Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Toulouse I Capitole, Toulouse, France / « Efficacité », « efficience », « rapidité » ou encore « simplification »… Le champ lexical du pragmatisme et de l’utilitarisme a intégré les nouvelles législations portant sur la matière criminelle. L’encombrement des juridictions, le non-respect du droit à un jugement dans un délai raisonnable et le coût de ce contentieux ont motivé les récentes transformations. Pourtant, le jugement des crimes est le fruit d’une tradition ancienne et symbolique, riche en spécificités juridiques. Qu’advient-il de ces dernières, une fois confrontées à l’objectif d’efficacité procédurale ? L’exemple comparé des systèmes français et canadien, construits sur la base de modèles théoriques différents, est révélateur. Tandis que le système français a une tendance inquisitoire conformément aux droits de tradition romano-germanique, son homologue canadien, de common law, est essentiellement accusatoire. En dépit de leurs différences procédurales classiques, il faut observer que l’exigence d’efficience a créé de nombreux rapprochements entre les deux systèmes de justice criminelle. Le potentiel de l’objectif d’efficacité, en tant que vecteur de mutations procédurales, est ainsi manifeste. Les spécificités du jugement des crimes connaissent des atténuations, et une partie du contentieux se trouve écarté des modes traditionnels de jugement. C’est à travers l’analyse de certains détails que s’observent les nombreuses transformations procédurales. Une attention particulière doit être portée à l’égard de ces constats, dans la mesure où le système juridique, en matière criminelle, est réputé être le plus garantiste. Par conséquent, cette étude vise à discerner et à comprendre le sens de ces métamorphoses procédurales. L’intérêt est majeur : souvent silencieuses, ces mutations bouleversent les systèmes traditionnels de jugement des crimes, dès lors qu’elles sont additionnées les unes aux autres.

La thèse de doctorat est consacrée au principe ex injuria jus non oritur qui signifie littéralement que le droit ne naît pas du fait illicite. Alors qu’il est incidemment évoqué par la doctrine ou la jurisprudence comme un principe général du droit international public, il n’a jamais fait l’objet d’une étude systématique destinée à en vérifier l’existence, à en mesurer la portée, à en interroger les limites et à en expliciter les soubassements théoriques. C’est cette lacune que la thèse entend combler, dans une perspective relevant de la théorie du droit international. <p><p>Dans une première partie, il s’agit de se demander si ce principe a été reconnu en droit international public, et dans l’affirmative d’en déterminer la portée juridique. La maxime ex injuria jus non oritur ne pouvant être réduite à une règle juridique particulière, la question qui se pose est plutôt de savoir si on peut la qualifier de principe du droit international public qui, sans constituer une source formelle de l’ordre juridique, permet d’expliquer la logique sous-jacente à certaines règles du droit international. Les expressions de ce principe visent d’abord des situations dans lesquelles on remet en cause la validité d’un acte juridique issu de la violation du droit international (invalidité du titre de souveraineté relatif à un territoire acquis ou occupé illégalement, invalidité de l’acte juridique adopté par une autorité illégale, nullité d’un traité dont la conclusion a été obtenue par une contrainte illicite, inadmissibilité comme preuve d’une déclaration obtenue sous la torture, invalidité d’une saisie ou d’une arrestation illégale, invalidité d’un ordre illégal émis par un supérieur hiérarchique). Dans une perspective parallèle, on retrouve le principe dans la règle selon laquelle la violation du droit international ne remet pas en cause sa validité, règle valable dans le domaine du droit des traités, de la coutume ou de la responsabilité internationale. A côté de cette dimension « objective » (dans la mesure où elle recouvre un problème de validité), une dimension plus « subjective » apparaît dans les relations entre sujets du droit international. Ainsi, l’auteur d’une violation du droit international ne peut s’en prévaloir pour revendiquer des droits, et doit plutôt en effacer les conséquences. De même, les Etats tiers ne peuvent reconnaître comme licite une situation résultant de la violation grave d’une norme impérative de droit international, ni ne peuvent prêter aide ou assistance au maintien de cette situation. A l’issue de la première partie de la thèse, on peut établir un constat nuancé :le principe ex injuria jus non oritur constitue un principe général, qui peut être induit de diverses règles de droit international positif, règles qu’il permet d’interpréter en en explicitant l’objet et le but. En même temps, cette existence ne peut être comprise que moyennant une définition stricte et limitée de ce principe, lequel ne prescrit pas, comme on aurait pu s’y attendre, qu’aucun droit ne puisse jamais résulter d’une violation du droit. En premier lieu, et au travers des différents exemples qui viennent d’être mentionnés, on peut remarquer que seules des violations graves —et non des irrégularités mineures— sont de nature à empêcher la création de droits (ainsi, par exemple, dans le domaine de la récolte de preuve). En second lieu, on remarque que seuls les droits qui découleraient directement (dans le sens où ils en consacreraient juridiquement les effets) d’une violation grave du droit ne peuvent être valablement reconnus (ainsi, par exemple, des actes quotidiens d’administration posés par un occupant illégal peuvent être reconnus, ces actes n’étant pas intrinsèquement liés à ce statut d’occupant illégal). Ce n’est que dans cette double mesure que l’on peut affirmer que, en droit international positif, il existe un principe général exprimé par la maxime ex injuria jus non oritur.<p><p>Dans la seconde partie de la thèse, le principe est confronté, d’une part (volet empirique) à des précédents dans lesquels il semble avoir été mis à mal (certaines situations semblant avoir résulté de violations graves du principe impératif de l’interdiction du recours à la force) et, d’autre part (volet théorique), à des théories du droit international susceptibles d’en expliquer à la fois le fonctionnement et les limites. Le volet empirique s’appuie sur une étude de cas :la reconnaissance du Bangladesh à la suite d’une intervention militaire de l’Inde au Pakistan, la reconnaissance des gouvernements installés au Cambodge à la suite de l’intervention militaire du Vietnam, la validité des accords conclus par la Yougoslavie à la suite de l’intervention militaire de l’OTAN, la reconnaissance du Kosovo en 2008, et l’administration de l’Irak après l’intervention militaire de 2003. Si le principe ex injuria jus non oritur est sans doute malmené dans les faits, il ne l’est pas dans le discours officiel des Etats, lesquels n’assument pas une remise en cause d’un principe dont ils reconnaissent par ailleurs (comme montré dans la première partie de la thèse) la validité. On peut se demander si cette tension entre un discours légaliste et une réalité parfois caractérisée par la force des effectivités, est susceptible d’être comprise au regard de certaines doctrines qui traitent des relations entre le fait et le droit. Ce volet spécifiquement théorique de la recherche consiste à examiner deux approches, par hypothèses opposées. La première pourrait suggérer une consécration du principe par le biais de la théorie normativiste élaborée par Hans Kelsen. Selon cette théorie, le droit (international) se définirait comme un ensemble cohérent de normes, chaque norme juridique tirant sa validité d’une autre norme juridique valide, ce qui semble exclure qu’une norme puisse s’appuyer sur une violation du droit. A l’analyse, le normativisme paraît néanmoins réfractaire à une reconnaissance du principe ex injuria jus non oritur, la validité du droit ne pouvant être détachée de toute considération fondée sur l’effectivité, et celle-ci pouvant même le cas échéant aboutir à la consécration d’une situation résultant d’une violation du droit. A l’opposé, on pourrait s’attendre à ce que l’approche critique, définie par référence aux travaux de l’ « école de Reims » qui se sont développés autour de Charles Chaumont, rejette ex injuria jus non oritur comme une maxime formaliste et fictive, la force du fait, et plus spécifiquement du rapport de forces, prévalant dans la réalité sociale comme facteur générateur de la création et de l’interprétation de la règle de droit. Ici encore, on détecte une certaine ambiguïté chez les auteurs analysés, lesquels ont recours en certaines occasions au droit comme à un instrument de lutte qui s’opposerait à la force et à la puissance. Finalement, la confrontation des approches normativiste et critique laisse apparaître un fil conducteur :le principe ex injuria jus non oritur n’est que le révélateur des difficultés, non seulement en pratique (comme l’a montré le volet empirique) mais aussi en théorie, de concilier les exigences idéalistes du respect du droit avec les impératifs réalistes de prendre en compte la force du fait.<p><p>En conclusion, le principe ex injuria jus non oritur se caractérise surtout par cette tension entre le droit et le fait, qui permet également d’expliquer les ambiguïtés observées dans la première partie, le principe n’étant admis en droit positif que moyennant une définition restrictive ouvrant à une certaine souplesse. Cette tension renvoie d’ailleurs à la question de l’existence même du droit international, lequel peut être présenté comme une forme sophistiquée de discours, et non comme un corps de règles régissant effectivement la réalité sociale. Dans cette perspective, il est intéressant de constater que, au-delà des stratégies discursives des Etats qui tentent de justifier certains faits accomplis sans remettre en cause le principe de légalité, il est certains précédents (comme celui du Bangladesh) où ces Etats restent tout simplement silencieux par rapport à cette question. Ainsi, l’analyse du principe ex injuria jus non oritur à l’épreuve de la pratique internationale tendrait peut-être, non pas à reconnaître la portée du principe en toute hypothèse, mais à montrer qu’au-delà d’un certain seuil de tension, le droit disparaît dans la mesure où le discours qui s’y rapporte disparaît. En définitive, la tension entre la légalité (l’existence formelle d’un ordre juridique international) et l’effectivité (laquelle ne témoigne pas toujours de l’existence de cet ordre juridique) est aussi celle qui habite le spécialiste de droit de droit international, parfois confronté aux limites de son activité et de sa discipline.<p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

La Convention régissant l’Union économique de l’Afrique centrale (UEAC) renferme les dispositions particulières dont l’objet est d’harmoniser les politiques de transports. Cela passe par l’ouverture des marchés nationaux des Etats membres aux opérateurs économiques, la suppression des restrictions à la libre prestation des services et d’établissement, l’interconnexion des infrastructures, etc. A partir des critères de validité formelle, factuelle et axiologique du droit, cette thèse a pour objet d’analyser les contraintes qui handicapent ces politiques. Après avoir fait le constat des difficultés liées au choix de la technique d’harmonisation des droits, l’étude se penche sur les limites dues à la non-observation des procédures d’admission des conventions dans les ordres juridiques internes, à la faiblesse des institutions, aux risques économiques, financiers et politiques. Elle suggère qu’il est nécessaire de remettre de l’ordre dans les systèmes juridiques, grâce à une politique de codification et, à terme, de rechercher la sécurité juridique, par l’uniformisation des règles en présence. Enfin, face à la corruption, elle prend position pour un devoir d’ingérence de la Communauté internationale pour sécuriser les ressources destinées à la modernisation des infrastructures routières. / Convention governing the economic Union of central Africa (UEAC) contains the specific measures whose object is to harmonize the policies of transport. That passes by the opening of the national markets of the Member States to the economic operators, the suppression of the restrictions on freedom to provide services and of establishment, the interconnection of the infrastructures, etc From the criteria of formal, factual and axiologic validity of the right, this thesis has the aim of analyzing the constraints which handicap these policies. After having made the report of the difficulties related to the choice of the technique of harmonization of laws, the study considers the limits due to the nonobservance of the procedures of admission of conventions in the internal legal orders, with the weakness of the institutions, with the economic risks, financial and political. It suggests that it is necessary to give of the order in the legal systems, thanks to a policy of coding and, in the long term, seeking the legal security, by the standardization of the involved rules. Lastly, vis-a-vis corruption, it gives an opinion for a duty of interference of the International community to make safe the resources intended for the modernization of the road infrastructures.

L’étude que nous proposons vérifie si le gouvernement du Québec, dans l’élaboration du Plan Nord, a respecté les obligations relatives à l’égalité entre les sexes qui lui incombent. Nous empruntons une démarche mettant en corrélation la nature des obligations égalitaires au Canada, les procédés de gouvernance employés dans des projets tels que le Plan Nord, puis la mise en œuvre d’analyses sexospécifiques comme outils favorisant la progression de l’égalité réelle. Nous prenons position à l’égard d’une interprétation des garanties égalitaires de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui devrait imposer à l’État une obligation positive d’agir. Cette conclusion est entérinée par des engagements internationaux, des politiques égalitaires favorisant la réalisation d’analyses sexospécifiques, puis par une interprétation sans cesse réaffirmée en faveur de l’égalité réelle par la Cour suprême. L’ADS est à ce titre présentée comme devant faire l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle formelle et comme un véhicule de progression de l’égalité réelle dans nos sociétés. / This study purports to analyze the government of Quebec’s obligations with respect to sex-based equality in the elaboration of the PLAN NORD. We address this issue with an approach combining the State’s obligations resulting from the right to sex-based equality in Canada, the governance issue raised in major projects such as the PLAN NORD and the implementation of gender-mainstreaming analyses as a means to achieve substantive equality. We take the position that the right to sex equality guaranteed under Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms imposes on the State a positive obligation to act. This conclusion is supported by Canada’s international agreements, social policies favoring the implementation of gender-mainstreaming analyses and the often reiterated position of the Supreme Court of Canada pursuing substantive equality. Gender-mainstreaming is presented as to be the subject of a formal constitutional recognition and as a means to achieve equality in Canada.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II), Saint-Martin-d'Hères, France / Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d'aller et venir, il n'en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l'article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l'ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu'il lui soit possible d'atteindre. En outre, l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l'incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l'effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral. / Although the prisoner is deprived of his freedom to come and go, his right to health is recognized, guaranteed and protected by virtue of the right to health of article 12 (1) of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. However, its implementation is hampered by prison practice rendering it ineffective. Prison practice includes, among other things, order, security, inherent conditions of detention, but also structural difficulties (for example: dilapidated premises, promiscuity). Because of this practice, there is an inadequacy of services and health care in detention. This thesis demonstrates the ineffectiveness of the right to health of the person incarcerated in France and Canada. We demonstrate that this ineffectiveness is present because of the conflict between the concept of health and prison practice. Indeed, this conflict creates a gap between the right to health and its degree of achievement that does not allow the prisoner to enjoy the highest attainable standard of health. In addition, the ineffectiveness of the prisoner's right to health arises from the incompatibility of the concept of health with the prison environment. This thesis proposes a new approach to the effectiveness of the prisoner's right to health. This approach takes into account prison realities and juggles between the various obstacles to the right to health in prisons.