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Le régionalisme comme garant de l'universalisme des droits de l'homme: le cas du mécanisme de recours individuel de la Cour interaméricaine des droits de l'homme

Hennebel, Ludovic 13 May 2005 (has links)
1. Dans cette thèse, nous allons démontrer que le système régional interaméricain de protection des droits de l’homme, loin de contredire l’universalisme des droits de l’homme, en est en réalité le garant. En d’autres termes, nous soutenons qu’un système régional de protection permet d’assurer une garantie plus efficace du droit universel des droits de l’homme. 2. Notre recherche repose sur la démonstration d’une double hypothèse. Premièrement, l’étendue des droits et libertés du droit régional interaméricain des droits de l’homme, est équivalente ou supérieure à celle des droits et libertés consacrés par le droit universel des droits de l’homme. Deuxièmement, la protection régionale interaméricaine est plus efficace, sur le plan procédural, que la protection du système universel des droits de l’homme.
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L'Union européenne et le maintien de la paix

Ducroquetz, Florence 30 November 2010 (has links) (PDF)
Depuis 2001, l'UE a mené plus d'une vingtaine d'opérations militaires et de missions civiles, et elle est désormais considérée comme une organisation majeure dans le domaine du maintien de la paix.Longtemps perçue comme une organisation intergouvernementale, la mise en place d'une structure européenne de gestion des crises intégrée au coeur de l'organisation, ainsi que la délégation de la gestion courante de la crise aux organes européens, ont participé à l'autonomisation progressive de l'UE par rapport à ses Etats membres. Cette autonomisation de l'organisation se manifeste également dans l'ordre juridique international. Tout un corps de règles s'applique alors à l'UE du fait de son intervention dans l'ordre juridique international, notamment les règles relatives à la responsabilité internationale des organisations régionales. L'intervention effective de l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix - en tant qu'organisation régionale - s'inscrit dans un cadre juridique imprécis. Or, le phénomène de régionalisation a pu être interprété comme portant préjudice au système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies. Partant,deux aspects de l'intervention effective de l'UE appellent analyse : celui de la conformité de son action au cadre onusien et celui de sa contribution aux évolutions du maintien de la paix
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Les "zones grises" : la protection des droits de l'homme dans les zones hors du contrôle effectif de l'état / "Grey zones" : the protection of human rights in areas out of the effective control of the state

Berkes, Antal 26 November 2015 (has links)
Notre thèse analyse la protection internationale des droits de l'homme dans des «zones grises», définies comme des zones géographiques où l’État, souverain sur son territoire, ne peut ou ne veut pas exercer un contrôle effectif. Or, une fois l’État n'a plus de contrôle sur une partie de son territoire, les mécanismes de contrôle des droits de l'homme deviennent paralysés. La question principale à laquelle notre étude vise à répondre est la question de savoir si et comment le droit international des droits de l'homme peut s'appliquer de façon effective dans des zones hors du contrôle effectif de l’État, premier garant des droits de l'homme dans son territoire. La Première Partie a pour objectif d'analyser la question de l'applicabilité du droit international des droits de l'homme et de répondre aux questions relatives à son applicabilité ratione loci, ratione materiae et ratione personae. Les conclusions clarifient si cette branche du droit international continue de s'appliquer dans les «zones grises» et quelles sont les obligations qui lient les États, notamment en répondant à la question, connexe, de savoir à quels autres sujets les obligations relatives aux droits de l'homme sont opposables. La Deuxième Partie examine les questions relatives à la mise en œuvre des normes du droit international des droits de l'homme, c'est-à-dire la question de la responsabilité internationale pour violations des droits de l'homme et le défi de l'engagement de la responsabilité dans les mécanismes de contrôle. Notre thèse soutient que le droit international des droits de l'homme est capable d'imposer son applicabilité et sa mise en œuvre dans une telle situation imparfaite. / The present thesis analyzes the international protection of human rights in "grey zones", defined as geographical areas where the State, sovereign of its territory, is unable or unwilling to exercise effective control. However, once the State has no more control over a part of its territory, human rights monitoring mechanisms become paralyzed. The main question to which the present study aims to answer is whether and how international human rights law can effectively apply in areas out of the effective control of the State, primary guarantor of human rights in its territory. The First Part aims to analyze the question of the applicability of international human rights law and to answer to the questions related to its applicability ratione loci, ratione materiae and ratione personae. The conclusions clarify whether this branch of international law continues to apply in the "grey zones" and which are the obligations binding States while answering to the related question to which other subjects human rights obligations are opposable. The Second Part examines the questions related to the implementation of the norms of international human rights law, i.e. the question of international responsibility for human rights violations and the challenge of the engagement of the responsibility in control mechanisms. The present thesis claims that international human rights law is able to impose its applicability and its implementation in such an imperfect situation.
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Les mécanismes de plainte interétatique en matière de droits humains : l'influence d'une procédure judiciarisée

Michaud, Nicolas 24 April 2018 (has links)
Intégrés dans la majorité des conventions internationales visant la protection des droits humains, les mécanismes de plainte interétatique sont une composante fondamentale du système international de protection des droits de l'homme. Depuis 1919, date à laquelle l'OIT a introduit pour la première fois ce type de mécanisme, seulement une quinzaine de plaintes interétatiques ont été déposées par les États parties alors qu'un nombre substantiel de plaintes individuelles ou, dans le cas de l'OIT, de plaintes syndicales et patronales ont été entreprises. Plusieurs hypothèses sont avancées pour expliquer le faible intérêt des États envers ces procédures. Dans ce mémoire, nous explorons le lien entre le caractère judiciaire des mécanismes de plaintes interétatiques et leur utilisation. Plus précisément, en établissant un modèle permettant de mesurer le degré de judiciarité de ces mécanismes et en procédant à quelques études de cas, ce mémoire met de l'avant l'influence que peut avoir une procédure judiciarisée sur la fréquence d'utilisation de ce type de procédures. Sans répondre à l'ensemble des questions entourant les difficultés auxquelles sont confrontés les mécanismes de plainte interétatique en matière de droits humains, notre mémoire contribue néanmoins à approfondir la réflexion entourant cette problématique. Finalement, la recension des plaintes interétatiques ainsi que la présentation de l'ensemble des mécanismes de plainte, y compris ceux entrés en vigueur récemment, offrent une synthèse permettant de mieux saisir l'apport de ces procédures à la protection des droits humains.
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L’Union européenne et le maintien de la paix / The European Union and Peacekeeping

Ducroquetz, Florence 30 November 2010 (has links)
Depuis 2001, l'UE a mené plus d'une vingtaine d'opérations militaires et de missions civiles, et elle est désormais considérée comme une organisation majeure dans le domaine du maintien de la paix.Longtemps perçue comme une organisation intergouvernementale, la mise en place d'une structure européenne de gestion des crises intégrée au coeur de l'organisation, ainsi que la délégation de la gestion courante de la crise aux organes européens, ont participé à l'autonomisation progressive de l'UE par rapport à ses Etats membres. Cette autonomisation de l'organisation se manifeste également dans l'ordre juridique international. Tout un corps de règles s'applique alors à l'UE du fait de son intervention dans l'ordre juridique international, notamment les règles relatives à la responsabilité internationale des organisations régionales. L'intervention effective de l'Union européenne dans le domaine du maintien de la paix – en tant qu'organisation régionale – s'inscrit dans un cadre juridique imprécis. Or, le phénomène de régionalisation a pu être interprété comme portant préjudice au système de sécurité collective instauré par la Charte des Nations unies. Partant,deux aspects de l'intervention effective de l'UE appellent analyse : celui de la conformité de son action au cadre onusien et celui de sa contribution aux évolutions du maintien de la paix / Since 2001, the EU has conducted more than twenty military operations and civilian missions, and is now seen as one of the leading organizations in the field of peacekeeping. For a long time perceived as an intergovernmental organization, the establishment of an integrated structure for crisis management into the heart of the organization, as well as the delegation of this crisis management to the different European organs, have contributed to the gradual empowerment of the EU toward its member states. This process of becoming autonomous is also evident in the international legal order. A large set of rules thus applies to the EU due to its involvement in the international legal order, including rules relating to the international responsibility for regional organizations. The effective intervention of the European Union in the field of peacekeeping – as a regional organization– is in keeping with an unclear legal framework. However, the phenomen on of regionalization could have been interpreted as prejudicing the collective security system established by the UN Charter.Two aspects of the effective intervention of the European Union call for analysis : the conformity of its action to the UN framework and its contribution to the evolution of peacekeeping
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Le droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones dans les contentieux internationaux des droits de l'homme

Farget, Doris 07 1900 (has links)
Thèse de doctorat réalisée en cotutelle avec la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille 3. / La présente recherche a pour objectif d’expliquer et d’évaluer le processus d’émergence du droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones, qui se manifeste devant deux juridictions et une quasi-juridiction : les cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dont les jurisprudences feront l’objet d’une comparaison. Un tel sujet soulève plusieurs questions, dont celles de savoir à quel stade de ce processus nous en sommes, quel est le niveau de juridicité de la norme, mais aussi, quelle est la signification de ce droit, quels en sont les apports et comment se produit sa mise en œuvre. En proposer une interprétation éclairée suppose d’évaluer la référence au concept de mode de vie faite par les requérants, les juges et les experts. Cette démarche implique d’avoir recours à l’interdisciplinarité, plus précisément à certaines études anthropologiques. Cela requiert également un examen du discours des juges, des experts et des requérants pour en observer les convergences et les décalages. Quant aux résultats de recherche, le rôle de plusieurs acteurs au processus d’émergence de la norme nouvelle – les requérants, les juges ou les experts et les États – est souligné. Cela confirme la théorie de la polycentricité en matière de construction de certaines règles de droit international. La juridicité du droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones et sa force varient en fonction des systèmes, mais il possède toujours les caractéristiques propres à la norme juridique internationale. Cette dernière consacre un droit spécifique appartenant aux peuples autochtones et tribaux ou aux membres de peuples autochtones et minoritaires. Elle protège un rapport au territoire, soit un mode d’appréhension et d’exploitation, mais aussi de circulation et d’établissement sur celui-ci, ainsi que des activités. Les requérants roms, tribaux ou autochtones participent, bien qu’officieusement, à la définition juridique de leurs modes de vie, puisque les requêtes qu’ils déposent devant les juridictions supranationales constituent le fondement des interprétations judiciaires. Malgré ce processus de codétermination, certains décalages persistent entre les positions des divers acteurs impliqués dans la détermination du sens de la norme. Ils sont liés à l’impossibilité pour les juges d’appliquer au cas d’espèce une protection de leurs modes de vie, à l’éloignement entre la position des requérants et celle de l’État défendeur ou encore à la protection des droits des tiers. Une double surdétermination de la norme est donc constatée, par les conceptions des juges ou des experts, mais aussi par celles des requérants. Elle comporte certains risques d’essentialisation et d’idéalisation des modes de vie minoritaires et autochtones, de paternalisme, de victimisation ou de discrimination vis-à-vis des requérants ou de leurs communautés, sachant que ces risques sont tous à même de dénaturer le sens et la portée de la norme. Pour autant, cette dernière est porteuse d’avancées théoriques. Celles-ci ont trait à la coexistence, au sein de territoires identiques, entre groupes aux identités différentes, à l’amélioration de la qualité de vie des requérants et au processus de reconnaissance. La place occupée par la volonté des États, l’importance pour les juges de préserver leur légitimité, de même que le caractère idéaliste ou dogmatique de l’interprétation proposée, en limitent les apports théoriques. Il ressort de cette réflexion que la bonne articulation des divers discours en présence et l’émergence d’une norme efficace tiennent d’abord à l’énonciation et à la clarté des revendications des requérants minoritaires et autochtones. Elles tiennent ensuite à la réceptivité des agents qui les reçoivent – juges et experts – ainsi qu’au contexte politique, social et culturel qui les entourent. Cette analyse met ainsi en évidence l’importance d’exploiter la marge de manœuvre dont dispose chaque acteur du processus d’émergence dans la détermination du sens et de la portée des normes. / This research aims to explain and evaluate the emergence of a right of minorities and indigenous peoples to the respect of their ways of life, appearing before the European court of human rights, the Inter-American court of human rights and the United Nations Human rights Committee. The decisions and communications stemming from these tribunals will be analyzed and compared. This topic raises several questions regarding the legality of this norm, its meaning, effectiveness and limits, but also its implementation. In order to offer an interpretation of the content of that right, we need to evaluate the references made to it by the claimants, the judges and experts, which implicates an interdisciplinary approach focused on anthropological studies of law. This leads us to examine the discourses of judges, experts and claimants, to compare them and to observe their confluences and discrepancies. The results of this study show us that the emergence of this new norm is dependent upon the intervention of several agents – the claimants, the judges, the experts of the Committee and the States. This observation therefore confirms the polycentric process of construction of international legal rules. As to the legality and the effectiveness of the right of minorities and indigenous peoples to their ways of life, they vary according to the legal system, even if this right always corresponds to a legal rule. This rule consecrates a specific right belonging to indigenous and tribal people or to the members of indigenous people and minorities. It protects a relationship to the territory, i.e. a way to comprehend and to exploit it, to circulate on it and to inhabitate it. It also protects some activities. The indigenous, tribal and romas applicants unofficially take part in the legal definition of their ways of life, as the requests they submit to the international tribunals are cornerstones of judicial interpretations. In spite of a process of co-determination of the norm, gaps are observed between the positions of the different actors participating to the determination of the norm. They are either related to the impossibility for some judges to apply the right to a way of life to the case, to the distance between the positions of the claimants and the states, or to the protection of third parties. Consequently, a process of double distortion of the content of the norm appears, due to the judges’ or experts’ conceptions, but also to those of the claimants. It leads to the emergence of several problems, such as essentialism and the idealization of minorities and indigenous ways of life, paternalism, victimization or discrimination towards the claimants or their communities. These problems can alter the meaning and the impact of the norm. Nonetheless, the right to the respect of those ways of life has some theoretical effects related first to the coexistence, on a same piece of land, of different groups possessing diverse identities. They are also related to the improvement of the applicants’ quality of life and to the recognition process. However, the State’s willingness still occupies a large space in international law, as does the importance, for judges, to protect their own legitimacy. Moreover, some decisions seem too ideal or dogmatic. Those factors limit the effect of the norm. Thus, the articulation of judicial discourses and the efficiency of the norm are first contingent to the enunciation and to the clarity of the claimants’ requests. They are dependant of the receptivity of the agents whose role it is to receive them (judges and experts) and to the political, social and cultural context within which they take place. This last factor brings to light the importance for each agent participating to the elaboration of the norm to use, as much as he can, the margins he possesses.
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L'impact de la dignité humaine sur la protection du droit à la vie en droit international des droits de l'homme

Kenfack, Henri Bandolo 08 1900 (has links)
No description available.
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Vers un statut international en faveur des personnes deplacées à l'interieur de leur propre pays / Towards an international status for internally displaced persons within their own country

Millan, Stéphanie 26 September 2011 (has links)
Le déplacement interne forcé est un phénomène ancien et récurrent dont la communautéinternationale a tardé à se saisir. Ce n’est qu’en 1992 que le Secrétaire général des NationsUnies a nommé un Représentant spécial chargé des personnes déplacées internes. Dès sanomination, ce dernier a entrepris un important travail d’analyse et de compilation des normesinternationales afin d’étudier l’applicabilité de celles-ci aux personnes déplacées internes.L’aboutissement de ce travail a permis l’élaboration et la présentation des « Principesdirecteurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays » en 1998.Ces Principes directeurs sont par la suite devenus un cadre de référence pour ledéveloppement d’instruments internationaux conventionnels de portée régionale dont ledernier en date est la Convention de Kampala adoptée en 2009 par l’Union africaine.Cette étude a un double-objet. Tout d’abord, mettre en évidence l’évolution normative qu’aconnue la notion de personne déplacée interne et la protection juridique internationale relativeà cette notion. Ensuite, de se questionner sur l’émergence d’un statut juridique internationalen faveur des déplacés internes à travers l’analyse du concept de responsabilité de protéger etl’examen de l’utilité et de l’intérêt de ce statut juridique international dont l’émergencepourrait être entravée par d’éventuels obstacles juridiques. / Forced internal displacement is an old and recurring phenomenon that the internationalcommunity has been slow to grasp. It was not until 1992 that the United Nations GeneralSecretary appointed a Special Representative on internally displaced persons. Upon hisappointment, the Special Representative undertook a major work of analysis and compilationof international norms in order to study their applicability to internally displaced persons.The culmination of this work has enabled the development and presentation of the “GuidingPrinciples on internal displacement” in 1998. These guidelines have subsequently become animportant framework for the development of international treaties with regional impactwhose latest is the Kampala Convention adopted in 2009 by the African Union.This study has a double-object. First of all, it is to underline the important evolution of thenotion of internally displaced person and of the international legal protection regarding thisnotion.Secondly, it is to question about the emergence of an international legal status dedicated tointernally displaced persons through the analysis of the concept of responsibility to protectand through the review of the usefulness and the significance of this international legal statuswhose emergence could be hampered by possible legal obstacles.
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Le droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones dans les contentieux internationaux des droits de l'homme

Farget, Doris 07 1900 (has links)
La présente recherche a pour objectif d’expliquer et d’évaluer le processus d’émergence du droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones, qui se manifeste devant deux juridictions et une quasi-juridiction : les cours européenne et interaméricaine des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, dont les jurisprudences feront l’objet d’une comparaison. Un tel sujet soulève plusieurs questions, dont celles de savoir à quel stade de ce processus nous en sommes, quel est le niveau de juridicité de la norme, mais aussi, quelle est la signification de ce droit, quels en sont les apports et comment se produit sa mise en œuvre. En proposer une interprétation éclairée suppose d’évaluer la référence au concept de mode de vie faite par les requérants, les juges et les experts. Cette démarche implique d’avoir recours à l’interdisciplinarité, plus précisément à certaines études anthropologiques. Cela requiert également un examen du discours des juges, des experts et des requérants pour en observer les convergences et les décalages. Quant aux résultats de recherche, le rôle de plusieurs acteurs au processus d’émergence de la norme nouvelle – les requérants, les juges ou les experts et les États – est souligné. Cela confirme la théorie de la polycentricité en matière de construction de certaines règles de droit international. La juridicité du droit au respect des modes de vie minoritaires et autochtones et sa force varient en fonction des systèmes, mais il possède toujours les caractéristiques propres à la norme juridique internationale. Cette dernière consacre un droit spécifique appartenant aux peuples autochtones et tribaux ou aux membres de peuples autochtones et minoritaires. Elle protège un rapport au territoire, soit un mode d’appréhension et d’exploitation, mais aussi de circulation et d’établissement sur celui-ci, ainsi que des activités. Les requérants roms, tribaux ou autochtones participent, bien qu’officieusement, à la définition juridique de leurs modes de vie, puisque les requêtes qu’ils déposent devant les juridictions supranationales constituent le fondement des interprétations judiciaires. Malgré ce processus de codétermination, certains décalages persistent entre les positions des divers acteurs impliqués dans la détermination du sens de la norme. Ils sont liés à l’impossibilité pour les juges d’appliquer au cas d’espèce une protection de leurs modes de vie, à l’éloignement entre la position des requérants et celle de l’État défendeur ou encore à la protection des droits des tiers. Une double surdétermination de la norme est donc constatée, par les conceptions des juges ou des experts, mais aussi par celles des requérants. Elle comporte certains risques d’essentialisation et d’idéalisation des modes de vie minoritaires et autochtones, de paternalisme, de victimisation ou de discrimination vis-à-vis des requérants ou de leurs communautés, sachant que ces risques sont tous à même de dénaturer le sens et la portée de la norme. Pour autant, cette dernière est porteuse d’avancées théoriques. Celles-ci ont trait à la coexistence, au sein de territoires identiques, entre groupes aux identités différentes, à l’amélioration de la qualité de vie des requérants et au processus de reconnaissance. La place occupée par la volonté des États, l’importance pour les juges de préserver leur légitimité, de même que le caractère idéaliste ou dogmatique de l’interprétation proposée, en limitent les apports théoriques. Il ressort de cette réflexion que la bonne articulation des divers discours en présence et l’émergence d’une norme efficace tiennent d’abord à l’énonciation et à la clarté des revendications des requérants minoritaires et autochtones. Elles tiennent ensuite à la réceptivité des agents qui les reçoivent – juges et experts – ainsi qu’au contexte politique, social et culturel qui les entourent. Cette analyse met ainsi en évidence l’importance d’exploiter la marge de manœuvre dont dispose chaque acteur du processus d’émergence dans la détermination du sens et de la portée des normes. / This research aims to explain and evaluate the emergence of a right of minorities and indigenous peoples to the respect of their ways of life, appearing before the European court of human rights, the Inter-American court of human rights and the United Nations Human rights Committee. The decisions and communications stemming from these tribunals will be analyzed and compared. This topic raises several questions regarding the legality of this norm, its meaning, effectiveness and limits, but also its implementation. In order to offer an interpretation of the content of that right, we need to evaluate the references made to it by the claimants, the judges and experts, which implicates an interdisciplinary approach focused on anthropological studies of law. This leads us to examine the discourses of judges, experts and claimants, to compare them and to observe their confluences and discrepancies. The results of this study show us that the emergence of this new norm is dependent upon the intervention of several agents – the claimants, the judges, the experts of the Committee and the States. This observation therefore confirms the polycentric process of construction of international legal rules. As to the legality and the effectiveness of the right of minorities and indigenous peoples to their ways of life, they vary according to the legal system, even if this right always corresponds to a legal rule. This rule consecrates a specific right belonging to indigenous and tribal people or to the members of indigenous people and minorities. It protects a relationship to the territory, i.e. a way to comprehend and to exploit it, to circulate on it and to inhabitate it. It also protects some activities. The indigenous, tribal and romas applicants unofficially take part in the legal definition of their ways of life, as the requests they submit to the international tribunals are cornerstones of judicial interpretations. In spite of a process of co-determination of the norm, gaps are observed between the positions of the different actors participating to the determination of the norm. They are either related to the impossibility for some judges to apply the right to a way of life to the case, to the distance between the positions of the claimants and the states, or to the protection of third parties. Consequently, a process of double distortion of the content of the norm appears, due to the judges’ or experts’ conceptions, but also to those of the claimants. It leads to the emergence of several problems, such as essentialism and the idealization of minorities and indigenous ways of life, paternalism, victimization or discrimination towards the claimants or their communities. These problems can alter the meaning and the impact of the norm. Nonetheless, the right to the respect of those ways of life has some theoretical effects related first to the coexistence, on a same piece of land, of different groups possessing diverse identities. They are also related to the improvement of the applicants’ quality of life and to the recognition process. However, the State’s willingness still occupies a large space in international law, as does the importance, for judges, to protect their own legitimacy. Moreover, some decisions seem too ideal or dogmatic. Those factors limit the effect of the norm. Thus, the articulation of judicial discourses and the efficiency of the norm are first contingent to the enunciation and to the clarity of the claimants’ requests. They are dependant of the receptivity of the agents whose role it is to receive them (judges and experts) and to the political, social and cultural context within which they take place. This last factor brings to light the importance for each agent participating to the elaboration of the norm to use, as much as he can, the margins he possesses. / Thèse de doctorat réalisée en cotutelle avec la Faculté de droit de l'Université Aix-Marseille 3.
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Les missions d'établissement des faits des Nations Unies sur les violations graves et massives du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire : entre uniformité et diversité / United Nations Fact-Finding Missions into Grave and Mass Scale Violations of Human Rights and Humanitarian Law : between Diversity and Uniformity

Lassée, Isabelle 08 April 2016 (has links)
Lorsque des allégations de violations du droit international des droits de l’homme (DIDH) ou du droit international humanitaire (DIH) sont rapportées dans un pays, une meilleure compréhension des faits et de la situation est souvent nécessaire afin que l’Organisation des Nations Unies (ONU) puisse répondre de manière appropriée. A cette fin, les organes de l’ONU y compris l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Secrétaire général, le Conseil des droits de l’homme et même le Haut-Commissariat aux droits de l’homme peuvent créer des missions d’établissement des faits. Ces missions sont des organes interétatiques ad hoc créés en réponse à des violations graves et massives DIDH et du DIH. Leurs fonctions principales sont le plus souvent d’établir les faits, de les qualifier en droit et de faire des recommandations pour mettre fin à ces violations et y remédier. Le recours à ces missions, parfois appelées commissions d’enquête, n’a cessé de croître ces vingt dernières années, en particulier lorsque des violations du DIDH et du DIH, pouvant constituer des crimes internationaux, sont alléguées. A cet égard, la théorie de la justice transitionnelle et la doctrine de la responsabilité de protéger ont ouvert de nouvelles perspectives pour l’établissement des faits. Ceci explique que les objectifs et les fonctions des missions d’établissement des faits se sont diversifiés. Cependant, les Etats et une partie de la doctrine remettent en cause le caractère ad hoc du mode de création de ces missions, de leur mandat, et de leurs méthodes de travail. Nous étudierons cette tension entre uniformité et diversité afin de proposer des solutions adaptées permettant de remédier aux problèmes dénoncés par la doctrine et de maximiser l’impact de ces missions sur de la réponse des parties prenantes notamment l’État concerné et l’ONU. / To respond appropriately to violations of human rights and humanitarian law, the United Nations requires an in-depth knowledge of the facts alleged and a better understanding of the relevant situation on the ground. To this end, United Nations organs including the General Assembly, the Security Council, the Secretary General, the Human Rights Council and even the Office of the High Commissioner for Human Rights may create fact-finding missions. These missions are collegial ad hoc bodies created in response to human rights and humanitarian law violations that are particularly grave. Their functions generally include establishing the facts, conducting a legal appraisal of facts, and making recommendations for the cessation of violations and for their remedy. In the past twenty years, United Nations organs have increasingly resorted to these missions – often referred to as commissions of inquiry – in particular when violations of international human rights and international humanitarian law may amount to international crimes. In this respect, transitional justice theory and the doctrine of the responsibility to protect provide new perspectives for fact-finding. The objectives and functions of these missions have therefore diversified. However, some states and scholars criticize the ad hoc creation of the missions, their often politicized mandate, and their methods of work. We will elaborate on this tension between uniformity and diversity and propose some solutions. These proposals will aim at addressing the issues raised by scholars as well as maximizing the missions’ impact on stakeholders’ response to the situation.

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