La présence d'une bibliothèque en milieu carcéral apporte des bienfaits aux personnes incarcérées. Elle est source de loisir, d’éducation et d'accès à l'information dans un environnement hautement sécurisé et limitatif. La bibliothèque de prison est soutenue par les déclarations des Nations Unies pour le traitement des détenus, le Manifeste de l'UNESCO sur la bibliothèque publique et par la Fédération internationale des associations et institutions des bibliothèques (International Federation of Library Association and Institutions (IFLA)) qui en soulignent les avantages. Des études ont été menées dans différents pays sur la présence, la gestion et les rôles de la bibliothèque de prison dans différents types d'établissements correctionnels. Cependant, très peu d'études ont été publiées au Canada et, au Québec, aucune depuis 1973. Ainsi, cette recherche vise à dresser un portrait des services de bibliothèque offerts dans les établissements de détention de juridiction provinciale du Québec. Cette recherche descriptive repose sur une recherche documentaire et une enquête auprès des responsables de la bibliothèque par le biais d'un questionnaire en ligne. Les résultats montrent que tous les établissements ayant répondu à l'enquête offrent des services de bibliothèque, et que presque toutes les bibliothèques possèdent un local dédié et une collection assez riche. On observe toutefois que plusieurs cibles notamment celles de l'IFLA ne sont pas atteintes (accessibilité physique, diversification des supports, activités, ressources technologiques). Ces résultats enrichissent un volet de la bibliothéconomie qui est peu traité en apportant des données actuelles sur la situation dans les établissements de détention de la province. Ils mettent en lumière une tranche de la population souvent invisible pour qui la bibliothèque est importante et ouvrent la voie à de futures recherches sur le sujet. / The presence of a library in a prison environment brings benefits to prisoners. It is a source of leisure, education and access to information in a highly secure and limiting environment. The prison library is supported by the statements of the United Nations for the treatment of prisoners, the UNESCO Public Library Manifesto and the International Federation of Library Associations and Institutions (IFLA) which highlight its benefits. Studies have been conducted in different countries in the presence, management and roles of the prison library in different types of correctional institutions. However, very few studies have been published in Canada and none in Quebec since 1973. Thus, the research aims to draw a portrait of the library services offered in detention facilities under Quebec's jurisdiction. The realization of this descriptive research has been done through a documentary research and a survey with the people managing the libraries using an online questionnaire. The results of this study show that all establishments offer library services in detention centres under provincial jurisdiction in Quebec. The results show that prisoners cannot use services on site or directly access documents in almost all establishments. In addition, there is a lack of diversity in the document supports, few activities are proposed, and no technological resources are accessible. These results enrich a section of librarianship that is little treated by providing current data on the situation in the province’s detention facilities. They shed light on an often invisible segment of the population for whom the library is important and pave the way for future research on the subject.

Le rôle du Tribunal international du droit de la mer, en tant que juridiction internationale spécialisée dans le droit de la mer, révèle une importance certaine dans le contentieux international. En tant qu’organe chargé de trancher un différend sur la base du droit, le Tribunal contribue à la mise en oeuvre de la règle, à son interprétation, ainsi qu’à son développement. La présente étude interroge la manière dont le Tribunal oeuvre à l’interprétation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui peuvent enfermer des points obscurs que le Tribunal tente toutefois d’éclaircir dans les affaires qui lui sont soumises. De ce point de vue, mes réflexions montreront, sous un angle original, qu’en s’inscrivant dans un maillage juridictionnel qui caractérise la société juridique internationale actuelle, le Tribunal participe à l’interprétation de la Convention de 1982, en optant, dans certains cas, pour une continuité consolidant le droit international, ou en faisant preuve, dans d’autres circonstances, d’un dynamisme judiciaire, plus particulièrement dans un domaine aussi sensible que celui de la protection de l’environnement marin, contribuant de la sorte au développement du droit international. Enfin, face aux craintes exprimées par certains auteurs quant à la création du Tribunal, ainsi qu’à l’apparition de divergences jurisprudentielles entre cette juridiction spécialisée dans le droit de la mer et d’autres juridictions internationales, cette étude s’attache à démontrer que le Tribunal s’est toujours soucié de la cohérence du droit international, participant ainsi à la consolidation et au développement du droit international et non à sa désintégration ou déstabilisation.

Première partie : La pluralité des juridictions : une pluralité assumée et organiséeTitre I : La composition de l’appareil de justiceTitre II : L’organisation des juridictions dans l’optique d’un ordre juridictionnelDeuxième partie : Le juge comorien face aux impératifs de justiceTitre I : Le respect des fondements de la justiceTitre II : Le juge comorien à la jonction d’un pluralisme désordonné / Part 1: The plurality of courts: an assumed and organized pluralityTitle I: The composition of the judicial systemTitle II: The organisation of the courts from the perspective of a jurisdictional systemPart 2: The Comorian judge facing justice dutiesTitle I: The observations of the foundation of justiceTitle II: The Comorian judge in junction of a disordered pluralism

L'objet de cette thèse est d'analyser le jury comme institution politique et d'explorer ses rapports éventuels avec le régime démocratique. L'approche se veut pluridisciplinaire, mobilisant histoire, sociologie et science politique ; et la démarche adoptée est autant macro-sociale, avec la recherche d'une corrélation entre le recours aux jurés pour juger des crimes et l'existence d'un régime démocratique, que micro-sociale, à travers l'analyse d'une juridiction, la cour d'assises française, et de ses acteurs. La thèse tente de répondre à la question relative à l'existence des liens entre jury et démocratie, de deux façons. D'une part en interrogeant trois réformes dont a été l'objet cette cour :1941, l'introduction des magistrats dans la salle où délibéraient seuls les jurés ; 1978, le recrutement des jurés par tirage au sort ; et 2000/2002, la possibilité offerte au condamné comme au parquet de faire appel des verdicts. Deux de ces réformes améliorent la teneur démocratique tandis que la troisième (1941) réduit le pouvoir autonome des jurés. D'autre part, en offrant la parole à ses acteurs, magistrats et jurés. Bien que placé dans un contexte infériorisant, le juré peut toutefois se retrouver transformé et grandi par une expérience qui fait de lui un citoyen actif portant un regard nouveau sur la justice, le crime et le criminel. Plus défenseurs des jurés que les jurés eux-mêmes, les magistrats disposent de pouvoirs nettement plus importants que ceux des jurés, si bien qu'ils compromettent l'un des principes de base de la démocratie : un homme égale une femme égale une voix.

La nature des litiges relatifs à l'appréciation médicale de l'état du malade ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a conduit à l'organisation extra-judiciaire d'une expertise médicale dite "technique", les litiges relatifs aux états d'incapacité incombant directement à des juridictions spécialisées (contentieux technique).L'expert, désigné d'un commun accord entre le médecin-conseil et le médecin traitant, est saisi par la caisse en vue de l'examen clinique du malade ou de la victime, à l'aide d'un protocole. La procédure est assortie de brefs délais et l'avis de l'expert, qui s'impose aux parties, peut être contesté dans le cadre du contentieux général.La mise en œuvre de la procédure s'impose à la juridiction (qui fixe la mission et prend la décision), quand la difficulté d'ordre médical survient en cours d'instance. Cette obligation, née du caractère substantiel des formalités, dont a pu découler la force probante de l'avis de l'expert à l'égard du juge, est exceptionnelle en droit français.La question est bien celle des fonctions respectives de l'expert et du juge, quand la CEDH vise à étendre le principe du procès équitable à la phase expertale, de telle sorte que pourrait naître un droit général d'accès à l'expertise et d'y être assisté par un technicien, ce que l'on peut observer dans l'expertise médicale.La thèse vise à prôner l'extension du régime de l'expertise médicale à l'exception propre aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le domaine agricole, dont le régime est inspiré du droit commun, le contentieux technique paraissant pouvoir lui-même être étendu à cette exception, alors que la Cour de cassation (rapports 2010 et 2011) recommande son intégration au contentieux général. / The nature of the disputes related to the medical appraisal of the state of the sick person, or of the victim of an accident at work or of a professional illness, led to manage an extra judicial medical evaluation, so called "technical", the disputes related to the states of incapacity being directly devolved to specialized courts (technical litigation). As appointed on the basis of a common agreement between the counseling doctor and the personal practitioner, the medical experts is refered to by the caisse in order to evaluate the medical state of the sick person or of the victim, in accordance to a protocol. The proceeding is concluded in a short delay, ant the opinion of the medical expert, as compulsory for the litigants, is opened to a dispute in the frame of the general litigation.The implementation of the procedure is imperative for the court when a medical difficulty occurs during the judicial proceeding. As rooted in the substantive nature of the formalities, grounding the value of evidence for the expert opinion, this is an exceptional obligation.So that, the point is the distinction between the functions of the medical expert and the court when is met the aim to extend the right to a fair trial to the evaluation stage, ant it could arise a general right to medical evaluation and to be assisted by a specialist, as for the extra judicial proceeding.An objective of the thesis is to propose an extension to the existing exception of the accidents at work or the professional illness in the agricultural area, as shaped by the general legal regime. So that the technical litigation could too receive an extension, completely in opposition to the solution wished by the Cour de cassation (reports 2010, 2011) of an integration to the general litigation

Les juges et consuls : que sont-ils ? Qui représentent-ils ? Qui sont-ils ? L’analyse d’une affaire survenue à Angers, au-delà d’une querelle de préséance, pose en réalité cette question d’état relative à leur définition et donc à leur importance dans la ville. Si l’arrêt intervenu en 1736 les reconnaît comme députés de la juridiction consulaire, le débat est sans cesse relancé, notamment lors de l’application de la réforme Laverdy. Car, élus par leurs pairs, pour une charge initialement annuelle, pour rendre la justice de l’ordre des marchands au nom du roi, ils sont concomitamment les mandataires d’une compagnie coutumière des anciens, qui se prétend de justice, d’un corps des marchands, sorte de fédération des différents ‘corps des marchands de’ dont les membres sont éligibles au consulat, et dans les grandes villes d’une « corporation des négociants libres ». En effet, les « ayant passé par les charges » s’instituent membres de droit du conseil d’administration de ce corps des marchands, tout en s’en estimant distincts car encore revêtus de la dignité de la judicature, et ce rôle ne leur est contesté que par les gardes de certaines communautés unies dont ils sont par ailleurs également issus en grande partie. Cette représentation multiple est clairement assumée dans un jeu de pouvoir avec la ville, notamment en raison d’une compétence partagée du service public économique. Ils évoquent l’édit de Cremieu pour s’imposer de droit dans les assemblées générales de la cité et pour s’autonomiser de liens originels ; par ailleurs, ils sont souvent membres de droit des chambres particulières de commerce et jouent un rôle non négligeable dans la désignation des députés du commerce. Défenseurs naturels du commerce, ils veillent à ce que les marchands, le plus souvent des membres de leur compagnie, soient élus au sein des différentes institutions de la ville. Issus d’une sanior pars différente selon les villes et évoluant selon un mouvement de pas chassé, ils veillent à ce que la survivance de la dignité de la judicature efface les qualités personnelles selon le principe intangible de l’ordre de la matricule. La désignation des membres de leur compagnie suit une logique’ d’oligarchisation’, parfois subie, maintenue par une parfaite maîtrise du processus électoral. Un noyau dur est formé par certains anciens bénéficiant d’un cumul des charges à la fois en interne et de manière essaimée, posant la question de la multi-appartenance et des conflits d’intérêts. / Judges of the “juridictions consulaires”: what are they? Who do they represent? Who are they? A case occurred in Angers, beyond a quarrel over precedence, pose actually the question of their state and social and legal importance in the city. If the judgment reached in 1736 recognizes them as members of a jurisdiction, the debate is constantly revived, especially during the Laverdy reform. In fact, elected by their peers, initially for annual responsibility to render justice, they are simultaneously representatives of a customary former company that aspires to be of justice, of a united corporation of various “merchants of… communities” whose members are eligible for the Court, and in major cities of a “free trading community”. Indeed, “having passed through the charges” are established ex officio members of the board of these institutions, while considering themselves different because still dressed in the dignity of the judicature. This role is disputed to them by some unified communities guards. This multiple representation is clearly assumed in a power game with local authorities, mainly because of a shared competence of public economic service. They evoke the edit of Cremieu to impose themselves in the general assemblies of the city and to empower original links; moreover, they are often ex officio members in the “chambers of commerce” and they play a significant role in the appointment of the “députés du commerce”. Natural defenders of the business, they ensure that the merchants, most often members of their company, are elected in the various local institutions. Stemming from a different sanior pars according to cities and evolving to a movement of “pas chassés”, they ensure that their survival dignity of judicature erases the personal qualities according to the inviolable principle of the order of the roll. The elections of the members of their companies follow a logic of “oligarchisation”, sometimes suffered, maintained by a perfect control of the electoral process. A core is formed by some formers enjoying simultaneously loads, both internally and in a spray-out way, raising the question of multi-membership and conflicts of interests.

[pt] O acesso à Justiça é o mais fundamental dos direitos, tal como concebe Mauro Cappelletti. Partindo dessa perspectiva, surge o seguinte questionamento: se o mais básico dos direitos carece de efetividade e encontra barreiras de toda a ordem para atingir sua plenitude, como se efetivará a ordem jurídica em seu conjunto? Antes de mais nada, é preciso dizer que não há resposta pronta para esta indagação. Trata-se, com efeito, de empreender uma caminhada na busca de soluções que não serão universais, tampouco definitivas. Enfrentar o desafio do acesso à Justiça pressupõe afastar-se o mito de que o Direito se limita à manifestação estatal, na qual predominam ideologias e interesses das elites governantes. O reconhecimento do pluralismo jurídico e das esferas jurídicas informais, que se revelam igualmente eficazes na resolução de conflitos dos diversos espaços sociais, mostra-se, do mesmo modo, fundamental para que se possa avançar no exame dessa questão. Trata-se não de uma substituição de um panorama por outro, mas da agregação de quadrantes. As carências da via estatal, podem ser, por vezes, supridas pelas vias informais e a recíproca também é verdadeira. No presente texto, que se baseia nos estudos de acesso à Justiça, sob uma perspectiva pluralista, de Mauro Cappelletti e de Boaventura de Sousa Santos, buscou-se examinar certos aspectos da crise desse acesso, tanto em nível nacional (Portugal e Brasil), quanto local (Leopoldina- Minas Gerais). Assim procedendo, procurou-se não somente ressaltar as formas oficiais de ação, mas também aquelas oriundas das fontes extra-estatais do Direito, lançando-se sobre ambas um olhar crítico, visando destacar tanto as vicissitudes quanto as alternativas para o aprimoramento do acesso à Justiça. / [fr] L accés à la justive est le plus fondamental des droit, tel que le conçoit Mauro Cappelletti. La question qui se pose donc es la suivante: si la mise em ouevere de ce droit fondamental se heurte à tourtes sortes d obstacles, comment l ordre juridique, dans son ensemble, pourrait être efficace? Tout d abord, il faut remarquer qu il n y a pás de réponse à cette question. Em fait, il s agir d um chemim à parcourir em vue de trouver des solutions, tout em sachant qu elles ne seront ni universelles ni permanentes. Faire face au défi de l accés à la justice préssupose l écartemente du mythe que le droit est circonscrit au cadre de l Etat, dans son contenu idéologique et em proie aux intérêts dês elites qui agissent sur lui. La reconnaissance du pluralisme juridique est des sphéres juridiques informelles, qui se révèlent également efficaces dan la résolutions dês conflits dans le espaces sociaux qu elles occupent, s avere de même fondamentale, pour que l on puise faire des progrés dans l examen de cette question. Il s agit donc non pás de remplacer le cadre officiel par um autre mais d y associer de nouvelles approches dans la résolutions de problémes d accés à la justice. Les insuffisances de la voie de l Etat, peuvent parfois être supléées par des voies informelles et réciprquement. Dans ce texte, qui s appuie sur les études d acés à la justice, á une approache pluraliste, de Mauro Cappelleti et de Boaventura de Sousa Santos, on a essayé d examiner certains aspects de la crise de cet accés aussi bien au niveau national (Portugal et Brésil) que local (Leopoldina- Etat du Minas Gerais). Ainsi faisant, on s est attaché à faire ressortir les formes d action provenant non seulement des voies officielles, mais aussi celles issues des options pluralistes du droit, en y jetant un regard critique en vue de mettre em relief et les vicissitudes et les solutions alternatives.

Bien que ni le crime de piraterie maritime ni sa répression ne soient récents, la résurgence de cette forme de criminalité séculaire mais renouvelée la présente sous des aspects inédits, nécessitant la réadaptation de l’arsenal juridique la régissant à sa réalité nouvelle. Son régime traditionnel dérogatoire aux règles classiques du droit de la mer et aux règles de compétence et de juridiction, a pu ainsi s’étoffer par de nouvelles règles intégrant et reflétant les modes contemporains de production normative de la société internationale, ainsi que l’action des structures et acteurs non-étatiques. N’étant cependant pas un problème juridique stricto sensu mais aussi bien le reflet d’une situation présentant des problématiques structurelles plus générales, il demeure évident que la lutte plus durable contre la piraterie nécessite l’adoption d’une approche « globale » ou « holistique », associant à court et à moyen termes un point de vue sécuritaire et judiciaire mais visant également et surtout, une sortie de crise pérenne allant au-delà de l’endiguement de cette menace transnationale. / Neither the crime of piracy nor its repression are recent. The upsurge of this ancient form of criminality underlines new aspects which call the readaptation of the legal rules governing its repression. In addition to its traditional regime, new rules were consequently developped, reflecting contemporary modes of normative production and incorporating the action of non-State structures and actors. Because piracy is not exclusively a legal issue but rather encompasses several broader structural problematics, the fight against piracy requires on the other hand a global and comprehensive approach. This approach associates short-term security and judicial aspects, as well as long-term strategies going beyong simply containing piracy as a transnational threat to maritime security to ensure further stability.

La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États. / The notion of sovereignty has often been analyzed, interpreted and criticized in purely individualistic terms and deemed to belong to the State. However, due to the plurality of States characterizing the international law, the sovereignty becomes necessarily a pluralistic notion. The analysis of the normative and institutional structure of the international legal order shows, indeed, that the sovereignty belongs to ail States and also means and ensures their prevailing status in this legal order. As a consequence, sovereignty becomes a quality for justifying the privileges and exc\usivities of State in comparison to other entities on the international scene: everything derives from the State and must also necessarily and absolutely be achieved through the State. However, there are a number of phenomena affecting this State-centric configuration of the international legal order. These are the phenomena of the globalization, which flout spatial divisions based on the politicalorganization of the States. The raIe of State has increasingly become weaker and question able in this process of globalization, which renders State borders blurry and ineffective. The emergence of new representative players and alternative normativity reflects this development which is in line with an overrun of the Statecentric concept of the international law and, consequently, calls into question the State sovereignty.

Le droit de la propriété intellectuelle a connu d’importants développements dans le sillage de la révolution technologique et du phénomène de la globalisation. Le droit de marque confère un monopole au profit de son titulaire, qui lui permet d’établir des liens avec les consommateurs, à travers les produits et les services qui sont revêtus du signe protégé : des liens juridiques et des liens commerciaux par l’effet de la communication, de la publicité, de la transmission de l’image de l’entreprise que celui-ci véhicule. Toutefois, les prérogatives attachées au droit de marque rencontrent des limites inhérentes à tout monopole, à savoir le respect de l’intérêt général, fil un conducteur qui gouverne la procédure d’enregistrement de la marque, au-delà, son maintien en vigueur et la détermination des frontières qui séparent ce qui est permis de ce qui est interdit. S’agissant de s’interroger sur les procédures de règlement des litiges, à l’aune de leur comparaison, entre trois systèmes de cultures juridiques très différentes, à savoir la France « berceau » du droit continental et, du droit administratif d’une part, et, d’autre part, deux entités de tradition juridique divergente - la Chine continentale et Taïwan - , on peut relever un renforcement du pouvoir administratif et en même temps, un mouvement d’harmonisation des règles du contentieux. Le renforcement du pouvoir administratif se manifeste à travers l’extension des compétences en matière de droits de propriété intellectuelle. Ainsi, en Chine continentale, les autorités administratives locales peuvent appliquer les lois administratives pour régler avec célérité les litiges de propriété intellectuelle. En France, le renforcement du pouvoir administratif s’exprime avec la transposition future de la directive de 2015 sur l’harmonisation du droit des marques dans l’Union européenne, qui attribue compétence à l’INPI en matière de déchéance et de nullité des marques, au premier degré. L’harmonisation du droit des marques se révèle avec le renforcement du mécanisme de la retenue en douane en Chine continentale et à Taïwan et, par ailleurs, avec l’instauration de juridictions spécialisées, le législateur taïwanais étant le premier entre les trois systèmes juridiques, à créer une Cour en propriété intellectuelle en 2007. / There continues to be significant developments in intellectual property law in the wake of the technological revolution and the globalization phenomenon. This thesis seeks to analyze procedures for settling disputes by comparing three decidedly different judicial systems: France (the « cradle » of Civil law legal system) on the one hand, contrasted with two entities of diverging judicial traditions, namely Mainland China and Taiwan. We will take up two trends in particular: a strengthening of administrative power and at the same time a movement toward harmonizing settlement procedures.The strengthening of administrative power is evidenced by its “specialization” and extension of its competence in the area of intellectual property rights. Thus, in Mainland China local administrative authorities can enforce administrative laws to expediently deal with intellectual property disputes. In France, on the other hand, the growth of administrative power can be seen in the transposing of the 2015 future directive regarding the harmonization of trademarks within the European Union, which attributed competence to the INPI for the first degree examination in the revocation and invalidity procedures.The harmonization of trademarks is also visible in the introduction of a reinforced “customs seizure” mechanism in Mainland China and Taiwan. Furthermore, with the establishment of specialized courts, the Taiwanese legislature became the first of the three justice systems to create an intellectual property court in 2007.