Les rapports entretenus par le droit de l’Union européenne et le droit français de la propriété publique sont équivoques. Alors que l’article 345 TFUE témoigne, a priori, de la neutralité du droit de l’Union européenne quant aux régimes de propriété nationaux, le premier possède des incidences tangibles sur le second. La présente thèse s’applique d’abord à en démontrer les ressorts théoriques : compte tenu de l’emprise systémique et de la prééminence des règles concurrentielles, la portée de l’article 345 TFUE se révèle presque nulle. À cela s’ajoute une mutation conceptuelle des notions de propriété et de biens publics : redéfinissant et rompant le lien entre appropriation publique, intérêt général et satisfaction de l’utilité publique, le droit de l’Union européenne substitue une vision renouvelée de la propriété publique, englobant l’ensemble des biens contrôlés par les personnes publiques et ayant une valeur patrimoniale. À la neutralisation conceptuelle succède un infléchissement matériel de la propriété publique. Même si la réception en droit français est parfois incertaine ou insuffisante, l’application des règles de concurrence ou du droit des aides d’État altére les régimes d’acquistion, de gestion ou de cession des biens publics. Favorisant la fragmentation et la privatisation du droit de la propriété publique, le droit de l’Union européenne semble aussi en mesure de remettre en cause les privilèges d’insaisissabilité et d’incessibilité à vil prix. Accélérant la décomposition de la propriété publique, son influence n’en constitue pas moins une opportunité, celle-ci étant susceptible de permettre une refondation cohérente de l’édifice français. / Interactions between European Union law and French law can be confusing when it comes to public property. Although it a priori testifies of the neutrality with which the European Union law deals with public property regulations at national scale, article 345 TFUE actually has tangible impacts on them. This thesis first looks to demonstrate the theoretical aspects behind it: given the pre-eminence and systemic influence of competition rules, the reach of article 345 TFUE turns to be almost void. In addition to this arises a conceptual mutation in the notions of property right and public ownership: as it redefines and breaks the link between public appropriation, general interest and the satisfaction of public affectation, the European Union law brings a renewed vision of public property which encompasses all the assets controlled by a public-law person and having a heritage value. To the conceptual neutralization succeeds a substantive inflection of public property. Although its reception under French law is sometimes uncertain or insufficient, the application of competition or State aid rules alters the acquisition, operation and disposal schemes for publicly-owned assets. Since it fosters the fragmentation and privatization of the public property law, it appears that the European Union law is also able to question the privileges of unseizability and the principle according to which a publicly-owned asset cannot be sold at a price lower than its market value. Accelerating the decomposition of public property, its influence remains nonetheless an opportunity as it could lead to a comprehensive re-founding of the French edifice.

Les enjeux de la quasi-régie (traduction française du « contrat « in house » ») sont multiples car elle constitue avant tout une dérogation aux règles de passation des contrats publics. Elle est de ce fait entièrement conditionnée par cette caractéristique et repose sur une combinaison particulière entre plusieurs modalités liées au fonctionnement des prestataires intégrés et aux relations qu’ils entretiennent avec leurs détenteurs. Seules les situations qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte au bon fonctionnement du marché peuvent donc être qualifiées de mécanismes interorganiques. La quasi-régie est ainsi clairement distincte d’autres notions, telles les associations transparentes ou les montages artificiels, et constitue une véritable construction juridique légitime que les acteurs du secteur peuvent manier. Sa malléabilité est toutefois révélée par l’étude des modes d’intervention multiples avec lesquels elle est compatible en France : la société publique locale n’est par exemple qu’un moyen parmi d’autres de la mettre en oeuvre. Cette flexibilité est confirmée par le fait que les disciplines financière et fiscale françaises ne se saisissent pas de ce mécanisme, de telle sorte que la quasi-régie ne constitue pas un mode de gestion intermédiaire entre régie et externalisation. La qualité de contrat spécial, plus précisément celle de « contrat interorganique », semble toutefois pouvoir lui être attribuée car la quasi-régie repose sur une combinaison de circonstances contractuelles et institutionnelles spécifiques qui impliquent avant tout des modalités particulières en termes de passation, sans pour autant exclure certaines singularités en matière d’exécution. / “In-house providing procurements” concern contracts awarded by contracting authorities without application of the procedures laid down in european secondary law. They thus have to be first considered as a derogation, which reveals their stakes but also the way they’ve been shaped. To make sure that it would’nt be used to abuse european law, european institutions have paid special attention to in-house operation’s conditions. In-house contracting parties have to prove the existence of particular conditions relating to the functioning of the contractor and its relations with its holders. Through those characteristics lies the particularity of in-house providing, which can be distinguished from other notions, such as “transparent associations” or “artificial schemes”. This is also a way to affirm in-house procurements’ legitimacy and to make it a real legal construction. This naturally leads to its qualification. Studying its manifestations in french public law makes clear that this construction is not complete. In-house contractor may take many legal forms, which brings to light in-house providing’s flexibility. It also prevents financial and fiscal french law to seize this derogation. In house-contracts can’t therefore be described as a an intermediary governance mode, between outsourcing and internal governance (in-house operations stricto sensu). Nevertheless, in-house providing procurements embody a type of special contracts, “les contrats interorganiques”, which implies particular rules relating to their passation and admits a certain particularity concerning their execution.