Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des contrats internationaux, les négociations précontractuelles ont pris une dimension particulière : création de nouvelles obligations, étirement de la durée des pourparlers, multiplications des contrats préliminaires, tout conduit à transformer cette simple période de transition en une étape primordiale de la vie contractuelle. Les différentes phases de négociation entre partenaires internationaux vont ainsi générer des contentieux qui intéressent le droit international privé. En effet, la valeur juridique de la négociation diverge d’un régime juridique à un autre. Alors que les Etats de common law adoptent une conception individualiste des pourparlers avec pour principe une liberté contractuelle très étendue, la civil law circonscrit la liberté contractuelle par le respect d’un devoir de bonne foi. Par conséquent, il apparaît essentiel, pour les parties, de connaître avec certitude le droit applicable à leur relation précontractuelle.Or les règles de conflits existantes, supposées garantir la sécurité juridique des parties à la négociation en leur assurant une certaine prévisibilité des solutions, ne sont pas adaptées à l’heure actuelle. Dans cette perspective, l’objet de la recherche s’attache à considérer les spécificités de la période précontractuelle et les questions de droit international privé s’y rattachant et tente d’y apporter des réponses efficaces en proposant des règles de conflits adaptées, afin de garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent les parties à la négociation. / In a context of globalization, facing increased trade and the increasing complexity of international contracts, pre-contractual negotiations take a special dimension: creating new obligations, stretching the length of talks, multiplications of preliminary contracts, are leading to transform this simple transition in a primordial stage of contracts. The different phases of negotiation between international partners and will generate interest litigation private international law.Indeed, the legal negotiation differs from one legal regime to another. Common law countries adopt an individualistic principle for talks with extensive contractual freedom, whereas civil law circumscribes the freedom of contract in respect of a duty of good faith. Therefore, it is essential for the parties to know with certainty the law applicable to their pre-contractual relationship.However, the existing conflict rules, supposed to guarantee the legal security of the negotiating parties by ensuring predictability solutions are not appropriate at this time. In this perspective, the purpose of the research focuses on considering the specificities of the pre-contractual period and issues of private international law relating thereto and attempts to provide effective responses by providing conflict rules adapted to ensure legal certainty aspired parties to the negotiation.

L'analyse des responsabilités des constructeurs en matière de risques du sol amène à deux constats.D'une part, l'attribution des responsabilités est parfois insatisfaisante, ceci est remarquable en responsabilités contractuelle et délictuelle : une plus grande rigueur dans les rôles dévolus à certains constructeurs est nécessaire. D'autre part, le déficit de communication entre le technicien et le juge est patent ; cet aspect intéresse avant tout la responsabilité décennale et les causes d'exonération de responsabilité : la qualité de l'information délivrée par le technicien est à améliorer.En matière contractuelle, la mission VISA de l'architecte nécessite une réévaluation. Les missions L et Av du contrôleur technique devraient être indissociables en secteur urbain. Le contrat de construction de maison individuelle serait amélioré par l'auto information du constructeur (consultation des documents géologiques disponibles), outre une assurance risques du sol. En matière délictuelle, le fondement réel retenu pour l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage aboutit parfois à des décisions iniques.Les causes d'exonération posent difficulté à travers la force majeure ; une démarche progressive intéressant l'extériorité, l'imprévisibilité, l'irrésistibilité pourrait constituer une voie de rationalisation. Concernant les responsabilités en jeu après la réception, il est souhaitable de se référer aux fonctions stabilité, protection, usage pour rationaliser les approches de l'ouvrage et de l'élément d'équipement, outre l'extension de la notion d'indissociabilité

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2006. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr.

Thèse (LL.M.)--Université Laval, 2003. / Bibliogr.: f. [185]-196. Publié aussi en version électronique.

Aujourd’hui encore considérées comme deux ordres distincts de la responsabilité administrative, les responsabilités contractuelle et extra-contractuelle se différencient en raison de leur régime. La coexistence d’une telle dualité de régime de responsabilité en droit administratif implique certaines difficultés pratiques quant au choix du régime à appliquer à tel ou tel litige puisque ils existent des situations où la question du fondement de l’action indemnitaire n’est pas fermement résolue et laisse place à des incertitudes et ambiguïtés. Or, il est essentiel d’y remédier en raison des conséquences insatisfaisantes qu’elles peuvent notamment emporter sur l’exigence de sécurité juridique. Cette nécessité est d’autant plus vraie que l’état du droit est riche de situations d’interaction entre les régimes de responsabilité toutes les fois où peuvent se chevaucher le domaine de responsabilité contractuelle et celui de la responsabilité extra-contractuelle. Les frontières entre les régimes de responsabilité apparaissent ainsi poreuses et mouvantes. Beaucoup d’hypothèses ne peuvent sans hésitation être classées dans l’un ou l’autre des domaines de responsabilité de telle sorte que certaines solutions jurisprudentielles contradictoires peuvent surgir : face à la nécessité d’opter pour un régime de responsabilité, les tribunaux doivent choisir, parfois artificiellement, un régime de responsabilité, solutions sujettes à critiques. Ces problématiques liées à l’existence d’une dualité de régime démontrent l’importance de préciser et de prévoir en amont le régime de responsabilité applicable à chaque litige et nous invite à nous questionner sur l’état des lieux de la dualité en droit administratif. Il convient à ce titre de résister à la tentation d’établir une unification des régimes des responsabilités contractuelle et extra-contractuelle qui apparaîtrait artificielle, afin d’y préférer un travail de délimitation de leur domaine respectif, plus cohérent et plus satisfaisant au regard de certaines préoccupations : sécurité juridique, égalité de traitement, mais également respect de l’engagement tenu et des spécificités du régime contractuel. Ainsi, la recherche d’un élargissement du domaine de la responsabilité contractuelle à l’ensemble des situations dommageables intervenues à l’occasion de l’exécution d’un contrat administratif devrait permettre d’atteindre un tel objectif. / Even today, the contractual and extra-contractual liabilities differ because of their regime and they are considered as two different orders different from the public responsibility, The coexistence of such duality in administrative law involves certain practical difficulties as for the choice of the regime to be applied to such or such dispute because exist some situations where the question of the foundation of the indemnitaire action is not firmly solved and gives way to uncertainties and ambiguities. It is essential to remedy it because of the unsatisfactory consequences which they can take in particular on the requirement of legal security. This necessity is particulary true as the state of the law is rich in situations of interaction between liability regimes all the times when can overlap the domain of contractual liability and that of the extra-contractual liability. The borders between liability schemes seem so porous and unstable. Many hypotheses be classified cannot without hesitation in the one or other one of the domains of responsibility so that certain contradictory case law solutions can appear: in front of the necessity of opting for a liability scheme, the courts have to choose, sometimes artificially, a liability scheme, solutions subject to criticisms.These problems bound to the existence of a duality of regime demonstrate the importance to specify and to plan upstream the liability scheme applicable to every dispute and invites us to question us about the current situation of the duality in public law. It is advisable to resist the temptation to establish a unification of the regimes of the contractual and extra-contractual responsibilities which would seem artificial, to prefer a work of demarcation, more coherent and satisfactorier, of their respective domain with regard to certain concerns: legal security, equal treatment, but also respect for the held commitment and for the specificities of the contractual regime. So, the research for an extension of the domain of the contractual liability to all the harmful situations intervened on the occasion of the execution of a public service contract should allow to reach such goal.

Lorsque le sportif professionnel exerce son activité en tant que salarié, il devrait disposer d’un contrat de travail classique soumis au droit commun. Toutefois, la spécificité du monde sportif complexifie les rapports contractuels que peut entretenir un sportif. En effet, la discontinuité des rapports contractuels, conséquence des transferts et prêts dont peuvent faire l’objet des joueurs, ou encore la règlementation sportive mise en place par les autorités sportives font que le législateur a dû s’adapter pour répondre correctement à l’originalité du monde sportif. Il a ainsi introduit, par le biais de la loi du 27 novembre 2015, le contrat à durée déterminée spécifique pour les sportifs et entraîneurs professionnels qui a permis de mettre fin à une incertitude juridique. Mais la spécificité du sport est également liée au rapport délicat qui existe entre les règles purement sportives et la législation étatique. La règlementation antidopage illustre parfaitement ce propos car il n’a vocation à s’appliquer que dans le monde du sport. Ainsi, pour préserver l’équité des manifestations sportives, il a été nécessaire de définir la notion de dopage mais surtout de rendre la lutte internationale en obligeant les différents États à intégrer les règlements en la matière au sein de leurs législations. La rencontre de ces différentes autorités permet d’expliquer la complexité du traitement juridique d’un fait de dopage d’un sportif. En effet, le sportif professionnel va faire face à plusieurs procédures qui peuvent entrer en conflit les uns avec les autres. La première est celle qui se tiendra devant la justice fédérale qui peuvent prononcer une sanction sportive. Les co-contractants du sportif peuvent également introduire une action afin d’obtenir réparation de leurs préjudices. Finalement, il est nécessaire de prendre en compte la possibilité que des poursuites pénales puissent être engagé à l’encontre du sportif qui se rend responsable d’un fait de dopage. / When the professionnal sportsman carry out his activity as an employee, he should have a classic work contract subject to the ordinary law. However, the specificity of the sports world further complicate the contractual relationship that the sportsman can have. Indeed, the discontinuity of the contractual relations, resulting of the players’ transfers and loans, or the rules governing sport implimented by the sports authorithies have forced the legislator to adapt himself and to take in account the uniqueness of the sports world. He thus incorporated, through the law of 27th november 2015, a specific fixed-term contract for the professionnal sportsmen and trainers which has put an end to the legal uncertainty. But the specificity of sport is also linked to the delicate balance existing between the purely sporting rules and the state legislation. The anti-doping regulation is a good example of this because it is intended to apply only in the sports world. Therefore, to preserve the fairness during the sport events, is was necessary to define the notion of doping but especially to make the fight international by forcing the different states to adopt the regulations into their legislations. The meeting between these different autorities can explain the complexity of the legal treatment of a doping case. Indeed, the professionnal sportsman will face different procedures who can be in conflict with each other. The first one is the procedure held before the federal justice who can pronounce a sporting sanction. The other contracting partners of the sportsman can also introduce an action to obtain redress for the injury caused. Finally, it is necessary to take in account the possibility that criminal proceedings are taken against the sportsman who is guilty of a doping case.

La présente étude entend montrer comment les objectifs définis par la science économique peuvent contribuer à l'évolution du droit du contrat. Dans un premier temps, nous montrerons pourquoi et comment la conception du contrat doit évoluer en suivant les évolutions des théories économiques. Nous démontrerons que le contrat, en tant que cadre juridique des relations économiques, ne peut effectuer sa fonction principale, qui est d'assurer l'efficience des relations économiques, que si sa conception est fondée sur les résultats obtenus en science économiques. Nous proposons alors une nouvelle conception qui repose sur l'approche relationnelle du contrat. Dans un second temps, nous montrerons comment la quête de la justice sociale a pu faire évoluer la conception de la justice contractuelle. Le sens de cette évolution est, d'une part, de l'indifférence du droit à l'égard de la question de l'équilibre contractuel vers les interventions, directes ou indirectes, dans ce domaine et, d'autre part, de la justice commutative au sein d'un seul contrat isolé vers la promotion de la justice sociale en intervenant dans les relations contractuelles. / The present study aims to show how the objectives defined by the economic science may contribute to the evolution of the contract law. First, it shows why and how the conception of contract should be changed following the evolution of economic theories. We demonstrate that the contract, as a legal framework for the economical relations, may fulfil its principal function, which is to assure the efficiency of the economic relations, only if its conception is based on the economic findings. Thus, we propose a new conception which is based on the relational approach to contract. Then, we will show how the quest for social justice has changed the conception of contractual justice. The direction of this evolution is, on the one hand, from indifference of law regarding the contractual balance towards the direct or indirect interventions, and, in the other hand, from commutative justice in one isolated contract to the promotion of social justice by intervening in the contractual relations.

La contractualisation est une tendance qui traverse de nombreuses branches du droit et cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit du travail. Traduction d'une dynamique de normativité contractuelle, la contractualisation recouvre, en droit du travail, deux réalités. Elle est d'abord une contractualisation du rapport de travail. Principalement sous l'impulsion de la jurisprudence, la place normative du contrat individuel de travail doit être réévaluée parce que la norme contractuelle est valorisée par rapport à la norme statutaire et au pouvoir de l'employeur. Cette dynamique semble cependant parvenue à maturité et, plus encore, il importe d'accepter ses limites et son contrôle en raison de la finalité protectrice du droit du travail qu'il faut préserver. La contractualisation est aussi celle du droit du travail. C'est alors le rôle normatif du contrat collectif du travail qui subit une profonde transformation. On assiste en effet à une valorisation de la norme conventionnelle face à la norme étatique. Réelle et puissante, cette dynamique doit faire l'objet d'une meilleure compréhension et d'un vrai accompagnement. Il en va de sa légitimité et de sa pérennité. / Contracting is an often met trend in several fields of law and this PhD work aims at checking its relevance and making its impact clear in labour law. Contracting is the expression of a dynamics of creating a standard by contract and covers two facts in labour law. First of all it means contracting in individual relationships at work. The standard position of individual employment contract has to be reevaluated, especially under the spur of legal precedents. It has to be done because contractual standard has been developed compared with statutory standard and the employer's power. However, it seems that this dynamics has reached its maturity and besides, it is important to accept its limitations and supervision, considering that the first aim in labour law is protection, which must be guaranteed. Yet, contracting also means contracting of labour law. So, the standard function of collective agreement goes through a deep change. There is actually an increase of conventional standard facing state standard. This real and powerful dynamics should benefit from a better understanding and a proper control. Its legitimacy and pereenniality depend on it.

Le débat à propos de la contribution des chaînes de valeur domestiques à la sécurité alimentaire nationale dans les pays en développement a été ravivé par les dernières crises alimentaires. En Asie, les entreprises du segment intermédiaire réalisent un changement technique et intègrent de nouvelles fonctions, ce qui provoque une augmentation de la valeur ajoutée et un prix de vente au consommateur plus bas. L’objectif général de cette thèse est de contribuer à la connaissance de l’organisation des chaînes de valeur alimentaires domestiques en Afrique et leurs implications économiques et sociales pour les petits producteurs. Elle traite trois questions. Premièrement, la thèse analyse l’organisation de la chaîne de valeur du riz au Sénégal dans le but d’estimer si elle connaît une modernisation similaire à celle observée en Asie. Deuxièmement, la thèse examine l’inclusion des petits producteurs dans l’agriculture contractuelle, avec un intérêt particulier pour la combinaison de modes de commercialisation. Troisièmement, la thèse évalue l’impact des contrats sur les revenus et la sécurité alimentaire des petits producteurs. Le cadre théorique est celui de la gouvernance des Chaînes Globales de Valeur, qui analyse l’influence du pilote de la qualité sur la répartition des tâches et compétences entre les acteurs de la chaîne. Il est combiné avec les cadres théoriques des formes plurielles et des moyens d’existence pour traiter la seconde question. Le cas étudié est celui de la chaîne du riz dans la vallée du fleuve Sénégal. Les analyses de données sont basées sur 154 entretiens qualitatifs et des données quantitatives concernant 913 acteurs de la chaîne de valeur. La participation des producteurs dans les contrats est analysée par un modèle logit multinomial, et le biais de sélection est corrigé avec les modèles de la variable instrumentale et de l’appariement au score de propension. Le premier résultat est que la modernisation de la chaîne de valeur du riz du Sénégal est similaire à celle ayant lieu en Asie. Néanmoins, au Sénégal, (1) la situation de référence est une transaction spot (et non une transaction dans laquelle les intrants et le produit sont liés), et les transformateurs réalisaient la collecte du paddy avant la modernisation, (2) les politiques de crédit contribuent directement au changement de gouvernance et (3) la chaîne de valeur moderne n’est pas compétitive par rapport aux importations de riz brisé. Le second résultat est que les petits producteurs participent aux contrats afin de sécuriser le financement agricole. La segmentation du marché du crédit est liée à l’endettement des petits producteurs auprès de la banque nationale. L’incertitude est un déterminant de second ordre des formes plurielles. De plus, les producteurs commercialisent aussi le paddy par des transactions spots qui peuvent être adaptées aux besoins du ménage. Le troisième résultat est que les impacts des contrats sur les petits producteurs sont différents. Le contrat de commercialisation est un dispositif financier qui n’a pas d’impact sur les pratiques agricoles, les rendements, la qualité du produit et le revenu. Néanmoins, il améliore légèrement la sécurité alimentaire par l’atténuation de la saisonnalité des prix. Le contrat de production a un impact positif sur le revenu des producteurs exclus du crédit bancaire. Néanmoins, il inclut des coûts implicites d’intérêt et d’assurance qui impliquent que ces producteurs obtiennent un profit moins important que celui des producteurs financés par la banque. Dans le but de soutenir la modernisation, les politiques publiques devraient favoriser l’élaboration d’un système d’assurance approprié au crédit agricole. Elles devraient aussi inclure les petits transformateurs dans la modernisation par la promotion de techniques semi-industrielles et l’ouverture de crédit au fonctionnement et à l’équipement. / The debate about the contribution of domestic food chains to national food security in developing countries was revived by the last food price crises. In Asia, midstream enterprises implement technical changes and integrate new functions, resulting in increased added value and lower prices for consumers. The general objective of the thesis is to contribute to knowledge about the organization of domestic food value chains in Africa and their economic and social implications for small-scale farmers. It addresses three issues. First, it analyzes the organization of the rice value chain in Senegal to determine if it follows the same modernization pattern as the Asian one. Second, the thesis examines the inclusion of small-scale producers in contract farming, with a specific focus on the combination of marketing modes. Third, the thesis assesses the impacts of contracts on small-scale farmer incomes and food security. The theoretical framework is the governance of the Global Value Chain, which analyzes the influence of the driver of the quality on the distribution of tasks and skills among the actors of the chain. It is combined with the theoretical frameworks of plural forms and livelihoods to address the second issue. The case studied is the Senegal River Valley rice value chain. Data analyses are based on 154 qualitative interviews and a body of quantitative data involving over 913 actors in the value chain. Producer participation in contracts is analyzed with a multimodal logit model and the selection bias is corrected with instrumental variable and propensity score models. The first result is that modernization of the Senegalese value chain is in step with what is taking place in Asia. Nevertheless, in Senegal, (1) the benchmark situation is a spot transaction (and not a tied output-credit transaction), and processors carried out paddy collection before the modernization, (2) credit policies directly contribute to the change in governance, and (3) the modernization of the rice value chain does not make it competitive relative to imports of broken rice. The second result is that small-scale producers participate in contracts to secure agricultural financing. The segmentation of the credit market is linked to the indebtedness of small-scale producers to the national agriculture bank. Uncertainty is a second order driver towards plural forms. Besides, producers continue marketing through spot transactions which can be adapted to household needs. The third result is that the impacts of contracts on small-scale farmers are different. The marketing contract is a financial device which has no impact on agricultural practices, yields, product quality and income. It nevertheless slightly improves food security by mitigating price seasonality. The production contract has a positive impact on the income of producers who were excluded from bank credit. It nevertheless includes implicit interest and insurance costs, meaning that these producers make less profit than those financed by the bank. In order to support the modernization, policies should enhance the design of an appropriate insurance system for agricultural credit. They should also include small-scale processors in the modernization through the promotion of semi-industrial technics and the opening up of operating and equipment loans. Finally, they should fund studies about the use of small-scale mechanization.

Souvent mis en évidence pour leur caractère asymétrique, les rapports qu’entretiennent le droit commun descontrats et le droit des entreprises en difficulté laissent dans l’ombre les liens pouvant subsister entre latechnique contractuelle et les difficultés pouvant être supportées par une entreprise. La mise en lumière de cesliens est l’objet de la présente étude. La technique contractuelle, perçue comme les clauses du contrat et lamanière des les rédiger, paraît occuper en premier lieu, une fonction anticipative des difficultés pouvant êtresupportées par une entreprise. Si dans les esprits, la crise est généralement considérée comme le facteurprincipal de défaillance des entreprises, il apparaît en réalité que les évènements se trouvant à l’origine de cesdifficultés peuvent être de diverses natures. Il en serait ainsi par exemple, de l’exécution d’un contrat rendueexcessivement onéreuse par la survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties au stade deson exécution. De même, l’inexécution d’un contrat d’une importance particulière pour une entreprise pourraitégalement constituer un facteur de difficultés. Au stade de la formation du contrat, la technique contractuellepourrait permettre d’anticiper ces difficultés. Cette fonction anticipative ne doit toutefois pas conduire àignorer le rôle pouvant être occupé par certaines clauses dans la défaillance des entreprises, qu’ellesconstituent un effet repoussoir en conduisant le dirigeant à retarder le moment où il sollicitera l’ouvertured’une procédure de traitement des difficultés supportées par son entreprise, ou qu’elle constitue un obstacle àson sauvetage lorsque l’entreprise fait déjà l’objet de cette procédure. / Often highlighted for their asymmetrical nature, the relations between the law of contracts and the insolvencylaw leaves out the links that may exist between clauses of the contract and the difficulties that can besupported by a company. The highlighting of these links is the subject of this study. Clauses of contract seemto occupy in the first place, an anticipatory function of the difficulties that can be supported by a company. Ifin the minds, the crisis is generally considered as the main factor of failure, it actually appears that the eventsat the origin of the difficulties can be of various natures. This would be the case, for example, of theperformance of a contract rendered excessively onerous by the occurrence of an event beyond the control ofthe parties at the stage of its execution. Similarly, the non-performance of a contract of particular importanceto a company could also be a factor of difficulties. At the contract formation stage, some clauses could make itpossible to anticipate these difficulties. This anticipatory function must not, however, lead to ignoring the rolethat certain clauses may play in the failure of a company. Sometimes these clauses will constitute an obstacleto the early treatment of the difficulties. Other times they will be an obstacle to his rescue.