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L’immunité juridictionnelle des États et des organismes d'État / Jurisdictional immunity of states and state enterprises

Daneshvar, Fatemeh 12 December 2018 (has links)
L'immunité juridictionnelle des États a été pendant des siècles une question incontestée fondée sur le principe de l'égalité des Etats et sur leur indépendance absolue. Cette règle a été élaborée à une époque où tenter une action contre un État dans un pays étranger aurait été considéré comme une violation de sa souveraineté. Toutefois, les fonctions des Etats ont changé au cours des siècles. Désormais, les Etats s’engagent dans les activités commerciales comme une personne privée et jouent un rôle essentiel dans ce secteur.Alors, bien que le droit de l'immunité soit lié à l'octroi de l'immunité aux États pour leur permettre d'accomplir efficacement les fonctions publiques, le droit international moderne n'exige pas que les tribunaux d'un Etat s’abstiennent de connaître un litige simplement parce que l’État étranger n'a pas la volonté de défendre.Ce travail de recherche, est donc consacré à l’étude de l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution afin de montrer le droit international actuel sur la matière.Cette thèse vise à examiner une question spécifique qui a été mise en évidence au cours de ces dernières années. Comment et dans quelle mesure les États et ses démembrements devraient être soumis à des règles spécifiques de l'immunité d’Etat ? / The issue of jurisdictional immunity of states was for centuries an undisputed matter based on the principle of state equality and absolute independence of states. The rules were developed at a time when it was thought to be an infringement of a state's sovereignty to bring proceedings against it or its officials in a foreign country. However, the functions of states have changed over the centuries and nowadays states are involved in commercial activities as a private person and accordingly play an essential role in the commercial activities of the world. In fact, the issue of state immunities is an increasingly important and rapidly developing area of international law and practice. The state practice reflects the emerging global consensus that States and State enterprises can no longer claim absolute, unrestrained immunity from the proper jurisdiction of foreign courts, especially for their commercial activities. Therefore, although the law of state immunity is related to the grant of immunities to states to enable them to carry out their public functions effectively, modern international law does not require the courts of one state to refrain from deciding a case merely because a foreign state is an unwilling defendant. It is therefore important to know how a plea of state immunity may be made and to what type of dispute it applies.
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Sharia courts e l’applicazione della legge islamica in Europa : .un’analisi di diriito comparato e geopolitica / Sharia courts et l'application de la loi islamique en Europe : une analyse de droit comparé et géopolitique / Sharia courts and the application of islamic law in Europe : an analysis of comparative law and geopolitics

Marotta, Anna 13 July 2017 (has links)
Depuis les années 1960, les états européens font face à l’arrivé d’un grand nombre de musulmans dans leurs territoires. l’application de la shari‘a en europe devient, donc, une question centrale.dans les systèmes juridiques européens, le règles islamiques sont appliquées pour des reaisons définies externes et internes. elles coexistent dans les espaces accrédités à la justice alternative connue par l’acronyme adr- alternative dispute resolution.Le recours a la justice privée, au royaume-uni, sous les auspices des normes islamiques, et ses effets en termes géopolitiques, font l’objet de cette recherche.un processus d’institutionalisation des procedures adr conformément aux normes islamiques a lieu au royaume-uni. institutions islamiques adr se présentent, agissent et sont perçues en tant que tribunaux de justice islamique. du coup, dans le débat elles sont appelées sharia courts. en revanche, ce travail de thèse n’utilise pas l’expression pour indiquer l’offre entière de justice islamique au royaume-uni. elle se réfère a des institutions islamiques qui ont des caractéristiques précises.quand ces organismes dépassent les limitis imposées par le droit interne, on assiste à un conflit de juridiction, au sens geopolitique, où l’offre de justice des tribunaux nationaux est représentée en termes antagonistes à celle des sharia courts. depuis 2008, le conflit continue de croître à travers una série de moments significatifs, de plus en plus d’acteurs et de représentations.ce qui ressort de l’analyse menée est une application du droit islamique par les sharia courts qui cause un changement entre les systèmes de valeurs concernées en direction d’un éloignement entre eux-ci. / SINCE THE 1960s, EUROPEAN STATES ARE CONFRONTED WITH THE ARRIVAL OF A GROWING NUMBER OF MUSLIMS. ACCORDINGLY, THE APPLICATION OF SHARI‘A LAW IN EUROPE WAS MEANT TO BE A CENTRAL ISSUE.IN EUROPEAN LEGAL SYSTEMS ISLAMIC RULES APPLY FOR BOTH EXTERNAL AND INTERNAL REASONS. THEY COEXIST ALONGSIDE EACH OTHER AS THE STATE MAKES ROOM FOR THE OPTIONAL CIVIL LAW. THIS IS THE CASE WITH THE ALTERNATIVE DISPUTE RELOSUTION, BEST KNOWN BY THE ACRONYM ADR.ADR ENABLES PARTIES TO CHOOSE THE APPLICABLE LAW, PROVIDED THAT THE REQUIREMENTS LAID DOWN IN LAW ARE MET. THE ROLE OF ISLAMIC ADR IN BRITAIN AND ITS GEOPOLITICAL EFFECTS IS THE TOPIC OF THIS RESEARCH.A PROCESS OF INSTITUTIONALIZATION OF ISLAMIC ADR HAS BEEN TAKING PLACE IN BRITAIN SINCE THE 1980s. ISLAMIC ADR INSTITUTIONS ACT AS COURTS OF JUSTICE. FURTHERMORE, THEY ARE PERCEIVED AS SUCH BY BOTH MUSLIM COMMUNITIES AND NON-MUSLIM COMMUNITIES. INDEED, THEY ARE OFTEN REFERRED TO AS SHARIA COURTS. IN CONTRAST, THIS WORK USES THE EXPRESSION ‘SHARIA COURTS’ TO ONLY INDICATE ISLAMIC INSTITUTIONS HAVING SPECIFIC REQUIREMENTS. WHEN THESE ADR INSTITUTIONS BREAK THE LIMITS SET BY THE LAW, A CONFLICT OF JURISDICTION OCCURS. IT IS TO BE UNDERSTOOD IN GEOPOLITICAL SENSE, BECAUSE JUSTICE GUARANTEED FROM DOMESTIC COURTS IS DEPICTED AS ANTAGONIST TO THE JUSTICE GIVEN BY SHARIA COURTS.THE CONFLIT STARTED IN 2008 AND HAS CONTINUED TO GROW OVER THE YEARS, BY BRINGING WITH IT THE EMERGENCE OF SEVERAL OPPOSING ACTORS AND REPRESENTATIONS.THE RESEARCH UNDERTAKEN SHOWS THAT THE APPLICATION IF ISLAMIC FAMILY RULES BY SHARIA COURTS CAUSES A CHANGE IN THE RELATIONSHIP BETWEEN THE VALUE SYSTEMS AT STAKE, IN THE DIRECTION OF A MUTUAL DEPARTURE.
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Les opinions séparées à la Cour internationale un instrument de contrôle du droit international prétorien par les États /

Manouvel, Mita Oraison, André. Stern, Brigitte January 2006 (has links)
Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : La Réunion : 2002. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [367]-373. Notes bibliogr.
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L'utilisation de la Lex Fori dans la résolution des conflits de lois

Carlier, Peggy Bottiau, Annie. January 2008 (has links)
Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit international privé : Lille 2 : 2008. / Titre provenant de la page de titre du document numérisé. Bibliogr. p. 573-620.
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Les origines médiévales du contentieux administratif (XIVe-XVe siècles) /

Weidenfeld, Katia. January 2001 (has links)
Originally presented as Thesis (master's)--Université Paris II, 2000. / Includes bibliographical references (p. [549]-595) and indexes.
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Les origines médiévales du contentieux administratif (XIVe-XVe siècles) /

Weidenfeld, Katia. January 2001 (has links)
Originally presented as Thesis (master's)--Université Paris II, 2000. / Includes bibliographical references (p. [549]-595) and indexes.
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Une mer jalousée : juridictions maritimes, ports francs et régulation du commerce en Méditerranée (1590-1740) / A sea of jealousy : maritime jurisdictions, free ports and regulation of trade in the Mediterranean (1590-1740)

Calafat, Guillaume 26 October 2013 (has links)
Cette thèse est consacrée à l’analyse des différentes manières d’exercer une «emprise», une «souveraineté» et une «juridiction» sur les mers à l’époque moderne. Centrée sur la Méditerranée d’un long XVIIe siècle, elle commence par présenter les différents terrains et les multiples soubassements théoriques d’une controverse à la fois juridique, politique et diplomatique. Du Golfe de Venise aux mers du Levant, de la mer Tyrrhénienne à la mer Égée, il s’agit de réfléchir aux frontières et aux limites maritimes au prisme de notions très débattues, telles que «propriété», «occupation» et «possession». On utilise pour cela une variété de documents, qui vont des textes théoriques aux libelles manuscrits, des traités de paix aux productions cartographiques, des Capitulations avec la Porte ottomane aux gravures et aux dépêches diplomatiques. Une seconde partie concerne la juridiction fiscale, à travers l’histoire du port toscan de Livourne : l’enjeu est ici de montrer que la franchise portuaire dessine l’espace d’une juridiction et d’une souveraineté en Méditerranée. Escale ouverte aux marchands et aux marins étrangers, port neutre, Livourne offre un exemple paradigmatique de « port franc », tour à tour imité, concurrencé et jalousé en Méditerranée. Le présent travail cherche à décliner tout l’éventail de cette « franchise », depuis les exemptions douanières et les immunités personnelles jusqu’aux conditions socio-juridiques d’accueil des étrangers. Par l’étude détaillée des litiges maritimes et des suppliques, il propose enfin d’analyser le « port franc » comme un catalyseur du contentieux, propice à l’observation d’expérimentations juridiques et procédurales. / This PhD thesis analyses the many ways of exercising «control», «sovereignty» and a «jurisdiction» on the seas in the Early modern period. Focusing on the Mediterranean sea during a long XVIIth century, it first introduces the different fields and the numerous theoretical bases of an altogether legal, political and diplomatic controversy. From the Gulf of Venice to the Levant seas, from the Tyrrhenian to the Aegean Sea, it examines borders and maritime boundaries in the light of much-debated notions, such as « property », «occupation» and «possession». To this purpose, a variety of documents is used, from theoretical texts to handwritten pamphlets, from peace treatises to cartographic productions, and from Capitulations with the Ottoman Empire to engravings and diplomatic dispatches. A second part deals with tax jurisdiction, using as a case study the history of the Tuscan port city of Livorno : what is at stake here is how the system of tax exemptions in a harbour delineates a space of jurisdiction and sovereignty in the Mediterranean. Livorno, a port of call welcoming merchants and foreign sailors and a neutral harbour, is an emblematic example of « free port », alternately imitated, challenged and envied in the Mediterranean. The present research scrutinizes a whole range of tax exemptions, from customs release to individual immunity and up to the socio-legal conditions of welcome for foreigners. Through a detailed study of maritime litigations and of petitions, the free port is defined, as a conclusion, as a catalyst for maritime litigations, suited for an accurate observation of legal and procedural experiments.
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L'exception de "forum non conveniens": étude de droit international privé comparé

Nuyts, Arnaud 01 January 2002 (has links)
Pas de résumé / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished
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L’appel en contentieux administratif / The appeal in contentious administrative matters

Diallo, Alice 28 September 2012 (has links)
L’appel devant l’ordre des juridictions administratives françaises a connu une évolution majeure à compter du 1er janvier 1989 du fait de sa dévolution principale à de nouvelles juridictions, les cours administratives d’appel. La thèse vise à évaluer le succès de cette réforme une vingtaine d’années après et à s’interroger sur les évolutions qu’elle a pu induire concernant le régime de l’appel. Ces questions se sont en outre renouvelées du fait de la problématique de l’encombrement des cours à compter de la fin des années 1990. La gestion des flux contentieux a une influence importante sur les évolutions récentes de l’appel. Le sujet amène à réfléchir au rôle de l’appel et à sa place au sein du contentieux administratif. Une comparaison avec la procédure civile permet d’en dégager les caractéristiques propres. L’appel en contentieux administratif apparaît comme l’expression du double degré de juridiction. Il en est l’expression des limites qui lui ont été apportées pour faire face à l’encombrement. Il en est l’expression des limites qu’il induit quant aux deux fonctions du juge d’appel, la fonction de contrôle de la régularité des jugements au travers de l’évocation et la fonction de réformation au travers de l’effet dévolutif / The appeal procedures before the administrative dispute courts has radically evolved since the 1st of January 1989, date of the creation of a new jurisdiction: the administrative appeal courts. The purpose of this thesis is to evaluate the success of this judicial reform twenty years after its beginning and to reflect upon the evolution of the appeal in administrative disputes. Furthermore, at the end of the 90’s, the congestion of the administrative appeal courts renewed the issues related to the organisation of administrative courts: the management of the congestion of the administrative courts influencing significantly the recent evolution of the appeal procedures. This subject calls us to reflect on the place and role in the administrative dispute matter of the appeal procedure. A comparison with the civil procedure will help to identify its very own characteristics. The appeal in administrative procedure appears as an emanation of the right to a second hearing, yet it has been shaped as well by the problem of the congestion of the appeal jurisdictions. Finally, this procedure is the expression of the limits inferred to both functions of the judge of appeal: the control of the regularity of decisions and the role of reformation through the devolution effect leading to the thorough reexamination of the case
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L’utilisation des systèmes de contrôle dans la dynamique des groupes professionnels : le cas des acheteurs dans les partenariats entre clients et fournisseurs / The use of management control systems in professional group’s dynamics : the case of the purshasing function in buyer-seller partnerships

Sebti, Hicham 16 September 2016 (has links)
Alors que la littérature fait état du manque de reconnaissance de la fonction achat, de sa difficulté à établir des relations collaboratives et de son incapacité à se légitimer autrement que par la réduction des coûts, les associations professionnelles exhortent les acheteurs à se professionnaliser en renouvelant leurs rôles, leurs pratiques et leurs liens avec les membres de l’organisation. En mobilisant la sociologie interactionniste des professions et le cadre d’analyse d’Abbott (1988, 2003) sur les juridictions professionnelles, cette recherche vise à améliorer la compréhension de la dynamique professionnelle des acheteurs et la manière dont ils se saisissent des dispositifs de contrôle intra et inter-organisationnels pour améliorer leur position dans la gouvernance des partenariats client-fournisseur. A travers une étude qualitative préliminaire et deux études de cas approfondies nous distinguons deux logiques dominantes de gestion des partenariats dans lesquelles la performance financière est soit légitime, soit en quête de légitimité. Dans chacun des contextes, nous décrivons les projets professionnels qui façonnent les solutions juridictionnelles et reflètent les univers cognitifs des acheteurs ; puis nous analysons la rhétorique et les compromis juridictionnels établis entre les acheteurs et les autres groupes professionnels. / Literature points out a lack of recognition of the purchasing function, its difficuties to establish collaborative relationships with operationnal managers, and its inability to legitimize itself otherwise than by reducing costs. At the same time, professional associations urge buyers to professionalize by renewing their roles, their practices and their links with members of the organization. Building on this observation, we refer to the interactionist sociology of the professions’ research and Abbott’s framework on professional jurisdictions (1988, 2003) to enhance the understanding of buyers’ professional dynamics and how they take advantage of intra and inter-organizational control systems to improve their position in the governance of buyer-supplier partnerships. Through a preliminary qualitative study and two case studies, we first identify two dominant logics of partnership management in which financial performance is either legitimate or seeking legitimacy. Then, in each context, we describe the professional projects that shape the jurisdictional solutions and reflect the cognitive universes of buyers. Finaly, we analyze the rhetoric used by buyers and highlight the jurisdictional arrangements they established with other professional groups.

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