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La notion d'intérêt de l'entreprise en droits comparés français, béninois et de l'OHADA / The concept of interest of the company in comparative French, Benin and OHADA rightsDokoui, Symphorien 11 December 2018 (has links)
Séculaire, le débat autour de la notion d’intérêt de l’entreprise est loin de s’éteindre. Les questions qui entourent sa définition, son appréhension et les frontières de son effectivité continuent de nourrir les réflexions de tous ceux qui s’intéressent au droit de la relation du travail, au droit de l’entreprise. Paradigme, boussole ou jauge des comportements et décisions de gestion, l’intérêt de l’entreprise apparaît comme une notion « caméléon ». De source jurisprudentielle, l’intérêt de l’entreprise n’est pas moins une notion au centre de toutes les réformes touchant, non seulement, à l’amélioration des rapports de « collaboration » des parties à la relation de travail, mais à l’indispensable coopération entre tous ceux qui prennent part à l’exploitation des activités économiques « investisseurs, salariés, clients, fournisseurs, fonctionnaires, analystes financiers, associations professionnelles, État ». Visant à assainir tous les montages stratégiques et managériaux dans l’optique d’une compétitivité réelle de l’entreprise, la notion ne contribue pas moins à la protection de la dignité du salarié au travers la garantie d’un travail décent. Ainsi, tous ceux qui concourent au fonctionnement de l’entreprise doivent agir dans le sens de l’intérêt de l’entreprise, dans la réalisation du « projet collectif ». La notion se trouve ainsi au centre d’une articulation entre « l’individuel » et le « collectif ». D’implantation récente en droit français, la notion l’est relativement dans l’espace OHADA et très peu en droit béninois / Secular, the debate around the concept of interest of the company is far from dying out. The questions surrounding its definition, its apprehension and the limits of its effectiveness continue to feed the reflections of all those who are interested in the law of the labor relation, the right of the company. Paradigm, compass or gauge of behavior and management decisions, the interest of the company appears as a notion "chameleon". From a jurisprudential source, the interest of the company is no less a central notion of all the reforms affecting not only the improvement of the "collaboration" relations of the parties to the employment relationship, but also the essential cooperation between all those who take part in the exploitation of economic activities "investors, employees, customers, suppliers, civil servants, financial analysts, professional associations, the State". Aiming to clean up all the strategic and managerial mounts with a view to a real competitiveness of the company, the notion contributes not less to the protection of the dignity of the employee through the guarantee of decent work. Thus, all those who contribute to the operation of the company must act in the interest of the company, in the realization of the "collective project". The notion is thus at the center of an articulation between "the individual" and the "collective". Recently established in French law, the concept is relatively in the OHADA space and very little in Benin law
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Politique publique de protection sociale au Burkina Faso : vers une compréhension des logiques des acteurs de la mise en forme et de la mise en œuvreKadio, Kadidiatou 11 1900 (has links)
La réalisation des politiques de protection sociale en Afrique soulève des questions complexes, notamment leur raison d’être et le choix des contenus (Merrien, 2013). L’originalité de cette thèse tient au fait qu’elle soit la première du genre à analyser l’élaboration des politiques de protection sociale au Burkina Faso autre que celles dans le domaine de la santé.
À travers une analyse de la politique nationale de protection sociale et programme pilote de protection sociale en santé des personnes démunies, la thèse répond aux questions suivantes : pourquoi et comment la protection sociale est devenue une priorité gouvernementale et quels sont les facteurs qui ont influencé la mise en forme de ces deux politiques publiques et la mise en œuvre du programme de solidarité ?
À partir de cadres d’analyse issue de diverses perspectives disciplinaires (science politique, sociologie, anthropologie), la réalisation des politiques publiques de protection sociale est considérée comme le fruit de l’interaction d’une multitude d’acteurs et de leurs intérêts divers : organisations internationales, coopération bilatérale, structure étatique, associations et ONG locales. La méthodologie est essentiellement qualitative. L’entrevue semi-dirigée approfondie, l’analyse documentaire et l’entrevue informelle ont été utilisées pour collecter les données.
Les résultats sont structurés en cinq articles scientifiques. La décision de formuler ces deux politiques était principalement motivée par la recherche d’une cohésion sociale pour maintenir la paix et l’ordre social (article 1 et 4). Le processus de la formulation n’a pas permis de conduire une réflexion sur le problème à résoudre, d’identifier les besoins spécifiques des bénéficiaires, d’évaluer la capacité des solutions pour choisir celles appropriées. Les logiques des acteurs nationaux étaient de maintenir leurs acquis financiers et de mobiliser des ressources supplémentaires. Les acteurs internationaux ont été guidés par la logique de promotion d’instrument de protection sociale en adéquation avec leurs valeurs, leurs idées, leurs missions, et ce pour la mise en œuvre de leur mandat institutionnel. Cela a donné lieu au constat empirique de « non-design » ou de non-formulation (article 2 et 4), a révélé l’influence des idées et des intérêts des acteurs dans le choix des solutions, mais a aussi montré qu’une volonté politique est importante pour que les choix puissent répondre aux besoins des populations pauvres et vulnérables. Par ailleurs, les connaissances issues de la recherche scientifique ont été très peu utilisées pour éclairer les choix comparativement aux connaissances issues de la littérature grise (article 3). Les gains politiques, c’est-à-dire la perception des conséquences sociales et politiques associées à une recommandation fondée sur des connaissances scientifiques, influencent la prise en compte de cette dernière. L’analyse de la mise en œuvre montre que des lacunes de formulation influencent l’efficacité d’une politique. Aussi, la mise en œuvre offre des circonstances opportunes d’adaptation et de reformulation pour intégrer les spécificités du contexte et les besoins des bénéficiaires en vue d’améliorer l’efficacité (article5). / The development of social protection policies in Africa raises complex issues, including its rationale and choice of content (Merrien, 2013). This thesis is the first of its kind to analyze the development of social protection policies in Burkina Faso other than those in the field of health.
Through an analysis of the National Social Protection Policy and pilot program of Social Protection in the Health of the Poor, this thesis answers the following questions: why and how social protection has become a government priority; and what factors have influenced the shaping of these two public policies and the implementation of the solidarity program?
Based on analytical frameworks from various disciplinary perspectives (political science, sociology, anthropology), the process of developing public social protection policies is the result of the interaction of a multitude of actors and their diverse interests: international organizations, bilateral cooperation, state structure, associations, and local NGOs. The methodology is essentially qualitative. This thesis collects data thorough semi-structured interviews, literature review, and informal interviews.
The results are structured in five scientific articles. The desire for social cohesion to maintain peace and social order motivated the decision to formulate these two policies (Articles 1 and 4). The formulation process did not lead to a reflection on the problem to be solved, to identify the specific needs of the beneficiaries, to evaluate the capacity of the solutions to choose the appropriate ones. The motive of the national actors was to maintain their financial assets and to mobilize additional resources. International actors have been guided by the logic of promoting a social protection instrument in line with their values, their ideas, and their missions, for the implementation of their institutional mandate. This implementation gave rise to the empirical observation of "non-design" or non-formulation (Article 2 and 4), revealed the influence of the ideas and interests of the actors in the choice of solutions, but also showed that it is important for choices to meet the needs of the poor and vulnerable. In addition, knowledge derived from research data was used very little compared to knowledge from gray literature (Article 3). Political gains, that is, the perception of social and political consequences associated with a recommendation based on scientific knowledge, influence the latter's consideration. The
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analysis of the implementation of the solidarity program shows that formulation gaps influence the effectiveness of a policy. Thus, the implementation offers opportune circumstances for adaptations and reformulations to integrate the specificities of the context and the needs of the beneficiaries with an aim of improving efficiency (Article 5). However, these opportunities have not been utilized by program implementers, helping to keep those who are impoverished excluded from health services.
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