Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à elle, soumise à la loi nationale du mari appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour pouvoir affirmer que les conflits sont réglés; car la loi, désignée comme compétente par les règles de conflit nationales, peut être écartée au profit d'une autre. A coté de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays à un autre, il y a le cas du renvoi et le cas de la fraude à la loi. La comparaison entreprise ici entre le système algérien, égyptien et français, révèle que, bien que ces systèmes connaissent un langage commun, celui du droit international privé, ce langage a un accent différent dans les deux premiers systèmes en raison du caractère religieux du droit interne du mariage. L'originalité de ces derniers réside, en effet, dans le fait qu'ils érigent la religion musulmane et le privilège de nationalité comme facteurs de rattachement en matière de statut personnel. C'est ainsi donc, que les solutions des conflits de lois relatifs à la formation, aux effets et à la dissolution du mariage, deviennent des plus délicates. / Formation, Effects and Dissolution of Marriage in Algerian and Comparative Private International Law: Study of Conflicts of LawsAbstract: The marriage, object of this study, is not submitted in its entirety to a single law. One distinguishes traditionally between its formation, its effects and its dissolution. Algerian private international law subjects the basic conditions of marriage to the jurisdiction of the national law of the spouses and the form, to one of the following laws : the law of the place of celebration, the law of the common domicile, the common national law or the law governing the substantive rules. The effects of marriage are governed by the national law of the husband at the time of the conclusion of the marriage; the dissolution is, in turn, subject to the national law of the husband assessed at the time of the initiating act. The elaboration of the conflict rules as well as the exact qualification of certain conditions of validity of the marriage are not enough to be able to affirm that the conflicts are settled; because the law, designated as competent by the national conflict rules, can be overridden in favor of another. Next to public order, which is the most well-known reason and whose conception varies from one country to another, there is the case of the dismissal and the case of the fraud with the law. The comparison made here between the Algerian, Egyptian and French systems reveals that, although these systems have a common language, that of private international law, this language has a different emphasis in the first two systems because of the religious nature of the domestic law of marriage. The originality of these two systems resides in the fact that they establish the Muslim religion and the privilege of nationality as connecting factors in matters of personal status. It is thus that the solutions of the conflicts of laws relating to the formation, the effects and the dissolution of the marriage, become more delicate.

L'apparition des nouvelles technologies de l'information et le développement du commerce électronique revêt une dimension potentiellement internationale. Le commerce électronique bouleverse la traditionnelle approche de la transaction commerciale. par nature, l'internet met fréquemment en scène des parties situées aux quatre coins du monde. Il s'agit d'un environnement essentiellement international. Traditionnellement, lorsque les contractants relèvent d'ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé. Celui-ci permet de déterminer d'une part quelle autorité pourra éventuellement être appelée à trancher les litiges et d'autre part, quelles règles de droit international privé régissant les contrats classiques peuvent être transposées aux contrats cyberspatiaux. en d'autres termes, il s'agit d'en vérifier l'utilité et l'efficacité dans un monde dématérialisé et qui ignore les notions des frontières et de territorialité. / The conclusion of contracts of electronic commerce by internet raises several legal issues regarding the determination of the applicable law, the competent jurisdiction and the consumer protection. Therefore, we can question the applicability of the traditional rules of international private law to this new way of conclusion of contract or otherwise postulate the adoption of new legal rules. Starting by this premise, the present work focuses on the influence of electronic commerce on the conclusion ofcontracts between professional and then between the professional and the consumer. In particular, this work explores respectively the location of the contract and the possibility to apply substantive rules (lex elecrtonica) in substitution of the conflict of law rules. Electronics arbitration, the applicability of this method of disputes settlement and the relevant legal issues have been addressed in this work.

Le notaire a une fonction essentielle pour conseiller les familles dans la gestion de leur patrimoine. Il intervient directement ou indirectement en matière d'optimisation fiscale. Pour les riches et les ultra-riches, son rôle peut être déterminant dans la construction des schémas d'optimisations fiscales. La plus-value du conseil notarial réside dans la vision à la fois juridique et fiscale. Son intervention s'étend également dans les dossiers internationaux. L'expertise du notaire français en droit international privé et en fiscalité international du patrimoine permet d'accompagner les projets familiaux et patrimoniaux transfrontaliers. / The french notary has an essential function to advise families in the management of their heritage. He actes directly or indirectly for the files of tax optimization. For the high-net-worth individuals (HNWI) and the ultra high-net-worth individuals (UHNWI), his role can be determining in the construction of the plans of tax optimizations. We find the added-value of the French notary advise in its legal and tax skills The intervention of the French notary also extends in the international cases. The expertise of the French notary in private international law and in taxsystem international allows to accompany the cross-border family and international wealth structuring.

Est-il possible ou même souhaitable d’empêcher qu’un justiciable choisisse un cadre juridique le plus favorable possible à ses intérêts ? Le droit encadre et limite la volonté individuelle dans des domaines où des intérêts collectifs doivent primer ; l’internationalité d’un rapport relativise, toutefois, ces limites, et ouvre aux justiciables une multitude de possibilités pour le développement d’un cadre juridique sur mesure. Le droit international privé répond aux difficultés propres à l’internationalité du rapport, mais la complexité de certaines situations défie les limites des mécanismes mis à disposition par cette discipline. En effet, le contrôle du choix individuel est rendu plus difficile par l’exploitation, par les acteurs privés, non seulement du contenu variable des règles applicables à un certain rapport, mais des corps de règles accessoires au rapport principal, dans un monde juridiquement hétérogène. L’exercice stratégique de la volonté consiste dans la manipulation du cadre juridique par un justiciable en vue d’écarter l’application d’une loi moins favorable à ses intérêts que celle qu’il est en mesure de lui substituer. En soumettant sa situation à un cadre juridique de son choix, le justiciable l’écarte du champ de vision de l’ordre juridique de départ, qui ne reverra la situation qu’au moment de décider sur ses effets. La nouvelle solution développée par le justiciable risque également de n’avoir pas été anticipée et réglementée par l’ordre juridique d’accueil, ou par un quelconque ordre juridique appelé à émettre une décision en rapport avec la situation. Les intérêts en présence ne sont ainsi pas complètement considérés et mis en balance. Comme un espace qui échappe à la vision d’un observateur, certains aspects de la situation se trouveront donc dans un angle mort, phénomène que cette thèse aura pour objectif de décrire pour ensuite envisager le traitement. / It is practically impossible to prevent individuals from choosing the legal framework that would best fit their expectations. Law regulates and limits individual will in contexts in which collective interests, as it understands them, should prevail; the international aspect of a situation relativizes, however, these limits, and offers multiple possibilities for individuals to develop a tailor-made framework for their own relationship. Private international law addresses the difficulties arising from the international aspects of a situation, but the complexity of some cases challenges the limits of the discipline’s mechanisms. Controlling the effects of individual choices becomes more difficult when not only the different content of rules from a country to another is explored, but individual strategy extends also to neighbouring regimes, in a normatively heterogeneous world. The strategic exercise of will consists in the manipulation of the regulatory framework by an individual aiming at excluding the application of a norm which does not satisfy their purpose. The submission of the situation to a chosen legal framework diverts it from the field of vision of the initial legal order, which will not see the situation again unless it is called to decide upon its effects. The new solution developed by the individual risks being not fully anticipated and regulated by the receiving legal order, or by any legal order that will have to decide on matters related to the main situation. Thus, in these conditions, the different interests at stake are not fully considered and balanced. As a space that escapes from an observer’s eyesight, some aspects of the situations are in a blind spot, phenomenon whose description and treatment are at the centre of this thesis.

Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles traditionnelles du droit international privé, fondées sur le paradigme territorial. Le présent mémoire a pour but d'analyser cette problématique. En premier lieu, nous explorons dans ce contexte les caractéristiques d'Internet et les sources pertinentes du droit international privé. À travers le prisme du cyberespace, nous procédons ensuite à un examen des critères juridictionnels retenus par la doctrine et la jurisprudence. Dans cette optique, nous accordons une attention particulière au domaine de la cyberconsommation, lequel est particulièrement vulnérable à l'absence de référence territoriale. En effet, le paternalisme étatique destiné à protéger les consommateurs peut difficilement s'y exercer. Dès lors, il devient évident que la communauté internationale, confrontée à cette nouvelle réalité, sera appelée à se tourner vers des modes alternatifs de résolution de conflits et que les États participeront à cette fin à une corégulation avec le secteur privé. / The Internet facilitates transborder transactions, even among people living far away from one another. The permeability of borders arising from the use of the Internet makes it very difficult to apply traditional rules under private internationallaw, which are based on a territorial paradigm. The purpose of this thesis is to analyse this problem. First, we explore the characteristics of the Internet in this particular context and the relevant sources of private international law. Through the prism of cyberspace, we then review jurisdictional criteria arising from the doctrine and jurisprudence. Special attention is paid to the field of cyberconsumers, which is particularly vulnerable to the absence of territorial references. Indeed, state paternalism designed to protect consumers is difficult to apply in this field. Confronted with this new reality, the international community will increasingly turn to alternative methods of dispute resolution, while States join forces with the private sector to develop co-regulations. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)"

La coopération en droit international privé revêt deux caractéristiques essentielles : elle est visible et elle est technique. Visible, elle est unique par la structure qu’elle requiert, notamment par la détermination d’entités spécifiques au sein des Etats impliqués par ce mécanisme de traitement du contentieux comportant un élément d’extranéité. L’interaction de ces entités requiert un engagement de la part de ces Etats par la voie d’accords internationaux interétatiques ou supraétatique. Technique, elle bouleverse le droit international privé en général. Tout d’abord, elle implique une meilleure organisation du traitement de la procédure par la mise en avant du for compétent au fond. La coopération est dépendante des règles de conflit de juridictions pour sa mise en œuvre, dont le caractère obligatoire varie selon les objectifs poursuivis par les instruments de coopération. Cette concentration du procès « international » est autorisée par la hiérarchisation des procédures qu’entraînent les mécanismes de coopération. On peut distinguer la procédure principale, des procédures accessoires, lesquels n’ont pas pour objectif de faire trancher le litige au fond. Le corollaire est la diffusion de la loi procédurale du for compétent au fond vers d’autres Etats, contraire au principe de territorialité. Inversement, le pouvoir décisionnel du for peut être altéré en raison de l’intervention préalable des entités de l’Etat d’exécution requise en matière de protection des personnes. En général, la coopération crée des règles procédurales matérielles, lesquelles doivent être analysées conformément aux droits fondamentaux de procédure dont elles sont censées défendre les objectifs. / Technicity and visibility characterize cooperation in private international law. This method is unique considering the structure it requires to be enforced. Each member State to a convention or a European regulation containing rules of cooperation shall designate specific entities which will be able to cooperate with similar foreign entities for the management of a procedure with external elements. This interaction between state entities implies a form of involvement by the states through a convention or a regulation. The interaction between cooperation and traditional method of international private law are obvious. Both aim to a better organization of proceedings implying extraneity. Cooperation and rules of jurisdiction contribute to a concentration of the debates on the authority which can hear the case because of the strength of the links between the situation and its territory. Most of the cooperation tools create subordinate proceedings before incidental authorities. This hierarchisation of proceedings has such consequences that it allows the procedural rules of the main authority to be spread abroad under conditions. Anyway some mechanisms temper with the ability of this main authority to elaborate its decisions. In matters of protection of individuals, it may be required that such authority shall ask the authority of the state of enforcement of the foregoing decision whether that decision might be enforced on its territory. Cooperation in private international uniformises procedural law for international cases and put forward fundamental rules of procedure, such as they may be found in the European convention on Human Rights.

Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique. / The material rules of private international law are classically defined as rules that provide substantive answers to a question of private international law. They are distinguished from the traditional conflict of laws rule which is neutral, abstract, bilateral and limited, in its initial form, to the designation of the applicable legal order. This definition shows its limits as the methods of private international law have evolved. Boundaries between the different methods became more unclear, leading to uncertainty as to the legal regime of the material rules. We have tried, through the study of material rules of private international law, to propose a definition that takes into account their specificity but also their variety while distinguishing them from neighboring methods and, in particular, police laws. This definition has led us to a classification of material rules and to the conclusion that their legal regime should depend of the particular subcategory they belong to.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Ce mémoire jette un regard critique sur une question aussi intéressante qu’actuelle à savoir, quelles sont les règles juridiques applicables aux traités d’investissement en cas de succession d’États. La gestion du contentieux relatif aux investissements internationaux révèle une Convention de 1978 inadaptée, des décisions jurisprudentielles qui pataugent et une doctrine qui s’interroge. Le présent mémoire qui aborde l’interface entre le droit international général et le droit international de l’investissement a permis de savoir que c’est un ensemble de règles, mettant en bonne place la Convention de 1969 comme adjuvant à celle de 1978, qui régit la problématique fondamentale qui est en fait le sort du consentement à l’arbitrage exprimé dans les traités de l’État prédécesseur. L’intention explicite ou implicite des parties, la qualification des traités d’investissement à l’aune de la distinction entre traités réels et traités personnels sont autant de pistes explorées pour répondre à la question fondamentale et accessoirement à celle de la responsabilité internationale de l’État sur le fondement des traités d’investissement lorsqu’on aborde la question de la clause de survie. / This study examines critically an interesting and timely issue, namely, the identification of the legal rules applicable to investment treaties in the event of State succession. The application of the Convention of 1978 has proven to be unsuitable, the jurisprudence uncertain and the doctrine hesitating. This paper draws resources from both general international law and international law of investment to argue that only a connection between the Convention of 1969 and the Convention of 1978 can govern satisfactorily the fate of the consent for arbitration from the predecessor State. The study highlights the explicit or implicit intention of the parties and the distinction between real and personal treaties in order to substantiate the solution provided to the main question. Incidentally it makes considerations on the international responsibility of the State when addressing the issue of the survival clause of investment treaties.

Le test en trois étapes est né d'une volonté de protection minimale et transfrontière des auteurs, en réaction à l'accord qui a été fait aux États, par la Convention de Berne, de la faculté de prendre des exceptions au droit d'auteur. Étudier le test en trois étapes à la lumière des traditions juridiques en la matière, opposant les États dits de droit civil, auteur-centrés, et les États dits de common law, société-centrés, permet de saisir les contours de ce mécanisme international complexe. Son adoption, et les termes de celle-ci, ont en effet été dictés par une nécessité de compromis entre les traditions juridiques. Sa réception, aussi hétérogène que les traditions juridiques, s'est faite de façon particulièrement antagoniste, opposant les régimes nord-américains, silencieux, au régime européen, mettant en œuvre le test plutôt deux fois qu'une et ne manquant pas de déclencher ainsi de nombreuses oppositions doctrinales. Celles-ci, dans un premier temps centrées sur le destinataire du test, se sont finalement cristallisées autour de l'interprétation du test. Ce dernier, érigé en condition supplémentaire du bénéfice des exceptions au sein de l'Union européenne, a déclenché les foudres d'une partie de la doctrine, y voyant moult dangers. Il a alors fait l'objet de nombreuses propositions de réinterprétation, une partie d'entre elles voyant en lui un moyen d'instaurer une exception ouverte dans le régime européen, et donc de mâtiner celui-ci de traditions de common law. Pourtant, une interprétation raisonnable du test, préservant son esprit et son effet utile, ainsi que les différentes traditions juridiques, est plus que souhaitable. Enfin, son objectif de protection minimale des auteurs ne pourra, quoi qu'il en soit, être atteint que par une application du test par tous les États parties aux textes le consacrant.