La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales. / The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) is recognized as the core legal body of the United Nations system in the field of international trade law, and has a mandate from the UN General Assembly to harmonize, modernize and coordinate rules on international business. Since its inception over forty-five years ago, UNCITRAL has continued to pursue these aims in the key areas of international trade law such as international commercial arbitration and conciliation, international sales of goods and related transactions, security interests, international payments, international transport of goods, electronic commerce, procurement and infrastructure development. By adopting various legal instruments through a negotiation process involving relevant States and some intergovernmental and non-governmental organizations, UNCITRAL provides legal tools to the international merchant community to facilitate and secure transactions in global trade. This thesis analyzes how UNCITRAL contributes to strengthening international trade law by formulating rules on international commercial transactions.

La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle. / Cross-border company mobility principally involves two main sets of State norms. Firstly, mobile companies continuously encounter conflict of laws questions. Therefore, mobility implies a necessary passage from the fundamental question of recognition of foreign companies, the application of conflict of laws rules determining the lex societatis and, more generally, the consultation of all the rules delineating the normative jurisdiction of the State in corporate matters, namely the conflict of laws rules (whether they stem from positive law or from judicial precedents) or the mandatory rules (lois de police) likely to be implemented in cross-border M&As, reorganizations and take-overs. Secondly, company mobility brings inevitably into play the national or international tax rules which constitute the national systems of international taxation of companies, namely tax rules emanating either from national tax legislation or from international treaties on avoidance of double taxation. These two aspects of the matter of company cross-border mobility shall not be examined separately, given that the formation of conflict of laws rules and tax jurisdiction rules that delineate a state’s tax jurisdiction depends on each State’s hierarchically superior imperatives of a political, economic and social nature, these two body of rules being, therefore, interdependent. The study of their historical evolution within the legal systems examined in our thesis (French, English, German and Belgian) from the early 19th century to date, demonstrates that their current state constitutes the result of their mutual influence. Through an interdisciplinary analysis, we emphasize, in the first part of our thesis, on the crossing points of these two sets of rules in order to explain the complex mechanics of cross-border mobility of companies and point out the legal and tax considerations that dominate the matter. We further explore their transformation by EU law which is intended as a meta-order aimed at orchestrating national government and economic agents’ behaviors according to and towards a new model of market regulation susceptible to the creation of a European single market. The second part of our thesis is dedicated to the study of the impact of secondary EU legislation and European Court of Justice jurisprudence –that act jointly to achieve the European single market objective- on the aforementioned bodies of national rules, that leads to the conclusion that the recent and anticipated developments on the mobility of companies within the EU both on national and European level, fall within the broader framework of the overall development of the transition process of national legal orders from a traditional capitalist model of market regulation inspired by the theories of M. Keynes towards a neo-liberal model which is accelerated by the pressure of the contemporary trend of economic globalization. Addressing the subject of cross-border mobility of companies within the EU both from a historical and an interdisciplinary perspective, we endeavor to identify trends and patterns and to assess the progress achieved since the early 19th century.

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