Le contrat d’assurance est un contrat synallagmatique. L’éthique en la matière impose l’exécution loyale de la convention par la fourniture des prestations réciproques incombant aux parties. Il s’agit, pour le souscripteur, de verser une prime en échange de la garantie, et pour l’assureur de garantir les conséquences de l’événement aléatoire prévu au contrat. Le prix de l'assurance est de ce fait la contrepartie de la garantie du risque pris en charge par l'assureur. Vu sous cet angle, l’assureur est le partenaire privilégié de l’assuré dans sa protection contre les risques de la vie quotidienne. Mais il peut arriver que, sans justification, l’une des parties ne fournisse pas la prestation pour laquelle elle s’est engagée. Dans ce cas, elle se rend coupable de manquement contractuel, autrement qualifié d’inexécution du contrat.Le droit camerounais des assurances issu de la réforme du 10 juillet 1992 qui met sur pied la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances ne dispose pas d’un régime unifié de l’inexécution du contrat d’assurance. Toutes les violations de l’engagement ne sont pas toujours sanctionnées. Les solutions existantes sont, soit limitées, soit exposées sans véritable hiérarchie entre remèdes de premier rang et solutions subsidiaires. De plus, la répartition des pouvoirs tend à accentuer l’inégalité entre la compagnie d’assurance et l’assuré. De ce point de vue, la réforme, qui a pourtant relativement modernisé les règles jusque là applicables, n’a pas totalement mis fin aux problèmes que soulève l’exécution des contrats d’assurance dans les États parties. La jurisprudence elle-même ne fournit pas toujours des solutions adéquates pour compléter l’œuvre du législateur. Cette situation qui est une véritable source de difficultés tant pour les cocontractants que pour les juges pouvant être appelés à trancher les différends, rend incertain le régime de traitement de l’inexécution.La question mérite alors d’être profondément repensée afin de trouver les meilleures solutions pouvant permettre de garantir les intérêts des parties en présence et, par voie de conséquence, favoriser le développement de l’industrie nationale, voire sous-régionale, des assurances. / The insurance contract is a bilateral contract. Ethics in this matter requires the fair execution of the agreement through the provision of reciprocal services incumbent upon the parties. For the subscriber, this means paying premiums in exchange for the guarantee and for the insurer to guarantee the consequences of the random event provided for in the contract. The price of the insurance is therefore the counterpart of the guarantee for the risk assumed by the insurer. Seen from this angle, the insurer is the insured's privileged partner in its protection against the risks of daily life. But it can happen that, without justification, one of the parties does not provide the service for which it has committed itself. In this case, it is guilty of contractual breach, also known as breach of contract.The Cameroonian insurance law resulting from the reform of July 10, 1992 which sets up the Inter-African Conference of Insurance Markets does not have a unified regime of non-performance of the insurance contract. Not all breaches of the commitment are always punished. Existing solutions are either limited or presented without any real hierarchy between first-tier remedies and subsidiary solutions. Moreover, the distribution of powers tends to accentuate the inequality between the insurance company and the insured. From this point of view, the reform, which has, however, relatively modernized the rules hitherto applicable, has not completely put an end to the problems raised by the implementation of insurance contracts in the States Parties. The case-law itself does not always provide adequate solutions to complete the work of the legislator. This situation, which is a source of difficulties both for contracting parties and for judges who may be called upon to settle disputes, makes the regime for dealing with non-performance uncertain.The issue then deserves to be thoroughly rethought in order to find the best solutions that can guarantee the interests of the parties involved and, consequently, promote the development of the national, even sub regional insurance industry.

Cette étude vise à déterminer dans quelle mesure des causes antérieures à la Révolution tranquille expliquent la nouvelle organisation sociale du Canada français, contrairement à l’idée selon laquelle les années soixante inaugurent une rupture identitaire amenant les Canadiens français à l’extérieur du Québec à ne plus se considérer comme issus d’une nation canadienne-française commune. Durant le première moitié du XXe siècle, plusieurs événements perturbateurs complexifient l’histoire des relations entre ces groupes minoritaires et ceux qu’elle perçoit comme les Autres : la majorité anglo-canadienne et les Canadiens français du Québec en situation majoritaire. Les crises scolaires en Ontario (1912), au Manitoba (1916) et en Saskatchewan (1931), ainsi que les crises de la conscription (1917 et 1944), ont chacune une incidence non seulement sur les rapports réels entre les minorités et les groupes majoritaires concernés, mais aussi sur les représentations qu’ils en ont dans la presse canadienne. Le dépouillement de quelques journaux des minorités canadiennes-françaises (Le Droit, Le Patriote de l’Ouest, La Liberté, La Survivance) publiés durant les crises provinciales ou nationales envisagées nous permettra de vérifier l’hypothèse selon laquelle elles contribuent, sous les formes qu’elles prennent dans la presse en tant que « moments discursifs » (Moirand), à préparer la rupture du Canada français de 1912 à 1944. Après avoir mis en évidence le contenu et les différentes formes du discours journalistique sur les relations entre les minorités canadiennes-françaises et les autres Canadiens, nous analyserons les discours relatifs à l’enfance (discours sur le parentage, les conditions d’hygiène, les mauvaises fréquentations, etc.) et ceux spécialement écrits à l’intention de la jeunesse canadienne-française. Ils nous aideront à suivre l’évolution de la littérature pour la jeunesse dans la presse, d’observer ce qu’elle tire des autres discours qui y circulent, comment elle conçoit sa fonction, souvent idéologique, dans la société, et la manière dont elle contribue au glissement identitaire qui s’opère graduellement jusqu’aux années soixante.

Cette étude vise à déterminer dans quelle mesure des causes antérieures à la Révolution tranquille expliquent la nouvelle organisation sociale du Canada français, contrairement à l’idée selon laquelle les années soixante inaugurent une rupture identitaire amenant les Canadiens français à l’extérieur du Québec à ne plus se considérer comme issus d’une nation canadienne-française commune. Durant le première moitié du XXe siècle, plusieurs événements perturbateurs complexifient l’histoire des relations entre ces groupes minoritaires et ceux qu’elle perçoit comme les Autres : la majorité anglo-canadienne et les Canadiens français du Québec en situation majoritaire. Les crises scolaires en Ontario (1912), au Manitoba (1916) et en Saskatchewan (1931), ainsi que les crises de la conscription (1917 et 1944), ont chacune une incidence non seulement sur les rapports réels entre les minorités et les groupes majoritaires concernés, mais aussi sur les représentations qu’ils en ont dans la presse canadienne. Le dépouillement de quelques journaux des minorités canadiennes-françaises (Le Droit, Le Patriote de l’Ouest, La Liberté, La Survivance) publiés durant les crises provinciales ou nationales envisagées nous permettra de vérifier l’hypothèse selon laquelle elles contribuent, sous les formes qu’elles prennent dans la presse en tant que « moments discursifs » (Moirand), à préparer la rupture du Canada français de 1912 à 1944. Après avoir mis en évidence le contenu et les différentes formes du discours journalistique sur les relations entre les minorités canadiennes-françaises et les autres Canadiens, nous analyserons les discours relatifs à l’enfance (discours sur le parentage, les conditions d’hygiène, les mauvaises fréquentations, etc.) et ceux spécialement écrits à l’intention de la jeunesse canadienne-française. Ils nous aideront à suivre l’évolution de la littérature pour la jeunesse dans la presse, d’observer ce qu’elle tire des autres discours qui y circulent, comment elle conçoit sa fonction, souvent idéologique, dans la société, et la manière dont elle contribue au glissement identitaire qui s’opère graduellement jusqu’aux années soixante.

Cette thèse porte sur le statut de l'Etat justiciable en droit international. L'étude de l'Etat, sujet de droit international et justiciable des juridictions internationales, conduit à l'analyse de sa personnalité juridique internationale. Pour connaître le statut juridique de l'Etat et sa possible mise en cause devant une juridiction internationale, il a fallu donner un essai de définition du concept d'Etat et de celui de souveraineté. C'est à partir de la variante souveraineté que se décline le phénomène de justiciabilité de l'Etat en droit international. Dans cette étude, le nouveau droit international tel que proposé par la Charte des Nations en 1945, maintient l'Etat dans son rôle classique de sujet principal du droit des gens, en lui étant tout de même le statut de souverain absolu et inaccessible. En plus du contentieux interétatique classique, le souverain étatique est devenu depuis cette date un acteur contentieux presque banal devant les nouvelles juridictions internationales. C'est ainsi que l'émergence de nouveaux acteurs de la société internationale comme les individus, les entreprises et les ONG, a donné lieu à un nouveau développement conventionnel dans des espaces juridiques qui échappent au contrôle étatique. La protection internationale des droits de l'homme fait passer l'individu de la sphère nationale à la sphère internationale. Le nouveau droit international économique institutionnalisé par le CIRDI en 1965, le nouveau droit de la mer matérialisé par la Convention de Montego Bay de 1982 et le développement des juridictions pénales internationales (lutte contre l'impunité) sont la preuve d'une transformation de l'environnement juridique international où l'Etat n'est plus l'unique centre d'intérêt des rapports internationaux. / This thesis examines the status of the defendant State in international law. The study of State, subject of international law and immune from international courts, led to the analysis of its international legal personality. To know the legal status of the State and its possible questioned before an International Court, it took to give a definition of the concept of sovereignty and state test. It is from the variant sovereignty comes the phenomenon of justiciability of the State under international law. In this study, new international law as proposed by the Charter in 1945, maintains the State in his classic role as main subject of the law of Nations, by taking away all the same absolute and inaccessible sovereign status. In addition to the classical inter-State disputes, the sovereign State has become since that date an almost banal litigation player before the new international courts. It is as well as the emergence of new actors in the international society as individuals, businesses and NGOS, gave rise to a new conventional development in legal spaces that are outside State control. The international protection of human rights puts the individual in the national sphere to the international sphere. The new international economic law, institutionalized by the ICSID in 1965, the new law of the sea, materialized by the Montego Bay Convention of 1982 and the development of international criminal courts (Fight against impunity) are evidence of a transformation of the international legal environment where the State is no longer the only main interest of international reports.

This thesis offers to study “la transaction administrative” (agreement between two public agencies and a public agency and private individual in order to resolve conflict) in consideration of its legal environment: a transactional method of resolution administrative dispute can it validly grows into French law? It appears that the administrative transaction has developed where it is designated to do so. Promote this mode of dispute resolution assumed to clarify the definition and the legal regime. Here, like the transaction of private law, the administrative transaction is characterized by three elements: the existence of a dispute- under the administrative judge - an agreement and mutual concessions. Their apprehension is, however, subject to some adjustments to take account of the issues of administrative law that necessarily raise administrative disputes. This is a transaction largely inspired by the transaction of private law and slightly derogatory to common law that the Conseil d’Etat has shaped. The administrative transaction has been actually developed. However, a bigger development does not seem possible, at least in the short term, as the obstacles are significant. These are numerous, of heterogeneous nature and in some cases, hardly remediable. Neither the French legal system, nor the characteristics of the transaction allow a massive development of this dispute resolution. It is therefore likely that the administrative transaction remains in France, a secondary means of dispute resolution. But secondary does not necessarily mean minor, and if further progress is possible, the result of the administrative transaction is, essentially, very honourable. / La présente thèse se propose d’étudier la transaction administrative à l’aune de son environnement juridique : un mode transactionnel de règlement des litiges administratifs peut-il valablement se développer en droit français ? Il apparaît alors que la transaction administrative s’est développée là où elle est désignée pour ce faire. Promouvoir ce mode de règlement des litiges supposait d’en clarifier la définition et le régime juridique. En l’occurrence, comme la transaction de droit privé, la transaction administrative est caractérisée par trois éléments : l’existence d’un litige ─ relevant du juge administratif ─, un accord de volontés et des concessions réciproques. Leur appréhension fait, en revanche, l’objet de quelques adaptations de façon à tenir compte des problématiques du droit administratif que soulèvent nécessairement les litiges administratifs. C’est donc une transaction largement inspirée de la transaction de droit privé et faiblement dérogatoire au droit commun que le Conseil d’Etat a façonnée. Depuis, la transaction administrative s’est effectivement développée. Toutefois, un plus grand développement encore ne semble pas envisageable, du moins à court terme, tant les entraves sont importantes. Celles-ci sont nombreuses, de nature hétéroclite et pour certaines, difficilement remédiables. Ni le système juridique français, ni les caractéristiques propres de la transaction ne se prêtent à un développement massif de ce mode de règlement des litiges. Il est donc probable que la transaction administrative demeure, en droit français, un mode secondaire de règlement des litiges. Mais secondaire ne signifie pas nécessairement mineur, et si des progrès sont encore envisageables, le bilan de la transaction administrative est, pour l’essentiel, très honorable.

Longtemps ignorés par la doctrine ainsi que par le droit positif, les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) suscitent, ces dernières années, un intérêt particulier en droit administratif français ainsi qu’en droit administratif syrien. De façon commode, ces modes alternatifs peuvent désigner un ensemble de procédés ayant pour objectif de mettre fin aux litiges administratifs sans passer par un procès administratif ou judiciaire. Pêle-mêle, se trouvent ainsi regroupés le recours administratif, l’arbitrage, la médiation, la conciliation et la transaction. C’est à l’étude de leur place restreinte dans le règlement des litiges administratifs, en France comme en Syrie, et des perspectives de leur développement souhaitable en droits administratifs français et syrien que la présente étude est consacrée. Il s’agit d’une étude comparée entre le système français et le système syrien / Having been ignored, for a long time, by the doctrine as well as by the positive law, alternative means of dispute resolution (ADR) have recently aroused a particular interest in both French and Syrian administrative laws. Conveniently, theses alternative modes would designate a set of processes with the objective of putting an end to the administrative disputes without going through an administrative or judicial process. The administrative recourse, arbitration, mediation, conciliation and transaction have all been haphazardly found out and grouped together. It is the study of their restrained place in the resolution of the administrative disputes in France and in Syria, as well as the study of the perspectives of their desired development in French and Syrian administrative laws that the present study is devoted to. In this sense, this is a comparative study between the French system and the Syrian system.

Made available in DSpace on 2014-06-11T19:33:29Z (GMT). No. of bitstreams: 0 Previous issue date: 2010-12-20Bitstream added on 2014-06-13T19:04:28Z : No. of bitstreams: 1 miranda_fa_dr_arafcl.pdf: 1047252 bytes, checksum: d61d11f2da2bbdd5a2c2fee208d5b287 (MD5) / Coordenação de Aperfeiçoamento de Pessoal de Nível Superior (CAPES) / Résumè : Située dans le domaine de la sociologie de l'évaluation, la thèse vise à répondre aux questions suivantes: est possible de développer les pratiques sociales émancipatrices dans le cadre réglementaire, en ce qui concerne l'évaluation des systèmes éducatifs? Dans le processus de règlement sur l'évaluation dans la ville de Rolim de Moura / RO il existe des pratiques sociales et politiques qui aident à développer de actions de citoyenneté émancipatrice des individus concernés? Inséré au sein de la recherche en éducation de l'approche qualitative, l'étude est guidée par la technique de la recherche participative. Comme instruments, mettre en évidence questionnaires, formulaires, relevés sur le terrain, l'observation participante et l'analyse de documents.Et ses sujets sont les serviteurs de l'école publique municipale. En donnant la parole aux matières étudiées, les résultats du sondage indiquent les principes régissant d'évaluation dans la municipalité au sujet de la conception de l'évaluation, des approches et des objectifs. Pour les résultats obtenus, l'étude a montré que les évaluations des réseaux municipaux qui encouragent la participation politique et la mobilisation sociale a contribué à donner une visibilité à des expériences locales, en les considérant comme légitimes la production de connaissances et de l'analyse d'un contexte réel qui maintient dans leur particulier l'idée de totalite. Par conséquent, l'évaluation de l'éducation est présentée comme une démarche méthodologique en mesure d'élargir le présent, la connaissance des différentes expériences sociales locales. Et si, en reconnaissant les pratiques actuelles d'una communauté locale en particulier et sa capacité et sa possibilité à construire l'avenir. Enfin, la communauté étudiée a montré que préfère penser à la production de connaissances en termes d'action émancipatrice et croit en l'évaluation comme / Situada no campo da Sociologia da Avaliação a tese busca responder as seguintes questões: é possível desenvolver práticas sociais emancipatórias no seio de estruturas regulatórias, no que concerne à avaliação de sistemas educacionais? No processo de regulamentação da avaliação no município de Rolim de Moura/RO existem práticas sociais e políticas que contribuam e desenvolvam ações de cidadania emancipatória dos sujeitos envolvidos? Inserida no âmbito da pesquisa educacional de abordagem qualitativa, o estudo se pauta pela técnica da pesquisa participante. Como instrumentos destacamse questionários, formulários, registros de campo, observações participantes e análise documental. E seus sujeitos são os servidores da rede pública municipal de ensino. Ao dar voz aos sujeitos estudados, os resultados da pesquisa apontam para os princípios reguladores da avaliação no município quanto à concepção de avaliação, enfoques e objetivos. Pelos resultados alcançados, o estudo demonstrou que as avaliações de sistemas municipais propiciadoras da participação política e mobilização social contribuem para dar visibilidade às experiências localizadas, entendendo-as como legítimas na produção de conhecimento e análise de um contexto real que guarda em suas particularidades a ideia da totalidade. Logo, a avaliação educacional se apresenta como procedimento metodológico capaz de expandir o presente, conhecendo as diferentes experiências sociais locais. E, assim, reconhecendo nas práticas presentes de uma determinada comunidade local suas possibilidades e capacidades de construir o futuro. Por fim, a comunidade pesquisada, mostrou que prefere pensar na produção de conhecimentos propiciadores da ação em termos emancipatórios e acredita na avaliação como um instrumento importante que ajudará a decidir bem no presente e construir um futuro que caiba dentro dessas possibilidades / The thesis is placed on the universe of Sociological Evaluation and looks forward to answer the following questions: Is it possible to develop emancipating social actions inside regulatory structures, regarding the evaluation of the educational system? Is it possible to find, inside the regulatory evaluation system, at Rolim de Moura/Ro county, social and political actions that help contributing and developing emancipating citizenship actions from the local population? Classified as a research on the range of the educational qualitative search, this paper is supported by the technique known as participative search. As working tools it was used surveys, forms, field registrations, participative observation e document analyzes. Its characters are the workers of the local public schools. Once it was given “voice” to the studied subjects, the results of the research pointed to the main evaluation regulatory procedures in the county, regarding its conceptions of evaluation, focus and goals. By the conclusion found, the paper shows that the evaluation systems of the county, giving the chance of political action and social mobilization contributes to give more visibility to the local experiences, making them valid in terms of knowledge development and in the analyses of a real context that keeps in its particular aspects the idea of totality. So, educational evaluation appears as a methodological procedure able to expand the present time, showing the awareness of the different local social experiences. And, thus, recognizing in the present actions of a certain community its possibilities and capability to build a different future. After all, the searched community has shown that prefers to think about the production of knowledge that can motivate emancipating actions and believe in evaluation as an important instrument to help taking good decisions in the present and build up a future that matches inside these new possibilities

Comment réglementer des substances chimiques malgré des données anciennes, incomplètes, mais surtout inégalement partagées? Depuis l’adoption du Toxic Substances Control Act aux États-Unis en 1976, les asymétries d’information et la multiplication des utilisations des substances chimiques industrielles semblaient avoir rendu leur contrôle impossible. À ce problème longtemps insoluble, le règlement européen REACH, adopté en 2006, propose une réponse originale : la procédure d’autorisation. La thèse rend compte de la manière dont l’autorisation bouleverse la manière d’« interdire » malgré les asymétries d’information. Cette procédure donne désormais aux autorités publiques la possibilité d’interdire des « substances » sur la base de leur classification, tandis que certains « usages » de ces molécules peuvent ensuite être autorisés sur la base de demandes individuelles formulées par des entreprises. Pour continuer à les employer, ces entreprises mettent alors en circulation des données toxicologiques, d’exposition et surtout des évaluations socio-économiques jamais produites jusque-là. Si l’autorisation hérite d’une partie des dispositifs réglementaires précédents, où les activités réglementaires passent par la production de listes de substances chimiques, elle reconfigure surtout les rapports entre les autorités publiques et les entreprises, modifie les objets sur lesquels elles ont prise et transforme les manières d’élaborer les savoirs réglementaires qui appuient la prise de décision. / How can toxic chemicals be regulated with limited and incomplete data on their properties ? Since the Toxic Substances Control Act was adopted in the United States in 1976, information asymmetries and the multiplication of specific applications for chemicals had apparently made their control almost impossible. With the authorisation procedure, the european regulation on the registration, evaluation and authorisation of chemicals (REACH), adopted in 2006, introduces a novel way of controlling the most toxic chemicals. The dissertation shows how such a procedure sets new standards in regulatory control in spite of information asymmetries between regulators and firms. The authorisation procedure renders public authorities able to ban « substances » based on their hazards while some « uses » of these chemicals can be maintained on the market on the basis of invidual applications submitted by firms. In order have such applications accepted, firms provide public authorities with new toxicological and exposure data for very specific uses, and socio-economic analyses that had never been produced before. Although REACH is based on existing regulatory tools, the autorisation procedure profoundly modifies the relationship between regulators and firms, modifies the objects of regulation and transforms the ways in which regulatory knowledge for decision making is produced.

Le droit du travail s’est doté depuis longtemps d’instruments de règlement amiable des conflits individuels et collectifs du travail : la conciliation prud’homale et la médiation encas de harcèlement pour les premiers ; la conciliation, la médiation et l’arbitrage pour les seconds. Mais leur échec est largement constaté. Il faut dès lors réfléchir à une réforme des procédures existantes : le recours obligatoire des salariés et des syndicats à une procédure non-contraignante de médiation, l’instauration d’une période de paix sociale précédant la grève et la création d’un service administratif de règlement des conflits sont certaines des pistes explorées.Ces procédures doivent s’appuyer sur plusieurs garanties essentielles. Celui qui a la charge de la procédure doit être indépendant, ce qui interdit qu’il soit placé dans un rapport de subordination à l’égard de l’une des parties, impartial, ce qui exclut tout parti pris ou préjugé, et compétent, alliant la connaissance du droit du travail à la maîtrise des techniques de règlement amiable des différends. La procédure elle-même doit présenter des garanties tenant à la confidentialité des échanges et des documents communiqués, à une durée assez réduite pour préserver le droit à l’accès au juge des parties, et à un coût qui ne soit pas dissuasif. / Labor law aknowledges for a long time amicable settlement procedures of labor disputes: conciliation in labor courts and mediation in harassment cases for disputes between an employer and its employees ; conciliation, mediation and arbitration in case of strikes. All of them failed and their reform must be studied: compulsory mediation for employees and unions, mandatory industrial peace and the creation of a public service in charge of labor conflict resolution are some of the options explored. These procedures require to respect several essential guarantees. The person in charge of the procedure must be independant, impartial and competent in both labor law and dispute resolution. The procedure itself must guarantee the confidentiality of the discussion and the documents communicated, take place during a limited amount of time to preserve the right of access to a judge, and have a non-dissuasive cost.

Puisqu’il est désormais avéré que les différents arguments avancés par les parlements de la monarchie à l’époque moderne afin de légitimer leur prétention à vérifier librement les édits royaux avaient des racines médiévales, il n’était pas injustifié de rechercher si leur propension à élever leurs arrêts de règlement au rang de véritables lois n’était pas, elle aussi, déjà en germe au Moyen Âge tardif. Une enquête dans les archives du parlement de Paris contemporaines du règne de Charles VI (1380-1422) et de la double monarchie franco-anglaise (1422-1436) permet de confirmer cette hypothèse. Il en ressort en effet qu’au tournant des XIVe et XVe siècles, dans le milieu parlementaire parisien, on considérait non seulement que par sa jurisprudence la « cour souveraine et capitale du royaume » dégageait des règles qui faisaient lois, mais en outre que les arrêts de règlement qu’elle édictait, ou du moins certains d’entre eux, étaient des actes normatifs souverains, voire constituaient de véritables ordonnances royales. Cette faculté reconnue à la cour suprême d’être un véritable co-législateur était au demeurant logique et naturelle, si l’on prend la peine de la replacer dans le contexte à la fois institutionnel, politique et idéologique du temps. / Since it is now recognized that the various arguments put forward by the parliaments of the monarchy in modern age in order to legitimize their claim to freely check the royal edicts had medieval roots, it was not unjustified to inquire whether their inclination to raise their regulation judgments to the rank of actual laws was not, similarly, already raising in the Late Middle Ages. An investigation of the archives of the Parliament of Paris contemporaneous with the reign of Charles VI (1380-1422) and with the double Franco-English monarchy (1422-1436) confirms this hypothesis. The investigation indeed shows that, at the turn of the 14th and 15th centuries, in the Parisian parliamentary environment, it was considered not only that, by its jurisprudence, the “sovereign and capital court of the kingdom” emanated regulations which made laws, but also that the regulation judgments it enacted, or at least some of them, were sovereign normative acts, or even constituted genuine royal rulings. This acknowledged ability of the Supreme Court to be a genuine co-legislator was, as it happens, logical and natural, if one takes the trouble to place it in the institutional, political, and ideological context of the period.