L'action disciplinaire dans la fonction publique territoriale en Thaïlande est intéressante car plusieurs problèmes apparaissent ainsi que de nombreux contentieux administratifs en matière de procédure. Les problèmes dans la procédure disciplinaire sont nombreux. A titre d’exemple, les multiples obstacles s'opposant à la reconnaissance de l'existence de la notion de faute disciplinaire ; la consistance des textes, le secret de la décision disciplinaire, l’absence de la compréhension de la procédure disciplinaire par l’autorité territoriale, faisant ainsi l’objet d’irrégularité et illégalité dans l’action disciplinaire, enfin, les droits et les libertés de l’agent local sont souvent violés. Cette étude s'intéresse d'abord à l'ensemble des théories, qui domine dans le contentieux disciplinaire de la fonction publique territoriale en Thaïlande. Il conviendra ensuite de s’intéresser à la question du régime disciplinaire, ce qui permettra d'analyser la différence fondamentale entre régime thaï et régime français. / Disciplinary action in civil service of local governments in Thailand is interesting because it has a bunch of problems to be resolved. In addition, there is administrative litigation, especially disciplinary procedure. For instance, the problems about disciplinary procedure are the obstacles in recognition of existence of the concept of disciplinary offence, the consistency (formation) of text, the secret of the disciplinary decision, the lack of understanding in disciplinary procedure of the territorial authority that causes the irregularity and illegality of disciplinary action, the right and freedom of local servant which are frequently violated. This study primarily focuses on all theories dominating the disciplinary litigation in the civil service of local governments in Thailand. Then, the study will answer the question regarding the issue of the disciplinary regimes, which will be able to analyze the fundamental difference between the Thai regimes and French regimes.

La Constitution de la RD Congo consacre le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Ce dernier pouvoir a pour mission de dire le droit. Il est dévolu aux cours et tribunaux civils et militaires et exercé par un personnel judiciaire comprenant les magistrats, les greffiers et huissiers, les officiers de police judiciaire, etc. Ils forment le service public de la justice. L’étude aborde la responsabilité civile du pouvoir judiciaire en droit congolais, c’est-à-dire l’obligation incombant aux membres de ce pouvoir de répondre des dommages qu’ils causent aux usagers du service public de la justice en leur octroyant une juste et équitable indemnisation.Après avoir examiné aussi bien le régime de responsabilité civile des magistrats qui est mis en œuvre à travers la procédure de prise à partie que celui de l’Etat, qui repose essentiellement sur les règles de droit commun, l’étude aboutit au constat suivant : telle qu’elle est organisée actuellement, la responsabilité civile du pouvoir judiciaire est inapte à remplir les fonctions traditionnelles de prévention des dommages et d’indemnisation des victimes.Face à ce constat, l’étude propose de réformer le droit actuel de la responsabilité civile du pouvoir judiciaire pour permettre à la fois de prévenir les comportements antisociaux des magistrats et d’indemniser adéquatement les victimes du dysfonctionnement du service public de la justice.Pour les magistrats, elle projette un régime de responsabilité du magistrat rénové fondé sur l’extension des conditions de cette responsabilité, la simplification de la procédure et la coordination des responsabilités civile, disciplinaire et pénale, laquelle doit aboutir au renforcement du sens de responsabilité.Concernant l’Etat, l’étude recommande d’instituer un régime de responsabilité objective permettant une indemnisation équitable des victimes des dommages résultant du fonctionnement défectueux du service public de la justice. Un tel régime trouve son fondement dans la mentalité de la majorité de la population congolaise et la nécessité de respecter les engagements internationaux pris par la RD Congo sans pour autant sacrifier l’impératif du développement socioéconomique du pays. / The Constitution of the DRC enshrines the principle of separation of the legislative , executive and judicial powers. This latter authority 's mission is to tell the law . It is attributed to the courts and civil and military courts and exercised by the court personnel including judges, clerks and bailiffs, police officers , etc. . They constitute the public service of justice. The study addresses the liability of the judiciary under Congolese law , that is to say, the obligation of the members of this authority to respond to the damage they may cause to the users of the public service of justice by giving them a fair and equitable compensation. After reviewing both the regime of civil liability of judges, which is implemented through the procedure of taking part in and the state's one , which is mainly based on the rules of common law , the study leads to the following conclusion : as it is currently organized , the liability of the judiciary is unable to perform the traditional functions of damage prevention and victims' compensation.Against this backdrop, the study proposes to reform the current law of liability of the judiciary to allow both to prevent the judges' antisocial behaviors and to compensate adequately the victims of the dysfunction of the public utility of justice. For judges, it implies a renovated magistrate liability regime based on the extension of the conditions of this responsibility, the simplification of the procedure and the coordination of the civil, disciplinary and criminal liabilities , which should finally strengthen the sense of responsibility. Concerning the state, the study recommends to set up a regime of strict liability which could enable fair compensation for victims of damage caused by a defective functioning of the public utility of justice . Such a system is rooted in most Congolese people's mentality and in the need to respect Congolese international commitments without sacrificing the need for socio-economic development.

Reproduction de : Thèse d'exercice : Médecine vétérinaire : Toulouse 3 : 2007. / Titre provenant de l'écran titre.

En détention, lorsqu’un détenu ne respecte pas le règlement de l’établissement, les agents correctionnels doivent écrire un rapport relatant les faits qu’ils transmettent au comité disciplinaire chargé d’évaluer la situation et de sanctionner le détenu. Notre recherche vise à identifier 1) la nature des manquements qui retiennent l’attention des agents correctionnels et 2) la manière dont ces derniers présentent la situation jugée problématique dans leur rapport de façon à ce qu’elle soit acceptée par le comité de discipline. Notre recherche est informée par la sociologie pragmatique de Boltanski et Thévenot. L’analyse de discours par répertoires interprétatifs a permis d’étudier les versions linguistiques utilisées par les agents pour justifier ou expliquer en quoi la situation est jugée problématique (Wetherell & Potter, 1988) dans tous les rapports disciplinaires d’un même établissement de détention du Québec sur une période d’un an. Au final, ce sont vingt répertoires interprétatifs qui ont été identifiés. L’analyse a permis d’éclairer la façon dont ces situations sont mises en forme pour susciter l’intérêt de la part de l’autorité officielle de la prison et les rationnels des agents justifiant le renvoi des situations problèmes.

Au cours du 20e siècle, la musique s'est affirmée comme un objet pertinent pour les géographies francophones et anglophones. Bien que ce constat s'accompagne aujourd'hui de publications nombreuses et variées, le sujet continue d'étonner à l'intérieur même de la discipline. Ce travail explore les causes d'un tel blocage. L'hypothèse suppose que l'affirmation de la musique comme objet géographique est responsable du paradoxe constaté. Si cette idée se vérifie lorsque la justification élaborée par les music geographers est à la source d'une forme d'inertie, elle montre surtout que l'enfermement d'un objet dans un sous-courant porte atteinte à sa liberté de circulation intradisciplinaire. Affirmer la pertinence du sujet sans pour autant restreindre l'objet à une sous-discipline implique alors la généralisation disciplinaire de la musique, puis sa pluridisciplinarisation. En guise de terrain, le flamenco illustre la complexité géographique d'un phénomène musical. La flamencologie historique s'est construite sur des oppositions et des incertitudes, principalement parce qu'elle a cherché à spécifier les caractéristiques de son objet. En travaillant le flamenco dans tous ses espaces, lieux et territoires, nous voyons qu'il fait converger divers points de vue, dans la tension ou dans la continuité. L'analyse des relations interspatiales permet de mieux saisir l'objet dans l'espace géographique. Ainsi, ses différentes dimensions (socioculturelle, économique et politique principalement) peuvent être réunies pour aborder les principes d'une action flamenca. / L'auteur n'a pas fournit de résumé en anglais.

Partant des déterminants du renvoi soulevés par Zauberman (1982) et tenant compte des particularités du contexte carcéral, nous avons tenté, en effectuant des entrevues semi-dirigées auprès d’agents correctionnels, de comprendre quelles logiques sont à la base de la production de l’isolement disciplinaire, c’est-à-dire celles qui mènent un agent à reconnaitre une situation problématique et à la renvoyer devant le comité disciplinaire. Nos résultats permettent d’effectuer certains constats à l’égard de chacune des étapes du processus disciplinaire et rapportent des recommandations faites par les participants afin d’en améliorer le fonctionnement. Étonnament, l’objectif de punition serait rarement le principal objectif du renvoi d’un acte. Aussi, bien que les déterminants soulevés par Zauberman (1982) s’appliquent aux logiques des agents correctionnels, ceux-ci s’avèrent parfois être davantage déterminants de non-renvoi considérant les particularités du contexte carcéral qui créent certaines singularités telles que l’apparition d’un autre déterminant, celui du poids des règlements et procédures.

Partant des déterminants du renvoi soulevés par Zauberman (1982) et tenant compte des particularités du contexte carcéral, nous avons tenté, en effectuant des entrevues semi-dirigées auprès d’agents correctionnels, de comprendre quelles logiques sont à la base de la production de l’isolement disciplinaire, c’est-à-dire celles qui mènent un agent à reconnaitre une situation problématique et à la renvoyer devant le comité disciplinaire. Nos résultats permettent d’effectuer certains constats à l’égard de chacune des étapes du processus disciplinaire et rapportent des recommandations faites par les participants afin d’en améliorer le fonctionnement. Étonnament, l’objectif de punition serait rarement le principal objectif du renvoi d’un acte. Aussi, bien que les déterminants soulevés par Zauberman (1982) s’appliquent aux logiques des agents correctionnels, ceux-ci s’avèrent parfois être davantage déterminants de non-renvoi considérant les particularités du contexte carcéral qui créent certaines singularités telles que l’apparition d’un autre déterminant, celui du poids des règlements et procédures.

En observant l’activité disciplinaire de l’administration, nous remarquons qu’il y beaucoup de cas où on a transgressé clairement les exigences et les garanties données par le législateur en faveur du fonctionnaire durant la procédure disciplinaire. En effet, l’importance de cette étude et ses objectifs sont les suivants :- Les garanties disciplinaires occupent une place importante dans la fonction publique, car ce sont elles qui protègent les droits du fonctionnaire qui fait l’objet d’une enquête disciplinaire et qui limitent l’arbitraire et l’extrémisme de l’administration vis-à-vis à ses employés, afin de réaliser une enquête disciplinaire juste. Etudier et démontrer la valeur juridique des garanties disciplinaires destinées à assurer la protection du fonctionnaire, notamment à notre époque où le nombre de fonctionnaires, en Libye, a dépassé, selon les dernières statistiques, le seuil de million de fonctionnaires ; ce qui fait d’eux la plus grande catégorie socioprofessionnelle. L’intervention de l’Etat pour satisfaire les besoins de ses citoyens se fait à travers les services publics dont l’efficacité repose sur celle du fonctionnaire. Et étant donné que le principe de l’efficacité exige l’octroi à l’administration d’un certain pouvoir disciplinaire pour sanctionner le fonctionnaire fautif, sécuriser l’emploi et rassurer l’employé sont également nécessaires, afin de stimuler ses ambitions et améliorer ses performances. C’est pourquoi l’existence du principe de la garantie et le fait de trouver l’équilibre entre ce principe et celui de l’efficacité est nécessaire. Cette étude a visé, également, à informer les fonctionnaires qu’il existe beaucoup de garanties pour lesquelles ils doivent être informés afin de pouvoir protéger leurs droits au cas où ils font l’objet des sanctions disciplinaires, alors qu’une grande majorité d’eux n’a aucune autre source financière à part leurs salaires. Car ils peuvent perdre leur traitement, cela est prévu par la loi en cas de suspension pendant la procédure disciplinaire ou pour toujours en cas de révocation. Enfin, l’intérêt de cette étude consiste, aussi, dans le fait qu’elle compare deux systèmes disciplinaires, à savoir le système libyen et le système français, tout en faisant référence à d’autres systèmes, afin d’identifier ses lacunes et proposer des solutions appropriées. Et cela éclaire, sans doute, le chemin devant les personnes chargées de faire évoluer les législations libyennes concernant la fonction publique. / In observing the disciplinary activity of the administration, we note that there are many cases where the requirements and guarantees given by the legislator in favor of the civil servant during the disciplinary procedure have been clearly violated.Indeed, the importance of this study and its objectives are as follows:Disciplinary safeguards play an important role in the public service, as they protect the rights of the civil servant who is the subject of a disciplinary investigation and limit the arbitrary and extremism of the administration vis-à-vis its employees, in order to conduct a fair disciplinary investigation.To study and demonstrate the legal value of the disciplinary guarantees intended to ensure the protection of the civil servant, especially in our time when the number of civil servants in Libya exceeded, according to the latest statistics, the threshold of millions of civil servants; This makes them the largest socio-professional category.The intervention of the State to satisfy the needs of its citizens is done through the public services whose efficiency depends on that of the official. And since the principle of efficiency requires the administration of a certain disciplinary power to sanction the offending official, secure the job and reassure the employee are also necessary, in order to stimulate his ambitions and improve his performance. That is why the existence of the principle of guarantee and the balancing of this principle with that of effectiveness is necessary.The study also aimed to inform public servants that there are many guarantees for which they must be informed in order to protect their rights in case they are subject to disciplinary sanctions, when a large majority of them have no other financial source besides their salaries. Because they may lose their treatment, this is provided by law in case of suspension during disciplinary proceedings or for always in case of revocation.In the fact that it compares two disciplinary systems, namely the Libyan and French systems, while making reference to other systems, in order to identify its shortcomings and propose appropriate solutions. And this undoubtedly illuminates the way for those responsible for the evolution of Libyan legislation concerning the public service.

Les agents des services correctionnels sont appelés à travailler et à intervenir quotidiennement auprès des individus incarcérés et se trouvent au cœur du fonctionnement des établissements de détention provinciaux du Québec. Leurs pratiques disciplinaires envers les individus incarcérés étaient auparavant considérées comme arbitraires et prenaient place dans un milieu défini comme autonome, autosuffisant, fermé sur l’extérieur et ne nécessitant pas le support de la société (Goffman, 1961). Les dernières décennies ont apporté de nombreux changements, tels la reconnaissance des droits des individus incarcérés, l’ouverture du milieu carcéral sur la société ou encore la normalisation des conditions de détention. A ceux-ci se sont ajoutés la Loi sur le système correctionnel du Québec et son Règlement d’application qui vient régir le processus disciplinaire. L’objet de cette recherche vise la compréhension des pratiques des agents correctionnels en matière de poursuites disciplinaires suite à ces changements. Cette étude vise également à comprendre les éléments venant influencer la décision, par un agent correctionnel, de dresser un rapport disciplinaire. Nos résultats se divisent en deux volets. Le premier suggère que le droit disciplinaire est une question d’équilibre carcéral. Les agents correctionnels, ayant la mission de maintenir la sécurité et l’ordre au sein du milieu carcéral, prennent également part à la mission de réinsertion sociale des individus incarcérés. Les agents doivent moduler leurs pratiques disciplinaires selon des éléments administratifs et institutionnels, tout en entretenant une relation avec les individus incarcérés basée sur la négociation et le marchandage. Le deuxième suggère que le droit disciplinaire est une question de pouvoir. En effet, malgré l’encadrement des établissements carcéraux par des textes légaux, les agents correctionnels détiennent un pouvoir discrétionnaire reconnu et accepté dans l’application de la discipline. / The correctional officers are at the hearth of the operation of provincial correctional facilities in Quebec as they are required to work and respond every day to individuals incarcerated in prisons. Their disciplinary practices towards incarcerated individuals were previously considered as arbitrary and took place in an environment defined as autonomous, self-sufficient, closed to the outside and that didn’t require the support of society (Gofmann, 1961). The last decades have brought many changes, such as the recognition of the rights of incarcerated individuals, the opening of the prison environment, the standardization of the detention conditions as well as the introduction of the Act respecting the Quebec Correctional System and the Regulations under the Act respecting the Quebec Correctional System, that regulate the disciplinary process. The interest of this research is the understanding of the practices of correctional officers in disciplinary proceedings following these changes. This study also aims the understanding of what influences the decision, by a correctional officer, to write a disciplinary report. Our results are divided in two aspects. The first suggests that the disciplinary practices are about power. Indeed, despite the supervision of prisons by legal texts, correctional officers have a discretionary power towards the application of discipline that is recognized and accepted. Secondly, the disciplinary practices are set in a certain balance of the prison regime. Correctional officers have the mission to maintain security and order within the prison. They also take part in the mission of social reintegration of incarcerated individuals. They must adjust their disciplinary practices according to administrative and institutional elements, while maintaining a relationship with incarcerated individuals based on negotiation and bargaining.

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