Submitted by Cássia Santos (cassia.bcufg@gmail.com) on 2016-06-03T11:53:08Z No. of bitstreams: 2 Dissertação - Rangel Donizete Franco -2012.pdf: 1111092 bytes, checksum: 33368fe0e43c884f7ffca810ea8a0f85 (MD5) license_rdf: 23148 bytes, checksum: 9da0b6dfac957114c6a7714714b86306 (MD5) / Approved for entry into archive by Luciana Ferreira (lucgeral@gmail.com) on 2016-06-03T12:11:37Z (GMT) No. of bitstreams: 2 Dissertação - Rangel Donizete Franco -2012.pdf: 1111092 bytes, checksum: 33368fe0e43c884f7ffca810ea8a0f85 (MD5) license_rdf: 23148 bytes, checksum: 9da0b6dfac957114c6a7714714b86306 (MD5) / Made available in DSpace on 2016-06-03T12:11:37Z (GMT). No. of bitstreams: 2 Dissertação - Rangel Donizete Franco -2012.pdf: 1111092 bytes, checksum: 33368fe0e43c884f7ffca810ea8a0f85 (MD5) license_rdf: 23148 bytes, checksum: 9da0b6dfac957114c6a7714714b86306 (MD5) Previous issue date: 2012-02-29 / Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior - CAPES / Ce papier vise à la question de la régularisation des territoires occupés par les communautés quilombolas situé dans les propriétés privées, pertinentes au droit agraire, du point de vue juridique. Il a comme point de départ le problème de doute sur si l'efficacité de l'article 68 des dispositions transitoires de loi constitucionnelle dépend ou non de l'utilisation de l’expropriation de l'article 13 du Décret n.º 4.887/03 et si elle peut être utiliser comme un outil juridique pour la régularisation foncière des communautés quilombolas. Dans le cadre théorique s'appuie sur des perspectives développées dans les domaines des droits de l'homme, des droits fondamentaux, du multiculturalisme, de la constitution dirigeant et du nouvelle constitutionnalisme démocratique hispanique. Dans ce contexte, tout d'abord, les fondements théoriques du travail sont expliqués et sont explicités les concepts fondamentaux pour la compréhension du sujet. Après, explique comment la question de l'expropriation comme une forme de régularisation est traitée par les sujets et les acteurs de l'action directe en inconstitutionnalitén n.º 3.239/DF. En outre, il examine si est valide ou non l'utilisation de l'expropriation pour la régularisation des territoires quilombolas, des cas des Kalungas, mais pas avant d'expliquer les aspects généraux relatifs à l'expropriation. Enfin, il présente une solution modulaire, implicant, outre l’expropriation, la reconnaissance des ocupations des quilombolas et la déclaration de nullité et d'annulation des titres et des dossiers non valides ou inefficace comme alternatives possibles por la régularisation des territoires quilombolas, avec l'interprétation conforme à la Constitution, dans le jugement d’une telle action. / Esta dissertação tem por objeto o tema da regularização dos territórios ocupados por comunidades quilombolas localizados em propriedades reputadas particulares, pertinente ao Direito Agrário, desde a perspectiva jurídica. A discussão orienta-se pelo problema da dúvida sobre se a eficácia do artigo 68 do Ato das Disposições Constitucionais Transitórias da Constituição Federal de 1988 depende ou não do uso da desapropriação prevista no artigo 13 do Decreto n.º 4.887/03 e se esta pode ser utilizada como instrumento jurídico para regularização dos territórios quilombolas. Na fundamentação teórica, vale-se de perspectivas elaboradas nos campos dos direitos humanos, dos direitos fundamentais, do multiculturalismo, da constituição dirigente e do novo constitucionalismo democrático latinoamericano. Nesse contexto, inicialmente, são explicitadas as bases teóricas do escrito e explicitados conceitos fundamentais para compreensão do tema. Após, discute como a questão da desapropriação enquanto forma de regularização fundiária é tratada pelos sujeitos e intervenientes na Ação Direta de Inconstitucionalidade n.º 3.239/DF. Além disso, discute se é válido ou não o emprego da desapropriação para o fim de titular comunidades quilombolas, a partir do caso dos kalungas, não sem antes explicitar aspectos gerais relativos à desapropriação. Finalmente, apresenta-se solução modular, a envolver, além da desapropriação, o reconhecimento das ocupações quilombolas e a declaração de nulidade e cancelamento de títulos e registros inválidos ou ineficazes de terras, como alternativas possíveis para regularizar os territórios quilombolas, com proposta de Interpretação Conforme à Constituição do artigo 13 do Decreto n.º 4.887/03, no julgamento da ação referida.

En raison du manque de transposition des directives de l'Union européenne par les États membres, la Cour de justice de l'Union européenne a élaborée des instruments afin d’assurer l'exécution cohérente et effective des directives de l'Union européenne. Ces moyens sont l'effet direct, la responsabilité d'Etat en cas de la non-transposition de directives et, le procédé le plus complexe, l'interprétation conforme aux directives.Dans la première partie, les instruments susmentionnés sont décrits et leurs ressemblances ainsi que relations sont examinées. La jurisprudence de la Cour de justice européenne est analysée en détail en ce qui concerne les bases juridiques et les conditions de l'interprétation conforme aux directives. Dans la deuxième partie, la réception de ces instructions en Allemagne est étudiée. Après une description des rapports entre loi d'Union européenne et loi nationale, le modèle d'interprétation conforme à la constitution est exposé et comparé avec l’interprétation conforme aux directives. Il est décrit et analysé dans un dernier chapitre la mise en œuvre de l'interprétation conforme aux directives par la doctrine allemande et la jurisprudence.Dans la troisième partie, la doctrine et la jurisprudence française relative à l'interprétation conforme aux directives sont exposées. Le rapport entre le droit de l'Union européenne, le droit international public et le droit national et ses effets sur la qualification de la directive comme source de droit sont examinés. Les possibilités dans la méthodologie française pour une implémentation des conditions concernant l'interprétation conforme aux directives sont démontrées. / To guarantee the consistent and effective transposition of European Union directives by the member states, the European Court of Justice has developed three measures, namely, direct effect, state liability in the event of non-implementation and directive-conform interpretation, considered the most complex of these measures.In the first part, the author describes and compares these measures and examines their relationship to each other. The case law of the European Court of Justice establishing the legal basis and the requirements of directive-conform interpretation is analyzed in detail.In the second part, the acceptance and adoption of the aforementioned requirements in Germany is examined. After describing the relationship of European Union law to national law, the author engages in a discourse on the German model of constitutional-conform interpretation. The implementation of directive-conform interpretation as determined by German court decisions and from the German legal doctrine perspective is also set forth. In the third part, French legal doctrine and court decisions pertinent to directive –conform interpretation are presented. The relationship between European Union law, public international law and national law provides the starting point for this analysis. The author identifies the possibilities within French legal methods of implementing the requirements of the directive-conform interpretation.

Nul n’est censé ignorer la loi… même supranationale. La « censure » des dispositions relatives au contrat « nouvelles embauches » l’a vigoureusement démontré. Des normes supranationales, l’influence n’a jamais été aussi forte : elles couvrent progressivement l’ensemble des compartiments du droit français du travail. Tous les acteurs, publics et privés, doivent porter leur regard au-delà du cadre hexagonal. Un but est affiché : maîtriser la diffusion des normes supranationales, sans laquelle il n’est point d’adhésion de leurs destinataires, et appréhender les transformations du droit français du travail auxquelles elles conduisent. De nouveaux instruments doivent, à cet effet, être forgés. / No one is deemed ignorant of the law… including supranational standards. The “censure” of the provisions relating to the “new hiring” employment contract vigorously demonstrated so. The influence of supranational standards has never been so strong: they progressively cover all of the fields of French Labour Law. All stakeholders, whether public or private, need to look beyond French borders. The stated aim is to control the spread of supranational standards, without which there is no acceptance by its recipients, and apprehend the resulting transformations of French Labour Law. New legal methodologies and instruments need to be implemented in this respect.

Par l’arrêt Pla et Puncernau contre Andorre du 13 juillet 2004, la Cour européenne des droits de l’homme a fait une entrée remarquée dans le contrôle de l’interprétation des actes juridiques privés. Tenante d’une conception réaliste du droit, elle a élaboré des Principes européens d’interprétation qui sont autant d’obligations qui pèsent sur le juge national. La CJUE partage en grande partie ces principes, mais possède ses particularités et hésite encore à s’aligner sur le contrôle du juge de Strasbourg. Le juge français est quant à lui confronté à des directives d’interprétation qui sont de simples conseils, tandis que la Cour de cassation se refuse à opérer un autre contrôle que celui de la dénaturation. Dès lors, elle n’est pas en mesure de redresser les fautes commises par les juges du fond notamment, et encourt le risque d’engager la responsabilité de l’Etat français devant la Cour EDH. Si la Cour de cassation a entamé une réflexion sur la façon de rendre la justice en coordination avec les cours européennes, la modification du système herméneutique français se heurte à de nombreux obstacles révélateurs de la conception traditionnelle du droit français des obligations. / With the case of Pla and Puncernau versus Andorra on 13 July 2004, the European Court of Human Rights has made a dramatic entrance in the supervision of the interpretation of private contracts. Defending a realist conception of law, it developed European Principles of interpretation, which are obligations for national courts. The CJEU largely shares these principles, but has its particularities and it is still reluctant to align with the Strasbourg Court’s supervision. The French judge is itself faced with interpretive guidelines that are simple advice, while the Court of Cassation refused to operate another supervision than the denaturation. Therefore, it is not able to correct the errors committed by the trial judges in particular, and takes the risk to commit a violation of the European law. If the Supreme Court considers by now how to deliver justice in coordination with the European courts, changing the French hermeneutic system faces many obstacles revealing the traditional conception of French law of obligations.