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1	L'acte coercitif en procédure pénale / The coercitive act in criminal law and procedure Collet, Philippe 28 November 2014 (has links) Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites. / « The coercive act in criminal law and procedure » [L’acte coercitif en procédure pénale]. Being essentially coercive, the French criminal law and procedure are composed of a succession of acts that the Public Authorities conduct. As they are all different by nature, these acts principally constitute judicial administration measures,acts of the judiciary police, prosecution or investigation measures, as well as jurisdictional acts. Among this great number of acts, some of them can prove to be coercive. And they have one particular point in common:they all encroach on individual liberties. One simply has to consider the controls or verifications of people’sidentities, police custody, search and seizure, the interceptions of any correspondence over the telecommunications, the use of sound and image detection technology, the judicial suspension, the electronically-monitored house arrest, or custody on remand. These acts, a-priori heterogeneous, constitute infact a category of their own. Corresponding to the judicial reality, a notion of coercive acts exists in criminal procedures in parallel with traditional concepts. Its main criterion lies in the specificity of its grievance. A two part classification of the acts, grounded on their coercive or non-coercive features, is then possible. Practical interests appear beyond a tangible theoretical one. For example, it will be possible to identify any new binding action the investigating judge is not allowed to take when new facts are discovered, in view of the prohibition to carry out coercive acts in such a situation. In addition, this notion qualifies for an autonomous regime. It serves not only constitutional and conventional but also legislative requirements that make it possible to exceed the inevitable variations of the acts that compose this category; namely the notions of legality, necessity and proportionality, the effective control by the judicial authority, the respect of the person’s dignity and health ASO… If the coercive act is to respect the rights of the defense, it could also be appealed in all cases through the courts. At last, its abuses remain punishable by law as the Penal Code represses abuses of authority. Thus, the persons who decide or carry out a coercive arbitrary act expose themselves to prosecution. Acte coercitif Procédure pénale Libertés individuelles Grief Légalité Nécessité et proportionnalité Contrôle effectif Recours juridictionnel 340
2	La constitutionnalisation de la justice administrative : Etude comparée des expériences française et italienne / The constitutionnalization of administrative justice Maillafet, Céline 12 December 2015 (has links) Longtemps négligé par la doctrine qui s’intéressait davantage aux sources conventionnelles, le processus de constitutionnalisation de la justice administrative est aujourd’hui à l’œuvre en France et en Italie. Il revêt différentes formes et fait intervenir différents acteurs. Ainsi, par exemple, en Italie, le législateur délégué, auteur de la codification du procès administratif en 2010, était contraint de mettre en conformité les règles relatives à la justice administrative aux données constitutionnelles (et conventionnelles) telles qu’interprétées par la Cour constitutionnelle. En France, le processus de constitutionnalisation, entamé dans les années quatre-vingt, s’intensifie au gré de la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité et par une intervention du Conseil d’État dans l’adoption des projets de loi ou dans l’élaboration du droit souple régissant les rapports et activités des membres de la juridiction. Pour autant, le résultat de la constitutionnalisation est variable. Certains aspects comme l’indépendance, l’impartialité et la compétence de la juridiction administrative sont soumis à une réelle emprise constitutionnelle. En revanche, le procès administratif reçoit une influence constitutionnelle plus faible. Il n’en demeure pas moins que la justice administrative a été, est et sera encore réformée par un poids renforcé des sources constitutionnelles. / For long time, the doctrine took an active interest only in european conventionnal sources, but now constitutionalization of administrative justice is at work and of a great impact in France and Italy. A variety of aspects and many institutionnal players are intervening. For example, the Italian government in its legislative function, when was making new contentious administrative process rules, established in 2010, must take into account constitutionnal (and conventionnal) rules as interpreted by the Constitutionnal court. In France, constitutionalization, witch began in 1980’s, has intensified in accordance with the exam of constitutionality issues and even more so with the interventions of the Council of state in his advisory role in the preparation of laws and ordinances or in the internal rules about administrative justice’s member status and activities. However, constitutionalization results are variable. Independence, impartiality and administrative tribunal’s jurisdiction are under constitutionnal influence. On the other hand, the constitutionnal impact on the contentious administrative process is weak. The fact remains that administrative courts were, are and will be reformed with the impact of constitutionnal sources. Constitutionnalisation Justice administrative Droit au recours juridictionnel Impartialité Office du juge Justice effective Délai raisonnable du jugement Motivation des décisions de justice 342
3	Le droit au juge dans l'Union européenne / The right to an effective judicial protection in the European Union Nedelcheva, Stella 27 January 2015 (has links) Le constat selon lequel le droit au juge au profit des personnes physiques et morales est un élément de l’État de droit, et donc de l’Union de droit, constitue le point de départ de l’étude du droit au juge dans l’Union européenne. Sur le plan de l’effectivité de la protection juridictionnelle des droits que les particuliers tirent de l’ordre juridique de l’Union, on ne peut que constater que celle-ci est profondément conditionnée par les voies de droit ouvertes aux individus dans les ordres juridiques nationaux.L’examen du droit au juge devant les juridictions nationales démontre que l’ordre juridique de l’Union a réussi à leur imposer les prémisses d’un véritable droit processuel de l’Union. Concernant la capacité des juridictions de l’Union à assurer le droit au juge des particuliers, il est permis de soutenir que les limitations originaires de ce dernier ont, en partie, été comblées par l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, qui a réduit le déficit juridictionnel dans le cadre de l’Union par la mise en place d’une juridictionnalisation accrue, une meilleure accessibilité à certaines voies de recours et l’inscription de garanties complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect du droit à un procès équitable. Le postulat selon lequel l’Union européenne dispose d’un système complet et effectif de protection des droits des particuliers, s’il n’est pas exempt de critiques, tend néanmoins à se confirmer.Telle est l’ambition de cette recherche qui s’ordonne selon une structure bipartite : la protection juridictionnelle devant les juridictions nationales ; la protection juridictionnelle devant les juridictions de l’Union européenne. / The finding that the right to an effective judicial protection for the benefit of natural and legal persons is an element of the rule of law, and thus the Union of law, is the starting point of the study to the effective judicial protection in the European Union. In terms of effectiveness of the judicial protection of rights, which individuals derive from the legal order of the Union, it has been established that this latter is deeply conditioned by the remedies offered to individuals in the national legal systems. The review of judicial protection before the national courts demonstrates that the legal order of the European Union has managed to impose national courts the beginnings of a real procedural law of the Union. Concerning the ability of the European Union courts to ensure the right to an effective judicial protection of individuals, it is permitted to argue that the original limitations to the judicial protection have, in part, been addressed by the entry into force of the Lisbon Treaty, which reduced the judicial deficit through the Union by the extension of the jurisdiction of the courts, the improvement of the accessibility to certain remedies before the courts of the Union and the inclusion of additional safeguards, especially concerning the right to a fair trial. The assumption that the European Union has a complete and effective system of judicial protection of individual rights, which is not always free from criticisms, nevertheless, tends to confirm. This is the ambition of this research, which is organized in a bipartite structure: the judicial protection before the national courts ; the judicial protection before the courts of the European Union. Droit à un recours juridictionnel Droit à un procès équitable Garanties procédurables Fundamental rights Procedural garantees The right to a fair trial
4	Le parquet européen : prémices d'une autorité judiciaire de l'Union européenne / The European public prosecutor's office : the creation of a European judicial authority Christodoulou, Hélène 20 September 2019 (has links) La libre circulation des délinquants n'a jamais été accompagnée de l'ouverture des frontières aux autorités de poursuite d'Europe. Cette situation paradoxale, partiellement résolue par une coopération judiciaire étroite entre les États membres, semble insoutenable à l’aune des phénomènes criminels actuels. La mise en place d’un nouvel acteur s’est donc imposée. Concrètement, le parquet européen, en ce qu’il aurait des pouvoirs propres transcendant ceux des États membres, disposerait d’une compétence pour diriger des enquêtes et déclencher des poursuites sur le territoire de l’Union ; ce qui relève pour le moment des seules autorités nationales. Après de multiples débats, le règlement lié à sa création, constituant le fruit d’un compromis délicat, a été finalement adopté le 12 octobre 2017. Dès lors, la mise en place d’une autorité de poursuite européenne ne relève plus d’un mythe, mais devient, en elle-même, une réalité empreinte de métamorphoses au sein de l’Union européenne. Cette dernière devrait influer tant sur les réactions des États membres que de l’Union, elle-même, qui ne pourront rester inertes face à son apparition. Cette imbrication de systèmes à la fois nationaux et européen soulèvera de nombreuses difficultés de nature à la fois organiques et fonctionnelles qu’il conviendra de décrypter afin d’en comprendre les enjeux. L’étude du statut du parquet européen imposera de circonscrire corrélativement la notion d’autorité judiciaire au sein de l’Union européenne ; l’analyse de son fonctionnement, quant à lui, exigera la détermination des normes et des organes qui régiront son action. En définitive, cette étude invitera le lecteur à se questionner, plus largement, sur l’émergence d’une véritable justice pénale de l’Union européenne. / Opening Member States’ borders has led to the free movement of offenders on the territory of the European Union. Nonetheless, and despite the judicial cooperation, such borders are quite real for prosecution authorities of Member States. To solve this situation which is unsustainable in the light of the current phenomena of crime, the establishment of a new European player was necessary: the European Public Prosecutor’s Office (“EPPO”). In essence, the competence of directing investigations and prosecutions – which until then had been reserved for the national authorities – should be granted to such an independent body with powers transcending those of the Member States. After many discussions and compromises, the regulation implementing enhanced cooperation on the establishment of the EPPO was adopted on October 12th, 2017. Therefore, the creation of a European prosecution authority has become a reality that will entail changes in the territory of the European Union, at both Member State and European level. As a result of interlinking the national and European systems, such changes will raise difficulties of organic and functional nature which should be considered. On one hand, the study of the EPPO’s status will involve de facto to define the concept of judicial authority in the European Union. On the other hand, the analysis on its functioning will require the determination of the standards and bodies that will govern its action. Finally, and more generally, the readers will be invited to think about the emergence of a genuine European criminal justice. Autorité judiciaire Recours juridictionnel effectif Cour pénale de l'Union européenne European criminal law Judicial authority Criminal proceedings Judicial remedy European criminal court
5	L'effectivité en droit international public / Effectiveness in international law Couveinhes, Florian 13 December 2011 (has links) Suggérant une forme de primauté du fait sur le droit, la notion d’effectivité est paradoxalement présente au sein même du droit international positif. Sa signification fait l’objet de nombreuses controverses qui ont pour racine la dichotomie existant entre ce qu’elle évoque sur un plan général, et ce qui est fait en son nom. En pratique, l’effectivité est à la fois opposée et intégrée au droit international. De nombreuses règles internationales limitent la reconnaissance de situations ou de pratiques au nom de différentes valeurs. Mais dans certains cas, la prise en compte de ces « effectivités » paraît indispensable à l’effectivité du droit. Le souci d’assurer le respect du droit mène alors parfois les Etats, les juges et les auteurs de doctrine à apprécier les faits au regard de leur seule « effectivité », c’est-à-dire sans égard à certaines règles qui semblent pourtant applicables, ou à certaines représentations juridiques de ces faits. Cette exclusion du droit dans le traitement du fait est cependant toujours partielle, et ses dimensions comme les conséquences juridiques qui en sont tirées varient en fonction de choix politiques. Le recours à la notion d’effectivité en droit international ne peut donc être compris comme le simple « enregistrement » du fait en droit. Dans l’ordre juridique international, « l’effectivité » remplit principalement deux fonctions : en premier lieu, l’effectivité du pouvoir est un critère d’identification des sujets de droit, qui permet de délimiter le champ territorial et personnel de leurs compétences, de les soumettre aux règles internationales et d’engager leur responsabilité de manière pragmatique. En second lieu, l’effectivité des prétentions émises par les Etats sur la scène internationale, et l’effectivité de certains éléments de leur droit interne sont employées comme des conditions de leur opposabilité internationale. Plutôt que la primauté du fait sur le droit, l’étude menée montre le caractère paradoxal des exigences pratiques d’une défense efficace de la sécurité juridique, de la justice et de la paix. / The principle of effectiveness suggests that facts have primacy over law. However the notion of effectiveness is paradoxically featured in international law itself. The meaning of effectiveness is the subject of much controversy due to the dichotomy between what effectiveness means in general and the actions taken to achieve it. The notion of effectiveness is, in practice, both contrary to and included in international law. For moral reasons, many international rules restrict the recognition of effective situations. Yet, in many cases taking effective situations into account is essential for the effectiveness of the law. In order to ensure compliance with the law, the States, judges and scholars may assess the facts as regards their “effectiveness”, without considering the rules which seem however to be applicable or the legal representations of these facts. However law is only partially excluded when dealing with the facts and the way it is done as well as the legal consequences of this exclusion differ according to political choices. That is why the use of the principle of effectiveness in international law cannot be considered as a mere registration of fact. In international law the notion of effectiveness has two main functions. Firstly, the effectiveness of power acts as a way of identifying subjects of international law which makes it possible to define the territorial and personal scope of their jurisdiction, makes them subject to international rules and pragmatically assesses whether they are liable. Secondly, the effectiveness of States' international claims or the effectiveness of some aspects of their national laws are used as conditions to assess their legal effects internationally. This research does not focus on the primacy of fact over law but shows the paradox between the practical requirements of an effective defence of legal certainty, justice and of peace. Contrôle Pouvoir Kelsen Etat Territoire Applicabilité du droit dans l'espace Responsabilité internationale Occupation de terres sans maître Recours juridictionnel Nationalité Control Power Kelsen State Territory Territorial applicability of law International liability Occupation of terra nullius Judicial remedy Nationality
6	Les principes directeurs du procès dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel / The Trial’s guiding principles in the jurisprudence of the Constitutional Council Lestrade, Éric 21 November 2013 (has links) Malgré le peu de fondements écrits consacrés à la justice dans le texte de la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel, en réalisant un travail d’actualisation à partir de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, a permis l’émergence d’un droit constitutionnel processuel, construit autour de principes directeurs. Ceux-ci peuvent être répartis dans trois catégories : deux principales, selon que l’acteur du procès prioritairement concerné soit le juge ou les parties et une troisième, complémentaire, celle des garanties procédurales, permettant de favoriser les qualités essentielles du juge et de contrôler le respect des droits des parties. Une gradation des exigences du Conseil constitutionnel est discrètement perceptible entre les deux premières catégories de principes, plus facilement identifiable entre celles-ci et la dernière famille. Cette échelle décroissante de « densité » des principes directeurs du procès témoigne d’une véritable politique jurisprudentielle en matière de droit constitutionnel processuel, qui met l’accent sur l’accès au juge, doté des qualités indispensables à l’accomplissement de sa mission juridictionnelle. Toutefois, aussi satisfaisante que soit l’action du juge constitutionnel français à l’égard du droit du procès, celle-ci nécessiterait aujourd’hui le relais du constituant, afin de moderniser le statut constitutionnel de la justice. / In spite of a relatively low number of written dispositions dedicated to justice inside of the body of the Constitution of October 1958 4th, the constitutional Council, while updating this text through the Declaration of Human Rights, contributed to the development of a procedural constitutional law, which is structured around guiding principles. Those principles can be classified within three different categories : two major categories depend on the trial actor that is primarily concerned, either the judge or the parties; a third and additional category pertaining to procedural protections, fosters the essential qualities of the judge and secure the protection of the parties’ rights. A gradation of the requirements of the constitutional Council is discreetly perceptible between the first two categories of principles, and more easily identifiable between those first two categories and the last one. This decreasing scale of “density” yoked to the trial guiding principles highlights a genuine judicial policy when it comes to procedural constitutional law, emphasizing access to the judge, whom is given essential qualities in order to achieve its judicial duty. However, the action of the French constitutional judge, as satisfactory as it is towards the rights of the trial, would easily support the intervention of the constituent power in order to update Justice’s constitutional status. Accès au juge Actes de gouvernement Action en justice Appel Autorité de la chose jugée Avocat Cassation Conseil constitutionnel Conseil supérieur de la magistrature Contradictoire Collégialité Délai raisonnable de jugement Déni de justice Double degré de juridiction Droits de la défense Droit au recours juridictionnel effectif Effet dévolutif de l’appel Effet suspensif de l’appel Égalité des armes Égalité devant la justice Garde à vue Impartialité Inamovibilité Injonction pénale Indépendance Instance Instruction Intérêt pour agir Juge unique Juridiction Magistrat Ministère public Motivation Parquet Partie au procès Présomption d’innocence Principes directeurs Procès Publicité des audiences Recours administratif préalable Siège Validations législatives Voies de recours Access to the judge Acts of government Adversarial proceedings Appeal Argumentation Authority Cassation Collegiality Constitutional Council Constitutionnalization of procedural law Criminal injunction Denial of justice Equality before the law Equality of arms Force of res judicata Guiding principles High Council of the Judiciary Impartiality Independence Independent administrative authorities Instruction Interest to act Judge Jurisdiction Lawyer Legal proceedings Legal remedies Legislative validations Party to the proceedings Plea-bargaining Police custody Preliminary administrative appeal Presumption of innocence Prosecutor Public prosecutor Publicity of hearings Rights of the defense Single judge Sitting judge Tenure The devolutive effect of appeal The right to a second hearing The right to effective judicial review The suspensive effect of appeal Trial 340

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