Texte remanié de: Thèse de doctorat--droit--Bruxelles, 1988. / Prix Henri Rolin, 1988, Belgique. Notes bibliogr.

Thèse--Droit--Paris, 1963. / Bibliogr. p. 323-328. Index.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Droit--Limoges, 2005. / Bibliogr. p. [491]-572.

Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Dissertation--Universität Mannheim, 1999. / Résumé en anglais. Bibliogr. p. 211-233.

La résurgence de la piraterie maritime au large de la Somalie et dans l'océan Indien a interpellé le Conseil de sécurité des Nations unies qui sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies l'a appréhendé comme une menace à la sécurité internationale. Sur le fondement des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité appelant à une intervention et à s'assurer à ce que cesse l'impunité des pirates présumés, l'Union européenne et ses États membres ont entrepris de répondre à cette menace et aux demandes du Conseil de sécurité par la mise en place d'une opération militaire navale anti-piraterie maritime dénommée Atalanta, menée par les États membres. Cependant, cette mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité va soulever des problèmes juridiques pour l'Union européenne et ses États membres. En effet si les Nations unies promeuvent et développent des instruments de protection de droits de la personne, il n'existe pas de contrôle de conformité à ces derniers dans les décisions de ses organes, notamment celle du Conseil de sécurité. En revanche, l'Union européenne dans son fonctionnement ainsi que ses États membres sont soumis au respect des exigences des droits de la personne tant dans le cadre du droit de l'Union européenne que dans celui de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union européenne, ayant déjà été confrontée à ce problème dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité en matière de sanctions ciblées dans le contexte de lutte contre le terrorisme international, va prendre des mesures pour tout à la fois satisfaire à son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité et du respect du droit européen des droits de la personne. Plus précisément, pour éviter toute contradiction entre les deux obligations, l'Union européenne va adopter des accords avec les États tiers afin qu'ils détiennent les pirates dans le respect des exigences des droits de la personne. Ces accords présentés comme des accords d'extradition apparaissent insuffisants, voire contraires aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente thèse vise à examiner la délicate adéquation entre l'exigence du respect du droit européen des droits de la personne faite à l'Union européenne ainsi que son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité lors de son opération de lutte contre la piraterie maritime, et comment les accords d'extradition intègrent cette difficulté, forts de l'expérience de la mise en œuvre des sanctions ciblées. / The resurgence of maritime piracy off the coast of Somalia and in the Indian Ocean has raised the concern of the United Nations Security Council, which under Chapter VII of the UN Charter has identified it as a threat to international security. On the basis of the resolutions adopted by the Security Council calling for intervention and to ensure that impunity for suspected pirates ceases, the European Union and its Member States have undertaken to respond to this threat and to the demands of the Security Council by setting up a naval anti-piracy operation called Atalanta, led by the Member States. However, this implementation of Security Council resolutions will raise legal problems for the European Union and its Member States. Indeed, while the United Nations promotes and develops human rights protection instruments, there is no monitoring of compliance with these instruments in the decisions of its bodies, particularly the Security Council. On the other hand, the European Union in its functioning as well as its Member States are subject to the respect of the requirements of human rights both in the framework of the European Union law and in that of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The European Union, having already been confronted with this problem in the implementation of Security Council resolutions on targeted sanctions in the context of the fight against international terrorism, will take measures to both meet its obligation to implement Security Council decisions and to respect European human rights law. Specifically, to avoid any contradiction between the two obligations, the European Union will adopt agreements with third states to detain pirates in accordance with human rights requirements. These agreements, presented as extradition agreements, appear to be insufficient and even contrary to the requirements of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union. This thesis aims to examine the delicate balance between the European Union's requirement to respect European human rights law and its obligation to implement Security Council decisions in its anti-piracy operation, and how extradition agreements incorporate this difficulty, based on the experience of the implementation of targeted sanctions.

La résurgence de la piraterie maritime au large de la Somalie et dans l'océan Indien a interpellé le Conseil de sécurité des Nations unies qui sous le Chapitre VII de la Charte des Nations unies l'a appréhendé comme une menace à la sécurité internationale. Sur le fondement des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité appelant à une intervention et à s'assurer à ce que cesse l'impunité des pirates présumés, l'Union européenne et ses États membres ont entrepris de répondre à cette menace et aux demandes du Conseil de sécurité par la mise en place d'une opération militaire navale anti-piraterie maritime dénommée Atalanta, menée par les États membres. Cependant, cette mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité va soulever des problèmes juridiques pour l'Union européenne et ses États membres. En effet si les Nations unies promeuvent et développent des instruments de protection de droits de la personne, il n'existe pas de contrôle de conformité à ces derniers dans les décisions de ses organes, notamment celle du Conseil de sécurité. En revanche, l'Union européenne dans son fonctionnement ainsi que ses États membres sont soumis au respect des exigences des droits de la personne tant dans le cadre du droit de l'Union européenne que dans celui de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Union européenne, ayant déjà été confrontée à ce problème dans la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité en matière de sanctions ciblées dans le contexte de lutte contre le terrorisme international, va prendre des mesures pour tout à la fois satisfaire à son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de sécurité et du respect du droit européen des droits de la personne. Plus précisément, pour éviter toute contradiction entre les deux obligations, l'Union européenne va adopter des accords avec les États tiers afin qu'ils détiennent les pirates dans le respect des exigences des droits de la personne. Ces accords présentés comme des accords d'extradition apparaissent insuffisants, voire contraires aux exigences de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La présente thèse vise à examiner la délicate adéquation entre l'exigence du respect du droit européen des droits de la personne faite à l'Union européenne ainsi que son obligation de mise en œuvre des décisions du Conseil de Sécurité lors de son opération de lutte contre la piraterie maritime, et comment les accords d'extradition intègrent cette difficulté, forts de l'expérience de la mise en œuvre des sanctions ciblées. / The resurgence of maritime piracy off the coast of Somalia and in the Indian Ocean has raised the concern of the United Nations Security Council, which under Chapter VII of the UN Charter has identified it as a threat to international security. On the basis of the resolutions adopted by the Security Council calling for intervention and to ensure that impunity for suspected pirates ceases, the European Union and its Member States have undertaken to respond to this threat and to the demands of the Security Council by setting up a naval anti-piracy operation called Atalanta, led by the Member States. However, this implementation of Security Council resolutions will raise legal problems for the European Union and its Member States. Indeed, while the United Nations promotes and develops human rights protection instruments, there is no monitoring of compliance with these instruments in the decisions of its bodies, particularly the Security Council. On the other hand, the European Union in its functioning as well as its Member States are subject to the respect of the requirements of human rights both in the framework of the European Union law and in that of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The European Union, having already been confronted with this problem in the implementation of Security Council resolutions on targeted sanctions in the context of the fight against international terrorism, will take measures to both meet its obligation to implement Security Council decisions and to respect European human rights law. Specifically, to avoid any contradiction between the two obligations, the European Union will adopt agreements with third states to detain pirates in accordance with human rights requirements. These agreements, presented as extradition agreements, appear to be insufficient and even contrary to the requirements of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union. This thesis aims to examine the delicate balance between the European Union's requirement to respect European human rights law and its obligation to implement Security Council decisions in its anti-piracy operation, and how extradition agreements incorporate this difficulty, based on the experience of the implementation of targeted sanctions.

Intégrés dans la majorité des conventions internationales visant la protection des droits humains, les mécanismes de plainte interétatique sont une composante fondamentale du système international de protection des droits de l'homme. Depuis 1919, date à laquelle l'OIT a introduit pour la première fois ce type de mécanisme, seulement une quinzaine de plaintes interétatiques ont été déposées par les États parties alors qu'un nombre substantiel de plaintes individuelles ou, dans le cas de l'OIT, de plaintes syndicales et patronales ont été entreprises. Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer le faible intérêt des États envers ces procédures. Dans ce mémoire, nous explorons le lien entre le caractère judiciaire des mécanismes de plaintes interétatiques et leur utilisation. Plus précisément, en établissant un modèle permettant de mesurer le degré de judiciarité de ces mécanismes et en procédant à quelques études de cas, ce mémoire met de l'avant l'influence que peut avoir une procédure judiciarisée sur la fréquence d'utilisation de ce type de procédures. Sans répondre à l'ensemble des questions entourant les difficultés auxquelles sont confrontés les mécanismes de plainte interétatique en matière de droits humains, notre mémoire contribue néanmoins à approfondir la réflexion entourant cette problématique. Finalement, la recension des plaintes interétatiques ainsi que la présentation de l'ensemble des mécanismes de plainte, y compris ceux entrés en vigueur récemment, offrent une synthèse permettant de mieux saisir l'apport de ces procédures à la protection des droits humains.

Judicial activism implies a hidden politicization of the Court. The legal arguments and the methods used by the Court of Justice of the European Union (CJEU) might seem coherent. However, an inquiry into judicial activism means looking beyond the legal reasoning of the Court and trying to “connect the dots” of an alternative narrative that can explain the Court’s long-term approach to certain issues. In the case of judicial activism of the CJEU in the case-law concerning public international law, the veil for the politicization of the Court is provided by the pluralist architecture of global law. The heterarchical structure of relations among legal orders in the international arena activates the CJEU as an actor of global governance. Simultaneously, it results in the Court adopting a rather internal and defensive approach, undermining legal security.<p><p>Judicial activism of the CJEU finds its particular expressions in the case-law concerning public international law. The pro-integrationist tendency of the CJEU often raised in the literature concerning the Court’s role in the process of EU integration, translates into a substantial and an institutional dimension of judicial activism. The substantial articulation of judicial activism in the case-law concerning international law is the Court’s emphasis on the autonomy of the EU legal order. This internal perspective is adopted not only for virtuous reasons, but also in defense of definitely not universal European interests. The institutional dimension refers to the Court’s position within the EU structure of governance. The case-law concerning international law is marked by a close alignment with the European Commission and the integration of the EU goals in external relations. Moreover, the pluralist veil can cover the extent to which the Court’s decisions concerning international law are influenced by considerations completely internal to the EU. <p><p>In my analysis I proceed in three steps that are reflected in three chapters of the thesis. There is no clear and prevalent definition of judicial activism, but instead rather multiple possibilities of approaching the concept. While the general intend of the research project is to critically reflect on the concept of judicial activism of the highest courts within a legal order, the particular focus will be on the CJEU dealing with international law. I proceed in three steps. First, I assess different understandings of the role of the judge and the concept of judicial activism in legal literature in view of ascertaining the relevance of the debate and distilling some general components of a possible definition. Secondly, I identify the factors particular for the position of the CJEU within the EU legal order and with regard to international law. The particular characteristics of the CJEU result in a limited applicability of the general definitions of judicial activism. Finally, I analyze the case-law in view of identifying examples as well as counter-examples of the particular symptoms/attributes. Because judicial activism broadens the scope of the factors guiding judicial decision-making, it enables us to better understand the contingencies in the Court´s jurisprudence. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit international. / The phenomenon of fragmentation is quite complex and is involved in the phenomenon of internormativity in so much as it includes the study of the relationship between law and society and, in particular, international law as a legal system. This study is, as a general, an essay on the work of codification and progressive development of international law as embodied in the practice of the International Law Commission, taking into account recent developments in international law symbolized in what is termed, increasingly, fragmentation of international law. The case revolves around the extraordinary expansion that this discipline has being knowing for nearly fifty years now and around the changes affecting what is commonly called the ‘international community’. The interest is generated by the evolution of methods for the development of international law, owing in particular to the multiplication of the competent organs of the UN and the need to find practical solutions to the phenomenon of normative conflicts at the international level. These are two consequences (legal and institutional) of the phenomenon of fragmentation that now has come to threaten the international legal order and the unity of international law. Therefore, given this situation, the need for a strengthening of the concept of codification of international.