Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 2 : 1999. / En appendice, choix de documents. Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. 405-441.

Encore une fois, il semble que la question des subventions agricoles ait refait surface comme l'élément clé du présent cycle de négociations commerciales multilatérales à l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Pourtant, le cycle d'Uruguay, qui s'est achevé en 1994, avait tenté de rétablir l'agriculture comme un secteur «normal» de négociations à l'OMC. Or, il semble que plutôt que d'en faire un secteur comme les autres en ce qui a trait aux subventions, le cycle d'Uruguay ait surtout contribué à établir un régime de disciplines pour l'agriculture qui se distingue à plusieurs égards du régime général établi par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC). Une analyse des disciplines en place lors du système GATT (1947-1994) démontre que ce double régime n'avait pas formellement été mis en place avant la conclusion, en 1994, de l'Accord SMC et de l'Accord sur l'agriculture. En fait, malgré quelques distinctions qui sont apparues graduellement, ce clivage ne s'est véritablement effectué qu'à partir du cycle d'Uruguay. Tant sur le plan des subventions à l'exportation que du soutien interne, il apparaît que le système actuel impose des règles beaucoup moins contraignantes pour les subventions de produits agricoles que pour tout autre produit. Cette situation s'explique, en partie, par le haut degré de sensibilité politique de l'agriculture, de même que par certaines particularités économiques intrinsèques à cette industrie. L'avenir de ce double régime demeure encore incertain. Il semble cependant qu'aucun changement en profondeur ne peut être anticipé pour le présent cycle de Doha. / Once again, it seems that the issue of agricultural subsidies has emerged has the key concern of the current round of WTO multilateral trade negotiations - even as the Uruguay Round, which was completed in 1994, had tried to bring agriculture back into a "normal" negotiating sector at the WTO. Rather, it seems that instead of making it a sector like any other concerning subsidies, the Uruguay Round has above al1 contributed to establish a regime of disciplines for agriculture that distinguished itself in many respect from the general regime established by the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (SCM). An examination of disciplines in place during the GATT system (1947-1994) shows that this double regime was not formally instituted before the conclusion, in 1994, of the SCM Agreement and of the Agreement on Agriculture. In fact, despite a few distinctions that evolved gradual1y, this division only real1y established itself from the Uruguay Round onwards. With regard to export subsidies as wel1 as to domestic support, it appears that the current system subjects subsidies in the field of agriculture to rules are substantially less restricting than subsidies in other fields. This situation can be explained in part by the high degree of political sensitivity in agriculture, as wel1 as by some of the intrinsic economic characteristics of this sector. The future of this double regime remains uncertain. However, it seems that no major change can be expected during the current Doha Round. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M) option recherche"

La reconnaissance implicite de la liberté d'entreprendre dans le texte de la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et sa consécration par le Conseil constitutionnel en 1982 lui confèrent un statut de liberté fondamentale. Reconnue également en droit européen, elle n'est pas sans soulever quelques interrogations quant à sa définition. Elle apparaît, de prime abord, comme la liberté de créer une entreprise. Elle comprend cependant, la faculté de gérer et d'exploiter l'entreprise en vue de réaliser un profit, de concurrencer, voire de dé-entreprendre et se retirer du monde des affaires. L'étude de droit privé de la liberté d'entreprendre peut être appréhendée sous deux angles distincts et complémentaires. La relativité de la liberté, liberté conçue comme une liberté formelle soumise à de nombreuses limitations ; l'effectivité de la liberté, qui s'analyse à travers les mécanismes de protection de droit interne et l'utilisation de normes européennes qui permettent la concrétisation

Texte remanié de: Th. doct.--Belgium--University of Ghent. / Notes bibliogr. Bibliogr. p.374-387. Index.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Libera Università Internazionale degli Studi Sociali Guido Carli, Rome, Italie / La crise de légitimité du système de règlement des différends investisseurs-États (RDIE) fait rage depuis plus d'une décennie. Le statut de l'arbitre est inscrit au cœur de cette crise. L'éthique en arbitrage international, tout comme le manque d'uniformité entre les sentences arbitrales, sont identifiés comme les causes principales d'inquiétude et de critique du RDIE par les investisseurs, les états et la société civile.¹ Les critiques relatives à l'indépendance et l'impartialité sont formulées eu égard au respect de la règle de droit dans le RDIE.² En 2014, pour répondre à ce mécontentement croissant, l'Union européenne (UE) a adopté une réforme fondamentale en remplaçant le RDIE dans ses accords par un tribunal permanent des investissements (TPI), dans le sillage de leurs négociations d'un accord de libre-échange avec les États-Unis. Bien que les négociations de cet accord aient été suspendues indéfiniment peu après, la réforme a néanmoins été mise en œuvre par l'UE dans le cadre de sa nouvelle politique d'investissement. À ce jour, cette réforme a été mise en œuvre dans les accords de l'UE avec Singapour, le Canada, le Viet Nam et le Mexique. Certains ont salué l'approche de l'UE comme une réforme fondamentale du RDIE, alors que d'autres la qualifient plutôt comme une judiciarisation partielle du RDIE. Dans cette thèse, nous examinons si la réforme adoptée par l'UE permet de renforcer la règle de droit en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité des arbitres. Cette analyse est complétée par le biais d'une évaluation comparative entre les deux ordres juridiques autonomes que sont l'ordre juridique européen et l'ordre arbitral international. La valeur de la règle de droit est utilisée pour établir dans quelle mesure les réformes suggérées du RDIE, qu'il s'agisse du TPI, de la Cour multilatérale d'investissement (CMI) ou des autres propositions débattues, contribuent effectivement à renforcer la règle de droit. Nous semblons, ces jours-ci, assister à la désintégration de l'ordre économique international.³ Le commerce international à l'heure des politiques protectionnistes des États-Unis, l'ascension continue de la Chine et les défis liés à la sortie du Royaume-Uni de l'UE ne sont que des rappels de ces temps changeants. L'Union européenne, après avoir décrété que "le RDIE est mort"⁴, tente maintenant d'assumer un rôle de leader et de réformateur du commerce et de l'investissement international avec l'introduction du TPI. Les négociations en cours au sein du Groupe de travail III de la CNUDCI pour la réforme du RDIE, y compris l'établissement de la CMI, sont une autre illustration de l'impact et de l'influence croissants de l'UE sur le contenu et la conception des accords commerciaux internationaux. L'objectif de cette thèse est donc de déterminer si les réformes de la politique d'investissement de l'UE ont un effet unificateur aux niveaux supranational, régional et international ou contribuent plutôt à sa fragmentation en mettant en lumière les défis et les échecs des réformes proposées sur l'indépendance et l'impartialité des arbitres. ¹⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ²⁾ Ibid. ³⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities", conference organisée par l'American Society of International Law International Economic Law Interest Group, le Conseil canadien de droit international, le Centre for International Governance Innovation, et la Faculté de droit de l'Université McGill "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁴⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>. / The legitimacy crisis of the investor state dispute settlement regime has been gaining ground for well-over a decade. At the heart of this crisis stands the status of the arbitrator. Ethics in international arbitration have been identified, together with lack of consistency between awards, as the foremost cause of concern by investors, states and civil society.⁵ These critics regarding independence and impartiality of the arbitrators pose issues to the respect of the rule of law in investor-State dispute settlement (ISDS).⁶ In 2014, to address this growing discontent, the European Union enacted a fundamental reform by replacing ISDS in its agreements by the new Investment Court System (ICS), in the wake of their negotiations for the largest ever free trade agreement with the United States. While this agreement was paused indefinitely shortly after, the reform was nevertheless implemented by the EU as part of its new policy on investment. To date, this reform has been implemented in the EU Agreements with Singapore, Canada, Viet Nam and Mexico. Some have hailed the EU's approach as a fundamental reform of ISDS, and others have simply considered it a partial judicialization of ISDS. In this dissertation, we examine whether the reform enacted by the EU provides for a more robust rule of law with respect to the arbitrators' independence and impartiality.⁷ This analysis is completed through a comparative assessment between the two autonomous legal orders that are the EU legal order and the International arbitral order. The value of the rule of law is used to establish the extent to which the suggested ISDS reforms, whether the ICS, the Multilateral Investment Court ("MIC") or the other debated proposals contribute to strengthen the rule of law. We seem, these days, to be witnessing the disintegration of the international economic order⁸ . International trade in the time of America First policies, the continuous rise of China, and the challenges related to the exit of the United Kingdom from the EU are mere reminders of these changing times. The European Union, after decreeing that "ISDS is dead"⁹, is now attempting to take on the role of leader and reformer of international trade and investment with the introduction of the ICS. The ongoing negotiations at UNCITRAL Working Group III for ISDS reform, including the establishment of the MIC, is another illustration of the EU's growing impact and influence on the content and design of international trade agreements. The objective of this thesis is therefore to determine whether the EU investment policy reforms have a unifying effect at the supranational, regional and international levels or rather further contribute to its fragmentation by bringing to light the challenges and failings of the proposed reforms on the independence and impartiality of arbitrators. ⁵⁾ Chiara Giorgetti et al, "Independence and Impartiality of Adjudicators in Investment Dispute Settlement: Assessing Challenges and Reform Options" (2020) 21 Journal of World Investment & Trade at 441 [Giorgetti et al]. ⁶⁾ Ibid. ⁷⁾ Güneş Ünüvar & Tim Kreft, "Impossible Ethics? A Critical Analysis of the Rules on Qualifications and Conduct of Adjudicators in the New EU Investment Treaties" in Güneş Ünüvar, Joanna Lam & Shai Dothan, eds, Permanent Investment Courts: The European Experiment, European Yearbook of International Economic Law (Cham: Springer International, 2020) [Ünüvar & Kreft, "Impossible Ethics?"] ⁸⁾ "Managing International Economic (Dis)Integration: Challenges and Opportunities" is the title of the American Society of International Law International Economic Law Interest Group, the Canadian Council on International Law, and the Centre for International Governance Innovation, together with McGill University's Faculty of Law's "Joint North American Conference on International Economic Law incorporating the 2018 ASIL IEcLIG Biennial" (Conference held at the Faculty of Law, McGill University, 21-22 September 2018). ⁹⁾ "... the Juncker Commission has fundamentally reformed the existing system for settling investment-related disputes. A new system - called the Investment Court System, with judges appointed by the two parties to the FTA and public oversight - is the EU's agreed approach that it is pursuing from now on in its trade agreements... Anything less ambitious, including coming back to the old Investor-to-State Dispute Settlement, is not acceptable. For the EU ISDS is dead.". (Emphasis added). European Commission, "EU-Japan Free Trade Agreement", Factsheet, July 2018, p 6, online: European Commission <http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155684.pdf>.

La gestion du risque juridique au sein des microentreprises, relève directement de l'implication opérationnelle de l'entrepreneur aux phases de démarrage et de lancement; tandis qu'elle concerne le propriétaire-dirigeant lorsque ces petites organisations sont davantage établies. L'intégration de mécanismes de traitement des risques adaptés aux structures de taille réduite est un véritable enjeu, puisque cela conduirait à une remise en cause de leurs spécificités stratégiques, notamment lorsqu'elles sont en situation de conflits avec des partenaires d'affaires. Ainsi, la question de la pérennité des PME, en général, et des microentreprises, en particulier, renvoie à leur capacité de s'inscrire durablement dans le temps en vue d'assurer une transmission aux générations futures. Cette thèse propose de repenser la résolution des conflits des microentreprises afin de favoriser stratégiquement leur pérennité dans le cadre de la justice participative, c'est-à-dire une approche s'appuyant sur les modes privés de prévention et de règlement des différends tels la négociation, la médiation et l'arbitrage commercial. Non seulement les microentreprises sont prépondérantes dans l'écosystème des PME, mais elles jouent également un rôle fondamental au sein de l'économie canadienne. Dans la province du Québec, ces organisations sont même majoritaires et participent fortement à l'innovation, à la création d'emplois et de valeurs. Cependant, les microentreprises sont aussi confrontées à des problèmes de pérennité et de croissance, notamment lorsqu'elles sont aux prises avec des conflits impliquant des partenaires d'affaires. À ce titre, nous verrons que la gouvernance des microentreprises a pour but essentiel de mettre en œuvre une stratégie destinée à atteindre leurs objectifs, tout en garantissant à l'organisation un certain avantage concurrentiel. Nous démontrerons que la stratégie des microentreprises tendant à la gestion des risques juridiques, est un processus à la fois inefficace et dysfonctionnel. De ce fait, il est nécessaire de proposer un renouvellement stratégique de régulation des conflits, afin que les microentreprises puissent passer d'un état de vulnérabilité à un état de résilience et assurer leur pérennité. / The management of legal risk within microenterprises is directly related to the operational involvement of the entrepreneur in the start-up and launch phases; while it concerns the owner-manager when these small organizations are more established. The integration of risk treatment mechanisms adapted to small structures is a real challenge, since this would lead to a questioning of their strategic specificities, especially when they are in conflict with business partners. Thus, the question of the sustainability of SMEs, in general, and microenterprises, in particular, refers to their ability to be part of the long term in order to ensure a transmission to future generations. This thesis proposes to rethink the resolution of conflicts in microenterprises in order to strategically promote their sustainability within the framework of participatory justice, that is to say an approach based on private methods of prevention and dispute resolution such as negotiation, mediation and commercial arbitration. Not only are microenterprises predominant in the SME ecosystem, but they also play a fundamental role in the Canadian economy. In the province of Quebec, these organizations are even in the majority and strongly participate in innovation, job creation and value creation. However, microenterprises also face sustainability and growth issues, especially when faced with conflicts involving business partners. As such, we will see that the essential purpose of the governance of micro-enterprises is to implement a strategy intended to achieve their objectives, while guaranteeing the organization a certain competitive advantage. We will show that the strategy of microenterprises tending to the management of legal risks is a process that is both ineffective and dysfunctional. Therefore, it is necessary to propose a strategic renewal of conflict regulation, so that microenterprises can move from a state of vulnerability to a state of resilience and ensure their sustainability.

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM" / Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise.

Cette thèse est centrée sur les délibérations du tribunal de la Mercanzia de Florence. Pour les Florentins, l’accès au port de Pise, dont il est indirectement possible de reconstituer le trafic, est crucial et transcende les relations compliquées entre les deux villes. Mais, s’ils sont prêts à quitter Pise (1356-1369 et 1399-1406) ou à déclencher des guerres (1362-1364 et 1397-1398) pour défendre leurs exemptions de droits de douanes et de gabelles, leur analyse précise prouve la faible incidence sur les prix de vente. Ces sommes sont en réalité transférées à la nation florentine, dont la direction est bicéphale (un consul pisan, un notaire-syndic florentin). La découverte d’un statut de la nation (1381) permet de mieux connaître le rôle des dirigeants et la conservation d’un livre de compte (1374-1382) éclaire leur rémunération. Les structures communautaires sont centrées sur le fondaco de Porto Pisano, géré par la commune pisane, et sur la loggia, située dans le palais du seigneur de Pise de 1369 à 1392, ou 1395, date à laquelle la nation est transférée à Livourne et Piombino. Une double certification de la citoyenneté, par le serment de deux marchands et par l’envoi de lettres de la Mercanzia, est également mise en place. Les listes des traités bilatéraux ne recensent que les compagnies habilitées à prêter serment, ce qui rend difficile la prosopographie de la communauté. Le dernier chapitre montre la formation d’un champ judiciaire commun, capable de fonctionner durant les périodes de tension, à travers l’examen des procédures et du règlement de conflits concernant les franchises de taxes, le règlement des faillites et l’application du droit de représailles. / This PhD thesis focuses on the Deliberazioni of the Florentine court called Mercanzia. Access to the port of Pisa, the traffic of which can indirectly be reconstructed, is essential for Florentine people and transcends the difficult relationships between both cities. They are ready to leave Pisa (1356-1369 and 1399-1406) or to go to war (1362-1364 and 1397-1398) to defend their tax and customs exemptions, but an analysis of the specifics shows a weak impact on prices. These sums are transferred to two-headed Florentine natio (one Pisan consul, one Florentine notary-sindaco). The discovery of the natio’s statute (1381) improves our knowledge of the managers’ duties and the remaining accounts shows how they are paid. The structures of the community are concentrated on the fondaco of Porto Pisano, which is administrated by the Pisan city-state (commune), and on the loggia, located in the Pietro Gambacorta’s palace in Pisa from 1369 to 1392, or 1395, the year when the natio was transferred to Livorno and Piombino. Double certification of citizenship, first by an oath sworn by two merchants, second by the sending of letters by the Mercanzia, does exist. Lists in bilateral treaties only register the companies, whose members are able to declare one’s citizenship under oath, which makes the prosopography of the community even more difficult. The last chapter analyses the formation of a common judiciary field, able to function in times of strained relationship, through the presentation of bilateral procedures and of cases of conflict about tax exemptions, bankruptcy and reprisals.

Notre recherche porte sur le secteur du textile dans les zones franches des pays du nord de l'Afrique. Elle vise d'une part, à mettre en évidence les défis que doit surmonter ce secteur face aux nouvelles données à l'échelle mondiale et d'autre part, à identifier ses conditions de survie dans les zones franches d'Afrique du Nord. Le secteur du textile a suscité beaucoup d'intérêt compte tenu du volume important des échanges internationaux dont il fait l'objet. Cependant, l'essor des exportations de certains pays du Sud dans ce même secteur a engendré une réaction de protection de la part des pays industrialisés. En effet, ces derniers ont imposé des mesures de limitation des exportations dans le cadre de l'Accord multifibre (AMF) signé en 1974. La libéralisation commerciale au plan international -avec le démantèlement de cet accord au profit de l'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV) et la mise en place de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires (ASMC) -va avoir un impact important sur les zones franches industrielles d'exportation dans les pays du Nord de l'Afrique (Tunisie et Maroc). La suppression des quotas auxquels ont été soumis les grands producteurs mondiaux (Chine, Inde) et l'ouverture de l'Europe de l'Ouest vers l'Est vont encourager les investisseurs à s'établir dans les zones franches de ces derniers pays pour profiter des avantages comparatifs dont ils disposaient. Cette situation va mettre en péril le secteur du textile dans les zones franches des pays du Nord de l'Afrique, ces derniers ayant beaucoup misé sur ce secteur manufacturier pour accroître leur croissance économique et pallier les problèmes auxquels ils doivent faire face au niveau de l'emploi. De surcroît, l'avenir du secteur du textile dans les zones franches d'exportation du Nord de l'Afrique dépendra dorénavant du mécanisme même de la zone franche. En effet, dans ces pays, les zones franches doivent satisfaire certaines conditions pour pouvoir survivre. Il s'agit notamment de leur aptitude à dégager des avantages comparatifs en termes de vitesse, de coût ou de qualité, et de profiter de plus en plus de leur situation géographique pour établir davantage de partenariats avec l'Union européenne. Il s'avère que l'environnement favorable à l'attraction d'investissements étrangers dans les zones franches dans le secteur du textile du Nord de l'Afrique est loin d'être le cas des stratégies des décideurs politiques au regard de tous les changements qu'a connus la scène internationale ces dernières années. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Zones franches, Afrique du Nord, Textile, Organisation Mondiale du Commerce, Accord multifibre, Accord sur les textiles et les vêtements, Chine.

Ce mémoire analyse l'introduction et l'application de la notion d'entreprise dans le Code de commerce français et dans le Code civil du Québec. En adoptant cette notion, les deux législateurs avaient pour objet principal de pallier à la désuétude de principes traditionnels du droit commercial et d'ajuster leurs législations aux nouvelles mutations économiques et sociales. Ainsi, est évoquée présentement, en France comme au Québec, la notion d'entreprise. Cependant, force est de constater que le rôle donné à cette notion de même que le contexte dans lequel elle s'applique ne sont pas les mêmes dans les deux législations. Dans le C.c.Q., la notion d'entreprise a remplacé définitivement la notion de commerce afin d'élargir le champ d'application des règles dérogatoires propres au monde des affaires. Quant au législateur français, bien qu'il ait introduit l'entreprise dans la plupart des règles des affaires, il a opté pour le maintien du droit commercial. Dès lors, l'accent sera mis sur la méthode poursuivie par chacune des deux législations quant à l'adoption et l'application de la notion d'entreprise ainsi que sur les difficultés et les avantages inhérents à chaque démarche. La conclusion tirée de cette étude montre que les deux expériences sont aux antipodes l'une de l'autre en ce qui concerne l'état actuel de droit de chaque législation suite à l'adoption de la notion d'entreprise. En gardant la notion de commerce, le législateur français profite toujours d'une stabilité juridique certaine dérivant notamment d'un bagage doctrinal et jurisprudentiel notable, lié au droit commercial. Toutefois, cette stabilité est faite au détriment d'une structure juridique cohérente et logique. Par contre, le C.c.Q. repose sur des règles juridiques homogènes et rationnelles dignes d'un système juridique évolué. Cependant, il essuie plusieurs difficultés quant à l'interprétation et l'application de la nouvelle notion, étant donné la nouveauté de la réforme. / An analysis of the implementation of the notion of enterprise in the French Commercial Code and the Civil Code of Quebec is undertaken in this study. By adopting the concept of enterprise, both legislators wanted to overcome the obsolescence of the traditional principles of the commercial law and adjust their legislations to the modem economic and social mutations. Thus, this concept is currently referred to in France and in Quebec. However, it would be a flaw to accept the adoption and implementation of the concept of enterprise as the same in France and in Quebec. Indeed, in the Civil Code of Quebec, the enterprise concept replaced completely the concept of commerce to widen the realm of application of the rules applied in the business world. On the other hand, despite the adoption of this concept on most of the business regulations, the French legislator chose to preserve the commercial law. The emphasis in this thesis is to contrast the two paths taken by France and Quebec to adopt and implement the concept of enterprise and to highlight the advantages and disadvantages of each path. This study concludes that the two experiences are in contradiction with regard to the current state of law in France and in Quebec after adopting the notion of enterprise. By safeguarding the notion of commerce, the French legislator still profiting from stable juridical system derived essentially from the commercial law's doctrine and jurisprudence. However, this stability was maintained at the cost of a logical and coherent legal structure. On the other hand, the Civil Code of Quebec is based on rational and homogeneous rules that correspond to a modern legal system. Nevertheless, given the novelty of the legal reforms, many challenges arise when it cornes to the application and interpretation of the new concept of enterprise. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires LLM"