Le mémoire de maîtrise aborde les considérations économiques entourant la conférence de règlement à I ‘amiable (CRA). L'émergence de la CRA se fait dans un contexte où les tribunaux sont aux prises avec d’importants problèmes administratifs. Dans les discours recensé, le principal objectif de cette mesure est de diminuer les coûts et les délais de l'accès à la justice. Un constat initial, menant à notre problématique, a cependant été fait : aucun cadre scientifique économique n'est mobilisé dans les différents discours pour justifier le potentiel de la CRA de faire baisser les coûts judiciaires, de procéder plus rapidement ou d'améliorer l'efficacité du système judiciaire. Ainsi, dans le mémoire nous tentons d'éclairer les considérations économiques entourant la CRA. Le mémoire comporte un deuxième niveau d'analyse; il effectue une analyse comparative des considérations économiques entre 'AED, la littérature scientifique entourant les PRD et le discours des acteurs sociaux. La recherche indique que, dans son ensemble, le bilan d'efficacité économique de la médiation judiciaire est mitigé. La CRA comporte certains avantages économiques, mais également de nombreux inconvénients. Le travail démontre également qu'il peut y avoir plusieurs manières de concevoir la nature de la médiation et sa finalité. Dans notre recherche, nous avons constaté qu'il existe un manque quant à la collecte et au traitement des données économiques. Ce mémoire propose qu'il serait intéressant pour des études subséquentes de se pencher sur la formulation d'indicateurs et d'un cadre scientifique économique pour analyser les phénomènes législatifs tels que la CRA.

En abordant le sujet des modes alternatifs de règlement des différends relatifs aux investissements internationaux dans les pays arabes, nous nous étions fixé de répondre à deux questions qui nous semblaient essentielles. Les législations internes arabes, et particulièrement les méthodes de règlement qu’elles prévoient, sont-elles adaptées aux exigences économiques et aux besoins de leurs États ? Et sont-elles compatibles avec les engagements pris par les États arabes au niveau international ?Nous avons pu constater une certaine ambiguïté de ces législations, une certaine divergence entre elles et également une incompatibilité avec les engagements pris par les États au niveau international. Par ailleurs nous avons pu constater une certaine évolution, dans le sens de la modernité, de ces États au niveau interne et international. L’évolution des droits arabes est exprimée par l’admission des modes de règlement alternatif des différends, surtout dans les législations modernes en matière d’investissement ou d’arbitrage. Elle se constate également lors de la mise en œuvre de ces modes de règlement des différends. Mais le plus important est sans contestation possible la conclusion par les États arabes d’un grand nombre de traités en la matière, ce qui fait du droit international et non plus des droits internes, la source principale des procédures des investissements étrangers. / By choosing the theme of alternative dispute resolution relating to international investment in Arab countries, two essential questions are to be answered. Are the Arab domestic laws, and in particular the settlement methods they foresee, adapted to economic requirements and to the needs of their States ? And are they consistent with the commitments made by the Arab States at the international level ? Some ambiguites can be found in these legislations, together with some differences and incompatibilities with the commitments made by these States at the international level. An evolution in the direction of modernity of these states can be noticed, both at an internal and international level. The evolution of Arab laws is expressed by the admission of alternative dispute resolution mecanismes, especially in modern legislation concerning investment or arbitration, and by way they are implemented. But the most important issue is the conclusion by the Arab States of a large number of treaties in the field, placing international law, rather than domestic law, at the heart of foreign investment procedures.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains. / The use of the environmental and sanitary exceptions’ study highlights the balance between commercial and non-commercial values provided by the WTO’s dispute settlement organs. Yet, these exceptions turn out to be mere decoys, since they are doomed to ineffectiveness in the WTO’s law. The dispute settlement organs appear to be exclusively motivated by and for commercial interests. By refusing to inflect the free trade’s principles on behalf of the textual exceptions, they turn WTO in a rigid law, vector of environmental, sanitary and alimentary insecurity. A first linear perspective shows that the dispute settlement organs claim to ensure a balanced regulatory activity in these areas. Nevertheless, a deeper study of what happens to the environmental and sanitary exceptions contradicts this apparent balance. As a matter of fact, the dispute settlement organs have adopted such a restrictiv interpretation of these exceptions, that they have become ineffective. A second cross perspective shows that the rigidity of the comercial multilateralism is deeply rooted into the technical juridical mechanisms of the dispute settlement. Such is the case of the rules on proof and the recognition of external norms: these locks in the present could be keys in the future that would enable the WTO’s law to meet the contemporary challenges.

La thèse que nous proposons analyse un problème relié aux réclamations en assurance de dommage grâce aux techniques de pointe en intelligence artificielle. Plus particulièrement, on tente d'effectuer, à l'aide de réseaux de neurones, une classification binaire permettant d'identifier les sinistres qui engendreront des pertes faisant partie des 10% les plus dispendieuses pour un assureur. Afin de réaliser cette tâche, on exploite les notes de sinistres, c'est-à-dire des textes longitudinaux contenant des séries de documents textuels suivant l'évolution temporelle de la réclamation. Dans un premier temps, on propose et évalue différents modèles de classification de séquences de textes, dont LongiBERT (Longitudinal BERT) présentant une architecture hiérarchique exploitant un Transformeur de la famille encodeur pré-entrainé avec plusieurs tâches auxiliaires, dont la prédiction de même réclamation, développée pour cette thèse. Cette tâche entraîne le modèle à déterminer quels sont les éléments laissant croire que deux segments de textes proviennent du même dossier de sinistre. Ceci permet au modèle de langue de mieux capturer les éléments répétés dans une séquence textuelle longitudinale. On présente aussi différentes approches orientées données et régularisations permettant d'améliorer les performances en classification durant le sinistre. Ces approches permettent d'amoindrir les impacts d'une tendance découverte et étudiée dans les travaux doctoraux associés à cette thèse, c'est-à-dire la dépendance à des attributs fallacieux associés à la longueur des dossiers de réclamation. Une approche s'avérant particulièrement intéressante est l'utilisation du modèle de classification SMARTR (Survival and Monthly Aggregated Risk from Text Representations). Dans cette approche innovante, on propose de convertir le texte contenu dans des notes de sinistres en facteurs de risque permettant de calculer une probabilité de dépasser éventuellement un certain seuil monétaire. Ces facteurs peuvent ensuite être analysés pour mieux comprendre les risques associés aux réclamations dispendieuses. Finalement, le dernier chapitre porte sur l'explicabilité des modèles, c'est-à-dire l'évaluation de la capacité des modèles à exploiter l'information importante lors de l'inférence. On présente un cadre d'évaluation de l'explicabilité permettant de comparer l'appréciation humaine de deux modèles à l'aide de tests statistiques. Pour se faire, on utilise des mesures d'extraction d'information telle le *mean average precision* (mAP) pour évaluer la capacité de cartes de saillance à extraire l'information pertinente dans les notes provenant d'un dossier de réclamation. Ce cadre est utilisé pour démontrer l'utilisation de raccourcis de classification de certains modèle et pour supporter l'utilisation de modèles plus explicables, pour lesquels l'utilisateur aura une plus grande confiance lors de son utilisation. / The present thesis analyzes an issue related to damage insurance claims using cutting-edge artificial intelligence techniques. Specifically, we attempt to perform binary classification using neural networks to identify claims resulting in losses among the 10% most expensive for an insurer. To accomplish this task, we utilize claim notes, which are longitudinal texts containing a series of textual documents following the temporal evolution of the claim. First, we propose and evaluate different sequence text classification models, including LongiBERT (Longitudinal BERT), which presents a hierarchical architecture leveraging a Transformer textual encoder pre-trained using several auxiliary tasks, including same-claim prediction developed for this thesis. This task trains the model to determine which elements suggest two text segments come from the same claim file. This enables the language model to better capture repeated elements in a longitudinal textual sequence. We also present different data-driven approaches and regularizations to improve classification performance during the claim. These approaches help mitigate the impacts of a trend discovered and studied in the associated doctoral work, namely the dependence on fallacious attributes associated with the length of claim files. One exciting approach is using the SMARTR (Survival and Monthly Aggregated Risk from Text Representations) classification model. In this innovative approach, we propose converting text contained in claim notes into risk factors to calculate the probability of eventually exceeding a certain monetary threshold. These factors can be analyzed to better understand the risks associated with expensive claims. Finally, the last chapter focuses on the explainability of the models, i.e., evaluating the models' ability to exploit important information during inference. We present an explainability evaluation framework to compare human appreciation of two models using statistical tests. To do this, we use information extraction measures such as mean average precision (mAP) to evaluate the ability of saliency maps to extract relevant information from notes from a claim file. This framework demonstrates the use of classification shortcuts for certain models and supports the use of more explainable models, for which the user will have greater confidence in their use.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012 / Dans un portefeuille d’assurance automobile, différents types de réclamations peuvent survenir pour chaque police en vigueur. En cas de collision entre deux véhicules, l’assuré peut déposer une réclamation pour dommages corporels et matériels à luimême et à autrui. Traditionnellement, ces types de risques ont été considérés comme indépendants afin d’en faciliter la modélisation stochastique. Dans la pratique, on observe toutefois une dépendance entre les montants de ces réclamations dont il importe de tenir compte pour mieux quantifier le risque global du portefeuille. Frees et Valdez (2008) ont proposé un modèle permettant de considérer certaines dépendances entre les fréquences et les sévérités des garanties impliquées dans les réclamations d’une même police d’assurance. Dans ce mémoire, deux structures de modèles inspirées de celle de Frees et Valdez (2008) sont proposées pour modéliser les sinistres d’un portefeuille d’assurance automobile de l’Ontario. L’ajustement des modèles est réalisé par la méthode de vraisemblance maximale ainsi que par une approche bayésienne.

La stratégie d'anticipation procédurale en matière civile permet d'effectuer un choix approprié entre les différentes règles existantes en fonction du but poursuivi. L'anticipation du procès et la stratégie au cœur de l'action dessinent en creux le champ de la liberté individuelle laissée au justiciable dans le procès civil. En anticipant la survenance du litige ou en envisageant les modalités de résolution de ce dernier, la technique contractuelle fait de l'évitement du recours juridictionnel une stratégie d'anticipation. Une fois le litige né, le choix d'agir en justice suppose l'évaluation des chances de succès de l'action par rapport au résultat escompté. Seront parfois préférés les modes amiables de règlement des différends, voire le recours à un juge privé en la personne de l'arbitre. Mais si l'action est diligentée, le justiciable devra nécessairement soulever un certain nombre de questions nécessaires à l'élaboration de la stratégie qu'il retiendra pour son affaire. Pour réduire l'aléa judiciaire, plusieurs paramètres doivent être pris en compte tels que l'évolution du droit, de la jurisprudence, la réaction de l'adversaire ainsi que l'office du juge. L'efficacité de la stratégie d'anticipation varie selon le degré de prévisibilité de ces différents éléments qui forment l'objet de cette étude.

Le droit antisubvention est construit par une combinaison des éléments de l'Accord SMC et des solutions du droit interne. Il se trouve au milieu de multiples tensions: l'obligation de conformité à l'égard des accords OMC v. l'autonomie du droit interne, l'équilibre institutionnel interne v. la prévisibilité du droit. La méthode de coordination multilatérale est dans un dilemme: la diffusion de ces tensions risque de laisser trop de marge de manoeuvre au pouvoir exécutif, tandis que trop d'ingérence créera une instabilité systémique. Dans son état actuel, en droit de l'Union européen comme en droit chinois, le droit antisubvention souffre encore d'incohérence entre sa mission et ses moyens: l'effectivité des règles de droit en face des faits économiques complexes reste un défi à relever. Pour la coordination multilatérale du droit antisubvention, l'arrivée de la Chine est à la fois un test de sa crédibilité et une opportunité. L'agressivité de la Chine réveillera éventuellement un besoin et un consensus pour un meilleur encadrement juridique du droit antisubvention. / The antisubsidy law created by dispositions of WTO rules and internal solutions, is situated in the center of multiple normative conflicts: firstly between obligation of compliance and the autonomy of internal legal order; and secondly between the need of institutional balance and the predictability of rules. The method of multilateral coordination is facing a dilemma, the diffusion of those tensions will give the executing authority too much leeway, but intervention will create systematical difficulties. As it is, both in European Union Law and in Chinese Law, the antisubsidy law suffers an incoherence between its mission and its capacity in terms of the effectiveness of its rules facing complexes economic realities. The arrival of China, is both a test and an oppotunity to the multilateral legal coordination on the use of countervailing duty. The aggressive use of the trade defense arm such as countervailing duty, could eventually awake a nee d and a consensus of better legal framework of the antisubsidy law.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les difficultés rencontrées par les entreprises peuvent prendre des proportions importantes etles conduire vers une cessation d’activité si elles ne sont pas traitées suffisamment tôt.Le législateur marocain, conscient de la nécessité de la sauvegarde des entreprises, s’estinspiré de la loi française du 1er mars 1984, afin de mettre en place un dispositif légalorganisant des procédures de prévention et du règlement amiable.Le principe de la prévention repose en premier lieu sur l’alerte interne et externe, permettantainsi une détection précoce des difficultés. Le but étant de favoriser un dialogue entre lesorganes de contrôle et les dirigeants pour mettre en oeuvre une action concertée.Le règlement amiable, mécanisme contractuel et confidentiel, permet aux dirigeants desentreprises de demander la désignation d’un conciliateur afin de négocier avec leurscréanciers un accord amiable en vue d’optimiser le redressement de leurs entreprises.Néanmoins, les enquêtes réalisées au Maroc ont montré la méconnaissance et le faible usagede ces mécanismes préventifs par les dirigeants d’entreprises, car ils sont inadaptés à leurcontexte économique, social et culturel. A l’exemple des réformes des procédures collectivesentreprises par le législateur français entre 1994 et 2008, une réforme approfondie de la loimarocaine relative à la prévention et au règlement amiable est nécessaire afin de les rendreplus efficaces et accessibles. / The difficulties faced by the companies can lead to important consequences and a potentialdiscontinuance of business if not considered at an early stage.The Moroccan legislator, considering that the saving of the companies is of the essence, hasdrawn his inspiration from the French Law enacted on March 1st 1984 in order to set up in1996 prevention and amicable settlement procedures.The prevention principle first of all relies on internal and external warnings, allowingdifficulties prediction at an early stage. The purpose is to establish a dialogue betweensupervisory committees and corporate management in order to agree on a concerted step.The amicable settlement, which is a contractual and confidential mechanism, grants the rightto corporate managers to appoint a conciliatory to negotiate an amicable settlement with thecreditors in order to optimize the company recovery.Nevertheless, investigations in Morocco have demonstrated that this prevention mechanism iseither unrecognized or weakly used by corporate managers, mainly because this mechanism isnot in line with the economical, social and cultural context. Between 1994 and 2008, theFrench legislator has amended the bankruptcy proceedings which can be considered as anexample. An in-depth reform of Moroccan laws relating to prevention and amicablesettlement procedure is necessary as well for further efficiency and accessibility.