Thèses (LL.M.)--Université de Sherbrooke (Canada), 1998. / Titre de l'écran-titre (visionné le 20 juin 2006). Publié aussi en version papier.

Thèse (LL.M.)--Université Laval, 1996. / Bibliogr.: f. i-xix. Publié aussi en version électronique.

Dans le cadre des échanges d'information entre différentes entités, le cas du dossier médical partagé soulève de nombreux problèmes. En plus de la sécurité des informations, il faut ajouter le consentement du patient dans le processus d'échange de données. Le patient peut spécifier des règles qui vont à l'encontre des règles déjà existantes, pour diverses raisons. La résolution automatique des conflits que créent les règles du patient est délicate, et certaines solutions logicielles ont mis en place des mécanismes de résolution qui ne sont pas, à ce jour, suffisamment adéquats. Ce mémoire présente un algorithme de gestion de conflits prenant en compte une hiérarchie de profils et une hiérarchie de données. À partir d'une relation d'ordre définie sur des règles d'accès, l'algorithme reconstitue l'ensemble des données accessibles au requérant suivant son profil. L'algorithme peut également être utilisé afin de constituer à partir d'une donnée, l'ensemble des profils autorisés à accéder à la donnée. Cette approche permet de ce fait de prendre en charge la notion de filtrage de données.

Principe cardinal du droit de la santé, le consentement est traditionnellement étudié sous le prisme unique de la relation binaire : praticien - patient. Pourtant, bien qu'il doive être recueilli dans le cadre de ce colloque singulier, le consentement est la résultante d'une interaction réciproque entre trois liens liant le patient, le praticien et le financeur public. En effet, à l'instar de l'adage "Idem est non esse aut non probari", le consentement ne serait rien, s'il ne pouvait être effectif. C'est bien la reconnaissance du droit à la santé, impliquant un droit universel aux prestations sociales, qui lui permet d'être favorisé. Mais, financée par la solidarité et obligée par le principe d'équilibre budgétaire, l'assurance maladie se doit de maîtriser ses dépenses en agissant en financeur éclairé. Pour ce faire, elle participe à une politique d'infléchissement des comportements des patients en leur qualité d'assuré social. Tantôt favorisé, le consentement, expression individuelle de volonté, tend à être dépassé au profit d'un consentement social jugé responsable. Entre prévention et éducation, la responsabilisation a pour objectif d'accroître l'efficience de la prise en charge du risque maladie pour soi même, mais également pour la collectivité. Ainsi, le consentement, mode d'expression des droits et libertés fondant la disposition juridique corporelle, est plus que jamais celui du patient assuré social évoluant dans une démocratie sanitaire aux pourtours encore flous oscillant entre incitation et obligation et venant parfois s'achopper au principe de liberté de la vie privée. / A major principle of health law, assent is traditionally seen within the boundaries of the binaryrelationship “patient-medical practitioner”. However, assent results from the mutual interaction between patients, medical practitioners and the social security system. Indeed, as the saying notes "Idem est non esse aut non probari", the assent must be effective to really exist. It is promoted by the recognition of the “right to health care”, implying a universal right of social security benefits. However, being financed by solidarity and obliged to respect the constitutional principle of budgetary equilibrium, social insurance must contain its costs. This is why it partakes in a policy of modification of insured patients' behaviours. The assent, at times favoured as anindividual expression of will, tends to overtaken by a social assent, thought to be socially responsible. Between prevention and education, responsibilization aims at increasing efficiency of health care management. Thus, assent, expression of rights and liberties founded on the principle of “disposing of one's body”, is more than ever the insured patient's assent. This insured patient lives in a sanitary democracy which has hazy contours oscillating between incitation and healthcare obligation. These may struggle with the right to respect for private life.

Th.--Méd.--Nancy 1, 1983. N°: 176.

L’approche statique de la notion d’acquéreur, retenue par le Code civil, a été remise en cause par la professionnalisation des vendeurs, suite au renouvellement des méthodes de vente et à la complexification des biens. Au stade de la formation du contrat de vente, l’équilibre postulé par le droit commun s’est progressivement affaibli pour donner naissance à des rapports déséquilibrés entre l’acquéreur et le vendeur. Pour remédier à cette situation, les normes contemporaines, d’inspiration consumériste, ont adopté une approche dynamique de la notion en établissant différentes catégories d’acquéreurs, en vue de leur permettre d’exprimer un consentement réfléchi et éclairé. Les enjeux, théoriques et pratiques, d’une étude confrontant l’acquéreur aux règles de la formation du contrat de vente ont pour objet de déterminer si l’évolution législative a permis de rétablir l’équilibre. L’immixtion du droit de la consommation dans le droit de la vente met en œuvre un dispositif protecteur du consentement de l’acquéreur. Ainsi, les normes consuméristes restaurent-elles l’équilibre pour tous les rapports ? Les règles protectrices du consentement, n’étant pas exclusivement attachée à la qualité de l’acquéreur, autorisent-elles le retour à l’équilibre ou au contraire, donnent-elles naissance à de nouvelles situations déséquilibrées ? La réponse à cette interrogation nécessite d’analyser les dispositions organisant le contrat de vente mais, également, celles relatives au contrat de prêt. Le financement de l’acquisition est, généralement, lié à la conclusion de la vente. / The static approach of the idea of buyer, chosen by the Civil Code, has been challenged by the professionalization of the buyer, following the renewal of sales techniques and the fact that the goods are becoming more complex. On the level of the making of the sales contract, the balance implied by the common-law has gradually weakened to generate unbalanced relationships between the buyer and the seller. To solve this, the contemporary standards based on consumerism have adopted a dynamic approach of the notion by distinguishing different categories of buyers, in order to give them the opportunity to express a well-thought and informed consent. The major issues, both theoretical and practical, of a study which confronts the buyer to the rules of the making of a sales contract, are to determine if the legal evolution allowed to reestablish the balance. The interference of the consumption right in the sales right generates a protective system of the buyer's consent. Can the consumerist standards restore the balance at all levels? Do the protective rules of consent, not being exclusively attached to the quality/ nature of the buyer, allow a way back to the original balance or on the contrary, do they give birth to new unbalanced situations? The answer to this question requires to analyze the rules which organize the sales contract and those connected to the rental contract too. The acquisition financing is currently connected to the sealing of the sale. The diversity of these rules requires to deal with them under the light of the protection of the buyer's consent, in order to allow him to give a well-thought and informed consent.

La protection pénale du consommateur est un enjeu essentiel, à plus forte raison, à la suite des dernières réformes législatives intervenues en la matière. La protection du consentement du consommateur représente l'essence même de l'intervention du droit pénal dans la sphère consumériste. La question fondamentale qu'il convient de se poser est donc celle de savoir si ce droit pénal sanctionne les comportements délictueux dont peut faire preuve le professionnel de manière accessoire au droit civil ou bien, plus intéressant, s'il revêt une autonomie dans la protection du consentement du consommateur, sans être un simple droit sanctionnant et dissuasif. / The consumer’s penal protection is an essential stake, even more so following the last legislative reforms that occurred in the matter. The consumer’s consent’s protection represents the very essence of criminal law’s intervention in the consumerist sphere. The fundamental question that must be asked is whether criminal law punishes the criminal behaviour that a professional might show as an additional legislation which is dependent on civil law or, more interestingly, if criminal law is in fact autonomous in the consumer’s consent’s protection without being nothing more than a repressive and dissuasive legislation.

Le test prénatal non invasif (TPNI) est une technique de dépistage prénatal qui ne présente pas de risque accru de fausse couche, peut être effectué plus tôt dans la grossesse et est plus précis que les technologies existantes. Cependant, ces avantages peuvent contribuer à l’érosion de l’autonomie reproductive. Entre 2013 et 2017, une étude intitulée PEGASE a été menée, validant les performances et l'utilité du TPNI, ainsi qu’analysant les implications économiques, éthiques, juridiques et sociales de la technologie. Le présent mémoire est basé sur les données d’une enquête auprès des professionnels de santé (N = 184). Ce mémoire aborde la relation entre les attitudes des professionnels de santé concernant a) le "consentement éclairé" et b) le "consentement écrit" dans le contexte du TPNI. Il remet en question le récit établi dans la littérature, que les professionnels qui croient que le consentement écrit pour le TPNI n'est pas important croient également que les procédures de consentement pour le TPNI «devraient devenir moins rigoureuses» (1). Les données montrent que ce sont les professionnels qui se soucient de l'autonomie qui doutent de l'importance du consentement écrit. Cela contredit le récit cité ci-dessus. Les opinions des professionnels sur le «consentement écrit» ne peuvent donc pas être utilisées pour inférer leurs opinions sur l’importance du «consentement éclairé». Il est recommandé d’enquêter les professionnels de la santé sur des considérations particulières liées à la pratique, telles que celles enquêtées dans cette étude, plutôt que d’interroger les répondants sur des concepts académiques tels le «consentement» ou l’«autonomie». / Non-Invasive Prenatal Testing (NIPT) is a new generation of prenatal screening that poses no increased risk of miscarriage, can be performed earlier in the pregnancy, and is more accurate than previously existing technologies. These advantages, however, potentially contribute to eroding reproductive autonomy, already under threat from other screening methods. Between 2013 and 2017, a study titled PEGASUS was conducted, validating the performance and utility of NIPT, as well as studying the economic, ethical, legal and social implications of the technology. One of these activities was a series of surveys conducted throughout Canada in 2015-16. The present thesis is based on the data from the healthcare professionals’ survey (N=184). This thesis addresses the relationship between healthcare professionals’ beliefs regarding a) “informed consent” and b) “written consent” in the context of NIPT. It questions the established narrative in the bioethics literature, that professionals who believe written consent for NIPT is not important also believe consent procedures for NIPT “should become less rigorous” than those used for invasive prenatal testing (1). Data from the survey shows that it is precisely those professionals who care about reproductive autonomy considerations who doubt the importance of written consent for NIPT. This directly contradicts the narrative cited above. Professionals’ stated views on “written consent” thus cannot be used to infer their unstated views on the importance of “informed consent”. It is recommended to investigate particular practice-based considerations such as the ones in this study rather than querying survey respondents on scholarly concepts such as “consent” or “autonomy”.

Vous souvenez-vous de la dernière fois où vous avez lu les conditions d’utilisations d’un site web? Statistiquement c’est fort peu probable. Pourquoi? Parce qu’une majorité de gens ne lisent pas les conditions d’utilisation des sites et des politiques de confidentialité. Cette étude se propose d’analyser le cadre juridique de ce phénomène. Dès lors que l’on utilise un site de réseautage social, nos données personnelles sont captées par le site. Nous ne le savons peut-être pas mais nous avons consenti à ce traitement. La notion de consentement fait l’objet d’une définition rigoureuse dans les lois françaises et canadiennes de protections des données personnelles. Cette étude va suivre la mise en oeuvre des règles de consentement dans le contexte des sites de réseautage. Cette analyse permettra de déterminer si les informations fournies par les sites de réseautage social sont conformes aux exigences de la loi. En cas de défaillance des sites de réseautage, des solutions plus adéquates seront présentées.

"Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en LL.M. Droit - Recherche option Droit, Biotechnologies et Sociétés" / Les registres médicaux sont des banques de données, ayant des caractéristiques spécifiques, rassemblant tous les cas d'une maladie sur un territoire précis. Ces informations permettent la mise en place de politiques de santé publique ainsi que l'étude de maladies afin de faire progresser la recherche médicale. La question se pose donc de savoir comment la réglementation concernant le respect de la vie privée s'applique aux particularités des registres. La législation actuellement en vigueur au Québec prévoit l'obligation d'obtenir le consentement du patient avant d'inclure les données le concernant dans le registre. Ces renseignements personnels de santé recueillis dans le registre doivent être protégés afin de respecter la vie privée des participants. Pour cela, des mesures concernant la confidentialité et la sécurité des données doivent être mises en place en vue de leur conservation et durant celle-ci. Après l'utilisation principale de ces données, il est possible de se servir à nouveau de ces renseignements personnels à d'autres fins, qu'il faille ou non les transférer vers une autre banque de données, nationale ou étrangère. Néanmoins cette utilisation secondaire ne peut se faire qu'à certaines conditions, sans porter atteinte au droit des participants concernant le respect de la vie privée. / Medical registries are databases which record aIl cases of a specifie disease found in a given area. Registries provide vital information for public health research and for the implementation of appropriate public policies. The question is : How does the regulation of privacy apply to registries? Legislation currently in force in the province of Quebec requires the consent of a patient in order to inc1ude personal information in the registry. Personal health data in a registry have to be protected to preserve the privacy of research subjects. To ensure data security and confidentiality sorne measures must be taken during their conservation. Secondary use of data is possible under certain conditions aimed at protecting the right to privacy. It is possible to use such personal information again for other purposes even if the data need to be transferred to another national or foreign database.