La définition hypermondialiste de la mondialisation force le constat que d’une société composée d’États juxtaposés et souverains qui dictent leurs lois, désormais c’est la libre concurrence et les lois du marché qui encadrent toutes les activités au sein de l’État. Afin de s’attirer l’investissement étranger, considéré comme un facteur de développement économique, les États se dotent de divers moyens dont les dispositions légales et conventionnelles offrant d’importants droits substantiels aux sujets de droit interne. L’élaboration de normes internes et internationales est désormais conditionnée par la nécessité de réunir les conditions les plus favorables à l’investissement étranger.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires" / Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage traite des questions de juridiction se présentant dans de telles circonstances, particulièrement devant quel tribunal des procédures judiciaires doivent être intentées et à l'intérieur de quelle juridiction ces procédures doivent être entamées. Par ailleurs, les questions entourant l'interaction entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les dispositions législatives provinciales sur l'exécution et l'ordre de collocation de sûretés dans le contexte d'une faillite présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne sont abordées. De plus,la problématique entourant l'étendue de la reconnaissance au Québec de sûretés créées à l'étranger sera développée. Pour ce faire, une étude comparative des régimes mis en place au Québec et dans les juridictions canadiennes de common law en matière de sûretés sera effectuée. Enfin, la dernière partie de ce mémoire traitera des règles applicables à la reconnaissance au Québec de jugements originant d'une autre juridiction canadienne en matière de reconnaissance et d'exécution de sûretés. / This dissertation addresses the legal issues that must face a party seeking to recognize and enforce in Quebec, in the context of bankruptcy, a security linked to more than one canadian jurisdiction. In that regard, this paper deals with the issues of jurisdiction arising under those circumstances, more specifical1y the determination of the Court before which legal proceedings must be introduced and the jurisdiction where those proceedings must take place. Also, the questions surrounding the interaction between the Bankruptcy and insolvency Act and the provincial legislation pertaining to the enforcement and order of payment of securities is developped in the context of a bankruptcy affecting goods located in more than one canadian jurisdiction. Moreover, the extent ofthe recognition in Quebec of securities created in another canadian jurisdiction is assessed. In doing so, a comparative study of the schemes put in place in Quebec and the other Canadian jurisdictions is completed. Final1y, the last part of this paper focuses on the rules applicable to the recognition in Quebec of judgments originating from other Canadian jurisdictions dealing with the recognition and enforcement of securities.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit" / Un auteur a dit: «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement à l'esprit, en donner une définition est difficile, mais chacun reconnaît l'animal». Tel est le cas pour la notion de contrat international qui apparaît souvent comme évidente, mais lorsqu'il est question de donner une définition précise la tâche s'avére complexe. L'internationalité du contrat a fait l'objet de plusieurs études et recherches dans le but de délimiter cette notion. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré deux méthodes de qualification: économique et juridique; sans pour autant définir le contrat international de façon nette, claire et précise. Le but visé par cette étude est d'essayer d'établir le lien entre la possibilité de fraude à la loi et la problématique de la définition du contrat international; par le biais d'une étude comparative entre le droit civil (français, québécois, tunisien), la common law (Royaume-Uni, Canada, États-Unis), le droit dans les pays à commerce d'État et le droit conventionel. / One author said : «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement l'esprit, en donner une définition est difficile mais chacun reconnaît l'animal». This is the case for the notion of international contract, whose definition is often presumed to be self-evident, but in reality constructing a precise definition is a very complicated task. The international nature of a contract has been the subject of many studies and much research has been dedicated to this topic, aIl with the goal of formulating a clear definition. Legal doctrine and jurisprudence have succeeded in qualifying international contract as legal or economic without actually defining it in any constant, clear or precise manner. The aim of this study is to make an attempt at establishing a link between possible evasion of the law and the problem of defining international contract; this will b e a chieved v ia a comparative s tudy of c ivill aw (France, Quebec, Tunisia), common law (United Kingdom, Canada, United States) law in countries where the economy is state-run and international treaty law.

Le droit de l’Union européenne emprunte fréquemment aux techniques élaborées et perfectionnées par la science des conflits de lois. Le droit dérivé en général, vecteur de l’intégration juridique des États membres, est la source d’un nombre croissant de dispositions de droit international privé. Les directives européennes, en particulier, exploitent les différentes méthodes de droit international privé façonnées de longue date par les droits nationaux. Les instruments conflictuels y sont placés au service de la construction européenne et voient ainsi leur finalité séculaire redéfinie. Ce sont donc tant les objectifs que les origines des règles touchant aux conflits de lois qui sont modifiés dans le contexte européen. Les contraintes propres aux directives, ces normes à deux niveaux, sont autant de facteurs susceptibles de perturber le fonctionnement des mécanismes de droit international privé. La présente étude se propose d’expliquer l’influence des directives sur le conflit de lois à travers le prisme des méthodes du droit international privé. Elle tend à montrer qu’un double mouvement d’influence réciproque caractérise les relations entre ces textes et ces méthodes. La réception des méthodes traditionnelles par les directives provoque une série de perturbations susceptibles de renouveler leur analyse classique. Inversement, des procédés nouveaux, issus de la construction du marché intérieur et présents au sein des directives, enrichissent la théorie du droit international privé. Cette analyse permet de mettre en lumière la diversité des méthodes de droit international privé contenues dans les directives européennes. / European Union law frequently utilizes from techniques elaborated and continuously improved by the conflict of laws science. Secondary law in general, vector of the legal integration of Member states is the source of an increasing number of private international law measures. In particular, European directives leverage the various methods of private international law designed by the respective national laws a long time ago. In these specific norms, conflicts resolution instruments are repositioned to serve the objective of European construction and therefore have their secular purpose redefined. Thus, both the objectives and the origins of rules relative to the conflict of laws are altered in the European context. As two level laws, directives have specific constraints, which can disrupt how private international law mechanisms operate. The present study aims at explaining the influence of the directives on the conflict of laws from the private international law methods standpoint. It tends to show that these texts and methods operate in a reciprocal influence model. The integration of the traditional methods into directives causes a series of disturbances which can renew their classic analysis. Inversely, new processes stemming from the construction of the internal market and present within the directive are likely to enhance private international law theory. This analysis sheds light on the diversity of private international law methods embedded in European directives.

Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit. / The conflicts of laws of the twelfth at the eighteenth century. The study of the conflicts of laws and of the methods of their resolution allows to apprehend the birth of a new legal science: the international private law. This study shows how starting with the twelfth century, doctrine seized of this problematic throwing systematic of the lex fori application and interrogating themselves on the applicable to the subject stranger law. Of this born reflection east a first distinction enters the disposition ad ordinandam litem and the disposition ad decidendam litem. The first stays the lex fori, while the second gives the appropriateness to the judge to use a foreign law ; the theory of the statutes was born. Under the influence medieval French lawyers, the categorization of the different norms according to their object becomes the base of this new legal science. Strongly this progress, Bartole held a systematic of rules compiling resigned conflicts of laws without in fact seeing its work picked up again by the practical. Indeed, the study of the practical reveals that the universal formation of the international private law considered by the medieval doctrine does not correspond necessarily at the politics organization of the States in construction. Also, from the fifteenth century, the French consider a national system of resolution of the conflicts of laws compatible with the assertion of the sovereignty of the modern State. This training led to the eighteenth century, a French systematization of the theory of the statutes. Two categories of laws subsist: the real statutes and the personal statutes. But from now on the filing of the norms themselves realise ab effectu and not more according to the object of the statutes. This last apprehension of the conflict of laws call an inclination of the traditional approach, carrying on the object of the law towards one approaches more modern, carrying on the effect of the norm and the circumstances of the conflict .

Ce mémoire aborde les différentes questions juridiques se présentant lorsqu'une partie cherche à fàire reconnaître et à exécuter au Québec, dans le contexte d'une faillite, une sûreté présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne. Plus précisément, le présent ouvrage traite des questions de juridiction se présentant dans de telles circonstances, particulièrement devant quel tribunal des procédures judiciaires doivent être intentées et à l'intérieur de quelle juridiction ces procédures doivent être entamées. Par ailleurs, les questions entourant l'interaction entre la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et les dispositions législatives provinciales sur l'exécution et l'ordre de collocation de sûretés dans le contexte d'une faillite présentant des liens avec plus d'une juridiction canadienne sont abordées. De plus,la problématique entourant l'étendue de la reconnaissance au Québec de sûretés créées à l'étranger sera développée. Pour ce faire, une étude comparative des régimes mis en place au Québec et dans les juridictions canadiennes de common law en matière de sûretés sera effectuée. Enfin, la dernière partie de ce mémoire traitera des règles applicables à la reconnaissance au Québec de jugements originant d'une autre juridiction canadienne en matière de reconnaissance et d'exécution de sûretés. / This dissertation addresses the legal issues that must face a party seeking to recognize and enforce in Quebec, in the context of bankruptcy, a security linked to more than one canadian jurisdiction. In that regard, this paper deals with the issues of jurisdiction arising under those circumstances, more specifical1y the determination of the Court before which legal proceedings must be introduced and the jurisdiction where those proceedings must take place. Also, the questions surrounding the interaction between the Bankruptcy and insolvency Act and the provincial legislation pertaining to the enforcement and order of payment of securities is developped in the context of a bankruptcy affecting goods located in more than one canadian jurisdiction. Moreover, the extent ofthe recognition in Quebec of securities created in another canadian jurisdiction is assessed. In doing so, a comparative study of the schemes put in place in Quebec and the other Canadian jurisdictions is completed. Final1y, the last part of this paper focuses on the rules applicable to the recognition in Quebec of judgments originating from other Canadian jurisdictions dealing with the recognition and enforcement of securities. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit des affaires"

Un auteur a dit: «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement à l'esprit, en donner une définition est difficile, mais chacun reconnaît l'animal». Tel est le cas pour la notion de contrat international qui apparaît souvent comme évidente, mais lorsqu'il est question de donner une définition précise la tâche s'avére complexe. L'internationalité du contrat a fait l'objet de plusieurs études et recherches dans le but de délimiter cette notion. La doctrine et la jurisprudence ont élaboré deux méthodes de qualification: économique et juridique; sans pour autant définir le contrat international de façon nette, claire et précise. Le but visé par cette étude est d'essayer d'établir le lien entre la possibilité de fraude à la loi et la problématique de la définition du contrat international; par le biais d'une étude comparative entre le droit civil (français, québécois, tunisien), la common law (Royaume-Uni, Canada, États-Unis), le droit dans les pays à commerce d'État et le droit conventionel. / One author said : «L'association d'idée avec la girafe se présente immédiatement l'esprit, en donner une définition est difficile mais chacun reconnaît l'animal». This is the case for the notion of international contract, whose definition is often presumed to be self-evident, but in reality constructing a precise definition is a very complicated task. The international nature of a contract has been the subject of many studies and much research has been dedicated to this topic, aIl with the goal of formulating a clear definition. Legal doctrine and jurisprudence have succeeded in qualifying international contract as legal or economic without actually defining it in any constant, clear or precise manner. The aim of this study is to make an attempt at establishing a link between possible evasion of the law and the problem of defining international contract; this will b e a chieved v ia a comparative s tudy of c ivill aw (France, Quebec, Tunisia), common law (United Kingdom, Canada, United States) law in countries where the economy is state-run and international treaty law. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures En vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit"

Malgré la fréquence des périodes de crises financières, les États ne bénéficient pas d’un mécanisme d’insolvabilité. Prenant acte de cette absence de régulation institutionnelle, notre recherche poursuit un double objectif : identifier les outils existants pour traiter l’insolvabilité de l’État et évaluer leur efficacité. L’insolvabilité de l’État présente plusieurs spécificités. La première découle de l’absence de régulation en la matière : à défaut de mécanisme d’insolvabilité applicable, c’est le juge qui est susceptible d’être saisi. La seconde relève de la personne du débiteur. La qualité souveraine de la partie débitrice influe sur les modalités de concrétisation de l’insolvabilité. Dans une telle situation, l’État est tenté d’intervenir unilatéralement sur sa dette, soit pour annuler les contrats de prêt, soit pour les suspendre ou les modifier. Enfin, la troisième spécificité réside dans la personne des créanciers. Ceux-ci ne forment pas un tout uniforme. Ils sont issus d’ordres juridiques divers et poursuivent des objectifs variés. Pour répondre à chacune de ces difficultés, le droit international privé constitue un outil privilégié, du moins à l’égard des créanciers privés. Face aux difficultés soulevées par l’insolvabilité de l’État, le résultat est cependant contrasté. Lors de la question de l’accès au juge, le droit international privé se révèle décevant. Il n’est pas apte à satisfaire un traitement unitaire de l’insolvabilité. En revanche, les mécanismes substantiels de droit international privé apportent des progrès significatifs. S’ils sont adaptés, ils sont susceptibles d’assurer une certaine régulation de l’insolvabilité étatique. / Despite the large number of sovereign debt crises around the world over the centuries, international law on the matte is still very much underdeveloped. There exists no bankruptcy regime applicable to sovereign states. With this lack of institutional regulation in mind, our research aims at identifying a set of tools that can be used in order to provide a satisfactory treatment of state insolvency. State insolvency has specific characteristics. Firstly, due to the lack of regulation, the judge is the only authority that can be seized in case of insolvency. Secondly, being a sovereign powers in order to repudiate or modify sovereign debt. It can also declare a moratorium. Thirdly, the insolvency involves various creditors who each have different goals. They come from different legal orders. Private international law is a primary tool to tackle these issues, at least when creditors are private persons. However, the results of this research are contrasted. Private international law is unable to address the difficulties related to the access to the courts. Before judges, the treatment of State insolvency can only be fragmentary. By contrast, at a substantial level, some private international law mechanisms can sustain progress. If they are adjusted, they ensure a certain amount of state insolvency regulation.

Cette étude examine à la lumière des notions de reconnaissance et du déni de reconnaissance qui sont toutes les deux issues de la philosophie politique, l’articulation entre le droit international privé (« le DIP ») et la discipline des droits de l’Homme dans le contexte transnational. La problématique centrale étudiée ici est la suivante : de quelle manière est-ce que les luttes politiques pour la reconnaissance des identités marginalisées, modifient-elles les raisonnements et les techniques de résolution des conflits transnationaux employées par les juges nationaux ? En philosophie politique, la reconnaissance suppose le respect de l’altérité et de la différence de l’Autre. Contrairement à la reconnaissance, le déni de reconnaissance renvoie aux processus culturels et économiques qui engendrent et renforcent l’humiliation et le mépris quotidiens pour ceux dont les identités diffèrent de la norme sociale. L’argument général défendu dans ce travail est le suivant : les processus de décision dans l’espace transnational, c’est-à-dire les modes de raisonnements juridiques, reproduisent les stigmatisations des identités individuelles et collectives. Le DIP et les droits de l’Homme légitiment et participent ainsi à des processus politiques d’exclusion des communautés qui ont été culturellement marginalisées au cour de l’histoire et continuent de l’être. Le droit légitime ainsi le déni de reconnaissance qui constitue déjà l’espace politique. / The broad questions this work is addressing are the following: How are the contemporary struggles for recognition by marginalized identity groups affecting legal practices used by domestic judges in order to resolve questions related to the competent forum, applicable law and legal recognition of foreign judgments? In order to answer these and other related questions, the present study analyzes the interplay between PIL legal practices and human rights norms, in the light of the political notion of recognition and misrecognition that I borrow from political philosophy. The broad argument that I make is the following: the processes of adjudicative decision-making in the transnational context that are traditionally regulated by private international law are conducive to instances of political misrecognition. Misrecognition casts light on instances in which legal transnational practices enforce the political failure to accept the stigmatized individual and to interact with him or her on an equal footing. This argument will be examined using three specific legal questions: the legal recognition of the Muslim talaq divorces in French courts; the recognition of legal transnational effects of same-sex unions and adoption by same-sex couples, and the recognition of indigenous peoples’ land claims.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished