Les divergences réglementaires entre les États constituent aujourd’hui l’un des obstacles majeurs à l’échange de biens et de services à travers le monde et nuisent à la compétitivité sur le marché international. Cette étude vise à analyser les nouvelles tendances dans le domaine des traités de libre-échange et à étudier le concept de la coopération réglementaire à laquelle font référence certains instruments juridiques de régulation économique modernes. Nous nous concentrerons sur le cas de l’Accord économique et commercial global (AECG) étant donné sa contemporanéité et son entrée en vigueur progressive. La première section considèrera le cadre réglementaire établi par le l’Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (GATT) et l’Organisation mondiale du commerce (OMC). La deuxième section se penchera sur l’étude du concept de la coopération réglementaire et des mécanismes juridiques qui sont généralement employés afin d’atteindre une convergence normative. La troisième section examinera de près l’AECG, en passant par l’historique des négociations entourant sa mise en œuvre ainsi qu’une analyse détaillée de ses chapitres et dispositions les plus pertinents à notre étude. Dans la quatrième et finale section, nous chercherons à élucider l’apport des accords de libre-échange de troisième génération, et plus particulièrement du vent de changement qu’ils ont insufflé aux relations commerciales contemporaines, avec leur apport en matière d’intégration réglementaire. / Regulatory divergence between States represents one of the major barriers to the exchange of goods and services across the world and undermines competitiveness in the international market. The goal of this research is to examine emerging developments in the field of free trade treaties (FTAs) and to study the principle of regulatory cooperation, as set out in a number of modern economic regulatory instruments. We will focus on the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) given its novelty and gradual coming into effect. The first section will consider the regulatory framework established by the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) and the World Trade Organization (WTO). The second section will examine the concept of regulatory cooperation and the legal mechanisms that are commonly used to achieve normative convergence. The third section will take a closer look at CETA, including an analysis of the history surrounding its implementation, as well as a thorough review of the chapters and provisions most relevant to our study. In the fourth and final section, we will aim to explain the contribution of third generation free trade agreements, particularly in regard to their contribution in terms of regulatory integration.

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline. / L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre contractuel initial? La complexification des schémas contractuels et l'émergence correspondante de nouvelles valeurs contractuelles favorisent la réception du principe rebus sic stantibus dans le droit commercial international. Les deux phénomènes permettent également d'envisager dans une nouvelle perspective les objections traditionnelles à la révision pour imprévision. Les arbitres du commerce international sont appelés à jouer un rôle, bien que modeste, dans le mouvement d'harmonisation privé du droit commercial international. Le contexte international de l'arbitrage et de la relation contractuelle, la volonté d'apaisement inhérente à ce mode de résolution des différends et le rapport particulier qu'entretient l'arbitre du commerce international avec le droit national permettront à ce dernier de privilégier, dans certaines circonstances, une option comme l'adaptation du contrat pour cause de hardship. Plusieurs facteurs devront cependant être examinés attentivement par le tribunal arbitral avant que ne soit prise la décision de procéder à l'adaptation du contrat. D'autres remèdes pourront être envisagés si une telle solution ne convient pas. / Is the arbitrator of international commerce entitled to adapt the contract when the parties did not provide so expressly and a supervening event provokes a substantiel change in the initial contractual equilibrum? The complexification of contractual schemes and the corresponding emergence of new values in contract theory made the reception of the rebus sic stantibus principle highly probable in international commercial law. These two phenomenas supplied keys for a revised perspective of the traditional objections to the application of the rebus sic stantibus principle. Arbitrators have a role to play in the movement of private harmonization of international commercial law. The international context in which they proceed, the inherent quality of appeasement in arbitration and the particularity of the relation between arbitrator and national law are making it possible for international arbitrators to give priority to adaptation of the contract when the circumstances are right. Many factors will have to be analysed by the arbitrator before he chooses to adapt the contract because adaptation is not always the best solution. Other remedies will have to be devised if it is the case.

Suite à la crise financière globale de 2008, ainsi qu’aux différents facteurs qui y ont mené, il est étonnant qu’une alternative éthique et juste pour une finance lucrative et stable n’existe toujours pas (ou du moins, demeure oubliée). Ayant décidé de contribuer au domaine pluri-centenaire du Droit Commercial de la Chari’a, nous avons été surpris par la découverte d’une problématique à l’origine de cette thèse. En France, nous avons suivi des débats doctrinaux intéressants dont les conclusions se rapprochent de la perception générale Occidentale quand à la nature de la finance Islamique, que ce soit au niveau de la finance basée sur le Droit de la Chari’a ou encore les exigences de sa pleine introduction dans le système juridique français de l’époque. Cet intérêt initial dans la finance islamique a ensuite mené à un intérêt dans la question des avantages d’éthique et de justice du Droit Commercial de la Chari’a dans son ensemble, qui est au coeur de cette thèse. Dans le monde moderne du commerce et de la finance d’aujourd’hui, les transactions sont marquées par une prise de risque excessive et un esprit de spéculation qui s’apparente aux jeux de hasard, et menant à des pertes colossales. Pire encore, ces pertes sont ensuite transférées à la collectivité. Par conséquent, y at-il des préceptes, des principes ou des règles éthiques et juridiques qui peuvent fournir une certaine forme de sécurité et de protection dans les marchés financiers d'aujourd'hui? Est-ce réalisable? Cette thèse soutient que la richesse de la jurisprudence islamique ainsi que ses règles dont les avantages n’ont pas encore été pleinement saisis et régénérés en réponse aux nouveaux défis d’aujourd'hui, peuvent encore fournir continuellement des solutions, et réformer des produits financiers de façon à refléter des principes de justice et d'équité. Dans ce processus, un éclairage nouveau sera apporté à certains sujets déjà connus dans le cadre de la contribution prévue de cette thèse, mais ne sera pas le principal objectif de la thèse. / Following the 2008 global financial meltdown and the various reasons that lead to it, it seemed inconceivable that no ethical and justice-driven alternative for highly lucrative and stable financing existed, or at the very least forgotten about. Deciding to contribute to the already centuries old and continuously developing domain of Shari’a Commercial law, we were first caught by surprise when we discovered one particular problem that sparked the start of this thesis. In France, we encountered interesting debates and doctrinal findings resembling a general and common western perception of the legal nature of Islamic Finance, being Shari’a Commercial law based financing, and the requirements for its full introduction into the French legal system at the time. This initial interest in Islamic Finance then evoked an interest in the ethical and justice driven gems of Shari’a Commercial law as a whole, and as the subject of this thesis. In today’s modern and global commercial and financial world, transactions are shrouded by excessive risk-taking and speculation akin to gambling, rendering at times colossal damages. To make matters worse, those damages are dislodged onto the public. Therefore, are there any ethical and legal precepts, principles and rules that may provide some form of a safety and social net in today’s financial markets? Is this achievable? This thesis argues that the richness of Islamic jurisprudence and its rules that have not had their benefits fully reaped and regenerated in response to new challenges till today, may still continuously provide solutions, as well as provide reforms to financial products, which exemplify justice and fairness. Within the process, new light will be shed on certain already known topics as part of the intended contribution of this thesis, but will not be the main objective of the thesis.

Dans l’ère économique actuelle où les transactions commerciales, propulsées par l’omniprésence des technologies de l’information, se font de plus en plus à l’échelle mondiale, les risques de conflits juridiques de nature internationale augmentent considérablement. Les entreprises québécoises faisant plus fréquemment affaire avec des partenaires étrangers, les litiges d’aujourd’hui confrontent les parties et leurs représentants à des dilemmes légaux nouveaux qui les forcent à interagir avec des cultures judiciaires, autres que québécoises, et ce, particulièrement lors de la communication au préalable de la preuve civile. Nous nous pencherons donc sur l’analyse des divers enjeux légaux soulevés par ce processus afin de relever les considérations pratiques auxquelles seront soumises les parties à un conflit commercial international institué devant les tribunaux québécois. Ainsi, à l’aide d’un cas hypothétique, nous effectuerons l’étude des régimes procéduraux québécois, tant général que particulier, de communication de la preuve civile internationale, les restrictions applicables à la procédure ainsi que son encadrement supranational. Puis, nous étudierons l’impact des technologies de l’information sur le régime québécois de communication au préalable de la preuve civile en mettant l’accent tout particulièrement sur la dématérialisation de la preuve civile internationale, les changements législatifs de la réforme du Code de procédure civile et la protection des renseignements personnels. / In the current economic era, where business transactions are more than ever globalized due to the increasing use of technologies, the risks of legal conflicts being international in nature are now higher. Since businesses from Québec are now frequently making transactions with foreign partners, litigation nowadays confronts parties and their lawyers with new legal dilemmas, forcing them to interact with different judicial cultures other than Québec’s, especially during the pre-trial discovery and disclosure process. We will then analyze the many legal challenges resulting from this procedure to address the practical considerations that subject the parties of an international litigation instituted in front of Québec’s tribunals. Therefore, with the help of a hypothetical, we will study Québec’s general and specific procedures of discovery and disclosure of international civil evidence, its restrictions and the international legal frame surrounding it. Also, we will discuss the impact of technologies on Québec’s pre-trial discovery and disclosure process focusing on the dematerialization of civil evidence, the legislative modifications of the reform of the Québec Code of Civil Procedure, and the protection of personal data.