De 1632 à 1659, des Français s’établissent dans la vallée du Saint-Laurent. D'après la charte de la Compagnie de la Nouvelle-France, ils sont obligatoirement de foi catholique. Parmi eux, on compte un nombre relativement considérable de clercs, de religieux et de religieuses appartenant à diverses communautés et dont le but est d’évangéliser les Indiens et de desservir la population française. D'où ces communautés tirent-elles en définitive leur pouvoir de juridiction? Tenter de répondre à cette question en y apportant les nuances voulues, c’est en même temps s’efforcer de reconstituer les premières structures religieuses de la colonie qui constituent un point de départ essentiel - quoique traditionnellement négligé - dans l'étude de l'Église en Nouvelle-France. Établir les cadres religieux élémentaires des années 1632-1659, pour mieux apprécier l'oeuvre de Mgr de Laval et de ses successeurs : tel est le but que nous avons poursuivi dans ce travail . / null

Créée en 1945 pour succéder à la Cour permanente de Justice internationale (CPJI), la Cour internationale de Justice (CIJ), conserve la particularité d’être non seulement l’un des organes principaux de l’Organisation des Nations Unies (ONU), mais aussi son organe judiciaire principal en charge du règlement pacifique des différends internationaux. Quoi que l’on puisse dire de son fonctionnement, il n’en demeure pas moins des insuffisances dans son action. Tantôt liées aux attitudes des États en tant que ses justiciables par excellence ou à la configuration actuelle de son Statut, ces insuffisances ont souvent suscité des critiques chez certains auteurs sceptiques sur son efficacité à pouvoir servir d’un véritable cadre de dénouement des différends internationaux. C’est pourquoi, ils plaident en faveur d’une réforme de son Statut. Nul doute que cette option peut paraitre irréaliste dans un avenir proche au regard de la complexité des procédures qui commandent d’être accomplies à cet effet. Dans la mesure où, le consensualisme, en tant que principe qui régit le règlement pacifique des différends internationaux, s’épanouit mieux dans les hypothèses de saisine de la Cour par la voie du compromis, on gagnerait à privilégier cette option. Les différents Secrétaires généraux de l’ONU, devraient de ce point de vue, attirer plus l’attention des États sur les atouts de cette voie de recours, plutôt qu’à ne les encourager qu’à accepter la juridiction obligatoire de la Cour, dans la mesure où, même quand ils l’acceptent, ils la grèvent souvent de lourdes réserves. / Established in 1945 to take over from the Permanent Court of International Justice, the International Court of Justice is not only one of the principal organs of the United Nations but also its main judicial body in charge of the peaceful settlement of international disputes. However, the action of the Court is in practice not free from insufficiencies. Whether related to the attitudes of States as the primary subjects to the jurisdiction or the text of the Statute of the Court, these shortcomings have elicited some scholars’ skepticism about the capacity of the Court to serve as a useful forum for the peaceful settlement of international disputes. Thus, scholars sometimes suggest an amendment to the Court’s Statute, although this option seems not feasible in light of the legal hurdles for its modification. As the best expression of consent governing the peaceful settlement of international disputes, special agreements should be the preferred avenue for seizing the Court. The United Nations General Secretaries should draw States’ attention on the advantages of special agreements as a means of seizing the Court, instead of encouraging them always to accept the compulsory jurisdiction of the Court under Article 36 § 2 of its Statute. Indeed, even when States accept the jurisdiction of the Court through unilateral declarations, they happen to neutralize it through disempowering reservations.

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pas produit les effets escomptés. En effet, la plupart des institutions de contrôle ont été inefficaces ou alors ineffectives. Les Chambres des comptes des Cours suprêmes, qui devaient remplir le rôle dévolu à la Cour des comptes française, n’ont connu qu’une existence théorique et textuelle.Ainsi, dans le souci de dynamiser les structures de contrôle et notamment la juridiction financière, le traité UEMOA signé en 1994 oblige les États membres à la création d’une Cour des comptes indépendante à la place des Chambres des comptes des Cours suprêmes. Cette autonomisation organique de l’institution juridictionnelle de contrôle devait lui permettre de bénéficier d’un statut et de moyens adéquats pour remplir sa mission de contrôle juridictionnel des finances publiques.Une décennie après l’installation des premières Cours des comptes, la présente étude se propose de faire un état des lieux des retombées de la réforme. / After the access in their independence, the French-speaking African states have taken the device of control of public finances inspired by the French organic ordinance of January 2, 1959. But, The system implemented has not produced the expected results. In fact, most institutions of control have been ineffective or inefficient.The Chambers of Auditors of Supreme Courts, which had to fulfill the functions of the French Court of Auditors, have had a theoretical and textual existence.To boost financial jurisdiction, the WAEMU treaty signed in 1994 obliges the Members States to the creation of an independent Court of Auditors instead of the Chambers of Auditors of the Supreme Courts. This organic empowerment of the judicial institution of control would allow him to get a status and adequate resources to fulfill its mission of judicial control of public finances. A decade after creation of the first Courts of Auditors, the aim of this study is to get an overview of the reform.

"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)" / Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles traditionnelles du droit international privé, fondées sur le paradigme territorial. Le présent mémoire a pour but d'analyser cette problématique. En premier lieu, nous explorons dans ce contexte les caractéristiques d'Internet et les sources pertinentes du droit international privé. À travers le prisme du cyberespace, nous procédons ensuite à un examen des critères juridictionnels retenus par la doctrine et la jurisprudence. Dans cette optique, nous accordons une attention particulière au domaine de la cyberconsommation, lequel est particulièrement vulnérable à l'absence de référence territoriale. En effet, le paternalisme étatique destiné à protéger les consommateurs peut difficilement s'y exercer. Dès lors, il devient évident que la communauté internationale, confrontée à cette nouvelle réalité, sera appelée à se tourner vers des modes alternatifs de résolution de conflits et que les États participeront à cette fin à une corégulation avec le secteur privé. / The Internet facilitates transborder transactions, even among people living far away from one another. The permeability of borders arising from the use of the Internet makes it very difficult to apply traditional rules under private internationallaw, which are based on a territorial paradigm. The purpose of this thesis is to analyse this problem. First, we explore the characteristics of the Internet in this particular context and the relevant sources of private international law. Through the prism of cyberspace, we then review jurisdictional criteria arising from the doctrine and jurisprudence. Special attention is paid to the field of cyberconsumers, which is particularly vulnerable to the absence of territorial references. Indeed, state paternalism designed to protect consumers is difficult to apply in this field. Confronted with this new reality, the international community will increasingly turn to alternative methods of dispute resolution, while States join forces with the private sector to develop co-regulations.

Notre représentation collective du fait divers a considérablement évolué au tournant des années 80 ; ainsi que le signale Marine M’sili, « si unanimement décrié, fustigé, condamné, [il] voit son statut se modifier jusqu’à prendre une valeur positive », y compris chez l’élite intellectuelle. Dans ce même tournant des années 80, la littérature évolue, selon Dominique Viart, vers la « transitivité », c’est-à-dire qu’elle ne se suffit plus à elle-même et nécessite un complément d’objet direct, le monde. Ce double « tournant » favorise la fréquence et le renouvellement des modalités de rencontres entre littérature et fait divers.Cette thèse se situe dans le prolongement de ces travaux mais vise plus spécifiquement à manifester l’importance des métamorphoses du fait divers criminel tel que recyclé dans la littérature contemporaine. Le corpus sélectionné comprend vingt-cinq œuvres à valeur d’échantillonnage, publié dans la période 1990-2012. Par une analyse des influences et des modalités de l’enquête et une exploration relevant à la fois de la criminologie littéraire et du mémorial aux victimes, la thèse démontre la richesse et la diversité des écritures du fait divers aujourd’hui.En effet, le renouveau du traitement de cette matière, ouvert aux avancées des sciences humaines, a majoritairement rompu avec les esthétiques réalistes du XIXe siècle aussi bien qu’avec les usages plus ludiques et expérimentaux du XXe siècle. De même, bon nombre d’écrivains se refusent à perpétuer la tradition paralittéraire et médiatique du monstrueux archaïque au profit de mises en questions socio-historiques et d’interrogations plus posées quant à la monstruosité, logée au vif de notre humanité. / Our collective representation of the « fait divers » underwent considerable revision in the early 1980s, as Marine M’Sili points out : « from being universally decried, denounced and censured, [it] sees its status change to the point of taking on a positive value », even among the intellectual elite. At the same time, according to Dominique Viart, literature takes on a new « transitivity »; it is no longer self-sufficient but requires a direct object, the world. These two developments provide a meeting ground where new and more frequent interactions between literature and the « fait divers » can take place. This thesis builds on these insights but aims more specifically to demonstrate the significance of the changes that the criminal « fait divers » undergoes as it is recycled in contemporary French literature. The sample corpus includes twenty-five representative works, all published in the period from 1990 to 2012. Through an analysis of investigation procedures and their influence, and an exploration that is part literary criminology and part commemoration of the victims, the thesis demonstrates the richness and diversity of the literary « fait divers » today. Indeed, the revival of interest in the topic, in tune with advances in the humanities, has for the most part broken both with the realist aesthetics of the nineteenth century and with the twentieth century’s more playful and experimental approaches. Many writers have also abandoned the traditional paraliterary and media representations of an archaic monstrosity in favour of a broader socio-historical reflection and more pointed questioning of the monstrousness that lies at the very heart of our humanity.

Il ne s'agit pas de s'attarder sur la classique question de savoir si un ordre juridictionnel est mieux que deux ordres. Il y une volonté d'aller au-delà de ce qu'il y a lieu de qualifier de querelle. En effet, la question de fond portée par ce sujet repose sur le souci d'effectivité du droit et du caractère structural (voir MOTULSKY dans 'principe d'une réalisation méthodologique du droit privé") de l'autorité juridictionnelle. Dès lors, il s'agit d'appréhender en profondeur les effets escomptés par le principe de séparation des autorités puis de porter une réflexion sur les mutations qu'ils subissent / This is not to linger on the classic question about if a judicial order is better than two orders. There is a willingness to go beyond what there is to characterize as a quarrel. Indeed, the substantive matter referred by this subject is based on the concern for effectiveness of law and the structural character (see MOTULSKY in "principle of a methodological realization of private law") of the authority judicial. Therefore, it is to understand in depth the effects expected by the principle of seperation of authorities and then to a reflection on changes that they undergo

A tese objetiva realizar a análise de discursos do processo civil, por meio da qual se pretende evidenciar as suas funções disciplinares. Tomando por base o pensamento filosófico de Michel Foucault a respeito das formas de exercício de poder na contemporaneidade, demonstramos que, ao contrário do que propõe a teoria clássica da soberania, a autoridade política não é um fenômeno centralizado: ela circula, transita entre os seus sujeitos. Trabalhamos com a hipótese de que os quatro discursos processuais que escolhemos superioridade do saber científico processual, pacificação dos conflitos pelo processo, ampliação do acesso à Justiça e estímulo à conciliação desempenham o papel disciplinar de atribuir ao desgastado Judiciário a feição de Poder socialmente legitimado. Apontamos como os variados mecanismos retóricos implementados pelos emissores dos enunciados atuam no sentido de modelar e forçar o assujeitamento dos cidadãos a um padrão de comportamento desejado pelas ideologias dominantes. Concluímos destacando as práticas disciplinares comuns aos enunciados que propusemos estudar, deixando claro que o processo civil é um dentre outros campos de produção de saberes dotados de função de controle social, havendo ainda uma multiplicidade de discursos a serem postos em evidência. / La thèse va réaliser l\'analyse de discours du procès civil, par laquelle nous prétendons mettre en évidence ses fonctions disciplinaires. Ayant pour base la pensée philosophique de Michel Foucault a propos des formes d\'exercice du pouvoir dans lactualité, nous avons démontré que, contrairement à ce que propose la théorie classique de la souveraineté, l\'autorité politique n\'est pas un phénomène centralisé: elle circule, transite entre ses sujets. Nous avons travaillé l\'hypothèse de que les quatre discours processuels que nous avons choisi supériorité du savoir scientifique processuel, pacification des conflits par la procédure, ampliation de l\'accès à la Justice et stimulation de la conciliation on eut le rôle disciplinaire d\'attribuer au reproché Judiciaire le semblant de Pouvoir socialement légitimé. Nous avons pointé comment les différents mécanismes rhétoriques employés par les émissaires des énoncés ont agi dans le sens de modeler et forcer lassujetement des citoyens à des standards de conduite désirés par les idéologies dominantes. Nous avons conclu dégagent les pratiques disciplinaires communes aux énoncés que nous avons proposé d\'étudier, tout en laissant net que le procès civil est un entre autres champs de production de savoirs dotés de fonctions de contrôle social, ayant encore des multiples discours à être mis en évidence.

A necessidade da criação de um instituto que servisse de filtro aos recursos extraordinários que chegam ao Supremo Tribunal Federal (STF), via controle difuso de constitucionalidade, que em tese seriam a razão da paralisação e afastamento da Suprema Corte da sua tarefa precípua de guardiã da Constituição foi uma das principais razões do surgimento da repercussão geral no ordenamento jurídico brasileiro. Segundo o entendimento do legislador, de doutrinadores, de juristas e de membros do próprio STF, a Suprema Corte, antes da entrada em vigor da EC n. 45/2004 que introduziu no sistema pátrio os institutos da súmula com efeito vinculante e da repercussão geral, além de ter feito uma ampla reforma no Poder Judiciário , havia se tornado a destinatária de milhares de recursos extraordinários versando sobre questões constitucionais surgidas incidentalmente em relações processuais intersubjetivas; controvérsias que quando observadas objetivamente acabavam por revelar a repetição. A questão principal a ser discutida na tese é o exame da pertinência da introdução do instituto da repercussão geral, sua adequação ao modelo constitucional brasileiro e seus reflexos no controle de constitucionalidade e nos direitos fundamentais. Para a abordagem do tema dividimos o trabalho em duas partes: na primeira parte faremos uma abordagem histórica da teoria da separação dos poderes; dos sistemas de controle de constitucionalidade, apresentando um estudo dos sistemas difuso e concentrado, inclusive no Direito Comparado; e analisaremos tal controle no Brasil, que adotou um sistema misto. Os fundamentos teóricos que serão estabelecidos na primeira parte do texto têm o intuito de contextualizar o tema, já que as discussões que se seguirão nos capítulos posteriores necessitam dessa abordagem preliminar para seu devido encadeamento lógico. A segunda parte do trabalho contemplará o estudo da repercussão geral e, para tanto, faremos uma breve análise sobre a necessidade de se criar um filtro recursal para diminuir a quantidade de recursos que chegavam ao STF via controle difuso de constitucionalidade. Abordaremos alguns antecedentes históricos da repercussão geral; analisaremos sua natureza jurídica, o conceito e o interesse social que envolve o instituto. Ainda verificaremos o procedimento e os efeitos processuais da repercussão geral, os institutos análogos contemplados no Direito Comparado. Mais adiante, abordaremos a repercussão geral como um conceito jurídico indeterminado e adentraremos na temática do ativismo judicial e da discricionariedade judicial na aferição do instituto. Caminhando para a parte final da tese analisaremos o instituto da repercussão na atuação do Poder Judiciário. Para efeitos de corte metodológico a discussão terá início na Revolução burguesa, já que a partir desse período fica evidenciada a hegemonia do Poder Legislativo na criação de normas jurídicas e chegará aos dias de hoje na tentativa de mostrar se essa hegemonia de alguma maneira sofreu alterações. Para finalizar faremos uma análise crítica sobre os reflexos que a introdução do instituto da repercussão geral poderá ter sob o controle de constitucionalidade e os direitos fundamentais. / Le besoin de la création d\'un institut servant comme un filtre aux arrêts qui arrivent à La Haute Cour Fédérale de Justice - Supremo Tribunal Federal (STF), par la voie d\'un contrôle diffus de constitutionnalité et qui seraient la raison de l\'arrêt et de l\'éloignement de la Haute Cour de sa tâche de gardienne de la Constitution, a été l\'une des plus importantes raisons de l\'apparition de la répercussion générale dans l\'ordonnance juridique brésilienne. Selon l\'entente du législateur, des doctrinaires, des juristes et même des membres du STF, avant l\'entrée en vigueur de la EC nº 45/2004 - introduisant dans le système national les instituts du court abrégé d\'effet attaché et de répercussion générale en outre la large reforme du Pouvoir Judiciaire - la Haute Cour était devenue le destin de milliers d\'arrêts sur des questions constitution nelles apparues d\'une manière incidente dans des relations de procédure inter-subjectives, des controverses menant à la répétition, lorsque l\'on les remarquait objectivement. La principale question à être discutée dans cette thèse, c\'est l\'examen de la pertinence de l\'introduction de l\'institut de répercussion générale, sa convenance au modèle constitutionnel brésilien et ses conséquences dans le contrôle de constitutionnalité et dans les droits fondamentaux. Pour l\'approche du thème, on a partagé le travail en deux parties: dans la première partie, on fera une approche historique de la théorie de la séparation des pouvoirs, des systèmes de contrôle de constitutionnalité, en présentant une étude des systèmes diffuse et concentrée, inclus dans le Droit Comparé et on analysera ce contrôle au Brésil, qui a adopté un système mixte. Les fondements théoriques mis en place dans la première partie du texte ont l\'intention de donner un contexte au thème, puis que les discussions menées dans les chapitres postérieurs ont besoin de cette approche préliminaire pour son propre enchainement logique. La deuxième partie du travail concernera l\'étude de la répercussion générale et pou cela, on fera une courte analyse de la nécessité de créer un filtre aux arrêts pour réduire leur quantité arrivant chez le STF par la voie du contrôle diffus de constitutionnalité. On fera l\'approche de quelques antécédents historiques de la répercussion générale,on analysera sa nature juridique,le concept et l\'intérêt social qui envoile l\'institut. On vérifiera encore la procédure et les effets de la répercussion générale,les instituts analogues envisagés dans le Droit Comparé. A la suite,on fera l\'approche de la répercussion générale comme un concept juridique indéterminé et on envisagera la thématique de l\'activisme judiciaire et du pouvoir de choix de l\'évaluation dans la convenance de l\'institut. En s\'adressant à la pa rtie finale de la thèse,on analysera l\'institut de la répercussion dans les actes du Pouvoir Judiciaire. Pour des effets méthodologiques, la discussion commencera dans la Révolution bourgeoise,puisque à partir de cette période il est évident la hégemonie du Pouvoir Législatif dans la création des normes juridiques et elle arrivera jusqu\'aujoud\'hui, en essayant de montrer si de quelque façon, cette hégemonie a subi des altérations. Finalement,on fera une analyse critique des conséquences que l\'introduction de l\'institut de la répercussion générale pourra avoir sous le contrõle de la constitutionnalité et les droits fondamentaux.

La thèse, composée de deux grands ensembles, explicite d’abord la trajectoire de la notion de « gouvernementalité » dans les cours de Michel Foucault au Collège de France de 1976 et 1984 afin d’établir un nouveau cadre théorique d’analyse du conflit politique à partir de l’étude des rapports de réciprocité entre les pratiques étatiques et les contre-conduites. Dans un deuxième temps, elle met ce cadre théorique à l’épreuve d’ensembles empiriques afin de tracer une généalogie de l’État au XXème et XXIème siècles à partir d’une ethnologie du dire-vrai dans la pratique sociale. Sur des aires, des temps et des populations variables, elle identifie quatre régimes différents de véridiction/juridiction des pratiques gouvernementales logiquement articulés les uns aux autres par des rapports de réciprocité successifs :1 / le régime libéral social de la res socialis en France des années 1890 aux années 1960 ; 2/ le régime de la res nullius dans les comités d’action en France dans les années 68 ; 3/ le régime néolibéral de la res economica à l’échelle mondiale depuis les années 1970 ; 4/ le régime de la res communis dans la Coordinadora del agua et les comités de l’eau boliviens dans les années 2000. Chacun de ces régimes implique une expérience différente de l’État en termes de degré et d’espaces de gouvernementalité, d’effets des politiques étatiques sur le niveau des inégalités et la structuration des rapports entre classes sociales ou sur le degré de démocratisation de la vie publique. C’est donc à une évaluation historiquement différenciée de l’État qu’invite la méthode foucaldienne d’analyse des formes de véridiction sur lesquelles sont indexées les pratiques gouvernementales. / The thesis is made of two parts and analyzes at first the trajectory of the notion of “governmentality” in Michel Foucault’s courses at the Collège de France between 1976 and 1984 to develop a new analytical framework of political conflict through the reciprocal relationships between state practices and counter-conducts. Secondly, it puts this theoretical framework to the test of a series of empirical data to draw a genealogy of the State in the twentieth and twenty-first centuries from the viewpoint of an ethnology of truth telling within social practices. On variable areas, times and populations, it identifies four different regimes of veridiction/jurisdiction for governmental practices logically articulated some in the others by successive and reciprocal relationships: 1/ the social liberal regime of the res socialis in France from the 1890 to 1960s; 2/ the regime of the res nullius for the action committees in France in the 1968s ; 3/ the neoliberal regime of the res economica at the global scale since the 1970s; 4/ the regime of the res communis for the Coordinadora del agua and bolivian water committees in the 2000s. Each of these regimes involves a different experiment of the State in terms of degree and spaces of governmentality, of effects of state policies on the level of social inequalities between classes or on the degree of democratization of public life. It is thus to a historically differentiated evaluation of the State that invites the foucaultian method of analyzing the veridictions to which are indexed the governmental practices.

Le réseau Internet favorise les transactions transfrontalières, même entre des personnes vivant à des distances éloignées les unes des autres. La perméabilité des frontières lors de l'utilisation d'Internet rend difficile l'application des règles traditionnelles du droit international privé, fondées sur le paradigme territorial. Le présent mémoire a pour but d'analyser cette problématique. En premier lieu, nous explorons dans ce contexte les caractéristiques d'Internet et les sources pertinentes du droit international privé. À travers le prisme du cyberespace, nous procédons ensuite à un examen des critères juridictionnels retenus par la doctrine et la jurisprudence. Dans cette optique, nous accordons une attention particulière au domaine de la cyberconsommation, lequel est particulièrement vulnérable à l'absence de référence territoriale. En effet, le paternalisme étatique destiné à protéger les consommateurs peut difficilement s'y exercer. Dès lors, il devient évident que la communauté internationale, confrontée à cette nouvelle réalité, sera appelée à se tourner vers des modes alternatifs de résolution de conflits et que les États participeront à cette fin à une corégulation avec le secteur privé. / The Internet facilitates transborder transactions, even among people living far away from one another. The permeability of borders arising from the use of the Internet makes it very difficult to apply traditional rules under private internationallaw, which are based on a territorial paradigm. The purpose of this thesis is to analyse this problem. First, we explore the characteristics of the Internet in this particular context and the relevant sources of private international law. Through the prism of cyberspace, we then review jurisdictional criteria arising from the doctrine and jurisprudence. Special attention is paid to the field of cyberconsumers, which is particularly vulnerable to the absence of territorial references. Indeed, state paternalism designed to protect consumers is difficult to apply in this field. Confronted with this new reality, the international community will increasingly turn to alternative methods of dispute resolution, while States join forces with the private sector to develop co-regulations. / "Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maîtrise en droit (LL.M.)"