Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012 / En raison du peu de doctrine portant sur la pénologie environnementale canadienne, le présent mémoire visait d'abord à présenter le portrait du paysage juridique en cette matière. Ce faisant, il est rapidement apparu que la détermination de la peine en droit de l'environnement par les tribunaux canadiens souffrait de certaines lacunes, principalement au niveau de l'importance accordée à l'objectif pénologique de la dissuasion. Cet accent indu menant à l'imposition de sanctions pénales aussi inefficaces qu'ineffectives, une nouvelle approche devait être offerte aux tribunaux canadiens. Il s'agit donc du second objectif du présent mémoire. S'inspirant de la philosophie de la justice réparatrice, une approche centrée sur la réparation de l'atteinte découlant de la commission d'une infraction environnementale est proposée aux tribunaux canadiens afin que la peine imposée puisse s'avérer aussi efficace qu'effective et s'harmoniser au particularisme du droit de l'environnement.

Les systèmes canadien et français abordent le dédommagement de la victime dans le procès pénal de façon diamétralement opposée. En droit pénal canadien, le dédommagement de la victime fait partie intégrante de la peine et il s’analyse selon les objectifs de détermination de la peine. En droit pénal français, la victime peut se constituer partie civile devant la juridiction répressive afin d’intenter une action en réparation. Le juge pénal analyse alors cette demande selon les règles de la responsabilité civile. Malgré cette différence fondamentale, l’évolution de la place de la victime dans le procès pénal a suivi une évolution similaire au Canada et en France. En 2015, deux lois concernant les droits des victimes sont adoptées à quelques mois d’intervalle. Au Canada, la Loi sur la Charte des droits des victimes prétend donner à la victime des droits substantiels dans la procédure pénale, notamment un droit au dédommagement. En France, la Loi no 2015-993 du 17 août 2015 regroupe, au titre préliminaire du Code de procédure pénale, les principaux droits de la victime française dans la procédure pénale. Le régime de l’ordonnance de dédommagement prévu au Code criminel peut-il s’inspirer de l’action en réparation en droit français pour améliorer l’accès des victimes au dédommagement ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève étude de l’évolution historique des deux régimes, en portant une attention particulière à l’impact des récentes réformes sur le droit positif. Il propose également une analyse comparée des conditions d’ouverture, de l’analyse judiciaire et des modalités d’exécution de chacun des régimes, dans l’optique d’identifier des pistes d’amélioration pour élargir le régime de dédommagement canadien.

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre / Conceptualizing derogatory criminal procedures is no easy task, so it is under an angle both constitutional and conventional that it seems interesting to apprehend criteria defining these procedures that particularly violate fundamental rights. From these approaches constitutional, legislative and conventional, it succeeds in better perceive difficulties encountered by police and judicial authorities when it comes to implement these special investigation techniques. While the diversity of these procedures complex their use, it may therefore encourage a misuse of these to foster pursuit of truth at the expense of human rights and fundamental freedoms of everyone. Therefore there is a need reconsider the place and the framing of criminal procedures in the fundamental derogatory texts to achieve the implementation of effective practice and above all respectful of human rights and individual freedoms. In this study, derogatory criminal procedures are therefore subject to a voluntarily restraining thought seeking a balance between freedom and security, eternal question that has raised criminal procedure from its origin and that the legislature may difficult to solve

Notre travail aborde une question technique et difficile de droit pénal international: le traitement de la preuve par ouï-dire en droit international. La question semble peut être, avoir été déjà traitée en droit interne et en droit international. Cependant, en tenant compte des différentes affaires examinées devant le TPIY et TPIR, il n'en demeure pas moins que les preuves par ouï-dire demeurent encore un sujet controversé et préoccupant. En effet, la preuve par ouï-dire devant les tribunaux ad hoc soulève des questions pertinentes concernant d'une part, le principe du procès équitable, les règles du procès pénal, le processus de la recherche de la vérité et constitue d'autre part une source d'incompréhension, générant des conflits subtils entre les juges, avocats et auteurs issus de systèmes juridiques différents. Une analyse critique de la jurisprudence internationale et ses solutions quant à son approche à l'égard du ouï-dire démontre que les juges appliquent essentiellement le droit issu des deux grands systèmes occidentaux: la common law et le droit romano-germanique. Cela nous amène à poser le problème de la compatibilité de la justice internationale qui est calquée sur la tradition du procès accusatoire et celle du procès inquisitoire, et le défis d'un modèle international hégémonique (universel) avec la question de la diversité des traditions juridiques. Ainsi, se pose la question à savoir: est-ce qu'une justice pénale internationale de nature occidentale est légitime, voire compréhensible pour les justiciables appartenant à d'autres cultures? D'où est tiré le titre de notre travail: "L'élaboration des règles de preuve et de procédure au niveau des tribunaux pénaux internationaux dans un contexte de diversité des systèmes juridiques nationaux: le cas du ouï-dire". L'exemple de la preuve par ouï-dire a été fait dans le but de montrer que le droit de la preuve est loin de se rapprocher même au niveau des droits occidentaux, malgré toutes les tendances à l'harmonisation. Nous sommes d'avis qu'une procédure pénale internationale efficace devra prendre en compte les différentes manifestations du droit en repérant les divergences et les convergences entre les divers systèmes de droit en vue d'une réelle harmonisation du droit de la preuve au niveau universel. Nous avons examiné une question importante et toujours d'actualité, le développement vers une hybridation des systèmes civilistes et de common law en droit pénal international. Cet examen nous a permis de faire un aperçu des questions et des problèmes. Quelques remarques concernant le degré de cette mixité, ses implications. Nous avons conclu une discussion sur la diversité culturelle. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Ouï-dire, Procès pénal, Admissibilité, Modèle accusatoire, Modèle inquisitoire, Common law, Droit romano-germanique, Procès équitable, Divergences, Preuve, Procédure, Droit pénal international, Système juridique, Diversité culturelle, Fiabilité, Pertinence, Légitimité, Procédure pénale internationale, Mixité, Hybridation, Harmonisation.

Les cours ont été confrontées au lendemain des atrocités de la Deuxième guerre à définir un nouveau concept légal, celui de crime contre l'humanité. Ce concept fait appel à une explication plus large de son impact, une "contextualisation historique". Pour ce faire, des historiens ont été appelés à témoigner dans les cours nationales et internationales, à agir comme "expert". La justice s'est donc servie de cette expertise pour encadrer les jugements relatifs aux crimes contre l'humanité. Mais en même temps, l'historiographie de la Deuxième guerre s'est grandement inspirée des jugements pour crime contre l'humanité afin d'écrire l'histoire du conflit. Un nouveau rapport justice-histoire s'est donc établi à travers le développement du concept de crime contre l'humanité. Pourtant, à travers des démarches méthodologiques et épistémologiques différentes, les deux champs de connaissance traitent de vérités distinctes : celle historique demeurant ouverte, tandis que la vérité juridique se présentant comme plus définitive, car punitive. La confusion fut notamment aggravée par le fait qu'on a confondu, suite à Nuremberg, ce qui relève de la mémoire (les témoignages) et ce qui revient à l'histoire (fruit d'une démarche scientifique). En développant un nouveau concept, celui de "mémoire de crime de masse", on demande maintenant à la cour de rendre justice, c'est-à-dire réécrire l'histoire, au nom de cette même mémoire. À l'aide de procès phares - ceux de Nuremberg, de Eichmann, des procès français (Papon, Barbie et Touvier) et ceux des cours internationales ad hoc (Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et, dans une moindre mesure, le Tribunal pénal international du Rwanda) - l'auteur cherche à démontrer combien l'utilisation de l'histoire par la justice et de la justice par l'histoire est empreinte de risques, de dérapages et de volonté de contrôle par le politique, car les enjeux touchent des responsabilités individuelles et collectives. Le mémoire débute par une présentation du concept de crime contre l'humanité, puis fait état du procès décisif que fut Nuremberg à vouloir écrire l'histoire. Par la suite, le travail distingue les procès nationaux de ceux internationaux, démontrant que les enjeux se ressemblent dans les deux cas : risques de manipulation politique et de procès spectacles. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Crime contre l'humanité, historiographie, expertise, procès spectacles, vérité historique, vérité juridique, mémoire collective.

Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites. / « The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution.

Les dernières réformes de la procédure pénale, telles que les lois relatives à la garde à vue ou à la participation des citoyens à la justice pénale et au jugement des mineurs, constituent autant d'illustrations qui témoignent de l'évolution de la procédure pénale. Néanmoins, que faut-il entendre réellement par le terme « réforme » ou encore quelle différence existe t-il entre une réforme et une loi ? Aucun élément de réponse ne peut être efficacement apporté au regard de l'état du droit positif. En conséquence, l'objet de cette étude est de proposer une définition juridique de la réforme de la procédure pénale. Ceci permettra de mettre un terme à la confusion qui règne en la matière et d'offrir aux règles de la procédure pénale des qualités formelles et substantielles. Particulièrement, la réforme doit être une norme juridique adéquate, provoquée, mesurée, concertée et consentie et respecter le principe d'utilité juridique. Ces caractéristiques constituent la clé de la qualification de la réforme. Elles participent également à la qualité de celle-ci, et par voie de conséquence, à la qualité de la procédure pénale, objet de la réforme. / The last reforms in criminal procedure, such as the new police custody legislation or the one about citizen participation in criminal justice and in minors' judgment, represent as many illustrations which testify of the evolution of criminal procedure. However, how can we really understand the term “reform” or moreover, what is the difference between reform and legislation? No efficient answer can be exposed as regards substantive law. Consequently, the object of the present study is to propose a legal definition of the reform of criminal procedure. It will enable to put an end to the existing confusion on the subject and finally to bring some formal and substantial qualities to the rules concerning criminal procedure. Particularly, the reform has to be an adequate, provoked, measured, concerted and granted legal norm, and has to respect the legal utility principle. These characteristics are the keys to the legal definition of the reform. They also contribute to the quality of the legal definition, thus in the quality of the criminal procedure which is the object of the reform.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2012-2013. / Ce mémoire s'intéresse à l'histoire du condamné. Celle qui débute à l'issue d'un procès pénal international, lorsque le verdict de culpabilité tombe. Longtemps réservée aux juridictions nationales, la lutte contre l'impunité, qui a pour objectif de sanctionner les auteurs des pires violations des droits humains, s'inscrit désormais dans un cadre international. Contrairement aux instances nationales qui peuvent compter sur l'existence d'un système carcéral pour la mise en oeuvre de leurs condamnations, les tribunaux pénaux internationaux ne disposent d'aucune infrastructure pour la détention prolongée de leurs condamnés. Les régimes des instances ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et celui de la Cour pénale internationale s'en remettent à la volonté des États disposés à accueillir des condamnés. Cette décentralisation de l'exécution de la peine fait apparaître la question de l'inégalité de traitement des condamnés qui sont soumis à différents régimes nationaux. La première partie de ce mémoire examine la procédure de désignation de l'État chargé de l'exécution de la peine. Ensuite, les seconde et troisième parties proposent une étude des conditions de détention et des remises en liberté qui nous amène à constater qu'il existe des inégalités de traitement entre les condamnés. Enfin, la dernière partie de ce mémoire présente une étude favorable au développement d'un principe d'égalité de traitement des personnes condamnées au terme d'un procès pénal international. Ce mémoire prend en compte les développements juridiques intervenus jusqu'au 3 octobre 2012.

L’intervention avec les adolescents dont la délinquance est qualifiée de grave ou persistante (ADGP) présente d’importants défis pour les acteurs du système de justice pénale. L’un de ces défis concerne la détermination de la peine, laquelle doit, à la fois, les obliger à répondre de leurs actes et les engager dans une démarche de réadaptation et de réinsertion sociale. Depuis une trentaine d’années, le modèle des risques, des besoins et de la réceptivité guide le développement des politiques et des programmes d’intervention. Les peines alternatives visent à pallier les effets négatifs de la mise sous garde en assujettissant les adolescents à un suivi dans la communauté, selon des modalités plus sévères que la probation. Plusieurs éléments liés aux réponses pénales ont une incidence sur le risque de récidive et la réinsertion sociale. Les recherches inscrites dans une perspective de gestion du risque mettent en lumière les effets mitigés des peines alternatives, notamment chez les ADGP. Les modalités de surveillance et d’encadrement peuvent contribuer à prolonger les contacts avec les acteurs du système de justice pénale et, ainsi, inhiber les efforts de changement. En s’intéressant davantage aux taux de récidive et d’échec des mesures, ces recherches relèguent au second plan les changements qui surviennent dans les autres sphères de la vie des adolescents. La perspective du désistement du crime, plus récente, s’intéresse plutôt aux processus de changements individuels et sociaux qui sous-tendent le passage de l’agir délictuel à la conformité, dans une visée de (ré)intégration sociale. Les recherches inscrites dans cette perspective ont permis de mieux comprendre comment les interventions des acteurs du système de justice pénale peuvent soutenir ou faire obstacle au désistement. Elles proposent de lutter contre la récidive en misant sur le développement du pouvoir d’agir, des forces et des potentialités des adolescents et de leur communauté. L’un des défis importants des intervenants psychosociaux est de trouver un équilibre entre leurs rôles d’agent de surveillance et d’agent de réadaptation, afin de soutenir les efforts de changement. Or, les connaissances sur le désistement à l’adolescence sont embryonnaires. La transition de l’agir délictuel à la conformité est une avenue de recherche intéressante, car elle s’intéresse plus particulièrement aux phases initiales du désistement en mettant l’accent sur l’ambivalence, l’introspection et le retrait social qui les caractérisent. La thèse a donc pour but d’explorer le désistement du crime d’ADGP soumis à une peine alternative. iv Cette recherche qualitative analyse les dossiers de suivi de 26 ADGP soumis à une peine alternative, l’ordonnance différée de placement sous garde et de surveillance (ODP), afin d’identifier les éléments individuels, relationnels et structurels qui sont favorables ou qui font obstacle à la transition vers le désistement du crime, laquelle se découpe en trois phases : 1) l’arrêt de la délinquance, 2) l’adoption de nouveaux rôles sociaux et 3) les changements identitaires. Cette recherche s’intéresse spécifiquement à l’ODP en raison de ses effets mitigés sur la récidive et la réinsertion sociale. L’analyse des dossiers de suivi met en évidence les éléments favorables aux changements comportementaux, cognitifs, identitaires et relationnels qui surviennent durant cette transition. Il en ressort que le désistement tertiaire, c’est-à-dire l’intégration sociocommunautaire, est importante pour soutenir les efforts de changement des adolescents. La gestion « éducative » des manquements, l’exploration de rôles sociaux, l’aide offerte pour répondre à des problèmes spécifiques, l’accompagnement dans les démarches et les encouragements apparaissent comme des interventions favorables pour soutenir le désistement. En effet, elles permettent aux adolescents de développer des habiletés personnelles et sociales, en plus de jeter les bases d’un projet de vie structurant. Par ailleurs, les interventions axées sur la surveillance et le contrôle peuvent inhiber les changements. La recherche montre le rôle central des intervenants pour engager les ADGP assujettis à une peine alternative dans un processus de désistement. / Actors of the criminal justice system are faced with significant challenges in their interventions with juveniles classified as serious or persistent offenders (JSPO). One of these challenges is sentencing, which must both compel them to answer for their actions and engage them in a process of rehabilitation and social reintegration. For the past 30 years, the risk, needs and responsivity model has guided the development of policy practices and intervention programs. Alternative sentences are intended to address the negative effects of custody, placing adolescents under community supervision, while monitoring them more closely than they would be under a probation order. However, several factors related to criminal responses have an impact on the risk of reoffending and social reintegration. In this regard, research from a risk management perspective highlights the mixed effects of alternative sanctions, particularly among JSPO. By focusing more on recidivism rates and measures of failures to comply, this perspective does not shed light on the changes that occur in other life spheres during supervision. The more recent perspective of desistance from crime focuses instead on the processes of change that underlie the transition from delinquency to conformity, seen as an integral part of a broader social reintegration process. Research stemming from this perspective have provided a better understanding of how actors of the criminal justice system can support or hinder desistance. The perspective envisions to fight recidivism by focusing on the development of agency, strengths and potentialities of both JSPO and their communities. One of the biggest challenges faced by practitioners is balancing their dual role of control and rehabilitative agents in order to foster changes. However, knowledge is sparse regarding desistance among JSPO. The transition towards desistance is an interesting avenue of research, because it focuses specifically on the early stages of the process, taking into account its fragility by emphasizing the ambivalence, the introspection, and the social withdrawal that characterize this part of the process. This qualitative research analyzes the case files of 26 JSPO subjected to an alternative sanction, the Deferred Custody and Supervision Order (DCSO), in order to identify individual, relational and structural factors that are favorable or that hinder the transition towards desistance, which comprises three phases: 1) the cessation of delinquency, 2) the adoption of new social roles, and, 3) identity shifts. vi This research focuses especially on DCSO because of its mixed effects on recidivism and social reintegration. The case files analysis highlights the factors that are favorable to behavioral, cognitive, identity, and relational changes that occur in the transition towards desistance. It shows that tertiary desistance, defined as community (re)integration, is important to support JSPOs’ change efforts. An “educational” approach to failures to comply, the exploration of social roles, the help offered to address particular issues, the accompaniment to fulfill specific tasks as well as constant encouragements appear as favorable intervention practices to support desistance. They allow adolescents to develop personal and social skills, in addition to laying the foundations for a meaningful and structuring life project. On the other hand, interventions focused on surveillance and control may inhibit change. The research shows that the professionals involved in the management of JSPO subjected to alternative sanctions play an important role in assisting them to engage in a desistance process.

Cette recherche analyse la situation juridique dans laquelle se trouvent les acquittés des juridictions pénales internationales, principalement de la Cour pénale internationale, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour comprendre ce qui suit un acquittement par une juridiction pénale internationale et évaluer les solutions pour favoriser la réinstallation des acquittés, tout particulièrement du point de vue de leur relocalisation physique. La première partie évalue les possibilités de relocalisation dans leur pays d’origine, dans l’État hôte de la juridiction internationale qui a rendu leur jugement ou dans des États tiers, à la lumière des obligations juridiques des États et des institutions internationales. La seconde partie analyse la possibilité d’obtention d’une protection internationale par l’entremise de la reconnaissance du statut de réfugié des acquittés qui peuvent s’en prévaloir, particulièrement sur la question des clauses d’exclusion. / This research analyses the legal situation in which are held the acquitted of international criminal jurisdictions, mainly of the International Criminal Court, the International Criminal Tribunal for Rwanda, as well as the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia. This analysis focuses on what follows an acquittal by an international criminal jurisdiction and evaluates the solutions available to the acquitted as to where to relocate after their newly acquired freedom. The first section assesses the possibilities of relocation in the state of nationality of the acquitted, in the host state of the international jurisdiction that rendered the judgement, as well as in third states, according to the legal obligations of states and relevant international organizations. The second section assesses the possibility of obtaining an international protection through determination of the refugee status of the acquitted that are in such situation; particularly in relation to the applicability of exclusion clauses.