En détention, lorsqu’un détenu ne respecte pas le règlement de l’établissement, les agents correctionnels doivent écrire un rapport relatant les faits qu’ils transmettent au comité disciplinaire chargé d’évaluer la situation et de sanctionner le détenu. Notre recherche vise à identifier 1) la nature des manquements qui retiennent l’attention des agents correctionnels et 2) la manière dont ces derniers présentent la situation jugée problématique dans leur rapport de façon à ce qu’elle soit acceptée par le comité de discipline. Notre recherche est informée par la sociologie pragmatique de Boltanski et Thévenot. L’analyse de discours par répertoires interprétatifs a permis d’étudier les versions linguistiques utilisées par les agents pour justifier ou expliquer en quoi la situation est jugée problématique (Wetherell & Potter, 1988) dans tous les rapports disciplinaires d’un même établissement de détention du Québec sur une période d’un an. Au final, ce sont vingt répertoires interprétatifs qui ont été identifiés. L’analyse a permis d’éclairer la façon dont ces situations sont mises en forme pour susciter l’intérêt de la part de l’autorité officielle de la prison et les rationnels des agents justifiant le renvoi des situations problèmes.

L’absentéisme au travail en raison de santé représente un enjeu important dans la société actuelle puisqu’il est en constante croissante. Il engendre plusieurs conséquences négatives pour les entreprises québécoises. Nous nous intéressons à l’absentéisme au travail en raison de santé, abordé sous un angle juridique. Le but de notre recherche consiste à identifier, à partir d’un échantillon de soixante-dix-sept décisions jurisprudentielles, les manquements fautifs et non fautifs qui constituent une cause juste et suffisante de congédiement dans les cas d’absence au travail en raison de santé. En ce qui concerne les manquements fautifs, nos résultats démontrent qu’occuper un second emploi durant une absence du travail, effectuer des activités incompatibles avec l’état de santé déclaré, faire des fausses déclarations, falsifier des documents médicaux, le défaut d’aviser lors d’une absence du travail sans autorisation, le défaut d’aviser lors d’une absence du travail en présence d’une convention collective, le refus de retourner au travail à la suite d’une directive de l’employeur et le refus de fournir les informations médicales nécessaires ne constituent pas indéniablement une cause juste et suffisante de congédiement. Pour les manquements non fautifs, notre analyse montre que les manquements reliés à l’assiduité au travail en présence et en l’absence d’une convention collective et les manquements reliés à la capacité de reprendre le travail en l’absence et en présence de limitations fonctionnelles psychologiques et physiques et en tenant compte du risque pour sa santé et sa sécurité ou risque pour celles des autres ne sont pas dans tous les cas une cause juste et suffisante de congédiement. Il appert, dans les décisions analysées en fonction des critères de Wohl c. Joly, que l’employeur doit démontrer les trois éléments pour qu’ils constituent une cause juste et suffisante de congédiement. / Absenteeism at work due to health represents an important stake in today's society since it is constantly increasing. It creates several negative consequences for Quebec Enterprises. We are interested in work absenteeism due to health, from a legal perspective. The purpose of our research consist in identifying, from a sample of seventy-seven judicial decisions, faulty or not faulty circumstances which constitute a fair and sufficient reason for dismissal in cases of absence from work due to health. As for faulty instances, our results show that to occupy a second job during an absence from work, to carry out incompatible activities with against health limitations, making false statements, falsifying medical documents, failing to notify an absence from work without authorization or in the presence of a collective labour agreement, to refuse to return to work following a directive from the employer or to provide the necessary medical information do not constitute irrefutably a fair and sufficient reason for dismissal. For not faulty incidents, our analysis shows that the incidents related to assiduity at work with or without a collective labour agreement, instances related to the ability to return to work with or without psychological and physical limitations and by taking into account the risk for one’s health and safety, or the risk for others are not at any rate a fair and sufficient reason for dismissal. It seems, in the decisions analyzed according to the criteria Wohl c. Joly, that the employer must prove the three elements that constitute a fair and sufficient reason for dismissal.

L’absentéisme au travail en raison de santé représente un enjeu important dans la société actuelle puisqu’il est en constante croissante. Il engendre plusieurs conséquences négatives pour les entreprises québécoises. Nous nous intéressons à l’absentéisme au travail en raison de santé, abordé sous un angle juridique. Le but de notre recherche consiste à identifier, à partir d’un échantillon de soixante-dix-sept décisions jurisprudentielles, les manquements fautifs et non fautifs qui constituent une cause juste et suffisante de congédiement dans les cas d’absence au travail en raison de santé. En ce qui concerne les manquements fautifs, nos résultats démontrent qu’occuper un second emploi durant une absence du travail, effectuer des activités incompatibles avec l’état de santé déclaré, faire des fausses déclarations, falsifier des documents médicaux, le défaut d’aviser lors d’une absence du travail sans autorisation, le défaut d’aviser lors d’une absence du travail en présence d’une convention collective, le refus de retourner au travail à la suite d’une directive de l’employeur et le refus de fournir les informations médicales nécessaires ne constituent pas indéniablement une cause juste et suffisante de congédiement. Pour les manquements non fautifs, notre analyse montre que les manquements reliés à l’assiduité au travail en présence et en l’absence d’une convention collective et les manquements reliés à la capacité de reprendre le travail en l’absence et en présence de limitations fonctionnelles psychologiques et physiques et en tenant compte du risque pour sa santé et sa sécurité ou risque pour celles des autres ne sont pas dans tous les cas une cause juste et suffisante de congédiement. Il appert, dans les décisions analysées en fonction des critères de Wohl c. Joly, que l’employeur doit démontrer les trois éléments pour qu’ils constituent une cause juste et suffisante de congédiement. / Absenteeism at work due to health represents an important stake in today's society since it is constantly increasing. It creates several negative consequences for Quebec Enterprises. We are interested in work absenteeism due to health, from a legal perspective. The purpose of our research consist in identifying, from a sample of seventy-seven judicial decisions, faulty or not faulty circumstances which constitute a fair and sufficient reason for dismissal in cases of absence from work due to health. As for faulty instances, our results show that to occupy a second job during an absence from work, to carry out incompatible activities with against health limitations, making false statements, falsifying medical documents, failing to notify an absence from work without authorization or in the presence of a collective labour agreement, to refuse to return to work following a directive from the employer or to provide the necessary medical information do not constitute irrefutably a fair and sufficient reason for dismissal. For not faulty incidents, our analysis shows that the incidents related to assiduity at work with or without a collective labour agreement, instances related to the ability to return to work with or without psychological and physical limitations and by taking into account the risk for one’s health and safety, or the risk for others are not at any rate a fair and sufficient reason for dismissal. It seems, in the decisions analyzed according to the criteria Wohl c. Joly, that the employer must prove the three elements that constitute a fair and sufficient reason for dismissal.

Les spécificités du contrat de travail impliquent une appréhension particulière de la faute commise par l’employeur à l’égard du salarié. En effet, la faute, définie comme un manquement de l’employeur à ses obligations, semble mal se concilier avec la position de supériorité hiérarchique de ce dernier dans la relation de travail. Ainsi, le concept juridique de faute patronale est très peu utilisé en droit français, contrairement à celui de faute salariale qui fait l’objet d’une classification précise. Pendant très longtemps, le compagnon n’était qu’un simple exécutant de sa prestation de travail et ne pouvait que très rarement invoquer d’obligations à la charge de l’employeur quant à l’exécution de la relation contractuelle. Les nouvelles préoccupations relatives à la santé et à la sécurité des salariés, ainsi que l’irruption des droits de l’ « individu-salarié », ont considérablement changé la donne. En l’absence de réglementation légale, l’étude de la reconnaissance et du régime juridique de la faute de l’employeur nécessite un examen approfondi de la jurisprudence sociale, lequel révèle l’absence d’approche unitaire de la notion. La faute peut engendrer les conséquences classiques de droit contractuel ou entraîner l’application d’un régime exorbitant de droit commun, atypique et non encore parachevé. En réalité, le traitement de la faute dépend étroitement de la nature et de la gravité de l’atteinte portée aux droits ou aux prérogatives du salarié. Il s’agira de s’interroger sur les raisons de ce manque d’uniformité et de tenter d’envisager une catégorisation de la faute, à défaut de pouvoir en établir une classification juridique précise. / The specificities of a contract of employment involve a special assessment of the employer’s fault committed toward his employee. The fault is regarded as a breach of duty and is difficult to reconcile with the hierarchical superiority from the employer to the employee in any work relationship. The legal concept of the fault committed by the employer - as opposed to the well-known and precisely categorized wage-earner’s fault-is quite rare in French labour law. For instance, for decades, a companion was regarded as a simple performer in the work relationship and, as such, could not claim anything from his employer. A huge change came from, on one hand, new safety and health regulations needed to protect employees, and, on the other hand, the breakthtrough of the « employee-as-an-individual » rights. There are at the moment no legal regulations about the employer’s fault. However, the study of the acknowledgment and the legal regime of such a fault leads to scrutinising the labour case law, which eventually shows that the notion has no unity. The employer’s fault can lead to either a classical breach of contract of employment or to an atypical (and yet to be completed) legal regime, extraneous of the French common law. Truly speaking, the assessment of this fault depends on both the nature and the seriousness of the breach of duty regarding the rights of the employee. It seemed difficult to establish a precise legal classification of the employer’s fault. Nonetheless, this work concentrates on the sources of the above-mentionned lack of uniformity and attempts to consider a categorization of the fault.

La littérature académique récente n'aborde que très peu la question du comportement, des transactions et des gains sous-jacents aux manquements d'initiés. A partir des décisions rendues par la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers entre 2001 et 2011, nous recensons les opérations d'initiés intervenues entre 1999 et 2008 sur des actions cotées en France, ayant abouti à une mise en cause des personnes concernées et éventuellement à une sanction administrative. Les informations collectées, qui concernent à la fois le statut professionnel des initiés, mais également le nombre et le montant de leurs transactions, le type d'information privilégiée utilisée, les profits obtenus, et le cas échéant les sanctions imposées, nous permettent de caractériser de manière empirique le profil type de l'initié et son comportement. Les déterminants des profits, de la probabilité de sanction et du montant de l'amende financière sont également testés économétriquement. Nous nous intéressons ensuite aux stratégies de camouflage, qui, bien qu'elles existent, semblent peu efficaces. Les déterminants de la taille des transactions illégales sont également mis en évidence au moyen d'une estimation économétrique. Enfin, dans la perspective d'une juste adéquation entre la sanction financière et la gravité du manquement commis, nous proposons une évaluation des méthodes de calcul des profits réalisés par les initiés utilisées par les régulateurs de marché en France, aux États-Unis et en Italie. Quoique beaucoup plus complexe, la méthode utilisée par la SEC fournit des résultats identiques à ceux obtenus à l'aide de l'outil de calcul de l'AMF. Ce dernier est donc à privilégier pour évaluer les profits indus car il s'avère utilisable en toutes circonstances, statistiquement tout aussi robuste et plus simple dans sa mise en œuvre. / The recent academic literature deals only very rarely with issues related to illegal insider trading behavior, deals and profits. From the decisions of the Enforcement Committee of the French financial market authority (AMF) between 2001 and 2011, we built a database that identifies insider trading operations and their instigators between 1999 and 2008, involving shares listed in France, and leading to the indictment and possibly the sanction of the concerned persons. The collected information, which refers to the professional status of insiders, but also the number and the amount of trades, the type of inside information used, the profits realized, and if any, the sanctions imposed, allows us to empirically characterize the insiders typical profile and behavior. The determinants of profits, of sanction probability and of the amount of financial penalty are also tested econometrically. We then turn to concealment strategies, which, although they exist, seem inefficient. The determinants of the size of illegal trades are also evidenced through an econometric estimation. Finally, from the perspective of a fair balance between the financial penalty and the seriousness of the breach, we propose an evaluation of insider trading profits calculation methods used by market regulators in France, the United States and Italy. Though much more complex, the method used by the SEC provides identical results to those obtained using the AMF calculation tool. The latter should thus be preferred because it seems usable in all circumstances, statistically as robust and simpler in its implementation.

Il est essentiel de sanctionner les personnes physiques responsables des manquements commis par des personnes morales à des fins de dissuasion et de responsabilité individuelle, mais aussi afin de maintenir la confiance du public dans notre système judiciaire et dans l’industrie des services financiers. Toutefois, des obstacles juridiques, organisationnels et opérationnels rendent particulièrement difficile la recherche de la responsabilité des personnes physiques par les organismes d’application de la loi. Les scandales et crises financières témoignent de ces difficultés et laissent croire que seules les personnes morales font l’objet de sanctions, et non pas leurs administrateurs, dirigeants ou employés responsables. C’est principalement parce qu’elles ont parfois servi de substituts à la recherche de la responsabilité des personnes physiques que les procédures intentées à l’encontre des personnes morales n’ont pas bonne presse. Les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes physiques et les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes morales jouent des rôles différents. Il s’agit de mesures complémentaires plutôt que de substituts. Il en est ainsi puisque c’est à travers l’angle de la modification des comportements et pratiques (plutôt que de la seule sanction rétrospective) que le prisme de l’application de la loi à l’encontre des personnes morales devrait être considéré. En plus de dissuader, de telles mesures favorisent une modification (volontaire ou non) des comportements et pratiques ainsi que la redistribution de la responsabilité, notamment par l’entremise des mécanismes disciplinaires internes et pratiques de rémunération. / It is essential to impose sanctions on individuals responsible for corporate misconduct to ensure deterrence and personal accountability, but also to maintain public confidence in our justice system and the financial services industry. However, legal, organizational and operational challenges make it particularly difficult for law enforcement agencies to find said individuals responsible for corporate misconduct. Scandals and financial crisis emphasized these difficulties and left the impression that only corporations were subject to sanctions and not their responsible directors, officers or employees. It is mainly because they have sometimes served as alternatives to the search for individual accountability that legal proceedings against corporations do not have a good press. Enforcement actions against individuals and enforcement actions against corporations play different roles. They are complementary and not alternatives or substitutes. It is through the angle of change in behaviours and practices (rather than the only retrospective sanction) that the prism of law enforcement against corporations should be considered. In addition to deterring, such measures foster a change (voluntary or not) in behaviours and practices and could contribute to redistributing responsibility to the individuals actually responsible for corporate misconduct, notably through internal disciplinary mechanisms and sound compensation practices.

A partir d’idées purement théoriques sur l’enfance, fruits d’un bouleversement sociétal en occident au temps des Lumières, il a fallu des siècles pour accomplir le trajet conduisant à la reconnaissance juridique des droits de l’enfant : La Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 marque l’aboutissement et le point de départ d’une nouvelle vision de l’enfant. Ainsi, les droits de l’enfant deviennent un enjeu politique et juridique pour tous les États qui l’ont ratifié dont la France et le Maroc. Si pour la France, la ratification de la CIDE a été le prolongement de réformes entamées au niveau interne, il s’agit pour le Maroc d’une première prise de conscience. Néanmoins, la reconnaissance des droits de l’enfant ne s’arrête pas au stade de la ratification symbolique du texte international. Les États parties doivent rendre effective les dispositions de la CIDE que ce soit au niveau de la norme ou en pratique. La mise en œuvre du texte international dont son applicabilité directe devant le juge, sa concrétisation dans le quotidien de l’enfant, l’adoption de sa philosophie et de sa nouvelle logique constitue les preuves de cette reconnaissance. En effet, c’est à ce stade là que les divergences entre les deux systèmes juridiques étudiés s’opèrent. Entre débordements et manquements, omniprésence et occasionalité, chaque contexte et chaque système juridique appréhende la question des droits de l’enfant, notamment son effectivité en dépend de son histoire, de son processus socioculturel, de son système politique et également de sa situation socioéconomique. De cette manière, la CIDE devient un outil parmi d’autre et non pas un objectif en soi. Au final ce sont les droits de l’enfant qu’on veut réaliser et non pas le compromis des États signataires de la Convention. / From purely theoretical ideas on the childhood, the fruits of a societal upheaval in west in the time of the Lights, were needed centuries to carry out the route leading to the legal recognition of children rights: the International Convention on the Rights of the Child of 1989 marks the outcome and the starting point of a new vision of the child. So, children rights became a political and legal stake for all the States which ratified it among which France and Morocco. If for France, the ratification of the CIDE was the continuation of reforms begun at the internal level, it is a question for Morocco of a first awarenessNevertheless, the recognition of children rights does not stop at the stage of the symbolic ratification of the international text. Involved states have to make effective the capacitieS of the CIDE whether it is at the level of the standard or in practice. The implementation of the international text among which its direct applicability in front of the judge, its realization in the everyday life of the child, the adoption of its philosophy and its new logic establishes the proofs of this gratitude. Indeed, it is at this stage that the differences between both studied legal systems take place.Between overflowing and breaches, omnipresence and occasionality, every context and every legal system dreads the question of children rights, in particular its effectiveness depends on its history, sociocultural process, political system and also its socioeconomic situation. In this way, the CIDE becomes a tool among of the other one and not the objective in itself. In the end it is the children rights which we want to realize and not the compromise agreed by the states who signed up the convention.