Cette thèse offre une nouvelle édition de trois documents essentiels pour l’histoire du monastère italien de Bobbio au 9e siècle : le « Breve memorationis » de l’abbé Wala (c. 835) et les polyptyques de 862 et 883. Au travers d’une analyse qui prête une attention inédite à la matérialité des documents originaux, il a été possible de mettre en évidence un certain nombre de logiques internes aux documents et de démarches d’enquête et de mise par écrit jusque là totalement ignorées par la recherche. L’importance des logiques de succession géographique des possessions a notamment été mise en évidence, en rapport direct avec la forme donnée au texte de 862 par son rédacteur. La personnalité de Wala est longuement étudiée, ainsi que l’organisation interne du monastère à laquelle son nom est associé. Enfin, le polyptyque de 883 bénéficie d’une attention nouvelle, qui permet de rédéfinir sa place et son rôle par rapport à son modèle de 862.

Les conflits de lois du XIIe au XVIIIe siècle. L’étude des conflits de lois et des méthodes de leur résolution permet d’appréhender la naissance d’une nouvelle science juridique : le droit international privé. Cette étude montre comment, à partir du XIIe siècle, la doctrine s’est saisie de cette problématique en rejetant l’application systématique de la lex fori et en s’interrogeant sur la loi applicable au sujet étranger. De cette réflexion est née une première distinction entre la disposition ad ordinandam litem et la disposition ad decidendam litem. La première demeure la lex fori, alors que la seconde offre l’opportunité au juge d’appliquer une loi étrangère ; la théorie des statuts était née. Sous l’influence des juristes médiévaux français, la catégorisation des différentes normes suivant leur objet devient le fondement de cette nouvelle science juridique. Fort de cette avancée, Bartole tente une compilation systématique des règles de résolutions des conflits de lois sans pour autant voir son oeuvre reprise par la pratique. En effet, l’étude de la pratique révèle que la formation universelle du droit international privé envisagée par la doctrine médiévale ne correspond pas nécessairement à l’organisation politique des États en construction. Aussi, dès le XVe siècle, les Français envisagent la formation d’un système national de résolution des conflits de lois compatible avec l’affirmation de la souveraineté de l’État moderne. Cette formation conduit, au XVIIIe siècle, à une systématisation française de la théorie des statuts. Deux grandes catégories de lois subsistent : les statuts réels et les statuts personnels. Mais désormais le classement des normes se réalise ab effectu et non plus suivant l’objet des statuts. Cette dernière appréhension du conflit de lois appel une inclinaison de l’approche statutiste traditionnelle vers une approche plus conflictualiste ; l’objet de la loi est surpassé par l’effet de la norme et les circonstances du conflit. / The conflicts of laws of the twelfth at the eighteenth century. The study of the conflicts of laws and of the methods of their resolution allows to apprehend the birth of a new legal science: the international private law. This study shows how starting with the twelfth century, doctrine seized of this problematic throwing systematic of the lex fori application and interrogating themselves on the applicable to the subject stranger law. Of this born reflection east a first distinction enters the disposition ad ordinandam litem and the disposition ad decidendam litem. The first stays the lex fori, while the second gives the appropriateness to the judge to use a foreign law ; the theory of the statutes was born. Under the influence medieval French lawyers, the categorization of the different norms according to their object becomes the base of this new legal science. Strongly this progress, Bartole held a systematic of rules compiling resigned conflicts of laws without in fact seeing its work picked up again by the practical. Indeed, the study of the practical reveals that the universal formation of the international private law considered by the medieval doctrine does not correspond necessarily at the politics organization of the States in construction. Also, from the fifteenth century, the French consider a national system of resolution of the conflicts of laws compatible with the assertion of the sovereignty of the modern State. This training led to the eighteenth century, a French systematization of the theory of the statutes. Two categories of laws subsist: the real statutes and the personal statutes. But from now on the filing of the norms themselves realise ab effectu and not more according to the object of the statutes. This last apprehension of the conflict of laws call an inclination of the traditional approach, carrying on the object of the law towards one approaches more modern, carrying on the effect of the norm and the circumstances of the conflict .

Etudier l’ordre juridique partisan, c’est affirmer qu’un parti politique constitue un ordre juridique. Pour cela, il faut d’abord montrer que les règles internes des partis répondent aux critères mobilisés par la doctrine pour qualifier la juridicité puis, en s’inscrivant dans la perspective du pluralisme juridique et en s’appuyant sur la théorie de l’institution, démontrer que le parti politique, en tant qu’institution, est un ordre juridique. Ce constat implique d’étudier ses relations vis-à-vis de l’Etat tant en ce qui concerne son encadrement que son contrôle ce qui permet de prendre la mesure de son autonomie. L’ordre juridique partisan n’est pas seulement un ordre juridique spécifique, c’est encore un ordre juridique flexible, perméable à la société qui l’entoure et au sein duquel le droit est instrumentalisé. La porosité de l’ordre juridique partisan vis-à-vis de son environnement se traduit par une conformation au contexte institutionnel dans lequel il évolue mais aussi par une adaptabilité aux évolutions du contexte social dans lequel il s’inscrit. Au sein du parti, le droit est mis au service de la justification des stratégies politiques et de nombreuses règles se voient contournées ou même jamais appliquées. Le droit disciplinaire, quant à lui, connaît une application circonstancielle motivée par des considérations d’opportunité politique ou résultant des rapports de forces internes au parti qui en font un droit négocié. / The study of the nature of partisan juridical order leads to affirm that a political party constitutes a juridical order. To do so, one must first establish that the internal rules of parties meet the criteria established by existing doctrine to decide that the threshold for lawfulness has been met ; and then, within the perspective of juridical pluralism and based on the theory of institutions, one must demonstrate that a political party, as an institution, is a juridical order. Such a finding implies the need to study the party’s relationship to the state, in both its regula tion and its control, so as to be able to measure its autonomy. The partisan juridical order is not only a specific juridical order; it is also a flexible juridical order, which is open to the society around it and within which the law is made instrumental . The porosity to its environment of the partisan juridical order results in its conforming to the institutional context in which it operates, but also in its adaptability to the evolution of the social context within which it fits. Within the party, the law is used to justify political strategies and a number of rules are bypassed or even never applied. As to disciplinary law, it is applied according to circumstances, and motivated by considerations of political opportunity or as a result of the internal balance of power within the party, which make it a negotiated law.

Tenter de saisir le pacte d’actionnaires face à la mutation du droit des sociétés incite àpoursuivre une démarche par étapes successives : une première est destinée à éprouverla viabilité d’une mise en relation des deux phénomènes, une seconde à explorer lesimplications de ce rapprochement. La démarche conduit, en un premier temps, àprendre appui sur ce qui apparaît comme un élément commun – la logique contractuelle– pour éclairer la capacité du pacte d’actionnaires à constituer une figure d’unedialectique renouvelée de la loi et du contrat.Dans le cas du pacte, le rattachement à l’ordre contractuel a à voir avec la nature mêmede cet instrument et apparaît comme un facteur crucial de son universalité. Cettedernière se manifeste aussi bien dans la capacité à transcender la distinction entre ledroit romano-germanique et le droit anglo-saxon que dans le polymorphisme dontl’étendue et les limites sont perceptibles au gré d’une approche typologique. Dans le casdu droit des sociétés, la contractualisation, si elle n’entretient pas un rapport deconsubstantialité, n’en est pas moins significative de l’évolution contemporaine en lamatière. Constitutive d’une modalité de la mutation du droit des sociétés, cette tendanceest plus particulièrement illustrée par trois mécanismes introduits au cours des vingtdernières années – la SAS, les actions de préférence et la fiducie – qui représentent unecapacité multiforme d’évidement à l’égard du pacte.En un second temps, par-delà l’absence d’incompatibilité entre le pacte et la mutation dudroit des sociétés, une quête peut être poursuivie afin d’explorer les implications de larelation qui est susceptible d’unir ces deux phénomènes et qui dessinent une doubleplasticité du pacte.La plasticité intrinsèque, qui regarde de manière prioritaire les parties au pacte, paraîttrouver dans le droit boursier un révélateur pertinent. Ce cadre particulier permet nonseulement de mettre à profit l’impératif de transparence comme palliatif à l’obstacle queconstitue la confidentialité du pacte, mais également, dans un contexte de contraintesrenforcées, d’éprouver la faculté du pacte d’incarner des orientations caractéristiquesd’une gouvernance d’entreprise efficace. La plasticité extrinsèque procède d’uneconception plus extensive. Celle-ci repose à la fois sur un phénomène spécifique aupacte, qui tient à son effectivité renouvelée par des voies réglementaire etjurisprudentielle, et sur son inscription dans un processus plus global d’altruismecontractuel, qui offre au pacte une capacité inédite de constituer un instrument derégulation paradigmatique d’une conception renouvelée du droit des sociétés. / The attempt at giving account of the shareholders’ agreement in view of the contrastingevolution of law ruling commercial and financial companies supposes several steps ofresearch. First of all, it calls for assessing the viability of correlating the two phenomena;secondly it means exploring the implications of this kind of parallel investigation; yetboth should remain inconclusive without a careful scrutiny of their common ground –the logic of contractual arrangements – so as to elucidate the ability of shareholders’agreements to offer a valid scheme of a renewed dialectical process of law versuscontract.From the standpoint of shareholders’ agreements, their very nature makes for theproximity to the contractual sphere, as a crucial factor of their universality. Thisaccounts for their capacity to bridge the gap between Roman-Germanic and Anglo-Saxonlegal tradition, as well as for its polymorphism whose extent and limitations must beworked out by way of a typological approach. In the perspective of legislation pertainingto companies, the process of contractualization corresponds to an obviouscontemporary trend, even if this is not tantamount to consubstantiality.Constituting one of the modalities of mutation to which corporate law has been subject,the above tendency is illustrated by three mechanisms introduced over the last twentyyears – the “Société par actions simplifiée”, the preferred shares and the trust – all ofwhich represent multifarious ways of substituting to shareholders’ agreements differentinstruments of legal practice.In a second phase, beyond the statement of at least partial compatibility betweenshareholders’ agreements and the mutations of legislation, a quest may be pursued inorder to explore the relationship virtually linking together these two phenomena, whichcan be described as encompassing a double plasticity, appearing under two distinctaspects. The intrinsic plasticity, concerning foremost the parties to the agreement,seems to find an adequate expression in stock exchange regulations. This framework notonly allows to take advantage of the imperative requirement of transparency, in guise ofa counterpoise to the requirement of confidentiality, but also, in a context of reinforcedstatutory rules, to test the capacity of shareholders’ agreements to establish an efficientcorporate governance. The extrinsic plasticity proceeds from a more overall conception.Resting upon a specific trait of shareholders’ agreements, it results in a renewedeffectivity in terms of regulation and of jurisprudence, as well as in a more globalprocess of contractual altruism, which afford to shareholders’ agreements anunprecedented capacity of paradigmatic regulation and a renewed conception of law.

Resettlement is one of three durable solutions, which the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) uses to achieve refugee rotection. Refugees are assumed to locally integrate, voluntarily repatriate or resettle. Too many of the world's refugees, however, are left to linger in non-durable conditions in countries of first asylum that are often only minimally safer than the countries they have fled. Where neither local integration nor repatriation is possible, resettlement is the only option. Resettlement requires a third country to be willing to accept refugees into its territory. While signatory states to the 1951 Convention relating to the Status of Refugees (1951 Convention) are obliged not to refoule asylum seekers at their borders, they have not committed to accept refugees for resettlement. By geographic distance, presumptions of safety, and a lack of legal obligations, those refugees who fail to make it to the frontiers of safe states are simply not seen. These refugees remain so far removed in a vague, far-off realm that they are rendered invisible. Their invisibility is reflected in the 1951 Convention's silence on obligations to them, the dearth of academic examination of resettlement, and media and government attention only in the celebratory act of making a small number of such refugees visible and legal, through the act of bringing them within a protective state's borders. Despite their invisibility, the protection needs of those refugees left outside the borders of safe states remains. The goals of this thesis are therefore to create visibility and increase resettlement. Resettlement is examined from its theoretical motivations, historical origins, current manipulations, and future possibilities - both generally and through an examination of the Canadian scheme. The thesis closes with recommendations for resettlement reform. They are targeted at UNHCR, the international community, national governments, and Canada in particular. For resettlement to offer a fair mode of protection a comprehensive and global model of resettlement must be designed and, ultimately, implemented. / Law, Peter A. Allard School of / Graduate

La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateursdes espaces de liberté non négligeables. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagéesous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant surl’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis unedécennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixationd’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliserl’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une souscapitalisation.En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur laprésence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négativessont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en oeuvre de la responsabilité des associés et desgérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur lepatrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. Laconséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitéepourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu derecourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pasd’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondementde la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement del'activité? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins decirconscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Ilreste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limiteimportante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre deréelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'endemeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraientappeler une intervention du législateur. / If the French SARL (limited liability company) is governed by a precise legal framework,their users benefit from appreciable areas of freedom to adapt them to specific needs. The purpose ofthis thesis is to investigate two main aspects of the statutory freedom granted to SARL: the way thiscompany can be funded and how powers are organised. Firstly, if the legislator has facilitated thecreation of SARL by reducing the financial constraint of a minimum legal share capital for a decadenow, this statutory freedom can weaken the financial basis of companies leading them to undercapitalization.In case of a share capital fixed at a nominal value, the assets can be regarded asinsufficient and the constituent elements of the partnership agreement can be questioned. The mainconsequences of this situation are possible recourse against partners and managers in terms ofresponsibility, additional guaranties demanded by the banks on their personal assets to cover company’sloans. These corporate risks finally put the SARL in contradiction with their objects. Besides, if thelegislator allows issuance of bonds and sweat equity, these legal instruments are insufficient to increasecompanies’ financial bases. Hence, couldn't specific funding methods be introduced on the basis ofstatutory freedom? Secondly, as the legal framework grants to SARL’s managers a large representationpower, statutory freedom allows to limit it and to place managers under the control of the partners. Butthis organisational freedom is itself limited by the fact that it is not enforceable against third-parties. Asa whole, if the legal system governing the SARL offers real opportunities in order to improve the rulesof organization and management, the intervention of the legislator would be appropriate in order tosolve statutory freedom’s shortcomings.

A la suite de la stipulation des capitula de 1447, Bologne assume une forme de gouvernement « mixte » basée sur la collaboration entre un conseil local, centré sur l’oligarchie associée à la para-seigneurie de la famille Bentivoglio, et un représentant de l’autorité pontificale, détentrice de la souveraineté sur la ville. La recherche vise à approfondir la nature du rapport entre les deux composantes du gouvernement bolognais à la lumière de l’étude du domaine criminel, moins clairement réglementé par les capitula. L’analyse des sources législatives à partir du texte statutaire de 1454, qui symbolise l’entente entre la ville et la papauté nous fournit la base pour la détermination du modèle d’action de la cour podestatale. L’enquête relative aux actes judicaires et aux actes de gouvernement nous permet de déterminer les formes d’ingérence des autorités politiques. Un regard plus approfondi sur les crimes politiques nous révèle enfin la division des sphères de pouvoir entre la domination locale et la papauté. L’étude ainsi effectuée nous transmet l’idée d’une mutation dans un sens « hégémonique » de la justice publique, exploitée par la domination locale pour renforcer sa position devant le pouvoir pontifical. Les limites que la soumission pontificale imposait au développement politique des autorités locales deviennent pourtant évidentes lors de périodes de crise intérieure ou de pressions extérieures : dans ces circonstances, les moyens déployés par les autorités locales pour leur renforcement autoritaire deviennent inutilisables car leur légitimité se pose en conflit avec le respect des prérogatives souveraines pontificales. / After the stipulation of the capitula of 1447, the government of Bologna turns into a collaboration between a local council, centered on the seigniory of the Bentivoglio family and the oligarchy supporting them, and a delegate of the papal sovereignty. The dissertation has the purpose of study in depth the nature of the relationship between the two souls of the “mixed” government ruling Bologna during second half of 15th century by the light of the study of criminal justice, which the capitula do not clearly regulate. The analysis of the legislative sources, starting from the statutory law of 1454, symbol of the mutual agreement between the town and the papacy, gives us the base to clarify the model of action of the podestà court at this time. The investigation of judicial sources and government acts allows us to determine the interferences of the political authorities in the judicial administration and the actual judicial practice. The consideration of the approach to political crimes contributes to elucidate the vision local ruling classes had of the shared governance with the papacy. The study so carried-out provides us the evidence of a mutation of the judicial system, becoming “hegemonic”. The local domination uses this hegemonic system to strengthen her political position in front of the papal sovereignty. The limitation that this one imposes to the local domination gets clear only during domestic political crisis or foreign pressures: through these circumstances, the exploitation of the judicial system in a political way is inapplicable, as the legitimacy of these means clashes with the respect of sovereign prerogatives of the papal power.

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Cette étude sur la situation économique, politique, sociale ou encore juridique des outre-mer français permet de mettreen évidence les changements apportés par la réforme constitutionnelle de 2003 avec l’entrée en vigueur des statutsPTOM-RUP et de dresser un bilan sur la portée de l’action administrative française à travers son histoire. Le processusengagé par l’UE, d’association pour les PTOM et d’intégration pour les RUP, transforme l’ensemble des décisionsadministratives locales et conditionne le degré d’autonomie institutionnel, parfois même, pour certains, le choixd’indépendance. Les politiques, nationale et européenne, menées dans les outre-mer français engagent l’action administrative à travers divers schémas institutionnels qui dénaturent la convergence des règles juridiques au sein même de la République entrainant la multiplication des contentieux administratifs et la remise en question des consensus juridique et économique des outre-mer français. Pour assurer la continuité du service public dans les milieux ultramarins, la réforme administrative est urgente et incontournable, c’est l’enjeu de la République française. / This study on the economic situation, policy, social or legal of overseas French makes it possible to high light thechanges brought by the constitutional reform of 2003 with the coming into effect of statutes PTOM-RUP and to makean assessment on the range of the French administrative action through its history. The involved process by the EU, ofassociation for the PTOM and integration for the RUP, transforms the whole of the local administrative decisions andconditions the institutional degree of autonomy, sometimes even, for some, the choice of independence.The policies, main road and European, carried out in overseas French take the administrative action through variousinstitutional diagrams which denature the convergence of the legal rules to the center even of the Republic involving themultiplication of the administrative dispute and the handing-over in question of the legal and economic consensus ofoverseas French. To ensure the continuity of the public service in the ultramarines mediums, the administrative reformis urgent and impossible to circumvent, it is the challenge of the French Republic.

La Franche-Comté a connu des changements importants au cours du dix-septième siècle. Pendant la guerre de Dix Ans, version locale de celle de Trente Ans, elle perd la moitié de sa population. Elle se relèvera démographiquement grâce à une immigration française, savoyarde et lorraine. Au début du siècle elle était un état autonome au sein de la monarchie des Habsbourg. Besançon perd en 1654 son statut de ville libre d’Empire et son droit de siéger à la Diète. La Franche-Comté est réunie à la France en 1678 par le traité de Nimègue. La suppression des Etats de la province va déséquilibrer les institutions en favorisant l’absolutisme. Sur le plan ecclésiastique, le chapitre métropolitain perd son droit d’élire l’archevêque ; un indult de nomination est concédé à Louis XIV en 1698. Pendant un siècle et demi après le concile de Trente, la réforme du clergé et des fidèles va se déployer en étant soutenue par un élan religieux. L’année 1665 avec la fondation du séminaire de Besançon constitue un moment décisif. L’année suivante l’archevêque demande qu’une école primaire soit ouverte dans chaque village. Choisis par un concours, les curés deviennent suffisamment instruits pour enseigner leurs ouailles. / Franche-Comte went through significant changes in the seventeenth century. During the “10 Years War”, a local episode which was part of the “30 Years War”, it lost half its population, expanding subsequently through immigration from France, Savoy and Lorraine. At the beginning of the century it was an autonomous State under Hapsburg rule, but in 1654 Besancon lost its status as a “free town” and its right of a seat in Parliament. In 1678 Franche-Comté was re-united with France under the Treaty of Nijmegen. The abolition of the States of the province destabilized the institutions favouring absolutism. The Metropolitan Chapter lost the privilege of electing its Archbishop, this responsibility passing to Louis XIV in 1698. After the Council of Trent, the reform of the clergy and the followers increased and was carried away by a religious impulse. 1665 saw the founding of the Seminary of Besancon, a decisive moment because the following year the Archbishop called for primary schools to be opened in every village. Parish priests, who were to teach their flock, were selected by competition and were to be trained to carry out these duties.