Le droit communautaire et l'Espace judiciaire européen offrent à l'application de la loiétrangère dans l'ordre juridique national une perspective nouvelle, résolument conforme aux attentes modernes. En prônant la circulation transfrontière des personnes, des marchandises, des services et des capitaux, le droit communautaire multiplie les hypothèses de contentieux internationaux soumis au droit étranger. Sa qualité d'ordre juridique supranational, doté d'une primauté par rapport aux ordres juridiques des Etats membres, lui permet d'exercer une réelle influence sur l'accueil que les autorités judiciaires nationales réservent au droit étranger applicable. L'influence du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres se prolonge-t-elle, au-delà des règles de conflit de lois, jusqu'à affecter le droit matériel qu'elles désignent ? L'analyse montre que cette question est dorénavant primordiale pour les institutions européennes en raison de l'adoption de règles de conflit de lois propres à l'ordre juridique communautaire (règlements « Rome I », « Rome II », « Rome III », projet de règlement « Rome IV », etc.). Afin d'assurer le principe de libre-circulation, l'élaboration d'une approche européenne commune à l'application du droit étranger s'avère nécessaire.L'analyse évalue le potentiel du droit communautaire à harmoniser, voire à unifier, letraitement judiciaire du droit étranger dans les Etats membres. A cette fin, elle conjuguel'étude du droit national de chacun des 27 Etats membres avec l'analyse supranationale dusujet. Dans la perspective nationale (Partie I), l'étude débute par la recherche d'une assisethéorique commune du droit étranger dans les diverses cultures juridiques d'Europe, pourmieux comprendre les raisons empiriques et pratiques du « traitement facultatif du droitétranger » (soft-law-like treatment). L'analyse du statut du droit étranger de chacun des Etats membres est complétée par des réflexions sur le traitement procédural de la loi étrangère dans l'espace judiciaire européen. Ce croisement constant des perspectives comparée et communautaire statue, en définitive, sur la nécessité et la faisabilité d'action unificatrice communautaire en matière de traitement procédural du droit étranger, tout en éclairant d'un jour nouveau des thèmes classiques (devoir procédural de connaître le droit étranger, 3 répartition des tâches entre juge et parties, procédés de « preuve », remèdes judiciaires en cas d'échec ou d'erreur d'application).Dans la perspective supranationale (Partie II), la recherche explore l'opportunité, lapossibilité et la faisabilité d'un « régime communautaire du droit étranger » en Europe. Elleentreprend l'esquisse du contenu d'un tel régime. L'analyse du droit positif communautaireest suivie de propositions d?articles du futur règlement relatif au traitement du droit étranger, dont le contenu s'appuie sur le principe de libre circulation des personnes. L'analyse montre en effet que ce principe conduit à rendre l'application du droit étranger éminemment facultative et dépendante de la volonté des parties : la loi étrangère ne s'applique que si elle correspond à l'intérêt concret du justiciable et si elle ne gêne pas son activité « transfrontière ». La perspective supranationale sur le sujet est ainsi employée pour démontrer que l'application du droit étranger en Europe perd progressivement son utilité sociale. La « communautarisation » du droit étranger permet, dès lors, d'envisager la future Justice transfrontière comme exempte de loi étrangère. / The European Union law and the European judicial area open a new and perfectlymodern perspective on application of foreign law in the national legal order.By stimulating free movement of persons, goods, services and capitals, the EU lawmultiplies the occasions for international litigation potentially governed by foreign law. As a supranational legal order, the EU law primes over the national legal systems and may thus exercise a tangible influence on the way the national authorities treat foreign law in crossborder proceedings. The particular nature of the EU law gives rise to the following question: May the influence of the EU law on private international law go beyond the conflict-of-law rules and affect the law applicable according to them? The present analysis shows that this question has recently acquired a great significance for the European institutions, since the adoption of EU conflict of law rules (i.e. Rome I, Rome II and Rome III Regulations, proposal for Rome IV Regulation, etc.). In order to ensure fair functioning of such regulations and guarantee the free movement principle, it appears necessary to conceive a common approach to application of foreign law in Europe.The present analysis assesses the EU law's potential to harmonize or to unify thejudicial treatment of foreign law within the Member States. To that effect, it combines thestudy of the national law of each of the 27 Member States with a supranational analysis of the foreign law theory. Within the national perspective (Part I), the study starts with a research of the theoretical foundations of treatment of foreign law in the different legal cultures in Europe. The quest for the underlying theoretical principles helps to better understand the empirical and practical reasons for the "optional" (soft-law-like) treatment of foreign law in many European jurisdictions. The analysis of the status granted to foreign law in each of the Member States is completed with considerations for the unified procedural treatment of such law within the European judicial area. In the end, the continuous crossing of the national and the supranational perspectives leads the author to conclude on the necessity and the feasibility of a "uniform legal regime of foreign law for the European Union". The perspective of "communitarization" of foreign law gives a new, supranational dimension to formerly classic issues related to the subject (i.e. the duty of ascertainment of foreign law, the distribution of 5 roles between the parties and the judge to that effect, "proof" of foreign law by the parties, legal remedies to failure to ascertain the applicable law or to errors committed while applying it). Within the supranational perspective (Part II), the research explores the opportunity, the possibility and the feasibility of a "uniform regime of foreign law treatment" in Europe. It proposes a draft of such a regime, on the basis of the existing EU legal provisions and most commonly shared principles of national law. The content of the draft is based on the principle of free movement of persons. The analysis shows that this core principle provides a solidjustification for making application of foreign law in the EU optional and utterly dependenton the will of the parties. Accordingly, foreign law shall only be applied, if it corresponds to the parties? uncontested interests and if it does not hinder their cross-border activity. The supranational perspective on the subject is thus used to demonstrate that application of foreign law in Europe suffers a progressive loss of social value. Hence, the "communitarization" of foreign law legal regime allows to imagine the future of the European cross-border justice as foreign-law-free.

Dans cette thèse nous étudions des représentations du groupe de Lorentz dans les sections du fibré cotangent sur le cône isotrope. Grâce aux transformations de Fourier et de Poisson nous construisons explicitement tous les opérateurs de brisure de symétrie qui apparaissent dans les lois de branchement des produits tensoriels de telles représentations. / In this thesis we study representations of the Lorentz group acting on sectionsof the cotangent bundle over the isotropic cone. Using Fourier and Poisson transforms we construct explicitly all the symmetry breaking operators that appear in branching laws of tensor products of such representations.

Notre objectif de recherche vise à identifier les pratiques des femmes lorsqu’elles entrent en relation avec les figures de l’autorité dans le cadre des enjeux auxquels elles font face dans leur vie quotidienne. C'est dans cette perspective que nous avons mené une étude de terrain de huit mois au Nord Kivu, à l’est de la République démocratique du Congo. Notre hypothèse de départ est que malgré le fait que les femmes congolaises continuent de subir les effets des nombreux conflits qui ont ravagé le pays, elles sont également en mesure de mobiliser les normes au sein des différents champs et réseaux semi-autonomes qui régulent leur vie quotidienne, comme un moyen d'assurer leur survie au jour le jour. Nous avons donc voulu retracer certaines reconstructions normatives initiées par les femmes au sein des structures internationales, transnationales, nationales et locales et ce, tout en veillant à maintenir leur participation dans le jeu social.

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Titre de l'écran-titre (visionné le 25 septembre 2023) / Les principes de la génétique mendélienne gouvernent l'essentiel de l'évolution des génomes et forment la base de la compréhension moderne de la génétique et de l'évolution. Les gènes encodés sur les chromosomes nucléaires sont répliqués exactement une fois par cycle cellulaire et ségrègent indépendamment durant la méiose. En contrepartie, certaines composantes des génomes eucaryotes échappent aux lois de la génétique mendélienne. Deux classes d'éléments génétiques non-mendéliens ubiquitaires sont les éléments transposables (TEs) et l'ADN mitochondrial (ADNmt). Les TEs sont des séquences capables de se répliquer de manière semi-autonome. Ce cycle de réplication distinct du reste du génome génère des copies additionnelles insérées à de nouveaux locus, formant des familles de séquences répétées. L'ADNmt est un génome cytoplasmique maintenu et exprimé dans les mitochondries qui est essentiel au métabolisme respiratoire. Les ADNmt se répliquent et ségrègent indépendamment du cycle cellulaire, ce qui rend possible l'hétérogénéité intracellulaire (hétéroplasmie) et de la ségrégation mitotique. L'hybridation cause le flux génétique entre des populations séparées et peut survenir entre des populations parentales avec divers degrés de divergence génétique. En raison de leurs dynamiques particulières, les éléments génétiques non-mendéliens peuvent avoir des conséquences profondes dans un contexte d'hybridation. Par exemple, les TEs peuvent être réactivés chez les hybrides en raison d'incompatibilités au niveau de leur régulation, menant à des effets délétères. L'évolution rapide des ADNmt entraîne une accélération de la coévolution avec les gènes du génome nucléaire, ce qui favorise l'émergence d'incompatibilités génétiques mitonucléaires qui peuvent compromettre les fonctions métaboliques mitochondriales chez les hybrides. Un objectif fondamental est d'obtenir une meilleure compréhension de la dynamique des éléments génétiques non-mendéliens en réponse à l'hybridation, particulièrement en fonction du degré de divergence évolutive séparant les génomes parentaux d'un génotype hybride. Notamment, une prédiction est qu'un plus haut degré de divergence renferme un potentiel supérieur pour les incompatibilités génétiques pouvant affecter les éléments génétiques non-mendéliens. Mes travaux de doctorat se concentrent sur l'évolution des TEs et des ADNmt dans les hybrides d'une espèce eucaryote modèle, la levure Saccharomyces paradoxus. Elle est l'espèce sœur de la levure Saccharomyces cerevisiae, qui est un modèle fondamental en biologie cellulaire, en génétique et en génomique. S. paradoxus est une espèce non-domestiquée structurée en plusieurs populations naturelles divergentes en Amérique du Nord, incluant des populations hybrides. La caractérisation des éléments génétiques non-mendéliens dans les populations naturelles permet d'inférer certains aspects de leur dynamique évolutive passée et récente. Une approche complémentaire est un type d'évolution expérimentale en laboratoire appelé accumulation de mutations (MA), qui minimise l'efficacité de la sélection naturelle et permet de caractériser l'évolution neutre des génomes. Le premier chapitre de ma thèse a testé l'hypothèse selon laquelle les populations hybrides accumulent davantage de TEs que leurs populations parentales. La caractérisation du contenu génomique en TEs dans les populations naturelles de S. paradoxus n'a révélé aucune trace de réactivation chez les hybrides. Nous avons réalisé une expérience d'évolution par MA à large échelle sur une diversité de génotypes hybrides entre les populations naturelles de S. paradoxus et S. cerevisiae. Cette expérience a montré que le degré de divergence entre les parents d'un hybride ne prédit pas le changement d'abondance des TEs. Le second chapitre de ma thèse a caractérisé la charge en TEs dans les lignées MA avec une grande résolution par l'emploi d'une technologie de séquençage à longues lectures. Ces données ont montré que la transposition a un rôle mineur dans l'évolution de la charge en TEs comparativement à d'autres formes de variation génomique structurale. Des essais de transposition in vivo ont montré que la mobilisation des TEs varie en fonction de plusieurs aspects spécifiques aux génotypes hybrides individuels. Le troisième chapitre de ma thèse a caractérisé la résolution de l'hétéroplasmie mitochondriale dans les lignées MA. Les résultats ont montré que le taux de recombinaison des ADNmt n'est pas prédit par le degré de divergence parentale des hybrides. Le taux de larges délétions mitochondriales causant la perte de fonction du métabolisme respiratoire était corrélé positivement avec le degré de divergence parentale, suggérant l'existence d'incompatibilités génétiques menant à l'instabilité de l'ADNmt. Ces travaux soulignent plusieurs aspects contre-intuitifs de la dynamique des éléments génétiques non-mendéliens chez les hybrides, notamment l'absence fréquente de relation avec la divergence parentale et des effets hautement spécifiques à certains génotypes hybrides individuels. / The principles of mendelian genetics govern the largest part of the evolution of genomes and constitute the basis of the modern understanding of genetics and evolution. Genes encoded on nuclear chromosomes are replicated exactly once per cell cycle and segregate independently during meiosis. In contrast, many components of eukaryotic genomes escape the laws of mendelian genetics. Two classes of ubiquitous non-mendelian genetic elements are transposable elements (TEs) and mitochondrial DNAs (mtDNAs). TEs are sequences capable of semi-autonomous replication. This replication cycle distinct from the rest of the genome generates additional copies at new insertion loci, creating families of repeated sequences. MtDNAs are cytoplasmic genomes maintained and expressed within mitochondria that are essential for respiratory metabolism. MtDNAs replicate and segregate independently from the cell cycle, which enables intracellular heterogeneity (heteroplasmy) and mitotic segregation. Hybridization causes gene flux between distinct populations, which can be separated by various levels of parental genetic divergence. Because of their singular dynamics, non-mendelian genetic elements can have profound consequences in the context of hybridization. For instance, TEs can be reactivated in hybrids as a consequence of incompatibilities in their regulation, leading to deleterious effects. The rapid evolution of mtDNAs accelerates the coevolution with interacting nuclear-encoded genes, which favors the emergence of mitonuclear genetic incompatibilities that can compromise mitochondrial metabolic functions in hybrids. A fundamental objective is to gain a better understanding of the dynamics of non-mendelian genetic elements in response to hybridization, especially as a function of the level of evolutionary divergence between the parental genomes of a hybrid genotype. Notably, one prediction is that higher divergence levels have superior potential for genetic incompatibilities that can affect non-mendelian genetic elements. The work presented in this thesis focuses on the evolution of TEs and mtDNAs in hybrids of a model eukaryotic species, the yeast Saccharomyces paradoxus. It is the sister species of the yeast Saccharomyces cerevisiae, a fundamental model species for cell biology, genetics and genomics. S. paradoxus is an undomesticated species structured in many divergent natural populations in North America, including many hybrid populations. The characterization of non-mendelian genetic elements in natural populations allows to infer certain aspects of their past and recent evolutionary dynamics. One complementary approach is a type of experimental evolution termed mutation accumulation (MA), which minimizes the efficiency of natural selection and enables the characterization of neutral genome evolution. The first chapter of my thesis tested the hypothesis stating that hybrid populations accumulate more TEs than their parental populations. The characterization of genomic TE content in natural populations of S. paradoxus revealed no evidence for reactivation in hybrids. We performed a large-scale evolution experiment by MA on a diversity of hybrid genotypes between natural populations of S. paradoxus and S. cerevisiae. This experiment showed that parental divergence levels cannot predict the resulting change in TE abundance. The second chapter of my thesis decomposed the TE load in MA lines at a high resolution with a long-read sequencing technology. These data showed that transposition has a minor role in TE load evolution in comparison to other types of structural genomic variation. In vivo transposition assays showed that TE mobilization is modulated by many aspects specific to individual hybrid genotypes. The third chapter of my thesis characterized the resolution of mitochondrial heteroplasmy in MA lines. The results showed that the recombination rate of mtDNAs is not predicted by the level of parental divergence in hybrids. The rate of large mtDNA deletions causing the loss of function of respiratory metabolism was positively correlated with the level of parental divergence, suggesting the existence of genetic incompatibilities leading to mtDNA instability. This work highlights many counter-intuitive aspects of the dynamics of non-mendelian genetic elements in hybrids, including the frequent absence of a relationship with parental divergence levels and effects that were highly specific to certain individual hybrid genotypes.

L'auteure s'est intéressée à l'impact du lieu où se déroule l'imposition de la peine dans la détermination de celle-ci. Au centre de cette étude donc, le principe d'harmonisation des peines que l'on retrouve à l'alinéa 718.2 b) du Code Criminel. Les principes de détermination de la peine guident le juge dans l'exercice difficile de l'imposition de la peine appropriée. Parmi ceux-ci, l'harmonisation des peines implique que le juge doit s'assurer de « l'infliction de peines semblables à celles infligées à des délinquants pour des infractions semblables commises dans des circonstances semblables ». Dans cette étude divisée en deux chapitres, l'auteure nous présente tout d'abord une recension de la littérature portant sur ce principe, comprenant les origines de celui-ci, son interprétation par les tribunaux et une section consacrée à l'étude criminologique des disparités sentencielles. L'auteure discute entre autres de l'arrêt Lacasse, rendu par la Cour suprême en 2015, qui permet au juge de première instance de s'écarter des fourchettes de peines applicables en raison de la présence d'une situation locale particulière ou des besoins de la communauté. Dans le deuxième chapitre, l'auteure nous présente les résultats de son étude empirique, dans laquelle elle a comparé les peines imposées pour des infractions à l'article 733.1 du Code criminel, soit le manquement à une ordonnance de probation entre les districts judiciaires de Montréal et de Rimouski. En ayant compilé plus de 150 dossiers dans lesquels des peines furent imposées en 2018 (année de référence), l'auteure est en mesure de dresser des constats d'intérêt pour la communauté juridique, qui replacent les principes d'harmonisation et de proportionnalité de peine au cœur du débat. / The author is interested in the impact of the place where the imposition of the sentence takes place in the determination of this one. At the center of this study, therefore, is the principle of harmonization of penalties found in section 718.2 b) of the Criminal Code. The principles of sentencing guide the judge in the difficult exercise of imposing the appropriate sentence. Among these, the harmonization of sentences implies that the judge must ensure "the imposition of sentences similar to those inflicted on offenders for similar offenses committed in similar circumstances". In this study divided into two chapters, the author first presents a review of the literature on this principle, including its origins, its interpretation by the courts and a section devoted to the criminological study of sentencing disparities. The author discusses, among other things, the Lacasse decision, rendered by the Supreme Court in 2015, which allows the trial judge to deviate from the applicable sentencing ranges due to the presence of a particular local situation or the needs from the community. In the second chapter, the author presents the results of her empirical study, in which she compared the sentences imposed for offenses under section 733.1 of the Criminal Code, namely breach of a probation order between the judicial districts of Montreal and Rimouski. By having compiled more than 150 cases in which sentences were imposed in 2018 (reference year), the author is able to draw up findings of interest for the legal community, which put the principle of harmonization and proportionality of sentences at the heart of the debate.

Thesis (Ph. D.)--Ohio State University, 1986. / Includes bibliographical references (leaves 150-154). Available online via OhioLINK's ETD Center.

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevée par l'entrée en vigueur de la question prioritaire constitutionnalité, a conduit le tribunal administratif de Paris à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En effet, en vertu du principe constitutionnel de responsabilité, que le Conseil constitutionnel a dégagé de l'article 4 de la Déclaration de 1789, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par son organe législatif. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l’État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, constitue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités prononcées par le Conseil constitutionnel de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus cet acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État. / The responsibility of the State for unconstitutional statutes, which is among the last islets of sovereign immunity, is about to be enshrined in French law. The flourishing of a constitutional mode of parliamentary sovereignty as expression of the general will, completed by the entry into force of an original form of indirect concrete review of parliamentary legislation -the so-called "priority preliminary ruling on the issue of constitutionality" (Question prioritaire de constitutionnalité) -, led the Paris Administrative tribunal to recognize a legal remedy allowing the compensation for damages resulting from the application of an unconstitutional statute. Indeed, by virtue of the constitutional principle of responsibility, which the Constitutional Council has derived from article 4 of the Declaration of 1789, the State is held accountable for the unlawful acts committed by its legislative body. In this kind of situation, if an act cannot be considered "unlawful" on the basis of the State's responsibility because of laws that disregard France's international commitments, it can always be so on the basis of the responsibility of the State for unconstitutional statutes. The constitutional principle of responsibility, as a legal basis, constitutes a norm that confer power to the administrative judge to qualify the unconstitutionalities pronounced by the Constitutional Council as a fault of a nature to engage the responsibility of the State. The parliamentary legislation is no longer this indisputable and uncontested act. From now on, any irregularity in a legislative provision can justify engaging the responsibility of the State.

Les règles matérielles de droit international privé sont classiquement définies comme étant des règles qui apportent une réponse sur le fond à une question de droit international privé. Elles se distinguent ainsi de la traditionnelle règle de conflit de lois neutre, abstraite et bilatérale, qui se limite, dans sa forme initiale, à la désignation de l’ordre juridique dans lequel sera puisée la règle qui apportera une réponse sur le fond au litige. Cette définition montre aujourd’hui ses limites tant les méthodes du droit international privé ont évolué. Des rapprochements se sont opérés de sorte que les frontières qui délimitaient les différentes méthodes du droit international privé sont devenues plus floues, entrainant des incertitudes quant au régime juridique de ces règles. Nous avons tenté, à travers l’étude de la physionomie des règles matérielles de droit international privé, de proposer une définition qui prenne en compte leur spécificité mais également leur variété tout en les distinguant des méthodes voisines et, en particulier, des lois de police. Cette définition nous a conduit à un classement des règles matérielles en sous-catégories et nous amène à nous orienter vers la variabilité de leur régime juridique. / The material rules of private international law are classically defined as rules that provide substantive answers to a question of private international law. They are distinguished from the traditional conflict of laws rule which is neutral, abstract, bilateral and limited, in its initial form, to the designation of the applicable legal order. This definition shows its limits as the methods of private international law have evolved. Boundaries between the different methods became more unclear, leading to uncertainty as to the legal regime of the material rules. We have tried, through the study of material rules of private international law, to propose a definition that takes into account their specificity but also their variety while distinguishing them from neighboring methods and, in particular, police laws. This definition has led us to a classification of material rules and to the conclusion that their legal regime should depend of the particular subcategory they belong to.

Cette thèse s'inscrit dans le contexte de la statistique des valeurs extrêmes. Elle y apporte deux contributions principales. Dans la littérature récente en statistique des valeurs extrêmes, un modèle de queues de distributions a été introduit afin d'englober aussi bien les lois de type Pareto que les lois à queue de type Weibull. Les deux principaux types de décroissance de la fonction de survie sont ainsi modélisés. Un estimateur des quantiles extrêmes a été déduit de ce modèle mais il dépend de deux paramètres inconnus, le rendant inutile dans des situations pratiques. La première contribution de cette thèse est de proposer des estimateurs de ces paramètres. Insérer nos estimateurs dans l'estimateur des quantiles extrêmes précédent permet alors d'estimer des quantiles extrêmes pour des lois de type Pareto aussi bien que pour des lois à queue de type Weibull d'une façon unifiée. Les lois asymptotiques de nos trois nouveaux estimateurs sont établies et leur efficacité est illustrée sur des données simulées et sur un jeu de données réelles de débits de la rivière Nidd se situant dans le Yorkshire en Angleterre. La seconde contribution de cette thèse consiste à introduire et estimer une nouvelle mesure de risque appelé Conditional Tail Moment. Elle est définie comme le moment d'ordre a>0 de la loi des pertes au-delà du quantile d'ordre p appartenant à ]0,1[ de la fonction de survie. Estimer le Conditional Tail Moment permet d'estimer toutes les mesures de risque basées sur les moments conditionnels telles que la Value-at-Risk, la Conditional Tail Expectation, la Conditional Value-at-Risk, la Conditional Tail Variance ou la Conditional Tail Skewness. Ici, on s'intéresse à l'estimation de ces mesures de risque dans le cas de pertes extrêmes c'est-à-dire lorsque p tend vers 0 lorsque la taille de l'échantillon augmente. On suppose également que la loi des pertes est à queue lourde et qu'elle dépend d'une covariable. Les estimateurs proposés combinent des méthodes d'estimation non-paramétrique à noyau avec des méthodes issues de la statistique des valeurs extrêmes. Le comportement asymptotique de nos estimateurs est établi et illustré aussi bien sur des données simulées que sur des données réelles de pluviométrie provenant de la région Cévennes-Vivarais.