Cette thèse se propose d’examiner et d’analyser les conditions d’application des règles françaises et européennes de compétence dans le domaine des litiges nés des opérations bancaires électroniques. De manière générale, le tribunal saisi vérifie sa compétence en analysant le différend, en déterminant les éléments du rapport de droit, en caractérisant les parties en conflit, et en établissant que les exigences de chacune des règles sont satisfaites. Mais, dans le cadre des relations bancaires électroniques, la juridiction exerce sa fonction en tenant compte des facteurs technologiques qui affectent la conclusion et l’exécution et de la relation litigieuse,et en prenant en considération le poids réel et juridique de la banque et du client.Pour que les critères juridictionnels et leurs liens de rattachement soient applicables de manière correcte, logique et équitable, la juridiction se doit appréhender avec un oeil neuf, des notions et concepts aussi variés que l’accord électronique d’élection de for, l’autorité de la banque, l’étendue de la protection des consommateurs, le domicile et la résidence, la notion de l’obligation bancaire, ainsi que le lieu de la conclusion et de la prestation de service, le lieu où se produit le fait dommageable, et le dommage économique. / This thesis examines the possibility of applying of relevant French and European rules in the field of litigations arising from electronic banking. The seized court checks its jurisdiction by analyzing disputed subject, identifying the elements of legal relationship, characterizing the parties of the dispute, and establishing that requirements of each rule are met. Once the court exercises its function, it considers the technological factors that may affect the fulfilling way of the legal relationship and dispute over it, as well as taking into account the actual and legal weight of both bank and customer. So that, in order to practice relevant criteria and connecting links in correct, logical and fair way, it is necessary for the court to reconsider it sunderstanding of different aspects of disputed subject. In other words, the court should renew its view on several issues, such as the electronic agreement on jurisdiction, the authority of the bank, the extent of the protection of consumers, the domicile and residence, the concept of bank obligation, the place of signing and fulfilling the contract, the place where the service is provided, as well as the place of occurrence of harmful event and economic damage.

Cette thèse vise à comprendre la place qu'occupent les cours criminelles de niveau inférieur dans la vie des membres des classes populaires montréalaises au tournant du XXe siècle, les diverses raisons qui font en sorte que ces derniers se retrouvent devant ces instances comme accusés ou comme plaignants et la façon dont ils sont traités par ces tribunaux. Afin de mener notre analyse, nous avons choisi d'examiner principalement les activités de la Cour de police et de la Cour du Recorder de Montréal durant la période située entre 1891 et 1921. Le choix de ces institutions se justifie par le fait que ce sont à travers elles que transitent la très grande majorité des individus accusés devant la justice criminelle ou qui y déposent des plaintes. Aussi, notre intérêt tant pour le rôle répressif des cours que pour leur utilisation populaire nous a amené à privilégier deux angles d'approche, soit d'une part la répression entreprise à l'initiative des autorités et, d'autre part, les procédures initiées par les particuliers. C'est dans la vague de réformes qui marquent le passage de l'Ancien régime à la société libérale que sont mis en place les deux tribunaux inférieurs qui sont au centre de notre étude, soit la Cour de police et la Cour du Recorder de Montréal. Tout au long du XIXe et au début du XXe siècles, le rôle de ces tribunaux est de voir à la répression de la petite criminalité urbaine. En même temps, bien qu'une fraction de l'historiographie ait avancé qu'à la fin du XIXe siècle, les membres des classes populaires ont disparu en tant que plaignants devant les cours criminelles inférieures, notre analyse des documents nous permet d'affirmer qu'au contraire ceux-ci sont toujours nombreux à se servir de ces institutions. Le caractère plutôt informel, voir même désordonné, de ces tribunaux compte sûrement parmi les facteurs qui concourent en ce sens. Ainsi, ces cours constituent non seulement un instrument de répression pour l'État, mais également un endroit où les individus se présentent afin de régler diverses situations problématiques. Plusieurs indices tendent toutefois à indiquer que la relation entre les classes populaires et les cours se transforme à la fin de la période étudiée ici. Bien que les causes de ce phénomène restent encore grandement inconnues, il est fort probable que ceci s'explique, entre autres, par le fait que les forces policières ont progressivement pris en charge certaines fonctions anciennement assurées par les tribunaux, notamment en ce qui concerne la médiation et la résolution de conflits. Dans le second chapitre de la thèse, nous nous sommes penchée sur la répression par les cours des vagabonds, des ivrognes et des prostituées. À la fin du XIXe siècle, malgré ce qui semble constituer une importante baisse de la criminalité, s'élève un véritable vent de panique chez certains membres de la bourgeoisie à l'égard d'une fraction de la classe ouvrière qui apparaît comme un réel danger à l'ordre social et moral de la ville. Dans la mesure où ces trois types de criminels constituent d'importants symboles pour le mouvement de réforme morale, celui-ci met en branle une véritable campagne contre ces populations. À cet effet, deux stratégies seront déployées: d'une part, l'instauration de diverses lois censées faciliter et accentuer la répression sur ces individus; d'autre part, l'exercice de pressions de plus en plus insistantes sur les autorités afin qu'elles voient à l'application de ces mesures. Les groupes de réforme morale réussiront à provoquer la tenue de trois enquêtes sur le travail des policiers durant les premières décennies du XXe siècle. Aussi, ils arriveront à convaincre la législature de modifier le Code criminel et ainsi mettre sur pied un véritable arsenal légal visant ces populations. Ils parviendront même à infiltrer la Cour du Recorder de Montréal en plaçant un de leurs membres comme procureur. Cependant, la lutte qu'ils mèneront contre le vagabondage, l'ivresse et la prostitution se révélera un échec retentissant. Ainsi, les policiers ne répondront que par une répression ponctuelle aux demandes formulées. Mais, la véritable entrave à l'application de ces mesures se trouvait à la Cour du Recorder. En effet, bien que la loi ait permis aux magistrats d'appliquer des peines d'emprisonnement, ces derniers continueront à octroyer des amendes qui, bien souvent, seront acquittées par les prévenus. Aussi, les prérogatives accordées aux juges par la loi feront en sorte que ceux-ci resteront de glace devant les attaques formulées contre eux. En même temps, au delà de ce constat, ce qui constitue sans doute la principale cause de l'échec de cette campagne sera l'incapacité des groupes de réforme morale de transcender leurs propres préjugés de classe, de genre et d'ethnicité et de comprendre la réalité des franges les plus fragiles de la société. Dans le troisième chapitre, nous avons porté notre attention sur la place qu'occupent les femmes comme plaignantes devant les cours. L'analyse des dossiers montre que parmi les particuliers, les femmes étaient nombreuses, voire souvent majoritaires à déposer des plaintes devant les tribunaux criminels inférieurs. Ces procédures concernaient plusieurs types de situations. On remarque toutefois que ce sont avant tout les individus qui habitent à proximité ou bien dans la même demeure que les plaignantes qui sont visés par les plaintes; voisins, enfants et tout particulièrement les maris de ces dernières. À cet effet, parmi l'ensemble des requêtes amenées par les femmes devant les tribunaux, la grande majorité constituent des plaintes pour violence conjugale ou pour refus de pourvoir à la famille. Le fait que ces femmes aient osé faire appel aux tribunaux montre bien leur capacité de pénétrer dans la sphère publique afin de dénoncer les abus dont elles sont les victimes. En agissant ainsi, elles prenaient effectivement le risque que leurs maris soient condamnés et que leur survie économique et celle de leurs enfants se trouvent fragilisées davantage. Bien que les juges n'aient pas hésité à condamner publiquement les problèmes de la violence conjugale et du refus de pourvoir, le peu de sévérité qu'ils témoigneront dans les procès montre que pour ces derniers la sauvegarde de l'unité familiale constituait une priorité, passant bien avant le respect de l'intégrité et de la sécurité des plaignantes et de leurs enfants. Ainsi, en échange de l'intervention des tribunaux, ces femmes se voyaient souvent obligées de demeurer dans des relations abusives, malgré le fait qu'elles aient pu être battues, négligées ou encore humiliées par leurs maris. De plus, la légitimité même des procédures entamées par les femmes était sans cesse contestée. Leur consommation d'alcool, leur passé sexuel et leurs manques en tant que mères constituaient tous des éléments qui pouvaient entacher leur réputation et, par le fait même, invalider leur témoignage. Au bout du compte, il est peu probable que ces femmes aient pu améliorer leur sort grâce à l'intervention des cours. Dans le quatrième chapitre, nous nous sommes attardée aux diverses plaintes initiées par les plaignants masculins devant les cours. La grande majorité des procédures initiées par ces derniers constituaient des plaintes pour vol et à un moindre niveau des cas de violence physique. Bien que les journaux d'époque aient fait état des nombreux vols impliquant de la violence et commis par des étrangers sur des passants, cette perception de la presse avait peu à voir avec la réalité. Ainsi, la grande majorité des cas de vol impliquent la subtilisation de biens de peu de valeur et sans recours à aucune forme de violence. Aussi, une importante fraction des plaintes pour vol initiées devant les cours visaient des individus qui étaient déjà connus par le requérant. Plusieurs de ces causes étaient par ailleurs des procédures entamées par des patrons contre leurs employés. Bien souvent, ces actes consistaient en de petits larcins perpétrés par de jeunes hommes travaillant comme commis dans des épiceries et, à un moindre degré, par des femmes à l'emploi comme servantes. Bien que ces causes aient affiché un haut taux de condamnation, très souvent ces dernières résultaient en des mesures peu sévères ou des sentences suspendues. À cet égard, les patrons semblent avoir eu une influence décisive dans le résultat des procès. Ils pouvaient requérir soit la clémence des juges, soit une condamnation lorsqu'ils jugeaient cela opportun. Les archives judiciaires montrent, à cet égard, l'important rôle joué par les plaintes pour vol dans le maintien du rapport de domination qui caractérise la relation entre les patrons et les individus qui sont à leur emploi. En ce qui concerne les nombreuses plaintes pour assaut entendues devant les cours, celles-ci impliquent parfois des parties qui se connaissaient au préalable, même si cela semble être bien moins fréquemment le cas que dans le cas des plaintes pour agression physique déposées par les femmes. On soulignera également l'importante présence des membres de certaines communautés ethniques dans ces procès, notamment les Italiens. Bien qu'il soit possible que ces nombreuses altercations dans lesquelles étaient impliqués ces jeunes hommes issus de l'immigration aient été le résultat de leur adhésion à une culture masculine qui favorisait l'expression de la violence, il est tout aussi probable que ces derniers aient été particulièrement ciblés par les policiers et qu'ils se soient, par conséquent, retrouvés fréquemment devant les cours. Toutefois, rien ne semble indiquer qu'ils aient été soumis à un traitement plus sévère devant les cours, en comparaison avec les prévenus d'autres origines. En ce qui concerne les nombreuses plaintes pour assaut entendues devant les cours, celles-ci impliquent parfois des parties qui se connaissaient au préalable, même si cela semble être bien moins fréquemment le cas que dans le cas des plaintes pour agression physique déposées par les femmes. On soulignera également l'importante présence des membres de certaines communautés ethniques dans ces procès, notamment les Italiens. Bien qu'il soit possible que ces nombreuses altercations dans lesquelles étaient impliqués ces jeunes hommes issus de l'immigration aient été le résultat de leur adhésion à une culture masculine qui favorisait l'expression de la violence, il est tout aussi probable que ces derniers aient été particulièrement ciblés par les policiers et qu'ils se soient, par conséquent, retrouvés fréquemment devant les cours. Toutefois, rien ne semble indiquer qu'ils aient été soumis à un traitement plus sévère devant les cours, en comparaison avec les prévenus d'autres origines. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Cours, Justice criminelle, Crime, Classes ouvrières, Femmes, Montréal.

Le recours collectif multi-juridictionnel soulève de nombreuses questions relatives à la compétence internationale des tribunaux. En raison de la spécificité de ce véhicule procédural et du droit qui lui est propre, le droit international privé et le droit constitutionnel applicables à la détermination de la compétence internationale des tribunaux pourraient être appelés à s'adapter à ce véhicule. La transformation de ces sphères de droit substantif sous l'influence du droit propre au recours collectif fait l'objet du présent mémoire. Cette étude vise principalement à déterminer la nature, l'étendue et l'opportunité des transformations du droit constitutionnel canadien et du droit international privé québécois au nom de principes propres au droit des recours collectifs. L'étude en vient à la conclusion que l'influence est significative à l'extérieur du Québec, que cette influence peut, selon les circonstances, être souhaitable ou non, et qu'à tout événement ces transformations doivent faire l'objet d'une analyse de la Cour suprême du Canada afin de dissiper les incertitudes qui s'avèrent coûteuses pour les justiciables, tant en demande qu'en défense. / Multi-jurisdictionnal class actions raise several questions of jurisdiction. As a result of the specificity of both class actions and the law of class actions, private international law and constitutional law applicable to jurisdiction may be invited to adapt to the new trend of multijurisdictional class actions. The transformation of these sectors of the law to take into account the reality of class actions is the subject of this thesis. This study primarily seeks to determine the nature, scope and opportunity of the transformation of Canadian constitutional law and Quebec's private international law to account for national class actions. This study reaches the conc1usion that this influence is significant outside the Province of Québec, that it may, according to the circumstances, be justified or not and, most importantly, that the equilibrium between these three sectors of the law should be settled by the Supreme Court of Canada in order to dissipate the uncertainties arising therefrom, uncertainties that continue to be costly for multiple claimants or defendants. / "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de LL.M. en droit des affaires"

Thesis (doctoral)--Utrecht University, 2004. / Includes bibliographical references (p. 263-268).

Thesis--Catholic University of America. / Vita. Bibliography: p. 129-133.

La place de la religion dans les systèmes constitutionnels égyptien et koweïtien a connu des bouleversements au fil du temps. D’abord peu présente en Égypte dans la Constitution, elle a progressivement gagné sa place, notamment avec la montée des extrémismes religieux au pouvoir, avant de perdre de sa force. Au Koweït, la religion a toujours eu une place prédominante dans le système constitutionnel et la vie politique et civile s’en ressent. Cette place prédominante de la religion dans le système constitutionnel laisse peu de place à une vision moderniste de la législation. Les juridictions des deux États en question ont un rôle important dans l’interprétation des lois faisant référence à la religion. En Égypte, des mouvements populaires sont apparus pour contester la place imposante des extrémismes religieux dans le système constitutionnel et leur influence sur le système législatif. Au Koweït, ces mouvements ont tendu à une démocratisation du système. Dans les deux États, l’islam apparaît comme une norme face aux droits et libertés présents dans les constitutions. C’est une source principale pour la législation qui a connu plusieurs interprétations de la part des juridictions étatiques. L’objet de cette thèse est de démontrer que la place de la religion ampute le système constitutionnel et législatif de ces deux États de certaines libertés et impose une vision axée sur la religion. / The place of religion in the Egyptian and Kuwaiti constitutional order has been changing a lot within times. It had little presence in the Egyptian constitution at the beginning but soon, it earned its place, especially with the appearance of extremisms in power, before loosing power. In Kuwait, the religion always has had a major place in the constitutional system and in the political life. This predominant place has left few space for a modern view of legislation. Both Egyptian and Kuwaiti jurisdictions have an important role in the interpretation of laws giving reference to religion. In Egypt, grassroots movements rised against the leadership of religious extremisms in the constitutional order and against their influence on the regulation system. In Kuwait, these grassroots rised against the dictatorship and for democracy. In both states, Islam appears like a standard face to the rights and freedoms included in the constitutions. Islam is a source of law that has been interpreted by the state jurisdictions. The purpose of this thesis is to show that the place of religion takes from the constitutional and legal order of these two states a number of freedoms and establishes a religious vision.

La présente thèse porte sur l'activisme juridictionnel du Tribunal Fédéral suprême du Brésil dans le cadre de la constitution de 1988, c'est-à-dire sur les méthodes et les stratégies permettant à la Cour d'affirmer son rôle vis-à-vis du justiciable et des autres pouvoirs publics. L'activisme y est étudié en utilisant les concepts développés par la doctrine française, les plaçant dans le contexte de la séparation des pouvoirs consacrée par la constitution de 1988. D'un point de vue méthodologique, cette thèse s'appuie sur une démarche qualitative, et privilégie l'analyse des décisions judiciaires. Elle se compose de deux parties, découpées en huit chapitres totaux. La première partie se concentre sur les conditions permettant l'activisme du Tribunal fédéral suprême. Elle démontre que ce phénomène a eu lieu en raison de la convergence contextuelle de diverses circonstances historiques, institutionnelles, normatives et doctrinales, au nombre desquelles les plus importantes ont été des innovations apportées par la constitution de 1988 et l'adoption de nouvelles conceptions doctrinales de la fonction du juge constitutionnel dans l’État de droit. La deuxième partie identifie et analyse les manifestations concrètes de l'activisme de la Cour. Partant des motifs des décisions judiciaires, elle expose les orientations et l'évolution des politiques jurisprudentielles du Tribunal fédéral suprême, mises en perspective avec les compétences des autres institutions. La configuration normative et doctrinale de la séparation des pouvoirs au Brésil, comme l'identification des compétences attribuées au Tribunal suprême, servent ainsi d'instrument heuristique pour l'exposition du rhème abordé. / This dissertation joins a vibrant conversation in legal sciences about judicial activism and the place of supreme courts and constutional tribunal in today's representative democracies. It explores the judicial activism of the Brazilian Supreme court under the Constitution of 1988. Following the tradition of French law schools, the dissertation is divided two parts. The first part examines the scope and context of the Supreme court's activism. It posits that an expansion of the Court's role in relation to the Legislative, Executive and Judicial Branches, starting ine the 1990's, originated in many historical, institutional, normative and doctrinal innovations that took place in Brazil after democratization in the 1980's. Notably, the promulgation of a democratic Constitution in 1988 and the adoption of new theoretical concepts regarding the role of the Judiciary in a democracy were key factors that allowed the court to rethink its place among Brazil'q supreme organs of State. The second part identifies ans examines the concrete manifestations of the Supreme Court's activism. Focusing on the qualitive analysis of the Court's decisions, the dissertation delineates the evolution of selected key themes in the Court's case law, considering it within the context of the competences conferred by the Constitution to other branches of government. Thus, the separation of powers as defined by the Constitution of 1988 is the heuristic device employed to organize the analysis and demonstrate the expansion of the Court into the domains of the Legislative, Executive and Judiciary powers.

L'assurance maritime constitue la première forme d'assurance connue, qui s'est développée à la fin du Moyen-Âge et a gagné l'ensemble de l'Europe au XVIe siècle. Rouen, l'une des plus importantes villes commerciales et maritimes du royaume de France, fut la première – et la seule – à être dotée d'un greffe des assurances dès 1556. Elle constitue donc un lieu de choix pour l'étude de ce contrat dans notre pays. Le caractère aléatoire de l'assurance a posé très tôt le problème de l'équilibre des intérêts des parties. D'une part, l'assuré devait pouvoir bénéficier de garanties suffisantes pour recourir à l'assurance. Il s'agissait d'autre part de protéger l'assureur, qui, en plus de prendre les risques de l'expédition à sa charge, se trouvait en grande partie dépendant de la bonne foi de son assuré. Aux côtés de leur « commis aux assurances », les marchands rouennais ont alors recherché et adopté des solutions. L'ordonnance de la Marine de 1681, première législation française sur les assurances, a ensuite tenté d'unifier les usages et pratiques du royaume. Elle a proposé différentes mesures pour promouvoir ce contrat tant auprès des assurés que des assureurs. L'assurance maritime, en lien avec les nombreux domaines juridiques que sont le droit des obligations, le droit commercial, le droit maritime, le droit cambiaire ou encore celui des sociétés, a alors évolué sous l'influence conjuguée des juges et des marchands, toujours soucieux de trouver un équilibre contractuel. / Shipping insurance is the first known form of insurance. It was instituted at the end of the Middle Ages and spread to the whole of Europe in the sixteenth century. Rouen, as one of the largest commercial and maritime cities in the Kingdom of France, was the first and indeed the only city to be given a patent for insurance as early as 1556. It is therefore the ideal place in which to study such a contract in this country. The fluctuating nature of insurance quickly pinpointed the problem of balancing the interests of the parties involved. On the one hand, the insured person needed to be able to benefit from guaranties allowing him to resort to insurance. Similarly, the insurer needed to be protected since he not only had the responsibility of the voyage, with the risks that that implied, but was also dependent on the honesty of the person insured. Together with their “insurance agents”, the merchants of Rouen therefore sought and adopted solutions to this problem. The Royal Ordinance of Shipping, in 1681, – the first French legislation on insurance – then endeavoured to unify the customs and uses carried out in the Kingdom of France. It offered various measures to develop this contract between the insured and the insurer. Maritime insurance, together with the many other sectors of law such as that of obligations, commercial law, maritime law, law pertaining to Exchange or to Societies, then evolved under the combined influence of the judiciary and of merchants, continually seeking a contractual balance.

La sexualité et les infractions sexuelles restent parmi les questions les plus sensibles dans les sociétés en général et dans la société musulmane en particulier, notamment parce qu'ils touchent à la l'intimité profonde de la personne. Chez les peuples du Moyen-Orient, dont l'Irak, la question de l'honneur sexuel (‘ird) est une question de vie ou de mort liée étroitement à la tradition dominante.Au sein de la société irakienne, l'inégalité entre hommes et femmes est une évidence reflétée par plusieurs aspects de la vie courante, notamment dans la gestion de la sexualité, la tolérance que la société y accorde, et la polygamie, qui, toutes, semblent avantager l'homme aux dépens de la femme. Le traitement discriminatoire des libertés sexuelles masculine et féminine est renforcé et affirmé dans le droit irakien lui-même. L'importance de la discrimination sexuelle a des répercussions néfastes sur le statut et l'émancipation des femmes irakiennes, ainsi que sur l'évolution globale de la société. / This Ph.D. dissertation examines how Iraqi criminal law with regard to sex and sex-related crimes severely discriminates women in Iraq. It looks at this issue in light of ancestral traditions of prejudice and violence against women that are deeply rooted in Iraqi society. Honor is an extremely important notion in the mentalities of Iraqi people. Women are supposed to maintain chastity and sexual purity in order to be considered "honorable". Anything that compromises their chastity, including crimes of which they are victims such as rape, destroys their honor and along with it, that of their entire family. Many women in this situation find themselves killed, injured, or forced to marry their attacker in order to allow their families to recover their honor. This study shows how Iraqi legislation, case law and legal doctrine all contribute to encourage and perpetuate this problem, and suggests some possible solutions.

Le droit administratif français est l’un des modèles principaux du droit administratif dans le monde. En Thaïlande, l’influence du droit administratif français dans le système juridique s’est notamment exprimée à partir la réforme du pays par le roi Chulalongkorn, Rama V, qui régna de 1868 à 1910, ainsi que lors de la Révolution de 1932. Le gouvernement de cette époque avait rétabli le concept juridique français. L’organisation administrative thaïlandaise est inspirée de celle de la France à plusieurs niveaux : l’administration centrale, l’administration déconcentrée, les collectivités territoriales et les établissements publics. En matière d’organisation de la justice administrative, il s’est inspiré des modèles français. La Constitution de 1997 a prévu l’établissement des juridictions administratives dans le système dualiste de juridiction. Par contre, le droit administratif des deux pays est, aujourd’hui, assez différent. Même si le droit administratif thaïlandais est très influencé par celui de la France, le premier a été transmué afin qu’il soit convenable dans son propre contexte, et le second a beaucoup changé et évolué. Donc, le mimétisme juridique thaïlandais ne doit pas être une imitation des lois et de la jurisprudence appliquée en France dans son intégralité à cause des disparités politiques, sociales et culturelles. De toute façon, la Thaïlande préfère encore choisir le droit administratif français comme « modèle type » pour améliorer son système administratif et juridique, par rapport aux autres systèmes juridiques dans le monde / French administrative law is one of the main models of administrative law in the world. In Thailand, the influence of French administrative law in the legal system was especially expressed from the reform of the country by King Chulalongkorn, Rama V, who reigned from 1868 to 1910 and during the 1932 Revolution; government of that time had restored the French legal concept. The Thai administrative organization is inspired by that of France at several levels: the central administration, the decentralized administration, local authorities and public institutions. In organization of administrative justice inspired by French models, the Constitution of 1997 provided for the establishment of administrative courts in the jurisdiction of dualistic system. By cons, administrative law in both countries is now quite different. Although the Thai administrative law is heavily influenced by that of France, the first was transmuted so that it is suitable in its own context, and the second has changed and evolved. So the Thai legal mimicry should not be a complete imitation of legislation and case law applied in France because of political differences, social and cultural. Anyway, Thailand still prefers to choose the French administrative law as “standard model” to improve its administrative and legal system, compared to other legal systems in the world