalement, je me place dans le cadre du vote avec préférences incomplètes pour étudier les problèmes de vainqueurs possibles et nécessaires dans le vote par approbation. / The subject of this thesis is the study of computational aspects of approval voting. Most of the works are theoretical results about computational issues raised by approval voting, in many different settings. However, I also study some questions that are more related to classical choice theory, and some problems are investigated through experimental analysis.Firstly, I study a general family of rules for approval voting in the context of committee elections and multiple referenda. Secondly, I focus on a more general setting, approval voting in combinatorial domains, based on conditional preferences. Finally, I consider approval voting in the context of incomplete preferences, to study the possible and necessary winner problems.

Notre étude porte en général sur l'efficacité scolaire du point de vue de la gestion. Plus précisément, elle est axée sur les conseils de gestion des collèges de la région de Fatick encadrés par le Projet d'appui à l'enseignement moyen (PAEM/CLASSE). Elle a pour objectif de voir si ces conseils de gestion sont efficaces en référence aux textes officiels qui les régissent et si le support que leur offre le PAEM/CLASSE est pertinent. Les résultats de notre recherche réalisée à travers des entrevues semi-dirigées avec des Principaux de collège en leur qualité de présidents de conseil de gestion indiquent que la plupart de ces conseils ont des difficultés à se conformer aux textes officiels. Ils montrent aussi que le support du PAEM/CLASSE répond à la plupart des besoins des conseils. Pour résoudre les problèmes qui limitent l'efficacité des conseils de gestion, les répondants suggèrent l'allongement de la durée du mandat des membres élus, l'amélioration de la participation des acteurs externes et demandent que des formations soient fournies aux membres des conseils de gestion.

Durant les années 1950, la Guerre froide entre les États-Unis et l’Union soviétique est bien amorcée. Alors que les puissances s’affrontent déjà dans une course à l’armement nucléaire, l’URSS envoie le 4 octobre 1957 le premier satellite artificiel en orbite de la Terre et déplace le combat sur un nouveau front : l’espace. Cet événement sans précédent marque certainement la population américaine et, bien évidemment, le gouvernement en place. Dans un contexte d’affrontement avec les Rouges, le Congrès des États-Unis, quoique divisé par les opinions des démocrates et des républicains, réagit promptement en cherchant à comprendre la signification d’un tel accomplissement, la raison d’un probable retard américain et les actions à entreprendre afin d’assurer une place au premier rang pour la nation dans la course à l’espace.

Ce mémoire vise à évaluer les réformes consistant à encadrer le pouvoir de nomination que confère la prérogative royale au premier ministre. Notre étude s’inspire largement de l’institutionnalisme historique en science politique et des analyses en termes de « path dependency ». Selon cette approche, lorsque les décideurs amorcent une trajectoire de politique publique, leurs décisions subséquentes auront tendance à suivre la même direction. À partir des documents gouvernementaux et des transcriptions de comités parlementaires, ainsi que de l’exemple de la Grande-Bretagne, ce travail cherche à évaluer si les réformes visant à contraindre le pouvoir de nomination du premier ministre canadien ont suivi une trajectoire « path dependent ». Nos conclusions nous amènent plutôt à constater qu’en ce qui concerne les nominations, le Canada est plus monarchique que la Grande-Bretagne. Pour le Canada, l’impression générale qui se dégage à la fin de ce mémoire n’en est pas une de « path dependence » mais plutôt d’incrémentalisme disjoint. / This paper aims to assess the reforms that regulate the appointment power conferred by the Royal Prerogative to the Prime minister. Our study is largely based on historical institutionalism in political science and analysis in terms of “path dependency”. This theory argues that once policymakers begin a course of public policy, their subsequent decisions will follow the same direction. Based on governmental documents, transcripts of parliamentary committees and the example of Great Britain, this work seeks to assess whether the reforms to constrain the appointment power of the Prime Minister of Canada validates the “path dependence” approach. Our findings leads us rather to see that with regard to appointments, Canada is more monarchical than Great Britain. Our general conclusion is that the Canadian approach is not “path dependent” but can be better described as “disjointed incrementalism”.

1) Cette enquête fait le point sur et infirme la théorie de la nouvelle classe ouvrière, qui suite aux progrès de l'automation aurait été composée de techniciens et ingénieurs et presque plus d'ouvriers manuels, même très qualifiés, en vogue dans la seconde moitié des années 60. Selon cette pseudo-théorie, les techniciens, techniciens supérieurs devaient être plus combatifs, plus portés aux revendications gestionnaires que les ouvriers d'avant 1968. En fait, d'après cette enquête menée dans les établissements industriels de la période, les plus automatisés, les plus " presse-bouton " : production assurée à distance, à partir de salles de pilotage, essentiellement par un seul " pilote ", ici dans les centrales électriques les plus " en pointe ", entre autres , dans les premières centrales nucléaires, le contenu des revendications, les attitudes des salariés de base, s'inspiraient encore, pour l'essentiel, des valeurs du mouvement ouvrier. 2) Elle a recouru et mis en valeur, une notion ignorée des sociologues du travail (qui devaient avant tout inventer des néologismes pour " faire savants "), mais au cœur du langage du mouvement et des militants ouvriers (qui a eu, lui aussi, ses " théories spontanées ") : celle de climats sociaux, froids ou chauds et le déclenchement d'une grève que l'auteur a pu observer sur place, (ce qui la distingue de la plupart des sociologues du travail français, puisque, pour l'analyse des conditions salariées, ceux-ci recouraient essentiellement aux informations fournies par les délégués et militants syndicaux, ce qui a pu valoir des distorsions dans l'interprétation des opinions et attitudes de base), notamment pendant la délicate " baisse de charge " de la puissance des centrales électriques, sujet de délicates négociations avec la direction, sinon de conflits éventuellement lourds de conséquences sur l'axe des turbines et la sécurité nucléaire. Ce volet de l'enquête, imprévu et improvisé, une fois les enquêteurs arrivés sur le terrain, a été qualifié de " sauvage " puisque non-programmé et non-envisagé dans le plan académique de l'enquête centrée sur les changements dans les conduites et comportements salariés induits par une automatisation très avancée (dans les usines presse-boutons). Il a permis de souligner le contraste entre les données recueillies par questionnaire (réponses plutôt sages et raisonnables) puis analyses statistiques et celles observées sur le vif lors de situations critiques, éventuellement explosives.

Ce mémoire vise à évaluer les réformes consistant à encadrer le pouvoir de nomination que confère la prérogative royale au premier ministre. Notre étude s’inspire largement de l’institutionnalisme historique en science politique et des analyses en termes de « path dependency ». Selon cette approche, lorsque les décideurs amorcent une trajectoire de politique publique, leurs décisions subséquentes auront tendance à suivre la même direction. À partir des documents gouvernementaux et des transcriptions de comités parlementaires, ainsi que de l’exemple de la Grande-Bretagne, ce travail cherche à évaluer si les réformes visant à contraindre le pouvoir de nomination du premier ministre canadien ont suivi une trajectoire « path dependent ». Nos conclusions nous amènent plutôt à constater qu’en ce qui concerne les nominations, le Canada est plus monarchique que la Grande-Bretagne. Pour le Canada, l’impression générale qui se dégage à la fin de ce mémoire n’en est pas une de « path dependence » mais plutôt d’incrémentalisme disjoint. / This paper aims to assess the reforms that regulate the appointment power conferred by the Royal Prerogative to the Prime minister. Our study is largely based on historical institutionalism in political science and analysis in terms of “path dependency”. This theory argues that once policymakers begin a course of public policy, their subsequent decisions will follow the same direction. Based on governmental documents, transcripts of parliamentary committees and the example of Great Britain, this work seeks to assess whether the reforms to constrain the appointment power of the Prime Minister of Canada validates the “path dependence” approach. Our findings leads us rather to see that with regard to appointments, Canada is more monarchical than Great Britain. Our general conclusion is that the Canadian approach is not “path dependent” but can be better described as “disjointed incrementalism”.

Memoria (licenciado en ciencias jurídicas y sociales) / Autor no autoriza el acceso a texto completo de su documento

En dépit de son importance dans la formation de la société contemporaine, le syndicalisme apparaît comme l’un des parents pauvres de l’historiographie en Belgique. Il y a plus de trente ans, Jean Puissant déplorait que l’historiographie syndicale était essentiellement « produite par le milieu syndical lui-même » et que sa fonction était généralement « la commémoration, la légitimation, la contestation ou encore la célébration » (Archivium, vol.XXVII, 1980). Plusieurs auteurs ont, à partir des années 1960 et surtout des années 1980, entamé une approche scientifique de l’histoire syndicale. Mais, en raison du manque cruel d’études systématiques préalables, cette production historique récente, plus riche de perspectives scientifiques, est demeurée largement monographique, ne dépassant que partiellement les clivages sectoriels, régionaux et politiques. « Des synthèses restent à faire, écrivait Antoine Prost en 1997 à propos de la France, [car] aucun de ces travaux ne réussit à lier de façon pleinement satisfaisante l’histoire du travail, celle des travailleurs et celle du mouvement ouvrier. [.] Les nouveaux paradigmes de l’histoire ouvrière continuent à se chercher » (Cahiers d’Histoire, n°66, 1997). Ce constat s’applique incontestablement à l’historiographie syndicale belge.<p><p>L’ambition de la présente thèse est de pallier l’absence d’étude d’ensemble sur le mouvement syndical belge de l’entre-deux-guerres, période essentielle dans le processus de mise en place du syndicalisme contemporain en Belgique. Cette période est en effet non seulement marquée par l’avènement d’un syndicalisme de masse, par l’intégration des syndicats dans des nouveaux systèmes de relations industrielles (reconnaissance généralisée des syndicats par le patronat et l’État comme interlocuteurs privilégiés dans la négociation du contrat de travail), par leur attribution à l’échelle nationale d’un rôle officiel dans la redistribution des secours étatiques de chômage, mais également par de profondes réformes des structures et des fonctionnements syndicaux (centralisation, concentration et rationalisation accrues). <p><p>Notre étude tente d’analyser comment et suivant quelles modalités les diverses composantes du mouvement syndical ont participé à ces transformations sociétales (y compris en ce qui concerne le nouveau rôle qu’elles y acquièrent) en même temps qu’elles se sont trouvées transformées par elles. Globalement, elle propose une évaluation des influences réciproques sur la construction du fait syndical belge :<p>-\ / Doctorat en Histoire, art et archéologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished