Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Cette étude vise à expliquer les rapports entre le phénomène de la sous-traitance dans les municipalités et les articles 45 et 46 du Code du travail du Québec. Marginalement modifiés depuis leur insertion dans les lois du travail en 1961, les articles 45 et 46 furent l'objet de nombreux débats juridiques. Par contre, nous croyons que l'interprétation faite par les tribunaux de l'article 45 dépassait largement le but que le législateur s'était donné en 1961. Le gouvernement du Québec a finalement décidé, en 2004, de légiférer afin de circonscrire la portée de l'article 45. Ces nouveaux amendements sont venus soustraire purement et simplement certaines concessions partielles d'entreprise au régime légal de la transmission des droits et obligations. Dans le cadre de cette étude, une question demeure donc entière: l'article 45 empêche-t-il ou non la sous-traitance dans le monde municipal? Il y avait lieu de se questionner sur l'efficacité de telles modifications dans le monde municipal dont les conventions collectives contiennent souvent des clauses empêchant, directement ou indirectement, la sous-traitance. Après avoir analysé attentivement plus de 250 conventions collectives, nous sommes venu à la conclusion que l'impact des modifications apportées à l'article 45 en ce qui a trait à la sous-traitance a été minime pour le monde municipal. Nous avons même constaté que les différentes conventions collectives municipales comportent de plus en plus de stipulations ayant pour effet de contrecarrer l'application potentielle de l'article 45. Il semble que les employeurs municipaux n'aient pas cru bon d'utiliser la latitude et la flexibilité offerte par cet article, ou qu'ils n'aient pas eu conscience des droits qu'ils cédaient en agissant de la sorte. Certaines pistes de solutions sont présentées dans ce texte et pourraient certainement aider les municipalités à retrouver plus de flexibilité opérationnelle et organisationnelle et, par le fait même, profiter des avantages qu'offrent maintenant le nouvel article 45. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Relations du travail, Québec, Code du travail, Municipal, Article 45.

Cette thèse a pour sujet les effets que l’information a sur les incitations. Les trois articles fournissent et explorent des résultats lorsque l’information est la principale variable d’intérêt, est endogène, pas homogène entre les acteurs et évolue dans le temps d’une manière qui n’est pas nécessairement rationnelle. Le premier article étudie les problèmes de hold-up dans les hiérarchies verticales avec la sélection adverse montrant qu’alors que le pouvoir de négociation des travailleurs augmente, les distorsions provenant de l’asymétrie d’information disparaissent. En outre, il étudie l’effet de la scolarité et du degré d’hétérogénéité de la population de travailleurs sur la répartition du pouvoir de négociation dans les marchés réglementés. Le deuxième article assouplit l’hypothèse des croyances homogènes dans les relations principal-agent avec sélection adverse. Dans un apprentissage évolutif qui est imitatif, les principaux peuvent avoir des croyances différentes sur la répartition des types d’agents dans la population. La convergence à une croyance uniforme dépend de la taille relative de la polarisation dans les croyances. En outre, le modèle est une version d’un cobweb stable. Notre approche offre des explications pour l’alternance des périodes avec quantité oscillante et relativement stable. Le troisième article étudie la fac¸on dont le contenu informatif des politiques juridiques, comme la responsabilité stricte et négligence, en cas de soucis morales, influence la conception optimale des régimes de responsabilité. Plusieurs cas récents ont montré qu’un individu ayant causé un dommage s’expose non seulement a une sanction légale — par exemple, une amende — mais aussi a un boycott social, la désapprobation ou la stigmatisation. L’article montre que le choix d’une stratégie dépend de façon complexe de l’importance du dommage et du “coût moral”. / This thesis focuses on the effects that information has on incentives. The three papers provide and explore some results when the information is the main variable of interest, it is made endogenous, not homogeneous between actors and evolving over time in a way that is not necessarily rational. The first paper studies hold-up problems in vertical hierarchies with adverse selection showing that as the bargaining power of the worker increases, distortions coming from asymmetric information vanish. Moreover, it studies the effect of schooling and degree of heterogeneity in the workforce on the allocation of bargaining power in regulating markets. The second paper relaxes the common assumption of homogeneous beliefs in principal-agent relationships with adverse selection. In an evolutionary learning set-up, which is imitative, principals can have different beliefs about the distribution of agents’ types in the population. Convergence to a uniform belief depends on the relative size of the bias in beliefs. In addition, the set-up is a version of a stable cobweb model. Our approach offers explanations for alternating periods of oscillating and relatively steady quantity. The third paper studies how the informative content of legal policies as strict-liability and fault-based, in case of moral concerns, influences the optimal design of liability regimes. Many recent cases show that an individual found to have caused harm faces not only the possibility of a legal sanction — e.g., the damages he must pay — but also social boycott, disapproval or stigma. The paper shows that the choice of a policy depends in a complex way on the magnitude of the harm and the “moral cost”.Keywords: Bargaining, Adverse Selection, Hold-up, Evolutionary Game Theory, Heterogeneous Beliefs, Bifurcation Theory, Boycott, Law Enforcement, Strict Liability, Negligence.

Il est essentiel de sanctionner les personnes physiques responsables des manquements commis par des personnes morales à des fins de dissuasion et de responsabilité individuelle, mais aussi afin de maintenir la confiance du public dans notre système judiciaire et dans l’industrie des services financiers. Toutefois, des obstacles juridiques, organisationnels et opérationnels rendent particulièrement difficile la recherche de la responsabilité des personnes physiques par les organismes d’application de la loi. Les scandales et crises financières témoignent de ces difficultés et laissent croire que seules les personnes morales font l’objet de sanctions, et non pas leurs administrateurs, dirigeants ou employés responsables. C’est principalement parce qu’elles ont parfois servi de substituts à la recherche de la responsabilité des personnes physiques que les procédures intentées à l’encontre des personnes morales n’ont pas bonne presse. Les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes physiques et les mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes morales jouent des rôles différents. Il s’agit de mesures complémentaires plutôt que de substituts. Il en est ainsi puisque c’est à travers l’angle de la modification des comportements et pratiques (plutôt que de la seule sanction rétrospective) que le prisme de l’application de la loi à l’encontre des personnes morales devrait être considéré. En plus de dissuader, de telles mesures favorisent une modification (volontaire ou non) des comportements et pratiques ainsi que la redistribution de la responsabilité, notamment par l’entremise des mécanismes disciplinaires internes et pratiques de rémunération. / It is essential to impose sanctions on individuals responsible for corporate misconduct to ensure deterrence and personal accountability, but also to maintain public confidence in our justice system and the financial services industry. However, legal, organizational and operational challenges make it particularly difficult for law enforcement agencies to find said individuals responsible for corporate misconduct. Scandals and financial crisis emphasized these difficulties and left the impression that only corporations were subject to sanctions and not their responsible directors, officers or employees. It is mainly because they have sometimes served as alternatives to the search for individual accountability that legal proceedings against corporations do not have a good press. Enforcement actions against individuals and enforcement actions against corporations play different roles. They are complementary and not alternatives or substitutes. It is through the angle of change in behaviours and practices (rather than the only retrospective sanction) that the prism of law enforcement against corporations should be considered. In addition to deterring, such measures foster a change (voluntary or not) in behaviours and practices and could contribute to redistributing responsibility to the individuals actually responsible for corporate misconduct, notably through internal disciplinary mechanisms and sound compensation practices.

Cette ébauche est une contribution au développement économique des États d’Afrique subsaharienne, en particulier ceux membres de l’OHADA. Elle répond à une problématique qui nuit au développement économique de ces États par la voie de l’investissement : celle de la mise en place d’un système juridique africain permettant d’asseoir des règles juridiques pertinentes, fondamentales à l’encadrement du champ des investissements en Afrique. Quoiqu’il existe déjà au niveau national et communautaire africain, des législations applicables en la matière, cette étude démontre l’insuffisance de ces règles, trop promotrices des investissements, et peu protectrices de leurs enjeux, à régir comme il se doit le domaine des investissements. Cette étude est de ce fait révélatrice d’une nécessité, d’une opportunité : celle de la réforme du système juridique africain des investissements par l’instauration d’un Acte uniforme OHADA relatif aux investissements (AUI). Le dispositif normatif de cet Acte uniforme se voudra à la fois préventif et curatif des irrégularités pouvant être commises par les acteurs publics africains et leurs partenaires occidentaux dans les phases de négociation des conventions d’investissement, d’admission de l’investissement, d’exécution et d’extinction de l’activité d’investissement mais aussi protecteur des enjeux sociaux et environnementaux liés à l’exécution des projets d’investissement en Afrique. Cette réforme est également le lieu de veiller aux intérêts économiques des États africains lors des partenariats économiques conclus avec les États occidentaux et entreprises occidentales, au respect par leurs partenaires du droit interne et communautaire africain objet de la réforme mais également de protéger les investisseurs étrangers face aux actes préjudiciables émanant des acteurs publics africains. L’effectivité de telles mesures n’est possible que par l’institution d’un organe communautaire africain (la CARICI : Cour Africaine de Répression des Infractions Commises en matière d’Investissement) qui aura pour mission le suivi de l’exécution des projets d’investissements conformément aux programmes ou plans d’investissements agréés et aux dispositions juridiques qui seront établies par ledit Acte uniforme relatif aux investissements. Telles sont les suggestions émises lors de la rédaction de ce travail de recherche, qui nous l’espérons concourras à une grande avancée du droit des investissements africains et par voie de conséquence à une croissance économique fulgurante de ce continent. / This study is a contribution to the economic development of sub-Saharan African states, in particular those that are members of OHADA. It responds to a problem that is detrimental to the economic development of these States through investment: that of the establishment of an African legal system making it possible to establish relevant legal rules, fundamental to the supervision of the field of investment in Africa. Although legislation already exists at the national and community level in Africa, this study shows the inadequacy of these rules, which are too promotive of investments and offer little protection to those at stake, to govern the field of investments as they should. This study is therefore indicative of a need and an opportunity: that of reforming the African legal system for investments through the introduction of an OHADA Uniform Act on Investments (UAI). The normative mechanism of this Uniform Act is intended to be both preventive and curative of irregularities that may be committed by African public actors and their Western partners in the phases of negotiation of investment agreements, admission of the investment, execution and termination of the investment activity; but also protective of the social and environmental issues related to the execution of investment projects in Africa. This reform is also the place to watch over the economic interests of African States during economic partnerships concluded with Western States and Western companies, the respect by their partners of African domestic and community law which is the subject of the reform, but also to protect foreign investors against prejudicial acts emanating from African public actors. The effectiveness of such measures is only possible through the institution of an African community body (the ACRIO: African Court of Repression of Investment Offences) which will have as its mission the monitoring of the execution of investment projects in accordance with the approved investment programmes or plans and the legal provisions which will be established by the said Uniform Act on Investments. These are the suggestions made during the drafting of this research work, which we hope will contribute to a great advance in African investment law and consequently to a dazzling economic growth of this continent.

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