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Le cadre juridique du recours des collectivités territoriales et de leurs groupements au crédit a subi d’importantes modifications lors des nombreuses réformes dont a fait l’objet le secteur public local.En dépit de ces évolutions, l’emprunt des collectivités territoriales continue d’être au coeur d’un paradoxe entre autonomie et contrainte. Il constitue d’abord un facteur d’autonomie pour les décideurs locaux comme cela s’est accentué avec la libéralisation du crédit qui s’est produite au cours de la seconde moitié du XXème siècle. Les collectivités territoriales doivent ainsi désormais user de cette autonomie pour répondre aux enjeux induits par la banalisation de cet instrument qui intègre dans une large mesure le champ du droit privé et dont les pratiques ne cessent de se complexifier. La liberté acquise n’est toutefois pas totale. D’une part, l’autonomie offerte au secteur public local dans son recours à l’emprunt ne reste que relative dès lors que l’État continue d’imposer un encadrement multiple et ce, tant à travers l’existence de règles que par la mise en place de procédures de contrôle.D’autre part, cette autonomie a fait émerger de nouveaux enjeux pour les décideurs locaux qui ont vula notion de risque financer s’inscrire au coeur de leurs politiques d’endettement. L’actualité la plus récente de l’emprunt local demeure du reste une parfaite illustration de ce paradoxe entre autonomie et contrainte avec des collectivités territoriales qui ont connu d’importantes difficultés liées à leur recours au crédit. / Regarding the recourse of local authorities and their consortiums to credit, the applicable legalframework went through a number of significant modifications. These modifications took place duringthe numerous reforms of the local public sector. In spite of these evolutions, the indebtness capacity of local authorities continues to be at the heart of an autonomy and constraint paradox. Theliberalisation of credit that took place during the second half of the XXth century accentuated theautonomy factor for local deciders. Local authorities must use this autonomy to find solutions to thechallenges induced by the trivialization of this tool - a tool that for a large part incorporates privatelaw - and the practices of which never cease to increase in complexity. The acquired liberty ishowever not absolute. On one hand the autonomy given to the local public sector in its recourse to debt remains relative as long as the State continues to impose a multi-layered framework - this takingplace not only through the existence of rules but also through the implementation of contro lprocedures. On the other hand, this same autonomy enabled the rise of new challenges for localdeciders : the notion of financial risk found itself at the very heart of their debt policies. The mostrecent event with regards to local debt is a perfect illustration of this autonomy and constraintparadox, and local authorities faced great difficulties regarding their resort to credit

La gestion patrimoniale est devenue un sujet de préoccupation de plus en plus sensible pour les organisations publiques locales, en réponse à un contexte contraint. Nécessaire, mais peu étudiée, l’optimisation de la gestion patrimoniale locale est ainsi un sujet d’étude privilégié. Dans ce sens, cette recherche doctorale vise à mieux connaître la gestion patrimoniale publique locale, à en caractériser les outils et les modes d’organisation, et à déterminer des leviers d’optimisation, au regard de l’analyse des pratiques locales actuelles.A cette fin, dans une première partie, théorique et conceptuelle, cette recherche doctorale propose un cadre d’analyse de la gestion du patrimoine en tant que levier de performance des collectivités locales. Ainsi, elle s’appuie sur les théories du contrôle, en distinguant les logiques de surveillance et de pilotage, en les adaptant à la gestion du patrimoine. Nous dégageons ensuite une définition de la performance patrimoniale dans une logique multidimensionnelle. Au final, un modèle de recherche est proposé, consacré à l’étude des outils et modes d’organisation de la gestion du patrimoine public à l’échelle locale.La seconde partie de cette recherche doctorale permet, elle, de confronter notre modèle de recherche à notre terrain, à savoir les collectivités locales françaises. Pour ce faire, deux méthodologies complémentaires sont mobilisées, quantitative puis qualitative. Les résultats de ces études nous permettent d’enrichir la littérature sur ce point, mais aussi de valider notre grille exploratoire. Nous caractérisons aussi les outils de gestion du patrimoine local, comme sous dimensionnés, plutôt court-termistes, destinés à des acteurs opérationnels, et enfin plutôt tournés vers une finalité́ d’administration de biens. D’autre part, l’organisation de la fonction patrimoine au sein des collectivités locales semble assez hétérogène, laissant apparaître plusieurs faiblesses en matière de structuration, de circulation des informations, ou encore de coordination entre les acteurs. Au final, ces résultats ouvrent d’importantes perspectives managériales, en matière de gestion patrimoniale, en réponse à un contexte actuel contraint. / For local authorities, real estate management has become a growing concern due to a changing environment. Consequently, for the past few years, local public organizations have tried to bring about some change in the way they manage real estate. In that sense, this study aims at proposing a framework for the analysis of the innovation of the local public real estate management by relying on conceptual elements. Then, through a quantitative and qualitative methodology, we analyse the relevance of the theoretical and conceptual models to describe the real estate management innovations implemented by local authorities. In the end, we observe the necessity of the evolution of local practices that are considered too elementary.

L'intérêt public local est une notion du droit administratif français qui apparaît comme une fausse évidence, attachée à la mise en œuvre jurisprudentielle de la clause générale de compétence des collectivités territoriales. Sa singularisation conceptuelle aboutit à la constitution d'un fondement juridique tangible dans la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales. L'évolution du droit de la décentralisation, notamment constitutionnel, permet de déterminer le cadre positif de son existence. Une démarche objective et prudente confère à la notion un contenu propre, de nature finaliste, correspondant à la vocation générale des collectivités territoriales à satisfaire les besoins propres de leur population locale. Cependant, le caractère opérationnel de ce contenu ne masque pas l'hétérogénéité des fonctions de la notion d'intérêt public local. Leur différenciation conduit à considérer, à la faveur de l'étude de la jurisprudence, que la notion est efficiente dans les relations qu'entretiennent les collectivités territoriales avec leur propre environnement. Elle constitue ainsi un titre à agir dynamique, d'ailleurs systématisé en matière d'intervention économique locale. Si l'intérêt public local est largement convoqué par le juge administratif face aux décisions issues d'une habilitation légale identifiée, il ne conduit pas à créer ou contester le principe même de cette habilitation. Cette dernière limite fonctionnelle constitue la borne opérationnelle de la notion d'intérêt public local, qui ne permet pas, pour l'heure, d'agir sur la répartition légale des compétences entre personnes publiques. / Local public interest is a french administrative law notion which appears as a misleading evidence because of the standard case law related to the local authorities « general competence clause ». Its conceptual definition allows to highlight its legal foundation within the local authorities public-law legal personnality. The evolutions of the devolution law, especially in the areas of constitutionnal law, establish a positive framework for its existence. An objective and cautious approach confers to the notion an actual finalistic substance corresponding to the general nature of local authorities to ensure that local communities' needs are actually met. However, the operationnal aspect of this content does not mask the heterogeneity of the local public interest functions. According to a review of the case law, the distinguishing of its functions demonstrates the efficiency of the notion in the scope of the local government functions by constituing a dynamic legal capacity to act, systematised particuliarly in local initiatives in the economic sphere. If local public interest is widely used by administrative courts to supervise decisions deriving from a grant of legislative power, it can neither provide the basis to create, nor to dispute the principle of this legislative power. This ultimate functional limit remains the operational barrier to the local public interest which does not allow to act on the distribution of functions between public authorities so far.

Quelle comptabilité de gestion pour les organisations du bloc communal ? C’est la question que pose cettethèse. L’objet de cette recherche est d'étudier comment - sous quelle forme et pour répondre à quels objectifs- les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) utilisent la comptabilitéde gestion. A l'origine, la comptabilité de gestion s'adresse aux entreprises et sa transposition auxorganisations non marchandes, aux finalités différentes, pose question. L’étude de la littérature montre uncheminement chaotique de cet outil du contrôle de gestion dans les organisations du bloc communal depuisles années 1980, avec l’influence d’un certain idéaltype de la comptabilité de gestion émanant des entreprises.La littérature récente ne rend pas compte de la situation actuelle de cet outil dans les organisationscommunales.Une recherche exploratoire de nature qualitative, sur neuf cas, montre une grande diversité des pratiques enmatière de comptabilité de gestion et permet de poser des hypothèses. Celles-ci sont ensuite testées à plusgrande échelle dans le cadre d’une étude quantitative. L’analyse de 124 questionnaires complétés par descadres territoriaux met en évidence une utilisation accrue de la comptabilité de gestion pour répondre à desobjectifs différenciés, ainsi qu’une diversité des approches et des méthodes permettant la construction detypologies. Cette recherche montre que les organisations du bloc communal ont majoritairement opté pourune approche contingente de la comptabilité de gestion. Les logiques de transposition actuelles sontdavantage focalisées sur les finalités de la comptabilité de gestion (la recherche de légitimité ou d’efficience)que sur son contenu (la méthode de calcul de coûts). / This thesis raises the question of the appropriate type of management accounting in local government. Thepurpose of this research is to study how local authorities have been using managerial accounting. Originally,managerial accounting was meant for companies and using it for non-profit organizations, which have differentpurposes, is problematic. Studying the literature on this topic shows that the use of this management tool bylocal authorities since the 1980s has not been smooth, as it originated from an ideal-type of managerialaccounting applying to companies. There is no recent literature reflecting the real conditions of thismanagement tool in local authorities.Our exploratory and qualitative research, built on nine case studies, reveals a wide variety of practices, whichenabled us to develop research hypotheses. These hypotheses were then tested on a large-scale, throughquantitative research. The 124 completed questionnaires we analyzed showed that managerial accounting isincreasingly used to address diversified targets and uses different approaches and methods. This in turnenabled us to build typologies. This research shows that local authorities have opted for a contingent approachto managerial accounting. Current transpositions focus more on the aims of management accounting (lookingfor legitimacy or efficiency), than on its contents (cost method).

The thesis deals with the legal regulation of air protection on the municipal level. It is focused on providing an overview of legal instruments which are available on the municipal level, as well as the evaluation of their sufficiency and efficiency and point out the most significant instruments and some shortcomings of recent legislation. Some chosen instruments embodied in Czech law are compared with relevant German regulation. Also some specific, arguable constitutional aspects are taken in consideration and evaluated. The thesis provides a comparison of the old and the new Act on the Protection of Air at the field of interest.

Pour relever les défis de l’urbanisation, le législateur privilégie le recours à la planification urbaine, norme juridique unilatérale assurant la prévision et la réglementation de l’occupation et de l’affectation des sols. Ainsi, les lois SRU de 2000 et Grenelle 2 de 2010 assignent à la planification urbaine les fondamentales fonctions de solidarité sociale, de maîtrise de l’étalement urbain et de préservation de l’environnement, afin de circonscrire un urbanisme de séparation sociale, contenir les dépenses publiques afférentes à l’étalement des réseaux et la diffusion des équipements, ainsi que permettre un développement durable. Afin de porter cette planification urbaine à l’ambition renouvelée, le législateur impose le recours à l’intercommunalité pour la planification stratégique, le SCOT, et marque sa préférence pour sa compétence à propos de la planification réglementaire, le PLU. Effectivement, l’urbanisation et ses effets dépassent largement les frontières et moyens des communes. Le législateur mise alors sur l’institution intercommunale les regroupant, notamment via les lois Chevènement de 1999 et RCT de 2010 mettant exergue les communautés de communes et d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Seulement, le législateur échoue à créer un véritable pouvoir intercommunal. Qu’il s’agisse de l’ampleur de son périmètre ou du contenu de ses documents, l’intercommunalité est sous la domination politique des communes qui en font une agence à leur service et le lieu de conciliation de leurs intérêts. L’intercommunalité n’a donc pas une volonté et une représentation de l’avenir de son territoire propres. Or, la planification urbaine est une norme juridique dont l’efficacité exige la prise de décisions politiques autonomes. En conséquence, l’intercommunalité ne peut donner naissance qu’à des planifications urbaines consensuelles, éloignées des attentes législatives. En bloquant l’émergence d’un véritable pouvoir intercommunal, le pouvoir communal porte atteinte à l’ambition d’une régulation juridique efficace de l’urbanisation par la planification. La réussite de cette dernière est dès lors suspendue à la création d’un pouvoir intercommunal authentique ou à son transfert à une autre collectivité publique dotée d’un pouvoir politique. / To address the challenges of urbanisation, the legislator resorts mainly to urban planning, as a unilateral legal standard enabling to ensure the forecasting and the regulation of the occupation and allotment of land plots. Thus, such French laws as the “SRU” law and the “Grenelle II” law both devoted to urban planning the fundamental roles of social solidarity, of setting limits to urban sprawl and environment preservation, so as to circumscribe an urban development leading to social separation, and to limit public expenditures linked to the extension of networks and the spread of public facilities, as well as making possible sustainable development. In order to carry out this urban planning scheme endowed with a renewed and strengthened ambition, the legislator transfers the strategic planning, called the “SCOT”, to the “intercommunalité”, which could be defined as the putting together and sharing of resources of several towns and boroughs within the framework of a mutual local body, or inter communal entity, with the objective of achieving cost efficiency in the use of public funds. Furthermore, the legislator states its preference as to its scope of competence, for a system of regulated mandatory planning, the “PLU”. Indeed, urban planning and its resulting effects broadly exceed the boundaries and means of towns and local boroughs. So the legislator resorts to the implementation of these local joint policies or bodies called the “intercommunalité” or inter communal power or body to regroup them. This is enforced by the “Chevènement Law” of 1999 and the “RCT” of 2010 : both laws are applied to ensure the regrouping of single or local rural boroughs, towns, and big cities. However, the lawmaker has failed to create a genuine common power among towns and boroughs. Whether it relates to the scope of its area or the contents of its documents, the structure or body regrouping towns and boroughs is under the political domination of local councils, which transform this means of cooperation into a tool for their own purposes, and a place for conciliating their selfish interests. Yet, urban planning is a juridical standard whose efficiency requires taking independent political decisions. Consequently, town and borough cooperation can only result in consensual urban planning, quite far from legislative expectations. By hindering the emergence of a genuine inter communal power, the local town and borough powers impair the ambition of an efficient juridical regulation of urban development through planning. The success of the latter depends therefore on the setting up of a real inter communal power, or of its transfer to another public body endowed with a political power.

Le Massif central est un ensemble de territoires aux dynamiques variées. Il réunit toutefois des caractéristiques qui, ajoutées aux enjeux nationaux, induisent des difficultés dans la présence, l’organisation et l’accès aux soins, en particulier pour les territoires éloignés des zones urbaines et des structures hospitalières, peu peuplés, peu attractifs et dont la population vieillit. Ce travail de thèse a pour objectif de rendre compte des questionnements qui s’expriment dans ces territoires, des acteurs qui s’y investissent et des actions qui s’y déroulent, selon un angle d’approche territoriale et en particulier à travers les discours et les actions des institutions sanitaires, des collectivités territoriales et des professionnels de santé locaux. Prendre en compte ce qui fait les spécificités des territoires ruraux du Massif doit mieux aider à concevoir des solutions. La proximité des relations entre les professionnels de santé et la population, le faible nombre de professionnels, la place des élus locaux et les configurations des collectivités rurales, sont autant d’éléments à considérer. A partir des préoccupations et des postures de chacun et des exemples de projets innovants tels que les réseaux de santé de proximité, ce travail permet de mieux comprendre qu’au-delà des faibles dessertes de l’offre de soins et des situations d’éloignement aux services, c’est la capacité des acteurs à travailler ensemble et leurs modalités d’organisation et de collaboration qui contribuent au maintien, à l’accès et à la qualité de l’offre de soins. / The Massif Central is made up of several areas with specific dynamics. However, a number of common characteristics (rural and mountain areas, low population density) added to the national issues related to the health system make the organization of health care and its access difficult. Following a territorial approach and based on speeches and actions made by health care services, local authorities and health professionals, our research effort was focused on collecting and analyzing raised issues, actors involved in the field and actions that were taken. Evaluating the distinctive features of the rural areas in the Massif could allow new solutions to be developed. The close relationship between the populations and health actors, the low number of professionals, the role of the elected members and of the rural local authorities are key elements to take into account in Massif Central. We analyzed the interests and positions of each actor and explore new ongoing projects such as the healthcare centres with primary care teams or the local health care network developed in rural areas. This work contributes to the understanding of the pivotal role of the dialogue and cooperation among the main local actors (health professionals, political representatives and health institutions) on the success of the present and future projects to maintain and develop the supply of health care.