Comme on chasse un traumatisme par l'oubli ou le déni, la France et le Canada, par leurs élites, ont tenté d'effacer de la mémoire collective la phase de terrorisme vécue avec dynamisme en durcissant drastiquement leurs règles juridiques. Si la France et le Canada reposent sur des valeurs démocratiques communes, les solutions juridiques adoptées par les deux systèmes sont souvent divergentes face à la menace terroriste. La France, qui repose sur une tradition romano-germanique, principalement inquisitoire, n'appréhende pas de la même manière la menace terroriste que la Canada, qui repose sur une tradition de Common Law essentiellement accusatoire. Les mécanismes canadiens et français peinent à répondre efficacement à la menace terroriste. Face aux attentats, l'ensemble des États amplifient leurs efforts pour l'appréhender. Ainsi, il paraît essentiel d'analyser les réponses apportées pour en apprécier leur portée et efficacité. Le droit pénal est au cœur du processus de la gestion de la menace terroriste mais face au phénomène ancien du terrorisme, il ne s'agit plus de répondre à ce crime par les mêmes mesures qu'en droit commun. En dépit du fait que le Canada a connu moins de périodes de terreur par rapport à la France, il n'en demeure pas moins qu'il n'y a pas eu d'allègement des règles juridiques dans les mesures d'enquête et lors de la phase d'incarcération. Un même constat prévaut aux échelles nationales française et canadienne : l'apparition d'un allègement du contrôle de l'antiterrorisme par les Cours constitutionnelles, d'un régime d'exception, des règles procédurales dérogatoires strictes, un recours à l'emprisonnement problématique au regard du phénomène de radicalisation et une faible apparition d'une réhabilitation à la lumière des mesures post-carcérales. Par conséquent, cette volonté légitime, mais extrême, d'appréhender cette menace a engendré des périodes d'interrogations sur la portée de nos droits et libertés fondamentaux. La comparaison vise donc à mettre en lumière les différentes mesures permettant de répondre au terrorisme eu égard aux exigences posées par les droits et libertés fondamentaux face à l'émergence d'un droit pénal préventif.

Un conflit normatif caractérise aujourd’hui la relation entre le privilège parlementaire de la liberté de parole et le droit à la dignité et à la réputation des citoyens. Ce phénomène, qui a ressurgi récemment au Canada, n’est pas limité à notre espace géographique. En effet, certaines affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme ont démontré que ce conflit pouvait être constaté dans certains pays européens. Face à ce constat, comment en arriver à une meilleure conciliation des droits fondamentaux, tout en préservant les prérogatives des assemblées législatives? À partir d’une approche de droit comparé, cette étude dégage du droit parlementaire et constitutionnel étranger des modes de résolution qui interviennent sur les différentes dimensions du conflit normatif identifié. / A normative conflict today characterizes the relationship between the parliamentary privilege of freedom of speech and the citizens’ right to the safeguard of their dignity and reputation. This phenomenon, which recently resurfaced in Canada, is not limited to our juridical system. Indeed, some cases before the European Court of Human Rights have shown that this conflict can be observed in some European countries. Given this situation, how to achieve a better balance between fundamental rights and the legislatures' prerogatives ? From a comparative law approach, this study tries to identify foreign parliamentary, constitutional and jurisdictional conflict resolution mechanisms that can be used to solve different facets of the identified normative conflict.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole / Ce mémoire a pour objet de proposer une réflexion juridique et contemporaine sur le concept ancien mais pleinement d’actualité qu’est le génocide culturel. Le génocide culturel, qui décrit le phénomène de destruction culturelle d’un groupe d’êtres humains, avait été pensé dès la naissance du terme comme une composante intrinsèque du génocide. Pourtant lors de la criminalisation du génocide , le génocide culturel a été exclu du champ d’application du texte d’incrimination. Cette exclusion historique, pour un certain nombre de raisons qui seront étudiées, a eu des incidences majeures, puisqu’il sera démontré que le phénomène de génocide culturel n’est pas pris en compte de manière parfaitement satisfaisante par le droit et plus particulièrement par le droit international pénal. Dès lors, cela invite à proposer de nouvelles réflexions sur les instruments juridiques qui pourraient permettre d’appréhender de manière cohérente, réaliste et efficace un tel processus de destruction, et en particulier la reconnaissance d’une infraction spécifique de génocide culturel. Cette réflexion s’appuiera sur l’analyse du traitement historique des peuples autochtones au Canada et en particulier les politiques de pensionnats qui illustrent parfaitement les enjeux et les contours d’un tel débat.

Le terrorisme fait partie des sujets qui, dans les dernières années, ont fait couler le plus d'encre ; sous la plume des journalistes et des chroniqueur.es, sous celle des scientifiques, des politicien.nes, des législateur.trices. Terme puissant, polarisant, il échappe pourtant encore à une définition consensuelle sur la scène internationale. De Robespierre à Nelson Mandela en passant par Yasser Arafat, de nombreux personnages historiques d'allégeances et d'horizons politiques distincts se sont vus qualifiés de terroristes. Les raisons de ces qualifications diffèrent selon l'époque et la région, et sont souvent variables au fil du temps. Bien que le terme «terrorisme» soit généralement associé, dans le sens commun, aux pires calamités, au pire mal, et malgré qu'un vaste et puissant cadre normatif encadre la lutte antiterroriste mondiale, nul ne s'entend réellement sur la cible précise de ce régime. C'est qu'en fait, le terme «terrorisme» n'est pas défini en droit international. Quant aux droits nationaux, la définition du terrorisme varie d'un État à l'autre, et ce terme donne même lieu à plusieurs définitions et usages différents au sein d'un seul pays. La présente thèse s'intéresse à l'indétermination de ce terme, dont elle décline trois aspects : la polysémie, l'imprécision et la subjectivité, avant de se pencher sur les incidences réelles et potentielles que cette indétermination a sur la protection de la personne. Elle se concentre de ce fait sur deux régimes, le droit international humanitaire et le droit international des droits humains, qui ont en commun de viser à protéger les êtres humains, y compris les personnes vulnérables. À la lumière des incidences de l'indétermination du terme «terrorisme» soulevées, la thèse en vient à se questionner sur la pertinence et l'utilité de celui-ci dans le langage juridique. / Terrorism is a topic which has been written about extensively in the last two decades, having been covered by journalists, columnists, scientists, politicians, legislators. Paradoxically given its strength and polarizing effect, it has still not been defined in a consensual manner on the international scene. From Robespierre to Nelson Mandela, including Yasser Arafat, numerous historical figures of distinct political allegiances have been qualified as terrorists. The rationale behind such a qualification differs according to time and space and the qualification often varies upon time. If the term "terrorism" is generally associated, in common language, to the worst human disasters, to the evilest figures and crimes, and if a strong legal framework regulates the international fight against terrorism, no one truly agrees on the precise targets of this regime. Indeed, "terrorism" is not defined by international law. As to national laws, the definition varies from State to State, and "terrorism" regularly encounters more than one meaning in a single legislative order. The present doctoral thesis thus analyzes the indeterminacy of "terrorism", in particular its polysemy, its vagueness and broadness, and its subjectivity. It then turns to examine how these different aspects of "terrorism"'s indeterminacy impact human protection. The thesis focuses on the potential and actual violations of international humanitarian law and international human rights law that arise from the indeterminacy of "terrorism", since both these regimes aim to protect human beings, including the most vulnerable people. In the light of the impacts of "terrorism"'s indeterminacy on human protection, the thesis comes to question the relevance and usefulness of this term in the legal language.

L'objectif de cette thèse est de structurer une conception cohérente du contrôle judiciaire des décisions discrétionnaires dans le domaine des droits fondamentaux. De manière spécifique, nous visons à démontrer que la distinction entre le contrôle constitutionnel lorsque la *Charte canadienne des droits et libertés* (« *Charte* ») se trouve mobilisée et le contrôle judiciaire de l'action administrative ne se justifie pas. Au contraire, il nous semble possible de réconcilier les deux types de contrôle judiciaire. Notre démonstration repose sur l'étude, en parallèle, des deux types de contrôle judiciaire. Grâce à une analyse de plus de 60 ans de jurisprudence, particulièrement celle de la Cour suprême du Canada, ainsi qu'avec l'examen de la doctrine qui s'y rattache, nous exposerons d'abord que les critères de légitimité du contrôle judiciaire en droit constitutionnel et en droit administratif se sont modifiés au fil du temps. En ce qui concerne le droit administratif, l'État moderne s'est développé en étant plus interventionniste. Pour des raisons d'efficacité et d'expertise, l'expansion de l'État-providence nécessite une imposante bureaucratie pour mettre en œuvre les politiques législatives que souhaitent établir les gouvernements. Bien que les décisions administratives suscitent de plus en plus l'intervention des tribunaux judiciaires, graduellement, les cours de justice reconnaissent la légitimité de l'Administration publique dans l'élaboration du droit dans leur propre sphère de compétence. Les juges laissent ainsi une marge de manœuvre à l'Administration publique. En outre, l'apparition du principe de la retenue judiciaire dans la jurisprudence se base, entre autres, sur l'expertise et l'expérience des membres des organismes et des tribunaux administratifs, ce qui les place dans une position privilégiée pour rendre des décisions qui s'alignent avec les objectifs législatifs. Dans le domaine du droit constitutionnel, la jurisprudence se développe en prenant appui sur la priorité normative des droits et libertés enchâssés dans la *Charte*. La marge de manœuvre de l'État se rétrécit puisque, dorénavant, il doit respecter les droits fondamentaux dans l'exercice de ses pouvoirs. Le pouvoir judiciaire conserve la mainmise sur l'interprétation de la *Charte* et des limites que peut apporter l'État aux droits et libertés constitutionnellement protégés. Au fil des développements de la jurisprudence, l'analyse de la Cour suprême devient cependant plus contextuelle en allouant une marge d'appréciation à l'État sur les moyens pris pour atteindre un objectif gouvernemental malgré qu'il empiète sur les droits et libertés. Les deux types de contrôle judiciaire laissent ainsi une marge de manœuvre à l'État et, dans les deux cas, le degré d'intensité de la révision judiciaire s'adapte aux différents contextes. Toutefois, pour plusieurs auteurs et juges, il demeure impératif de distinguer les deux types de contrôle judiciaire puisque la norme empreinte de déférence - celle de la décision raisonnable - utilisée en droit administratif n'accorde pas un poids suffisant aux droits et libertés dans l'analyse. Comme la retenue judiciaire constitue un obstacle aux garanties que confère la *Charte*, les cours de justice se retranchent vers le contrôle constitutionnel puisque cette approche leur permet de maintenir leur emprise sur la *Charte* et sur son interprétation afin de préserver la primauté du droit. Nous démontrerons que, bien définie, la déférence n'équivaut pas à une diminution des protections qu'attribue la *Charte*. L'appel à la norme de la décision raisonnable pour examiner les décisions discrétionnaires qui semblent restreindre un droit ou une liberté préserve le rôle constitutionnel des cours de justice tout en reconnaissant une légitimité à l'Administration publique dans l'élaboration du droit en matière de droits fondamentaux. Cependant, la réconciliation des deux types de contrôle judiciaire n'est possible qu'en acceptant, à titre de composante de la primauté du droit, une culture de justification des pouvoirs publics.

L'éducation aux droits humains offerte aux enfants prend souvent la forme d'un enseignement moral. Par le biais de cet enseignement transitent des valeurs telles que le respect, la collaboration ou l'inclusion. Comment navigue ce discours et par quel processus devient-il accessible aux enfants ? Quelles valeurs sont véritablement retenues par ces derniers ? Les données ont été recueillies dans le contexte du processus de transmission des valeurs d'un organisme de droits humains, Equitas, vers les enfants d'un camp de jour montréalais. Les discours de l'organisme à l'origine de cette formation et le choix des valeurs promues ont été observés, puis ceux des différents acteurs qui les transmettent. Fut aussi pris en compte la réception de ces discours et valeurs par les enfants du camp de jour. Cette recherche illustre le parcours des discours et des valeurs et identifie différents facteurs ayant influencé leur transformation tout au long de la formation.

Quels sont les droits et libertés, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, susceptibles de renonciation ? Comment doit-on procéder pour renoncer validement à l'exercice d'un droit ou d'une liberté susceptible de renonciation ? Notre étude a essentiellement pour objet de répondre à ces deux questions. Dans l'état actuel du droit, presque tous les droits et toutes les libertés sont, en certaines circonstances, susceptibles de renonciation. C'est ce que révèlent les multiples décisions des tribunaux qui ont eu recours à des méthodes d'analyse fondées, entre autres, sur la notion de dignité humaine et l'ordre public. Par ailleurs, toute renonciation est opérée en deux temps : la volonté de renonciation prend forme dans l'esprit du renonçant qui communique ensuite au monde extérieur le fruit de sa réflexion. La volonté de renonciation doit être éclairée - grâce à la connaissance du droit ou de la liberté et des effets de la renonciation -, libre et authentique ainsi que claire et non équivoque. La manifestation, expresse ou implicite, de cette volonté de renonciation doit également être claire et non équivoque. / Which rights and freedoms guaranteed under the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Charter of Human Rights and Freedoms of Québec may a person waive? What must a person do in order to validly give up a right or freedom that is theoretically open to waiver? The main object of the present study is to answer both these questions. As the law now stands, practically ail rights and freedoms may, under certain circumstances, be waived. Such, in effect, has become evident from the numerous court decisions that have relied on analytical methods founded, in particular, on the notions of human dignity and public order. Furthermore, there are two phases to every waiver: the intent to waive develops in the mind of the waiving party, who thereupon conveys the outcome of his or her reflection to the outside world. The intent to waive must be informed - in particular through an understanding of the right or freedom in question and of the effects of the waiver - free and genuine, as well as clear and unequivocal. The manifestation, express or implied, of this intent to waive must also be clear and unequivocal.

La révolution tunisienne de 2010 et 2011 fut l'occasion de repenser les rapports entre la société civile et les institutions gouvernementales. Mon projet de recherche vise à comprendre la relation qu’engage une ONG issue de la société civile avec le système de droits humains en Tunisie, dans un contexte de transition démocratique. Une ethnographie de cette organisation axée sur la surveillance parlementaire et la mobilisation citoyenne a été menée afin de comprendre ses représentations sociales sur la bonne gouvernance des droits et libertés dans ce pays. Une analyse sociopolitique articulant une dialectique entre les facteurs limitant le plein déploiement d’un régime de droits humains et les actions militantes citoyennes a été effectuée. Les résultats de cette analyse indiquent une désillusion devant des promesses non remplies de la révolution démocratique ainsi qu’une canalisation grandissante de l’indignation vers une plus grande politisation. / The 2010 and 2011 Tunisian revolution was an opportunity to rethink the relationship between civil society and governmental institutions. My research project aims at understanding the relation that an NGO from civil society engages with the human rights system in Tunisia within the context of a democratic transition. An ethnography was conducted on this parliament-observing organisation that mobilizes the citizenry as to understand its social representations on the good governance of rights and freedoms in this country. A sociopolitical analysis has been carried on and articulates a dialectic between the factors limiting the full deployment of a human rights regime and the militant actions of the citizens. The results of this analysis indicate disillusionment with unfulfilled promises of the democratic revolution as well as a growing channel of indignation towards greater politicization.

Titre de l'écran-titre (visionné le 26 juin 2023) / Le présent mémoire consiste en une étude anthropologique portant sur le travail quotidien des avocats et avocates en droit de l'immigration au Québec, au prisme de l'État bureaucratique et du client ou de la cliente. Puisque les immigrants et immigrantes du Québec se livrent à une expérience bureaucratique distincte et éprouvante, documenter le travail des avocats et avocates dans ce cas spécifique est tout à fait pertinent socialement, dans la mesure où ces derniers et dernières œuvrent dans un domaine juridique complexe et possèdent les outils et compétences pouvant faciliter les routes bureaucratiques de ces immigrants et immigrantes et leurs familles, et ainsi impacter leur trajectoire de vie. Afin d'illustrer la manière dont se déploie le travail quotidien de ces intermédiaires en immigration, j'ai réalisé 13 entretiens semi-dirigés auprès d'avocates et d'avocats spécialisés dans ce type de droit au Québec. Les résultats montrent que le travail quotidien de ces professionnels et professionnelles va au-delà d'une gestion administrative et implique un important engagement émotif de ceux-ci et celles-ci dans les dossiers de leurs clients et clientes, lequel est illustré à partir des concepts du don de soi, du travail du care et de l'économie morale de la bonne foi. Ces motivations intrinsèques leur permettent de contourner les obstacles d'une bureaucratie migratoire déficiente et biaisée, en raison du fardeau administratif de celle-ci, du pouvoir discrétionnaire des agents et agentes d'immigration et de l'utilisation de l'intelligence artificielle pour l'analyse de certains dossiers. La mobilisation de différentes stratégies, par les avocats et avocates, atteste malgré tout de leur capacité d'action, en tant qu'intermédiaires en immigration dans le contexte de la bureaucratie migratoire au Québec. / This master's thesis consists of an anthropological study of the daily work of immigration lawyers in Quebec, through the prism of the bureaucratic state and the client. Since Quebec immigrants engage in a distinct and challenging bureaucratic experience, documenting the work of lawyers in this specific case is socially relevant, insofar as they work in a complex legal field and have the tools and skills that can facilitate the bureaucratic routes of these immigrants and their families, and thus impact their life trajectory. To illustrate how the daily work of these immigration intermediaries unfolds, I conducted 13 semi-structured interviews with lawyers specializing in this type of law in Quebec. The results show that the daily work of these professionals goes beyond administrative management and involves an important emotional involvement in the files of their clients, which is illustrated from the concepts of self-sacrifice, care work and the moral economy of good faith. These intrinsic motivations allow them to circumvent the obstacles of a deficient and biased immigration bureaucracy, due to its administrative burden, the discretionary power of immigration officers and the use of artificial intelligence for the analysis of certain files. The mobilization of different strategies, by lawyers, nevertheless attests to their capacity of action, as immigration intermediaries in the context of the immigration bureaucracy in Quebec.

Le droit des contrats subit depuis quelques années des mutations importantes, au premier rang desquelles figure l’émergence de sources nouvelles, à l’instar des droits fondamentaux issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention EDH). Leur application classique dans les relations verticales unissant l’État à l’individu a connu un prolongement évident par la reconnaissance de l’effet horizontal du texte en droit interne, impliquant leur respect jusque dans les relations privées.L’interprétation du contrat, consistant à en révéler le sens et les obligations qui en découlent, constitue l’objet de l’étude menée. La lecture de l’acte contractuel doit se faire en conformité avec l’interprétation opérée par le juge européen de la Convention EDH. De ce constat émerge tout l’intérêt de la recherche, consistant à mettre en avant la confrontation évidente pouvant naître entre d’une part le contrat - porteur de principes forts (particulièrement l’autonomie de la volonté, et ses corollaires telles la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat) - et d’autre part le respect des droits fondamentaux. Dans quelles mesures ces derniers peuvent-ils influer sur l’interprétation d’un contrat privé ?Le travail de recherches entrepris révèle un rôle sensible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat - le respect des droits fondamentaux prime de manière générale la force obligatoire - et constate que cette influence est le fruit d’une démarche complémentaire du juge européen, lequel dicte, et du juge interne, lequel réceptionne les droits fondamentaux dans l’interprétation.Cette étude - bien que certains de ses aspects paraissent encore empiriques - témoigne d’une influence perfectible des droits fondamentaux sur l’interprétation du contrat. En ce sens, des pistes d’améliorations, tant au niveau européen qu’interne, ont pu être envisagées / The law of contracts has known for some years important changes, particularly the emergence of new sources like the fundamental rights of the European Convention on Human Rights. Their classic application in the vertical relations uniting the State to the individual knew an obvious continuation by the recognition of the horizontal effect of the text in internal law, implying their respect to the private relations.The interpretation of the contract, to determine the sense and the obligations which it contains, is the object of this thesis. The reading of the contractual act has to be done in accordance with the interpretation operated by the european judge of the European Convention. The interest of the thesis consists in advancing the evident confrontation which can appear between the contract (the autonomy of the will, the contractual freedom and the binding effect) and the protection of the fundamental rights. To which extent can these last ones influence the interpretation of a private contract?The study reveals the important role of the fundamental rights, and their respect dominate mostly. This influence is the fruit of a complementary approach of the european judge, who dictates, and of the internal judge, who receives the fundamental rights in the interpretation.This study - although some of its aspects seem still empirical - testifies of a perfectible influence of the fundamental rights, and improvements were envisaged at the internal and european level