Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal.

Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal

La peau humaine est un élément singulier qui recouvre le corps et permet à chacun de bénéficier du sens du toucher. Qualifiée de tissu du corps humain, la peau est aujourd’hui soumise au même régime juridique que celui qui s’applique à l’égard du corps humain. Pourtant, si la peau est indéniablement une enveloppe qui entoure le corps et le protège, elle est également proche de la personne puisqu’elle en constitue l’apparence, renferme des éléments de son identité et contribue à son identification. Par conséquent, la peau recouvre la surface du corps et désigne aussi la personne, ce qui en fait un élément frontalier du corps et de la personne. Ainsi rattachée aux deux entités dominantes que sont la personne et le corps, la peau doit être envisagée dans une relation ternaire qui la placerait au centre des liens entretenus entre la personne et son corps. D’une part, la peau n’est pas seulement un élément du corps humain puisque la personne bénéficie d’un droit d’effectuer des choix concernant sa peau, voire de la modifier. D’autre part, la peau n’est pas seulement un élément rattaché à la personne puisqu’elle renferme le corps et en constitue une protection. Par conséquent, si ce lien entre la peau et la personne doit être mis en exergue, il doit également se conjuguer avec le lien qui existe entre la peau et le corps, afin d’assurer, non seulement une cohérence entre les différents principes juridiques qui s’appliquent alternativement à la peau en fonction de son entité de rattachement mais également, de garantir une protection effective de la peau quelle que soit cette entité de rattachement. / Human skin is a singular element that covers the body and allows everyone to benefit from the sense of touch. Described as a tissue of the human body, now the skin is subject to the same legal system enforced to the human body. However, if the skin is a protecting body shell, it is also akin to the person herself because it compose her appearence, contains elements of her identity and conduce to her identification. Therefore, if the skin covers the entire body, it also constitute the person. This makes of the skin a border element of the body and the person. Connected with this two dominant entities (person and body), the skin must be construed in a ternary relationship wich would place it in the center of the links between the person and her body. Indeed, the skin is not only an element of the human body because the person benefits from a right to make choices concerning it, even to modify it. But the skin cannot either only be an element of the person because it contains the body and constitutes a protection. However, if this link between the skin and the person must be hightlighted, it also has to merge with the link between the skin and the body to assure, on one hand, a coherence between the various legal principles alternately applied to the skin, according to its entity of pertaining, and, on the other hand, to guarantee an effective protection of the skin whatever is this entity of pertaining.

Si l’expression liaison du contentieux est communément utilisée en jurisprudence administrative, dans les manuels et ouvrages de contentieux administratif, c’est pour être confondue avec la règle de la décision administrative préalable. Or, la liaison du contentieux est plus vaste que cette dernière, elle renvoie à une réalité différente qui reste à découvrir. L’étude pratique de la liaison du contentieux révèle qu’elle est dans l’intérêt des parties à l’instance et qu’elle est l’instrument de travail du juge car sans elle, le litige ne peut être réglé. Et comme le litige est avant tout l’affaire des parties à l’instance, ce sont elles qui devront lier le contentieux. Le juge, destinataire de la liaison du contentieux, va intervenir dans sa réalisation alors qu’il restait initialement à l’extérieur de celle-ci. L’analyse juridique de la liaison du contentieux montre qu’elle exerce en parallèle, et ce à tous les niveaux du procès, une emprise forte sur la matière litigieuse qu’elle délimite. Le contentieux, qui se lie devant les premiers juges du fond, se cristallise en effet après l’expiration du délai de recours avant d’être rendu totalement immuable à la clôture de l’instruction. Le litige, tel qu’il a été lié, est « transféré » dans les instances dérivées pour être, éventuellement, rejugé. La liaison du contentieux se poursuit alors devant le juge d’appel et de cassation mais tout en assurant au litige son unicité. / If expression link of contentious is commonly used in administrative case law, in manuals and books of administrative contentious, it is to be confused with the rule of administrative decision. But the link of contentious is vaster than this last, it returns in a different reality which remains to discover. The practical study of link of contentious reveals that it is in interest of litigants and that itis the working instrument of the judge because without it, litigation cannot be settled out of court. And as litigation is before the affair of litigants, it is them who will have to link contentious. The judge, addressee of the link of contentious, is going to play a part of link of contentious’srealization while he resided outside this one initially. The juridical analysis of the link of contentious shows that it exercises in the same time a strong hold, at all the law suit, over the litigation which it delimits. In effect, the contentious, which linked in front of the first investigation magistrates, is crystallized after the expiry of the deadline of submission for a legal settlement before being completely irremovable at the close of investigation of the case. Litigation, such as it was linked, is possibly “transferred” in other proceedings to be re-judged. The link of contentious continues then in front of the judge of appeal and cassation but while ensuring to the litigation his uniqueness.