Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

Les citoyennetés multiples ne sont pas protégées par le droit international. Celui-ci n’a que pour vocation de protéger les citoyens uniques de l’apatridie. Cet état de fait serait justifié en ce que les citoyens multiples seraient placés dans une situation plus avantageuse que les citoyens uniques : lorsqu’on leur retire une citoyenneté, il leur en reste au moins une. Par conséquent, ils ont l’avantage de ne pas devenir apatrides. Dans ce mémoire, nous remettons en question l’idée selon laquelle les citoyens multiples seraient nécessairement placés dans une situation plus avantageuse que les citoyens uniques. Sur le plan procédural, l’absence d’un droit au maintien des citoyennetés multiples mène les citoyens multiples à subir une plus haute vulnérabilité que les citoyens uniques quant à une éventuelle déchéance de citoyenneté. Suivant la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, il est très difficile pour un État signataire de retirer une citoyenneté unique. L’État signataire ne peut retirer une citoyenneté que lorsqu’il y a rupture du lien d’allégeance, lors de la perpétration d’un crime excessivement grave, et lorsque la déchéance de citoyenneté constitue un moyen proportionné de défendre ses intérêts essentiels. À l’inverse, la pratique des États – le Canada (jusqu’en 2016) et la Grande-Bretagne – en matière de déchéance de citoyenneté multiple est nettement plus souple. Les procédures de déchéance de citoyenneté sont empruntées aux dispositions exceptionnelles concernant le droit interne relatif au maintien du statut des étrangers en territoire national. Ces États s’autorisent un très large pouvoir discrétionnaire en la matière. Ce pouvoir va de la possibilité de décider si l’individu aura droit à un procès en droit canadien, ou à procéder à une déchéance de citoyenneté pour une infraction de droit commun en droit britannique. Dans les deux cas, la possibilité de contester une déchéance de citoyenneté est ouverte, mais elle s’avère inaccessible en pratique.

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l'évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d'autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l'un et l'autre. Pour cette raison l'étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussifaire l'objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l'ASEAN. L'étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d'apprendre l'application de règles conflictuelles ainsi que d'autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l'ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l'objet principal de cette étude.

Le droit international privé français des contrats est très avancé, la richesse de la jurisprudence et la doctrine font une bonne preuve de l’évolution du droit français en la matière. Ses conceptions sont répandues et admises par d’autres États, européens en premier lieu, puis dans le monde entier. Le système de droit français et celui de droit communautaire sont complémentaires l’un et l’autre. Pour cette raison l’étude de droit international privé français ne peut plus être restreinte uniquement dans le cadre de droit international commun. Dés lors le droit international privé communautaire devrait aussifaire l’objet de cette étude. Quant au droit international privé des contrats thaïlandais, il est en cours de développement et a besoin de grande réformation urgent pour la coopération juridique dans l’ASEAN. L’étude comparative en cette matière permettrait donc de trouver la bonne solution et d’apprendre l’application de règles conflictuelles ainsi que d’autres mécanismes du droit international privé pour régler les problèmes dans l’ordre juridique thaï. Donc les questions de la loi applicable et le règlement des différends font l’objet principal de cette étude. / The French system of Private International Law of Contract is highly developed, evidenced by a rich jurisprudence and doctrinal system. One of the leaders in the field, many of their legal concepts were widely accepted and adopted by other legal systems, first by European countries and then worldwide. However, because of their complementary and intertwined nature for each other, the French legal system cannot be studied apart from the European system. For this reason, this study covers not only an in depth examination of French Private International Law but also a general look at European Private International Law. The Thai system of Private International Law of Contracts, in comparison, is developing and needs significant legal reform, as soon as possible, in order to cooperate with other contracting States in ASEAN. Thus, this comparative study responds to the needs, and shows how to correctly apply the conflict of laws’ rules, including their exceptions, which could solve many problems occurring in the Thai legal system. Therefore questions on the applicable laws of contract and the settlement of disputes which derive from international contract law are objects of this study.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires" / Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs. L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en défense. / Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's private international law to account for national class actions. This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly, that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that continue to be costly for multiple claimants or defendants.

Avec le développement exponentiel de l'Internet et son corollaire l'expansion du commerce en ligne, le sort de la protection du cyberconsommateur devient un sujet préoccupant en ce 21ième siècle. En effet, dans ce monde virtuel où l'on emploie des méthodes et technologies nouvelles et plus encore des clauses abusives dans les contrats unilatéraux, s'installe indubitablement un sentiment de méfiance entre le cyberconsommateur et le cybercommerçant. Pour rétablir cette confiance et favoriser le commerce par Internet, des lois nationales, internationales et des normes communautaires ont été adoptées aux fins de l'encadrement rigoureux du processus contractuel. Toutefois, en raison de la présence fréquente d'éléments d'extranéité dans les contrats de consommation en ligne, la question fondamentale qui vient tout naturellement à l'esprit de tous ceux qui entreprennent des études aujourd'hui, en la matière, est celle de savoir si les règles classiques de droit international privé sont dépassées par le développement trop rapide de ce type de commerce ou si au contraire elles y sont adaptées. On pourrait en outre se demander si l'encadrement juridique offert au cyberconsommateur est à même de lui procurer le même niveau de protection dont il bénéficie dans le commerce traditionnel. La présente étude tente d'apporter certains éléments de réponse en analysant dans un premier temps, le droit substantiel interne de protection du consommateur dans les systèmes juridiques européen, français, canadien et québécois en vu de scruter des zones de conflits susceptibles d'exister dans le cycle de vie de ce contrat. Dans la seconde partie, elle démontre que les méthodes classiques de résolution des conflits de juridiction et des conflits de lois en droit international privé, bien que nécessitant des adaptations, sont effectivement applicables au contexte de l'internet et ce, dans l'objectif privilégié de la protection du cyberconsommateur. Le bilan de l'analyse et de l'appréciation des critères de ces règles de conflits nous conduiront à l'examen des nouvelles mesures qui s'imposent. / With the exponential development of the Internet and the consequent expansion of online commerce, the fate of cyberconsumer protection has become a topic of increasing concern in the 21st century. In fact, in a virtual world where new methods and technologies are used-as are abusive clauses in unilaterally drafted contracts-a feeling of mistrust between cyberconsumer and cybermerchant is certainly setting in. National and international laws and community norms have been adopted in order to rigorously control the contractual process and to thereby re-establish consumer confidence and further Internet commerce. However, due to the frequent presence of foreign elements in on-line commercial contracts, the fundamental question which naturally arises for those who are studying the subject is whether the classic rules of private international law have become outdated by the incredibly rapid development of this type of commerce, or whether such laws are in fact adapted. One can also question whether the legal framework offered to the cyberconsumer is able to procure the same level of protection that a consumer would benefit from in cases of traditional commerce. This study aims to present certain elements of a response, first, by analyzing substantive internal law in the realm of consumer protection in the European, French, Canadian and Quebec legal systems, in order to examine areas of conflict that are likely to exist during the lifespan of this sort of contract. In the second part, this study demonstrates that the classic methods of resolving conflicts of jurisdiction and conflicts of law in private international law, while requiring certain adaptations, can nevertheless be effectively applied to the context of the Internet with the objective of protecting cyberconsumers. The results of this analysis and evaluation of the private international rules of conflict then lead to an assessment of the new measures that are required.

Sous l'ère moderne, où le commerce n'a plus de frontières physiques, les catastrophes causant des dommages à grande échelle se sont multipliées. Lorsque de telles catastrophes surviennent, l'utilisation de procédures de recours collectif pour juger de l'ensemble des litiges semble être la solution indiquée. Pourtant, l'expérience nous démontre qu'il n'en est rien... Bien que le même événement cause des dommages à de multiples victimes, le recours judiciaire demeure l'exercice d'un droit personnel. Le tribunal devra alors rechercher l'application de règles matérielles spécifiques à ce recours. En l'absence de règles spécifiques, les règles de conflit de lois du tribunal saisi seront applicables. Or, ces règles ne sont pas uniformes et entraînent une multiplicité de lois applicables. Conséquemment, il est opportun de s'interroger sur la pertinence de réunir des recours individuels en un seul recours. L'expérience américaine nous démontre les difficultés engendrées par la multiplicité de lois applicables à un recours collectif, bien que des solutions législatives et jurisprudentielles aient été proposées. Ces solutions demeurent imparfaites, tant au niveau de leur constitutionalité que du respect des droits fondamentaux. Devant la complexité occasionnée par le regroupement de ces litiges, les tribunaux sont réfractaires à leur autorisation, dès lors qu'une multiplicité de lois applicables est démontrée. Ainsi, la solution juridique la mieux adaptée aux recours collectifs internationaux demeure celle de saisir les tribunaux, de plusieurs recours collectifs distincts; chacun regroupé en fonction de la loi applicable à chaque recours, déterminée, au préalable, par l'analyse des règles de conflit de lois du tribunal saisi. / When a catastrophic accident occurs, involving numerous victims from different states, we could, instinctively believe that justice will be best served by consolidation of all claims arising from such event. However, this idea isn’t completely right... Ironically, while catastrophic accident is a collective event, the claims pertaining such event remain a personal right of action. Therefore, the court might select the law applicable to each claim in accordance with its own conflict of laws rules. Because those rules aren't similar among states, the law applicable to each claim will differ accordingly. Consequently, the judge hearing a multi-state class action pertaining the same event will need to deal with multiplicity of laws. Historically, American federal courts have almost systematically rejected consolidation of claims when a multiplicity of laws appears. Many solutions to overwhelm problems arising from multiplicity of laws have been raised by the legal communauty. To date, none of those solutions seems perfect. It brings the conclusion that the idea of an international class action to resolve in a single lawsuit, all claims resulting from a single accident, might be an utopia. However, efficiency of class actions proceedings remains. As soon as litigants determine, prior to the certification request, the law applicable to each individual claims, in accordance with the relevant conflict-of-laws rules, in order to join all claims that are similarly conducted by the same law. In doing so, problems related to diversity of laws in class actions are avoided.

Le commerce électronique B to C se popularise de plus en plus et le nombre de ses adeptes ne cesse de croître d'année en année. Ses avantages, pour les consommateurs, en termes de rapidité, de commodité et de proximité ne sont plus à prouver. Néanmoins, la particularité du medium utilisé pour effectuer des transactions en ligne et les spécificités de l'environnement électronique, notamment l'immatérialité, l'interactivité et l'internationalité influent considérablement sur la confiance des cyberconsommateurs en même temps qu'elles accroissent leur vulnérabilité, d'où la nécessité d'un cadre juridique adapté afin que l'essor du commerce électronique B to C ne néglige pas la protection des cyberconsommateurs. Conscients de cet impératif, les législateurs communautaire, français et tunisien, ont mis en place un certain nombre de mesures de nature à rassurer ces derniers et leur permettre de s'engager dans des transactions de commerce en ligne en toute confiance. Ces mesures sont de deux ordres : les unes sont destinées à assurer au cyberconsommateur une protection intrinsèque au processus de la transaction en ligne ; cette protection se manifeste en amont de la transaction, lors de la phase précontractuelle, mais également pendant la période contractuelle, c'est-à-dire au moment de la finalisation de la transaction en ligne et de son exécution. Les autres ont pour objectif de garantir au consommateur une protection extrinsèque au processus de la transaction du commerce électronique. Deux aspects sont, à cet égard, pris en compte : la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre d'une transaction en ligne et les aspects du droit international privé de la protection du cyberconsommateur. / B to C e-commerce is increasingly gaining popularity. The number of its followers has seen a drastic surge throughout the few recent years. Its advantages in terms of speed, convenience and proximity are not any more questionable by consumers. Nevertheless, the characteristic of this medium used to carry out online transactions as well as the specificities of the electronic environment - in particular the immateriality, the interactivity and internationality - influence considerably cyber-consumers confidence. Simultaneously, they increase their vulnerability. Thus, the need for an appropriate legal framework to regulate the rise of B to C e-commerce and protect cyber-consumers. Taking into account these requirement, community, French and Tunisian legislators set up a number of measures to reassure the latter and allow them to engage confidently in online commerce transactions. These measures have two targets: some of them were intended to grant cyber-consumers an intrinsic protection in the process of the online transaction. This protection is set to be an upstream transaction protection at the pre-contractual phase as well as during the contractual period; i.e. at the level of on line transaction finalization and execution. The others aim to guarantee the consumer an extrinsic protection throughout the process of e-commerce transaction. In this respect, two aspects are taken into account, namely: personal data processed during transactions and the aspects of private international law of cyber-consumer protection.

La protection du consommateur en droit international privé européen passe par les règles protectrices de conflit de lois et de conflit de juridictions spécialement conçues pour les contrats transfrontières de consommation. Ces règles contribuent au rééquilibrage du rapport contractuel de consommation transfrontière et font peser sur le professionnel la charge des coûts de l’internationalisation du contrat de consommation. Sous réserve de certaines améliorations qui pourraient être apportées, la méthode choisie par le droit international privé européen est globalement satisfaisante. En revanche, son champ d’application est trop restrictif. Avec le critère d’ « activité dirigée », le modèle européen est actuellement fondé sur la distinction entre les consommateurs passifs et actifs. Le bénéfice des règles protectrices est réservé aux premiers. Cette distinction ne doit pas conduire à l’absence de protection pour les seconds. Dans cette thèse, il est proposé d’introduire des règles protectrices au bénéfice des consommateurs actuellement exclus du régime protecteur. Cette protection ne doit pas passer par l’extension du champ d’application des règles protectrices existantes aux consommateurs actifs mais par l’établissement d’un second régime protecteur parallèle pour ces consommateurs, inspiré par l’idée de mieux encadrer l’autonomie de la volonté et d’atteindre un bon compromis entre la protection du consommateur et le respect des intérêts du professionnel. / Consumer protection in European private international law is carried out through protective choice-of-law and jurisdiction rules which are specially designed for cross-border consumer contracts. These rules help balancing the bargaining power and make the professional bear the internationalization cost of consumer contract. With some improvements which should be brought to the existing rules, the method used in European private international law in matters relating to consumer contracts is generally satisfactory. On the other hand, its scope is too narrow. With the criterion of "directed activity", the European model is based on the distinction between passive and active consumers. Only passive consumers are covered by the protective rules. This distinction must not lead to the lack of protection for active consumers. In this thesis, it suggests that European private international law provide protective rules for consumers currently not covered. However, the protection must not be carried out by extending the scope of existing protective rules to active consumers but by establishing a second set of protective rules inspired by a better regulation of freedom of contract and a good compromise between professional’s interests and consumer protection.

La terminologie « mobilité juridique « émerge des mouvements de personnel dans des ensembles organisés et normatifs plus vastes que l’entreprise. Au départ cette notion a permis de mettre en exergue la mutation du rapport de travail lorsque ce dernier, sans perdre son rattachement avec une entreprise située dans un ordre juridique étatique, se déploie à l’étranger, en direction d’un nouvel ordre étatique et en direction d’une nouvelle entreprise. La mobilité juridique est une mobilité par changement du droit applicable. Elle est le fruit d’un déplacement spatial du rapport de travail entre des espaces normatifs mutuellement irréductibles. L’assise des rapports de travail juridiquement mobiles est formée par des organisations en dehors des organisations formelles. Il s’agit d’organisations incomplètes. Celles-ci induisent des exigences de coordination.Dans une première partie, il est pris soin de dégager les coordinations normatives comme premières. C’est à partir de celles-ci que peuvent être induites les modalités de coordination des personnes impliquées dans la mobilité. il en ressort une figure renouvelée de l’employeur (il sera question des maitres de l’organisation). Il en ressort également une figure renouvelée du travailleur, dont le développement des « capacités », implique un meilleur ancrage de ses droits dans son environnement normatif de travail et d’emploi. Il en découle en définitive un ordonnancement renouvelé des rapports du travail. Dans une seconde partie, il est porté attention à la similarité des questions juridiques que posent dans un contexte de globalisation les rapports de travail juridiquement mobiles, qu'ils soient réputés de droit purement interne ou internationaux. La coordination des ordres juridiques a pour objet la coordination des entreprises et des travailleurs : il s'agit d'une coordination des coordinations, réalisée par le biais d'une pluralité de principes et de méthodes. Il en ressort l'existence d'un droit international privé du travail contribuant à l'ordonnancement transnational des relations du travail. En définitive, les fonctions du droit du travail et du droit international privé sont mises à l'épreuve dans le cadre de(s) marché(s) nationaux et internationaux / The terminology "legal mobility" emerges from the movement of personnel in organized and normative sets larger than the enterprise. Initially, this notion made it possible to highlight the change in the working relationship when the latter, without losing its connection with an enterprise located in a state legal order, deploys abroad, in the direction of a new state order. to a new company. Legal mobility is a mobility by change of the applicable law. It is the result of a spatial shift in the working relationship between mutually irreducible normative spaces. The foundation of legally mobile working relationships is formed by organizations outside formal organizations. These are incomplete organizations. These induce coordination requirements.In a first part, it is taken care of to release the normative coordinations as first. It is from these that the coordination modalities of the people involved in mobility can be induced. it shows a renewed figure of the employer (it will be about the masters of the organization). It also shows a renewed figure of the worker, whose development of "capabilities" implies a better anchoring of his rights in his normative environment of work and employment. It ultimately results in a renewed order of labor relations.In a second part, attention is paid to the similarity of the legal questions posed in a context of globalization to legally mobile working relationships, whether they are deemed to be purely internal or international. The coordination of the legal orders concerns the coordination of companies and workers: it is a coordination of coordination, carried out through a plurality of principles and methods. It reveals the existence of an international private labor law contributing to the transnational organization of labor relations.Ultimately, the functions of labor law and private international law are put to the test in the context of (s) national and international market(s)