L’essor de la finance islamique moderne va poser logiquement la question de la résolution des litiges. En effet, le recours à la justice étatique aboutit à des impacts négatifs sur la réalisation des objectifs de la finance islamique et sur le développement de ce secteur d’activité. Dans cette optique, l’application de la législation nationale par le juge étatique aboutit à la requalification des contrats de financement islamique en des contrats de financement conventionnel. En outre, ce recours au juge étatique conduit à la neutralisation de la Charia en tant que droit applicable. Tout cela conduit à la dénaturation de la finance islamique. Cette dénaturation est une source de contradictions. On sait bien que les institutions financières islamiques reposent sur une obligation fondamentale, selon laquelle toutes les opérations financières effectuées doivent être conformes à la Charia. De plus, les personnes ayant recours à la finance islamique visent principalement à exercer des activités financières en toute conformité avec leurs principes religieux et éthiques issus de la législation islamique. L’étude a également montré que les modes amiables de règlement des litiges contribuent à prendre en considération la particularité de la finance islamique. Cependant, cette prise en compte reste insuffisante. En effet, ces modes ne présentent pas un mécanisme complet, homogène et cohérent de règlement des litiges relatifs à la finance islamique. Leur contribution à la construction d’un système juridique propre à la finance islamique est très limitée. De ce fait, ils ne peuvent pas participer efficacement à la promotion de l’industrie financière islamique. De plus, ils souffrent d’un défaut majeur au niveau de la force de la solution proposée : l’efficacité de cette solution dépend en principe de la bonne volonté des parties. Face à ce dysfonctionnement de la justice étatique et des modes amiables, la solution a été recherchée du côté de l'arbitrage. En effet, l’arbitrage connaît une expansion spectaculaire dans le monde actuel au point de devenir le mode normal de règlement des litiges. Cet essor exceptionnel de l’arbitrage se constate notamment dans la vie économique et financière. A l’heure actuelle, cette vie est devenue inconcevable sans l’arbitrage. En matière de finance islamique, l’arbitrage en tant que mécanisme reposant sur la liberté et la volonté apparaît comme la meilleure voie permettant la prise en considération de la spécificité de cette activité, l’application de la Charia dans le domaine de la résolution des litiges. C’est pourquoi, ce mode alternatif de règlement des litiges s’adapte parfaitement aux exigences des litiges relatifs à la finance islamique et pourrait contribuer à la promotion de ce secteur d’activité. Grâce aux avantages qu’il offre aux opérateurs de la finance islamique, l’arbitrage s’affirme comme la justice naturelle des litiges relatifs à la finance islamique. Pour renforcer le rôle de l’arbitrage dans le domaine de la finance islamique, un projet de réforme a été présenté. Ce projet vise à moderniser l’arbitrage dans toutes ses étapes. Dans cette optique, l’accent a été mis sur la convention d’arbitrage, le statut de l’arbitre, le droit applicable et la sentence arbitrale. Tout cela a été achevé par l’élaboration d’un projet de charte éthique de l’arbitrage en matière de finance islamique. Une fois modernisé et renouvelé, l’arbitrage peut devenir un pilier essentiel de l’industrie financière islamique, en participant efficacement à la promotion de cette activité. Avec une justice équitable, pratique, efficace, conforme à la Charia et adaptée, la finance islamique se trouve renforcée et consolidée / AbstractThe rise of modern Islamic finance will logically raise the issue of dispute resolution. Indeed, recourse to state justice leads to negative impacts on the achievement of the objectives of Islamic finance and on the development of this sector of activity. In this context, the application of national legislation by the state judge results in the reclassification of Islamic financing contracts into conventional financing contracts. In addition, this recourse to the State Judge leads to the neutralization of Shariah as an applicable law. All this leads to the denaturation of Islamic finance. This denaturing is a source of contradictions. It is well known that Islamic financial institutions are based on a fundamental obligation that all financial transactions must conform to Sharia law. In addition, people who use Islamic finance primarily aim to conduct financial activities in accordance with their religious and ethical principles derived from Islamic legislation. The study also showed that amicable dispute resolution modes help to take into account the peculiarity of Islamic finance. However, this consideration remains insufficient. Indeed, these modes do not present a complete, homogeneous and coherent mechanism for resolving disputes relating to Islamic finance. Their contribution to the construction of a legal system specific to Islamic finance is very limited. As a result, they can not participate effectively in promoting the Islamic financial industry. In addition, they suffer from a major flaw in the strength of the proposed solution: the effectiveness of this solution depends in principle on the good will of the parties. Faced with this dysfunction of state justice and amicable modes, the solution was sought on the side of arbitration. Indeed, arbitration is expanding dramatically in today's world to the point of becoming the normal mode of dispute resolution. This exceptional growth of arbitration can be seen in particular in economic and financial life. At present, this life has become inconceivable without arbitration. In the area of Islamic finance, arbitration as a mechanism based on freedom and will appears as the best way to take into account the specificity of this activity, the application of Shari'a in the field of the resolution of litigation. For this reason, this alternative dispute resolution method is perfectly suited to the demands of Islamic finance litigation and could contribute to the promotion of this sector of activity. Thanks to the advantages it offers to operators of Islamic finance, arbitration is asserting itself as the natural justice of disputes relating to Islamic finance. To strengthen the role of arbitration in the field of Islamic finance, a reform project was presented. This project aims to modernize arbitration in all its stages. From this perspective, the focus was on the arbitration agreement, the status of the arbitrator, the applicable law and the arbitration award. All this has been completed by the elaboration of a draft ethical charter of arbitration on Islamic finance. Once modernized and renewed, arbitration can become an essential pillar of the Islamic financial industry, effectively participating in the promotion of this activity. With fair, practical, effective, Sharia-compliant and responsive justice, Islamic finance is strengthened and consolidated

La Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), organe juridique principal de l’Organisation des Nations Unies à vocation universelle, a reçu de l’Assemblée générale de l’ONU pour mandat d’harmoniser, d’uniformiser et de coordonner le droit commercial international. Plus de quarante-cinq années après sa création, la CNUDCI poursuit son œuvre dans les domaines les plus importants du droit commercial international tels que l’arbitrage commercial international, la vente internationale de marchandises, le droit des sûretés, l’insolvabilité, les paiements internationaux, le transport international de marchandises, le commerce électronique, la passation de marchés et le développement des infrastructures. En adoptant divers instruments juridiques par le biais d’un processus de négociation intégrant les Etats ainsi que certaines organisations intergouvernementales et non gouvernementales, la CNUDCI met à la disposition de la communauté internationale des marchands les outils juridiques nécessaires permettant de faciliter et de sécuriser les opérations du commerce mondial. La présente thèse analyse la manière dont la CNUDCI contribue au renforcement du droit commercial international en adoptant un ensemble de règles juridiques sur les opérations commerciales internationales. / The United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) is recognized as the core legal body of the United Nations system in the field of international trade law, and has a mandate from the UN General Assembly to harmonize, modernize and coordinate rules on international business. Since its inception over forty-five years ago, UNCITRAL has continued to pursue these aims in the key areas of international trade law such as international commercial arbitration and conciliation, international sales of goods and related transactions, security interests, international payments, international transport of goods, electronic commerce, procurement and infrastructure development. By adopting various legal instruments through a negotiation process involving relevant States and some intergovernmental and non-governmental organizations, UNCITRAL provides legal tools to the international merchant community to facilitate and secure transactions in global trade. This thesis analyzes how UNCITRAL contributes to strengthening international trade law by formulating rules on international commercial transactions.

Après l’octroi des premières capitulations au début du XVIe siècle par les sultans turcs, de nombreux négociants provençaux fondent des établissement dans les principales places de commerce de l’Empire ottoman. Depuis l’Époque médiévale, celles-ci sont désignées sous le vocable d’échelles du Levant et de Barbarie. Ces termes renvoient également aux cadres juridiques développés pour organiser ce commerce international de grande ampleur. Dès lors, les marchands des échelles sont soumis à une triple contrainte résultant du droit capitulaire turc, des usages commerciaux et de la législation royale. En s’appuyant sur les capitulations qui garantissent la libre circulation des personnes et des biens sur le territoire ottoman, les négociants français développent des structures juridiques empiriques. À partir de la seconde moitié du XVIIe siècle, les rois de France essayent par ailleurs d’imposer une forme de dirigisme commercial, afin de subordonner l’activité économique à la politique royale et de la faire tendre vers le bien de l’État. / After the Ottoman Empire granted France access to selected markets starting in the 16th century, a large number of merchants of Provence established selling agents in the main trading ports of Levant. Since the Medieval period these ports had been called échelles of Levant, in the Middle East, and échelles of Barbary, in North Africa. These terms are also used to name the legal framework governing the international trade with these regions. Since then, the merchants of this marketplaces had to meet three kinds of regulations : local commercial law, regulations from the Turkish administration and regulations from the French Royal administration. French merchants developed new forms of enterprise based on the capitulations that ensured free movement of people and goods within the Ottoman territory. From the second half of the 17th century, the French royal administration tried to implement an interventionist policy in an attempt to control the trade and benefit from it.

Les progrès spectaculaires et rapides dans les domaines technologiques, essentiellement la technologie de l'information, recèlent des enjeux juridiques à la mesure de ces phénomènes. En effet, les communications se transmettent plus loin et plus vite que jamais. On conclut des marchés, on mène des transactions et on prend des décisions dans des délais qui auraient tout simplement semblé inconcevable dans le passé. La vente internationale demeure sans doute le principal instrument du commerce international. Cette importance se manifeste par l'uniformité juridique essentiellement à travers les conventions internationales. Une nouvelle situation de relation juridique, entre le contrat de vente internationale de marchandises et le commerce électronique, se concrétise en réalité par la conclusion des contrats de vente par l'intermédiaire de réseaux de télécommunication essentiellement l'Internet. Néanmoins, la matière juridique, en évolution constante dans un environnement international, prend sa source dans une multitude de conventions. Dans ce cadre général, nous analyserons le contrat électronique international. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Commerce international, Commerce électronique, Contrat électronique, Formalisme contractuel, Signature électronique.

Depuis plusieurs décennies la question de l'admissibilité, au regard des accords du GATT, des mesures venant appliquer un régime réglementaire différent pour des produits distingués selon leurs procédés et méthodes de production fait débat. Ce débat soulève de fortes tensions au regard de la protection de l'environnement et des conditions de travail. Alors que certains États souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, et notamment les États développés, les États du Sud s'opposent à ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans leur politique intérieure et considèrent ces mesures comme de l'éco-impérialisme. À ce jour, plusieurs décisions sont venues éclairer ce débat, lesquelles tendent à conclure à l'illégalité de ces mesures si elles n'ont pas d'impact sur le produit final, c'est-à-dire sur ses caractéristiques physiques. Cette étude se propose d'étudier ce régime de distinction des produits sous l'angle précis de la clause de traitement national des accords du GATT. Au cœur de cette clause, un concept largement indéterminé, celui de la « similarité des produits ». À partir de l'analyse de plusieurs affaires devant les juridictions du GATT et de l'OMC portant sur le test de similarité, nous mettrons en exergue que même en l'absence d'une méthode unique quant à sa réalisation, les décisions en arriveront toujours à une conclusion qui permet de libérer le commerce international des entraves étatiques, quelles qu'elles soient. Cette analyse tendra à démontrer que l'interprétation de ce concept à recours à des éléments extra juridiques comme les préférences politiques des interprètes, lesquelles s'inscrivent dans les préjugés structurels de l'institution, en l'espèce l'OMC. Cette constatation tend donc à mettre en avant que l'illégalité de ces mesures repose sur un raisonnement juridique contraint par l'idéologie propre à l'institution. Celle-ci opère une séparation entre la sphère publique et la sphère privée, autrement dit, vise à passer d’une conception de « free trade » à « fair trade » du commerce international conduisant à légitimer et à protéger les rapports de domination, tout en prenant en compte les contraintes pesant sur sa légitimité. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC, GATT, traitement national, similarité, procédés et méthodes de production, critical legal studies

A leur retour sous la souveraineté française en 1918, l'Alsace et la Lorraine sont principalement régies par le droit allemand. Compte tenu de l'inadaptation de la législation française au monde moderne, et des intérêts divers en présence, il est décidé de ne pas procéder à l'unification législative. Le droit alors applicable dans les nouveaux territoires français est maintenu temporairement afin d'inspirer la réforme du droit français correspondant, et préparer l'unification législative sur la base de ce droit rénové. Malgré la pénétration du droit local dans notre législation nationale, l'unité législative tarde à se réaliser. / On their return under French sovereignty in 1918, Alsace and Lorraine were governed mainly by German law. In view of the inadequacy of French legislation in the modern world and the various interests involved, it was decided not to proceed with legislative unification. The law then applicable in the new French territories is temporarily maintained in order to inspire the reform of the corresponding French law and to prepare legislative unification on the basis of this renovated right. Despite the penetration of local law into our national legislation, the legislative unity is slow to materialize.

L’objectif de cette recherche est de démontrer que les décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale peuvent être considérées comme une source potentielle de droit au Canada. Il existe actuellement une incertitude quant au droit matériel utilisé en arbitrage international pour résoudre les différends commerciaux. Bien que l’utilisation de la lex mercatoria pour résoudre un litige soit une option, elle se heurte à de nombreuses incertitudes terminologiques et conceptuelles. L’utilisation d’une approche méthodologique de la lex mercatoria permettrait une classification de ses sources en deux branches: (1) le droit statutaire international et (2) le stare decisis des tribunaux d’arbitrage commercial international. Une telle approche méthodologique conférerait plus de certitude quant à l’application d’un droit uniforme. De plus, elle faciliterait l’étude de l’interlégalité entre les règles de la lex mercatoria et le droit matériel interne. Plus particulièrement, elle permet de comparer les similitudes et les différences des règles du droit matériel entre les décisions arbitrales internationales, le droit statutaire international et les juridictions canadiennes de common law et de droit civil. Cette comparaison rend possible une évaluation de l’influence potentielle des décisions arbitrales de la Chambre de commerce internationale sur le droit matériel canadien et si cette influence est plus importante en droit civil ou en common law. / This paper’s objective is to demonstrate that the International Chamber of Commerce’s arbitral awards may be considered as a potential source of law in Canada. There currently exists an uncertainty as to the substantive law used in international commercial arbitration. While the use of lex mercatoria to solve commercial disputes is often referred to, several terminological and conceptual uncertainties undermine its credibility. The use of a methodological approach to lex mercatoria allows for a twofold classification of its sources through: (1) international legislation and (2) stare decisis from international arbitral tribunals. This methodological approach provides a greater certainty for the application of a uniform law which, in turn, allows for the study of interlegality between rules of lex mercatoria and substantive domestic law. Furthermore, this methodological approach facilitates the demonstration of the similarities and differences between international arbitral decisions, international legislation as well as Canadian common law and civil law jurisdictions. This comparative analysis will allow the study of the potential influence of the arbitral decisions of the International Chamber of Commerce on substantive Canadian law and whether this influence is more important in civil law or common law.

L'arbitre du commerce international peut-il, en l'absence de clause contractuelle expresse, procéder à l'adaptation du contrat lorsque survient un changement de circonstances qui modifie de façon substantielle l'équilibre contractuel initial? La complexification des schémas contractuels et l'émergence correspondante de nouvelles valeurs contractuelles favorisent la réception du principe rebus sic stantibus dans le droit commercial international. Les deux phénomènes permettent également d'envisager dans une nouvelle perspective les objections traditionnelles à la révision pour imprévision. Les arbitres du commerce international sont appelés à jouer un rôle, bien que modeste, dans le mouvement d'harmonisation privé du droit commercial international. Le contexte international de l'arbitrage et de la relation contractuelle, la volonté d'apaisement inhérente à ce mode de résolution des différends et le rapport particulier qu'entretient l'arbitre du commerce international avec le droit national permettront à ce dernier de privilégier, dans certaines circonstances, une option comme l'adaptation du contrat pour cause de hardship. Plusieurs facteurs devront cependant être examinés attentivement par le tribunal arbitral avant que ne soit prise la décision de procéder à l'adaptation du contrat. D'autres remèdes pourront être envisagés si une telle solution ne convient pas. / Is the arbitrator of international commerce entitled to adapt the contract when the parties did not provide so expressly and a supervening event provokes a substantiel change in the initial contractual equilibrum? The complexification of contractual schemes and the corresponding emergence of new values in contract theory made the reception of the rebus sic stantibus principle highly probable in international commercial law. These two phenomenas supplied keys for a revised perspective of the traditional objections to the application of the rebus sic stantibus principle. Arbitrators have a role to play in the movement of private harmonization of international commercial law. The international context in which they proceed, the inherent quality of appeasement in arbitration and the particularity of the relation between arbitrator and national law are making it possible for international arbitrators to give priority to adaptation of the contract when the circumstances are right. Many factors will have to be analysed by the arbitrator before he chooses to adapt the contract because adaptation is not always the best solution. Other remedies will have to be devised if it is the case. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise, option droit des affaires (LL.M.)". Ce mémoire a été accepté à l'unanimité et classé parmi les 10% des mémoires de la discipline.

Doctorat en sciences sociales, politiques et économiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le Traité pour l'Harmonisation en Afrique du droit des affaires a été signé à Port Louis (ÎleMaurice), le 17 octobre 1993 et, entré en vigueur le 18 septembre 1998. Il a été modifié par le Traité deQuébec en date du 17 octobre 2008. Ce traité révisé est entré en vigueur le 21 mars 2010. Il a pour principalobjectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les États parties. Pour ce faire, il aadopté neuf Actes uniformes dont l'Acte uniforme relatif au droit commercial général, ci-après l'AUDCG quifait l'objet de notre étude.Le Traité OHADA a également institué une Cour commune de justice et d'arbitragechargée de l'interprétation et de l'application uniformes desdits actes. L'AUDCG a été adopté le 17 avril 1997et est entré en vigueur le 1er janvier 1998. Il a été modifié le 15 décembre 2010 et publié au Journal Officielde l'OHADA, le 15 février 2011. Il est entré en vigueur le 15 mai 2011.Il est applicable de la même façondans tous les États contractants. L'existence d'un tel corpus de règles permet de réduire l'importance du fordans la résolution des litiges internationaux et de limiter la nécessité de recourir aux règles de conflits quigénèrent une certaine insécurité juridique. C’est la raison pour laquelle le droit OHADA de manière généraleet l'AUDCG en particulier ne se préoccupe pas ou peu des conflits de lois. Pourtant,les conflits de loissubsistent dans l’espace OHADA. D’une part, l'AUDCG laisse subsister les dispositions du droit national dumoment qu'elles ne lui sont pas contraires.L'AUDCG peut également faire l'objet de divergencesd'interprétations par les juridictions nationales qui sont les juridictions de droit commun du droitharmonisé.Tout conflit d'interprétation est un conflit de lois. D'autre part, l'AUDCG s'insère dans un contextenormatif international caractérisé par une profusion de règles matérielles sous-régionales telles que l'UnionÉconomique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (UEMOA),la Communauté Économique des États del'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale(CEMAC)et internationales de droit matériel tels que la CVIM, le Protocole du 11 avril 1980 et la Convention de New-York du 14 juin 1974 relatifs à la prescription en matière de vente internationale de marchandises, laConvention de Genève sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. De cetteimbrication de règles de droit naissent des conflits. Il persiste donc dans l'AUDCG des conflits de lois et desconflits de normes supranationales.La présente thèse a pour but d'étudier ces conflits ainsi que les principes de solutions qu'il convient d'yappliquer à travers les règles de conflit de lois, les Principes d'Unidroit, la loi d'autonomie, l'arbitrage. / The Treaty for Business Law in Africa Harmonization was signed in Port Louis (Mauritius ) ,October 17, 1993 and entered into force on 18 September 1998. It was amended by the Treaty of Quebec on17 October 2008. This revised treaty entered into force March 21, 2010. The treaty 's main objective is toaddress the legal uncertainty and judicial existing in States parties . To do this , it adopted new Uniform Actsincluding the Uniform Act relating to general commercial law, following the AUDCG which is the subject ofour study. The OHADA Treaty has also established a Joint Court of Justice and Arbitration responsible forthe interpretation and uniform application of those acts .The AUDCG was adopted April 17, 1997 and entered into force on 1 January 1998. It was amendedDecember 15, 2010 and published in the Official Gazette of OHADA , February 15 , 2011. It entered intoforce on 15 May 2011. It is applicable in the same way in all Contracting States. The existence of such a setof rules to reduce the importance of the forum in the resolution of international disputes and reduce the needto resort to conflict rules that generate legal uncertainty. That is why OHADA law so general and especiallyAUDCG does not care or whatever conflict of laws.Yet the conflict of laws remain in OHADA . First, the AUDCG leaves the provisions of national law as longas they are not contrary to it. The AUDCG may also be subject to differing interpretations by national courtswhich are the ordinary courts of harmonized law.Furthermore, the AUDCG is part of an international legislative context involving a wealth of substantiverules subregional such as West Africa 's Economic and Monetary Union (UEMOA) , the EconomicCommunity of States of West Africa (ECOWAS ) , the Economic and Monetary Community of CentralAfrica (CEMAC) and the Economic Community of Central African States and international substantive lawsuch as the CISG , Protocol of 11 April 1980 and the New York Convention of 14 June 1974 relating to thelimitation period in the international sale of goods .This interweaving of law born of conflict. So AUDCG persists in the conflict of laws and conflict ofsupranational norms .This thesis aims to investigate these conflicts as well as the principles of solutions that these should beapplied through the conflict of laws rules , the UNIDROIT Principles of the law of autonomy, arbitration.