Th.--Droit--Paris, 1940.

Thesis--Catholic University of America, 1918. / Vita. "Sources and bibliography": p. [122]-124.

Thesis--Catholic Univ. of America. / Biographical note. "Sources for the oriental code": p. 127-128. Bibliography: p. 131-135.

Th. Ph. D.--Droit--Københavns universitet, 1998. / Bibliogr. p. 15-24. Index.

Th. doct.--Droit--Bordeaux 4, 1999. / En appendice, liste de règlements et directives européennes. Bibliogr. p. 904-1004. Index.

Habilitationsschrift--Recht--Frankfurt--Johann Wolfgang Goethe-Universität, 1993.

Le Tribunal des conflits a été créé pour trancher les conflits d’attribution qui, avant lui, étaient réglés par le Conseil d’Etat. Institution liée à l’arrivée de la justice déléguée et composée de membres des cours suprêmes de deux ordres juridictionnels, son rôle dans l’ordre juridique français pose question. S’agit-il d’un arbitre neutre entre les deux ordres de juridiction ou d’une institution intégrée au systyème institutionnel administratif ayant pour mission de protéger l’action administrative à travers la protection de la compétence du juge administratif ? La thèse démontre que le Tribunal des conflits a été créé comme un organe de protection de l’administration et que cette mission historique a perduré au-delà des évolutions que l’institution a connu. Si l’office du Tribunal des conflits a évolué au fil du temps, son rôle dans l’ordre juridique français est marqué par la continuité. / No sumary

A soberania dos Estados vem sendo exercida, como mecanismo de garantia da paz, baseada na igualdade formal entre os Estados e no princípio da não ingerência nos assuntos internos. O modelo horizontal de relação entre os Estados passou a sofrer modificações com o surgimento de uma comunidade internacional baseada na verticalidade, legalidade, integração e respeito às garantias coletivas. Amparados na soberania, os Estados exercem a jurisdição no âmbito do seu domínio territorial. A prática do crime, no seu espaço de domínio, causa a quebra do equilíbrio social e obriga o Estado a promover a persecução penal. Algumas condutas criminosas, apesar de praticadas fora do espaço onde é exercida a jurisdição, afetam interesses relevantes dos Estados o que os motiva a aplicar a lei penal interna a fatos ocorridos integralmente no exterior. O efeito extraterritorial da lei penal não implica no exercício da jurisdição além do território do Estado, mas sim em fixar a competência internacional do juiz para julgar fatos ocorridos no exterior, aplicando-se a lei nacional. Muito embora disciplinada, tradicionalmente, pelo direito penal material, a extraterritorialidade da lei penal cuida de situação própria do direito processual, pois define os critérios de fixação da competência internacional do juiz nacional e as condições para o exercício da ação penal. A competência penal internacional é baseada em limites prévios e em princípios justificadores do seu exercício que são aceitos pelos Estados soberanos. Os princípios clássicos determinantes da extraterritorialidade da lei penal têm se mostrado insuficientes para garantir, ao juiz nacional, competência para reprimir e desestimular graves violações contra a comunidade internacional. O Tribunal Penal Internacional, com jurisdição internacional desde 1º de Julho de 2002, é, tão somente, complementar à jurisdição interna dos Estados. A ampliação da competência internacional do juiz nacional, com a adoção de novos fundamentos além daqueles tradicionalmente adotados mostra-se como desafio ao aprimoramento do sistema global de justiça penal. / La souveraineté des États est en train dêtre mise en oeuvre, comme une démarche de garantie de la paix, fondée sur légalité formelle entre les Ètats et dans le principe de non ingérence dans les sujets internes. Le modèle horizontal de relations entre les États a passé par des modifications avec lapparition dune comunnauté internationale fondée sur la verticalité, la légalité, lintégration et le respect aux garanties collectives. Appuyés sur la souveraineté, les États mettent en oeuvre la juridiction dans le cadre de leur domaine territorial. La mise en place du crime dans son espace de domaine entraîne la rupture de léquilibre social et oblige lÉtat à promouvoir la persécution pénale. Quelques conduites criminelles, malgré leur mise en place hors de lespace où la juridiction est mise en oeuvre, interviennent dans les interêts importants des États, ce qui les conduit à appliquer la loi pénale interne aux faits ayant lieu intégralement à létranger. Leffet extraterritorial de la loi pénale ne concerne pas la mise en oeuvre de la juridiction au delà du territoire de lÉtat, mais concerne le règlement de la compétence internationale du juge pour juger des faits arrivés à létranger, en appliquant la loi nationale. Bien que disciplinée traditionnellement par le droit pénal matériel, lextraterritorialité de la loi pénale soccupe de la situation même du droit de la procédure, car elle définit les critères de règlement de la compétence internationale du juge national et les conditions pour lexercice de laction pénale. La compétence pénale internationale est fondée sur des limites préalables et en principes justificateurs de son exercice qui sont acceptés par les États souverains. Les principes classiques déterminants de lextraterritorialité de la loi pénale se montrent insuffisants pour assurer au juge national, la compétence pour réprimer et décourager de graves violations contre la communauté internationale. La Cour pénale internationale, avec la juridiction internationale depuis le 1er Juillet 2002, est simplement complémentaire de la juridiction interne des États. Lélargissement de la compétence internationale du juge national, avec ladoption de nouveaux fondements outre ceux qui sont traditionnellement adoptés est envisagé comme un défi à laccomplissement du système global de justice pénal.

Un justiciable mécontent lève un rideau, sans doute usé. Une robe noire apparaît alors et énonce: « Donne moi le fait, je te donnerai le droit ! ». Ce juge s’écarte ensuite afin d’écouter les échanges des parties. Il reprend la parole, reformule le cas échéant certaines répliques et démêle l’intrigue en retenant, voire aménageant, une des fins proposées par les parties. Voici la trame, désormais classique, de l’instance dressée par les principes directeurs du procès civil. Les plaideurs auraient ainsi pour rôle de délimiter la matière litigieuse et, partant, la saisine du juge. Ce dernier devrait, dans les limites ainsi tracées, lui appliquer le droit afin de satisfaire à sa fonction juridictionnelle. La question des rôles respectifs du juge et des parties sur les éléments de l’instance ne saurait toutefois être appréhendée dans sa complexité et son dynamisme par ces seules règles. La distinction du fait et du droit, parce qu’elle ne correspond qu’imparfaitement aux éléments de l’instance réellement opérant, la prétention et le moyen, offre une assise peu opportune à la détermination des activités judiciaires et leur exercice. Par ailleurs, lorsqu’ils sont confrontés à la réforme permanente de la matière, la stabilité de ces principes interpelle, et étonne même.En considérant les éléments de l’instance et leur traitement au-delà des dispositions préliminaires du code, et au-delà du code lui-même, il pourra être énoncé que ces principes directeurs tendent à devenir davantage aveuglants qu’éclairants. En effet à la lecture de l’article 12 du Code de procédure civile, fondement des pouvoirs et devoirs du juge sur le droit, il est par exemple établi que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. On ignore ainsi que, depuis 2008, le juge n’a pas l’obligation de rectifier le fondement juridique erroné de la demande, comme on ne se doute pas plus que son obligation de statuer se limitera, depuis 2017, aux seules prétentions contenues dans le dispositif des dernières conclusions, certes rédigées par avocat. On n’anticipe encore moins que, en dépit de tous ces phénomènes de réduction de ce qui devra être tranché, l’autorité de chose jugée va, quant à elle, au contraire, s’étendre pour couvrir le litige entendu comme tout ce qui aurait dû être tranché. Les parties recueillent ainsi la charge du droit initialement dévolue au juge. La procédure civile offre dès lors un nouveau visage au principe dispositif : la responsabilisation des parties et la déresponsabilisation de la justice dans la réalisation des droits.L’accélération du traitement des affaires rapproche l’instance civile du théâtre par l’exigence de l’unité de temps. Elle s’en éloigne en revanche s’agissant de la règle de l’unité de lieu, les politiques judiciaires affichant clairement leur volonté de promouvoir le règlement amiable des litiges. Il n’y a plus qu’à espérer que la distribution soit à la hauteur du programme. / A displeased person answerable to the law raises a curtain, most likely worn out. A black robe appears and announces: ‘Give me the facts, I will give you the law!” This judge then steps aside in order to listen to the exchanges between various parties. He speaks again, change when required some turn of sentences, untangle the plot by retaining, even rearranging one of the ending proposed by the parties. Here is the context, now classic, of the instance established by the guidelines of civil trial. The role of the litigant is thus to delimit the litigious matter and hence, the referral to the judge. The latter should, within the limits, apply to him the law in order to satisfy his jurisdictional function. The question of the respective roles of the judge and the parties over the elements of the case cannot, however, be apprehended in its complexity and dynamism by these rules alone. The distinction between fact and law, because it corresponds only imperfectly to the elements of the actual operative instance, the claim and the plea, provides an unfavourable basis for the determination of judicial activities and their exercise. On the other hand, when confronted with the permanent reform of matter, the stability of these principles challenges, and even astonishes.By considering the elements of the case and their treatment beyond the preliminary provision of the Code, and beyond the Code itself it may be stated that these guiding principles tend to become more blinding than enlightening. Indeed, in reading Article 12 of the Code of Civil Procedure, the basis of the powers and duties of the judge on the law, it is for example established that the judge settle the dispute in accordance with the rules of law that apply to it. It is thus not known that since 2008 the judge has no obligation to rectify the erroneous legal basis of the claim, the same way we do not conceive that his obligation to rule will, since 2017, be limited to the claims contained in the device of the conclusions, admittedly written by lawyers. It is even less anticipated that, in spite of all these phenomena of reduction of what will have to be settled, res judicata will, on the contrary, extend to cover the dispute understood as all that should have been decided. The parties thus collect the burden of the right initially devolved on the judge. Civil procedure therefore offers a new face to the operative principle: the responsibility of the parties and the disempowerment of justice in the realization of rights.The acceleration of the treatment of the cases brings the civil authority closer to the theatre by the requirement of the unit of time. On the other hand, it departs from the rule of unity of place, as judicial policies clearly reflect their desire to promote the amicable settlement of disputes. There is more to hope that the distribution is up to the programme

Une telle étude n'aurait pas été possible immédiatement après la conclusion de l'Accord de Marrakech, suite aux premières analyses. Des analyses qu'il convenait de prendre en compte avec du recul, la richesse du substrat est à souligner. Le choix de l'organisation, quant à lui, est dicté par un constat: l'Organisation Mondiale du Commerce qui est aussi en phase de mutation participe du réaménagement, de l'ordre économique mondial. Pour que cette participation de l'OMC contribue à l'équilibre global du système, il est nécessaire de proposer des pistes de travail aux représentants des Etats, aux négociateurs, aux différents groupes parties prenantes à ce processus évolutif. Proposer des pistes de réformes auto centrées exclusivement sur l'Organisation Mondiale du Commerce reviendrait, par le biais d'un schéma réducteur à l'excès, à ne pas tenir compte de la dimension de la sphère internationale. Le plan et le déroulement de la thèse ont été dictés par cet incontournable cahier des charges. Incontournable tout comme le constat qui a servi d'armature à la première partie, le modèle juridictionnel est accessible mais non atteint par l'OMC. Deux de ces éléments, l'existence d'un différend et l'application du droit ne posent pas de problèmes lorsqu'ils sont soumis à la matrice de règlement des différends de l'OMC. Mais le caractère obligatoire des recommandations pose le problème de la compatibilité avec les critères formel et organique du modèle juridictionnel. . L'atypisme de l'OMC est illustré par le dédoublement fonctionnel auquel se livre le Conseil Général-Organe de Règlement des Différends. La juridictionnalisation du traitement des différends commerciaux peut s'envisager via la configuration de nouveaux schémas coopératifs, y compris avec des ramifications hors du centre William Rappard. La conclusion de lathèse, tout en synthétisant les causes de la non validation du qualificatif juridictionnel pour l'OMC, rend compte de virages prospectifs qui pourraient permettre l'émergence d'une juridiction commerciale internationale entre Etats. / Such a study would not have been possible straight after the conclusion of the Agreement of Marrakesh, further to the first analyses. Analyses which it was advisable to take into account with hindsight, the wealth of the substratum should be noticed. As for the choice of the organization, it is dictated by a report stating that the World Trade Organization which is also in the pro cess of being transferred participates in the reorganization of the world economic order. In order for this participation of the WTO ( .. ) to contribute to the global balance of the system, it is necessary to propose working tracks to the representatives of the States, to the negotiators, to the various groups involved in this progressive process. Proposing means of reforms centred only on WTO, excessive reduction and not taking into account the dimension of the international sphere. The plan and the progress of the thesis were dictated by these unavoidable specifications. As inevitable as the report which was used as a basis of the first part, the jurisdictional model is accessible but not reached by the WTO ( .. ). Two out of these elements, the existence of a dispute and the application of law do not pose problems when they are subjected to the matrix of dispute settlement of the WTO ( .. ). But the compulsory character of the recommendations poses the problem of the compatibility with the formaI and organiccriteria of the jurisdictional model. The atypism of the WTO ( .. ) is illustrated by the functional splitting in which the General-Organ Council of Dispute settlement is engaged. The 'jurisdictionnalisation" of the treatment of the trade disagreements can be envisaged via the configuration of new cooperative plans, including ramifications outside the William Rappard Center. The conclusion of the thesis, while synthesizing the causes of the invalidation of the jurisdictional qualifier for the WTO ( .. ), justifies means of prospection allowing the emergence of an international commercial jurisdiction between States.