Le FASB et le CNC ont adopté dans un projet commun un nouveau mode de présentation de l'information sectorielle, en se fondant sur l'approche proposée par l'AIMR et l'AICPA, intitulée « l'approche organisationnelle » ou « sectorisation organisationnelle ». Suite à ce projet, une nouvelle norme a vu le jour, soit la SFAS 131, « Disclosures about Segments of an Entreprise and Related Information » et le chapitre 1701, « Information sectorielle ». La norme élaborée conjointement entre le FASB et le CNC demande aux sociétés de publier leur information segmentée à partir des découpages faits par les entreprises et servant de base à la prise de leurs décisions opérationnelles ainsi qu'à la mesure de leur performance interne. Selon un bon nombre d'études, la nouvelle norme a enrichi l'environnement informationnel par la production d'un grand volume d'information sectorielle divulguée par les entreprises. En outre, ces études ont démontré que les risques associés à la firme, soient le bid-ask spread, l'asymétrie de l'information et la dispersion des consensus des analystes financiers seront tous réduits suite à l'adoption de cette norme. Malgré l'existence de ce grand support en faveur des vertus de cette norme, il existe néanmoins un nombre grandissant de critiques à son égard. En effet, quantité d'études indiquent que les multiples problèmes que suscite cette norme provoquent la prolifération de choix discrétionnaires en matière de divulgation sectorielle de la part des dirigeants, ce qui peut exercer une influence sur la qualité de l'environnement informationnel de la firme. Par conséquent, et étant donné les avantages et les désavantages de cette norme, on ne peut dire si cette norme contribuera à l'existence d'un environnement informationnel inférieur ou supérieur. Cette étude vise à démontrer l'existence d'une association entre la politique de divulgation sectorielle et la structure de la gouvernance au sein des entreprises canadiennes soumises à la norme ICCA, chapitre 1701. La direction exerce son choix dans la détermination des secteurs à publier, dans l'identification des actifs associés à chaque secteur et dans l'allocation des coûts à l'égard des secteurs afin d'estimer les profits d'exploitation de chacun de ces secteurs. Cette étude examine les variables de gouvernance d'entreprise pouvant influencer le niveau de publication sectorielle choisi. Les associations trouvées entre la publication sectorielle et la gouvernance peuvent fournir un éclairage sur les choix de publication et devraient être pertinentes dans la découverte de nouveaux aspects relatifs aux exigences de publication sectorielle et dans la formulation de nouvelles politiques de publication. Dans cette étude, la principale hypothèse est que la gouvernance à travers ses variables et ses mécanismes détermine le niveau de l'information sectorielle telle qu'elle est publiée par les entreprises canadiennes adoptant la norme ICCA chapitre 1701. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Divulgation sectorielle, SFAS 131, ICCA 1701, Gouvernance d'entreprises, Sectorisation organisationnelle.

Cette thèse a pour objectif de faire progresser la connaissance des mécanismes d'évolution des pratiques en matière d'assainissement. Sa finalité est de répondre à la question suivante : "Quels sont les impacts des normes sur les choix techniques en matière d'assainissement et d'épuration ?".<br />Nous recherchons en quoi les normes mobilisées dans le monde de l'eau arrivent à canaliser les processus de jugements et de choix techniques de façon extrêmement contraignante et peuvent aboutir parfois à des choix inadaptés à certaines conditions locales particulières.<br />Pour cela, nous retraçons l'histoire des normes écrites avant d'analyser l'évolution du parc technologique d'assainissement. L'ampleur des changements survenus suite à une évolution des normes écrites nous permet de caractériser l'impact de ces dernières sur les choix techniques. En cas d'absence de changement au niveau technique alors que les normes écrites ont évolué, nous recherchons en quoi ce phénomène est lié à l'influence des normes non écrites, indicateurs et "évidences techniques" ayant cours dans le groupe constitué par les acteurs de l'eau.<br />Nous appliquons cette méthodologie aux trois objets techniques constituant le système technique d'assainissement : les réseaux publics d'assainissement, les stations d'épuration communales et les dispositifs d'assainissement autonome.<br />A chaque étape de notre recherche, nous enrichissons notre analyse par une comparaison avec la situation dans les Lander de l'ex-Allemagne de l'Ouest. Ce pays a été choisi pour sa structure fédérale et l'ancienneté de son savoir-faire en assainissement. Les normes y sont élaborées à un niveau bien plus local qu'en France. L'enjeu de ce point de comparaison est de répondre à la question : par rapport à la situation française, l'organisation fédérale de l'Allemagne a-t-elle entraîné des différences en ce qui concerne l'influence des normes écrites sur les pratiques ?<br />Le lien entre les normes écrites et les choix techniques est relativement évident et direct en Allemagne. D'une manière générale, il apparaît que l'application très stricte des normes relatives à l'assainissement et à l'épuration est intimement liée à la structure de l'État fédéral allemand. Les administrations couvrent une circonscription de faible superficie, elles détiennent, du fait de la structure de l'État, un pouvoir de contrôle très fort. Le contrôle des infrastructures d'assainissement est toujours effectué non seulement a priori, mais aussi a posteriori. Ainsi, une technique, bien que réputée excellente sur le papier mais ne pouvant convenir pratiquement à certaines situations locales ne peut passer au travers des mailles de ce système de contrôle. A contrario, l'État centralisé "à la française" est caractérisé par la faiblesse des moyens des administrations pour le contrôle a posteriori des infrastructures. Cela n'a pas permis aux normes écrites françaises d'avoir la même influence sur les choix techniques que celles produites en Allemagne. Ce constat n'est cependant validé que sur les législations et les réglementations nationales, l'influence des textes européens n'étant pas plus forte en Allemagne qu'en France. On ne peut donc pas généraliser et affirmer, dans l'absolu, que les normes écrites seront obligatoirement mieux appliquées dans l'État fédéral allemand que dans l'État centralisé français.<br />La faiblesse des normes écrites françaises a été compensée par l'action des Agences de l'Eau. Le taux de collecte et le taux de dépollution, créés à l'origine pour calculer la redevance assainissement collectée par ces organismes, sont devenus des indicateurs servant à décrire une réalité physique, bien qu'ils soient en réalité des agrégats d'estimations, affectées de coefficients à vocation fiscale, qui, de plus, ignorent l'apport des dispositifs d'assainissement autonome. Ils ont acquis la force d'une norme non écrite à laquelle se réfère la majorité des acteurs de l'eau pour affirmer que la France est en retard en matière d'équipement et qu'une augmentation significative du parc de réseaux et de stations est nécessaire.<br />Par ailleurs en France comme en Allemagne, existent des normes non écrites, des "évidences techniques" qui, loin d'être nécessairement des lois techniques scientifiquement validées, sont, en fait, des usages en vigueur dans le groupe constitué par les différents acteurs de l'eau. Elles favorisent la solution "réseau + station" quelle que soit la sensibilité du milieu et la densité de l'habitat<br />Cette thèse, après avoir permis de tirer certaines conclusions relatives aux normes et pratiques, débouche sur de nouvelles questions de recherche relatives au génie de l'environnement et à la formation des techniciens de l'environnement.

Cette thèse étudie l'efficacité des normes d'émissions pour réguler les pollutions transfrontalières entre deux pays. Plusieurs types de norme sont abordés essentiellement des normes différenciées et de la norme uniforme, car ces normes sont souvent utilisées dans les accords environnementaux internationaux. Cette analyse théorique est conclue par une évaluation empirique sur le problème majeur de pollution de la mer Noire. D'un point de vue positif, nous justifions l'usage fréquent de la norme uniforme par la présence de transferts monétaires, peu coûteux, entre deux pays hétérogènes. D'un point de vue normatif, il peut être préférable pour les pays d'annoncer en avance, et de mettre en place plus tard de la norme uniforme, afin d'inciter les entreprises à investir dans une nouvelle technologie de dépollution. Ce résultat dépend du coût d'installation de cette technologie. L'évaluation empirique se réalise à partir d'un modèle d'optimisation dynamique qui autorise la comparaison d'efficacité de différents arrangements institutionnels internationaux parmi lesquels on peut compter la norme uniforme et les normes différenciées.

Thèse doctorat : Instrumentation et Micro-Electronique : Nancy 1 : 2006. / Titre provenant de l'écran-titre.

A la suite de leur indépendance, l'Ukraine et la Moldavie ont lancé une série de réformes en vue de transformer les politiques, institutions et normes héritées de la période soviétique. Dans le contexte de l'ouverture de ces deux anciens pays communistes au libéralisme politique et économique, notre thèse se focalise sur l'évolution, entre 1991 et 2011, d'un instrument d'action publique : les normes techniques de construction des hôpitaux. Deux hypothèses principales sont formulées. La première, liée au phénomène de la mondialisation, soutient que les acteurs internationaux ont joué un rôle actif dans le processus de modernisation, et qu'ils ont opéré un transfert de normes étrangères. La deuxième hypothèse, issue de l'approche historique de l'institutionnalisme, avance que la mise en œuvre de l'expérience internationale a rencontré des résistances similaires dans ces deux pays, en raison de leur héritage commun de la période soviétique. Ces deux hypothèses ont été testées sur la base d'une étude approfondie de trois projets hospitaliers, réalisées avec le concours d'entreprises et d'organisations internationales. S'appuyant sur plus de 90 entretiens et sur une observation participante de trois ans au sein de l'agence d'architecture française Groupe-6, notre étude montre que les acteurs internationaux ont réussi à produire un changement dans les normes techniques utilisées pour construire des hôpitaux, selon des mécanismes d'apprentissage, de mimétisme ou de coercition.

Une arithmétique sûre et efficace est un élément clé pour exécuter des calculs rapides et sûrs. Le choix du système numérique et des algorithmes arithmétiques est important. Nous présentons une nouvelle représentation des nombres, les "RN-codes", telle que tronquer un RN-code à une précision donnée est équivalent à l'arrondir au plus près. Nous donnons des algorithmes arithmétiques pour manipuler ces RN-codes et introduisons le concept de "RN-code en virgule flottante." Lors de l'implantation d'une fonction f en arithmétique flottante, si l'on veut toujours donner le nombre flottant le plus proche de f(x), il faut déterminer si f(x) est au-dessus ou en-dessous du plus proche "midpoint", un "midpoint" étant le milieu de deux nombres flottants consécutifs. Pour ce faire, le calcul est d'abord fait avec une certaine précision, et si cela ne suffit pas, le calcul est recommencé avec une précision de plus en plus grande. Ce processus ne s'arrête pas si f(x) est un midpoint. Étant donné une fonction algébrique f, soit nous montrons qu'il n'y a pas de nombres flottants x tel que f(x) est un midpoint, soit nous les caractérisons ou les énumérons. Depuis le PowerPC d'IBM, la division en binaire a été fréquemment implantée à l'aide de variantes de l'itération de Newton-Raphson dues à Peter Markstein. Cette itération est très rapide, mais il faut y apporter beaucoup de soin si l'on veut obtenir le nombre flottant le plus proche du quotient exact. Nous étudions comment fusionner efficacement les itérations de Markstein avec les itérations de Goldschmidt, plus rapides mais moins précises. Nous examinons également si ces itérations peuvent être utilisées pour l'arithmétique flottante décimale. Nous fournissons des bornes d'erreurs sûres et précises pour ces algorithmes.

Dans cette thèse, nous menons une réflexion sur les notions de norme(s) et d'usage(s) langagiers dans le cadre du domaine du contrôle aérien. Ce domaine offre l'exemple parfait de la mise en œuvre d'une norme langagière : la "phraséologie" aéronautique, le langage opératif censé permettre des communications sûres et efficaces entre pilotes et contrôleurs, lors des situations les plus courantes. Lorsque la phraséologie ne suffit pas, ces derniers ont recours à une forme langagière plus naturelle, le "plain language". De nombreux problèmes relatifs à la mise en œuvre de ce dernier ont rapidement vu le jour et ont suscité des interrogations, notamment chez les professionnels de l'enseignement de l'anglais de l'aviation. Pour répondre aux besoins spécifiques de l'ENAC, cette thèse dresse un panorama des usages faits de la langue anglaise par les contrôleurs français et les pilotes étrangers lors de leurs communications radiotéléphoniques. Notre méthode d'analyse consiste en une étude comparative entre un corpus de référence, représentant la norme, et un corpus de communications réelles, représentant les usages. Cette analyse comparative nous permet de repérer, de décrire et de catégoriser les formes langagières employées lors de situations routinières de la navigation aérienne. Certaines différences sont ainsi repérées entre les deux corpus. En fonction de la situation, les pilotes et les contrôleurs peuvent procéder à des variations d'ordre lexical, sémantique, syntaxique et discursif. Alors que certains semblent subir l'influence de la langue naturelle, d'autres semblent mettre en œuvre une stratégie communicationnelle pour tenter d'"humaniser" ou de modaliser le contenu de leurs messages.

Parce qu'elle indique l'expression socialement acceptable de la sexualité, l'éducation à la sexualité diffusée par une société reflète ses représentations et ses choix en matière d'organisation sociale de la sexualité. L'objet de cette thèse est d'analyser dans une perspective socio-historique (du début du XXe siècle à aujourd'hui) et socio-culturelle franco-suédoise, les méthodes et théories d'éducation à la sexualité, afin d'y discerner les conceptions du genre et des sexualités qu'elles véhiculent. Si la pratique de l'éducation à la sexualité reste encore aujourd'hui, en Suède comme en France, largement dépendante de volontés individuelles et non généralisée, les méthodes développées sont en revanche mieux structurées et plus étayées en Suède qu'en France. Une analyse de contenu de plusieurs supports d'éducation à la sexualité (textes officiels et diverses productions écrites et illustrées) ainsi que des entretiens avec des personnes ressources permettent de définir certaines caractéristiques des deux pays en ce domaine : tandis que la Suède a commencé à intégrer à son éducation à la sexualité une réflexion critique sur le genre, c'est loin d'être le cas en France. La problématisation de l'hétéronormativité est par ailleurs tout à fait absente de l'éducation française à la sexualité, alors qu'elle se diffuse peu à peu dans les textes officiels suédois, sous l'impulsion de mouvements associatifs et d'universitaires. Or, en l'absence d'une réflexion critique sur le genre et l'hétéronormativité - ce que l'on constate en France, et dans une moindre mesure en Suède - la conception de la sexualité diffusée par l'éducation à la sexualité est biologisante (centrée sur la reproduction), associant la sexualité au sentiment amoureux (norme du couple et de l'amour), négative (centrée sur les risques), différentialiste (hommes et femmes étant présentés comme complémentaires), et hétéronormative. Une partie de l'analyse se concentre sur des méthodes alternatives : la pédagogie inclusive et la pédagogie critique de la norme, élaborées en Suède et appliquées à l'éducation à la sexualité.

Le présent travail de thèse porte sur la prédiction des efforts vibratoires transmis à l'interface entre deux structures mécaniques. L'étude relève de la dynamique des structures en basses fréquences et concerne des aspects relatifs à la modélisation de couplages structuraux, notamment en présence de paramètres incertains et d'aspects expérimentaux. Les équipements automobiles actifs sont des sources vibratoires qui agissent sur la structure d'accueil (souvent le châssis) sur laquelle ils sont montés. La maîtrise, a priori, du champ vibratoire (et donc acoustique) de l'assemblage, suppose la prédiction des efforts vibratoires à l'interface équipement/structure d'accueil. Le formalisme utilisé pour décrire le couplage entre sous-systèmes permet d'établir que la recherche, dans des situations pratiques, des efforts appliqués à l'accueil est un problème inverse. Une méthode prédictive des efforts est construite et validée par une mise en œuvre expérimentale. Pour que les efforts vibratoires transmis respectent un gabarit imposé a priori, un problème d'optimisation numérique de l'interface est proposé et résolu. Il sera montré que pour l'interface ainsi optimisée, la dispersion de la norme des efforts transmis est systématiquement plus faible que pour l'interface nominale.

Les actes juridiques sont définis par la loi comme des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Certaines de ces manifestations de volonté sont contraires à une règle qui s’imposait à leurs auteurs et produisent néanmoins tout ou partie de leurs effets de droit : la rétractation d’une offre de contracter par le pollicitant avant le délai prévu ; le contrat conclu sans pouvoir par un mandataire apparent ; les actes de procédure entachés d’une irrégularité de forme, mais qui ne causent aucun grief ; les actes affectés d’une cause d’invalidité pour lesquels l’action en nullité et l’exception de nullité sont définitivement neutralisées ; les actes irréguliers sanctionnés par une nullité partielle ou non rétroactive, comme le contrat de société ou le mariage putatif, etc. La présente étude propose de saisir ces phénomènes de façon unitaire par un nouveau concept : l’acte juridique irrégulier efficace. L’objet étudié met en lumière les insuffisances de la théorie civiliste de l’acte juridique, qui peut être utilement précisée à l’aide de la théorie normativiste du droit. En recourant à un autre concept, celui de norme habilitante, une théorie de l’efficacité et du contrôle de régularité des actes juridiques est ainsi proposée. Les motifs politiques pour lesquels certains actes irréguliers ne sont pas sanctionnés par l’inefficacité et les sanctions alternatives du droit positif sont ensuite analysés. Enfin, le pouvoir de décider d’écarter la sanction de l’inefficacité et les techniques juridiques par lesquelles il s’exerce formellement sont étudiés à la lumière de la théorie réaliste de l’interprétation et de la théorie des contraintes juridiques. / Legal acts (or juristic acts) can be defined as acts of will intended to produce legal effects. This concept includes legislative acts, judicial acts, contracts, etc. Some of these acts of will are not in accordance with a legal norm but nevertheless produce the legal effects intended by their authors. For instance, a voidable contract is legally binding until it has been voided. Furthermore, the right to demand voidance of a defective contract can be barred by a statute of limitations. Such a contract is invalid (i.e. irregular, illegal, unlawful) because it violates a legal rule, but still produces all the legal effects intended by the parties thanks to the extinctive prescription. French Law, both private and public, contains many acts which are illegal and somehow entirely or partly efficacious. The present study undertakes a unitary analysis of these phenomena, with a focus on private law, through a new concept: the “acte juridique irrégulier efficace” (illegal and efficacious juristic act). First, a theory of the illegal and efficacious juristic acts is proposed in the light of the Normative Theory of Legal Science. Using a concept of “empowering norm” or “power-conferring rule,” a theoretical model of the validity and the efficaciousness of legal acts is proposed. Then, the political reasons why some unlawful acts are not declared inefficacious and the alternative penalties are analyzed. Finally, the power to decide to maintain the efficaciousness of an invalid legal act and the legal technics by which this power is formally exercised are examined in the light of the Realist Theory of Interpretation and the Theory of Legal Constraints (French legal realism).