Le développement des techniques audiovisuelles tout au long du XXème siècle, jadis réservéau domaine artistique puis progressivement étendu à d’autres sphères d’activités, n’a approchéque tardivement la justice.Plus particulièrement, la justice pénale n’a recours à ces innovations que depuis unequinzaine d’années. D’abord destinées à poursuivre des objectifs limités, les techniquesaudiovisuelles ont vu progressivement leur champ d’application s’étendre, jusqu’à devenir desoutils incontournables de la procédure pénale française.La présente étude, fondée sur une base empirique combinant analyse documentaire,entretiens semi-directifs et observations, tend néanmoins à démontrer que, malgré leur caractèreinévitable, et nonobstant les bienfaits que la justice pénale a su en tirer, l’introduction et lamise en oeuvre des techniques audiovisuelles en son sein ont eu des répercussions inattendues,de telle sorte que l’on peut se demander si elles n’ouvrent pas la voie vers une autre justice. / The development of audiovisual techniques throughout the twentieth century, once reservedfor arts and gradually extended to other fields of activity, has approached the legal systembelatedly.More specifically, the criminal justice system has been using these innovations over the pastfifteen years. Initially intended to address a limited number of problems, audiovisual techniqueshave gradually expanded their scope, and have now become essential tools to French criminalprocedure.This study based on an empirical approach combining documents analysis, semi-structuredinterviews and observations, tends to show that, despite their inevitable nature, andnotwithstanding the benefits they have been able to introduce to the criminal justice system,the introduction and implementation of audiovisual techniques in its core have unintendedconsequences, raising the question if they are not opening a door to another justice.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012 / En raison du peu de doctrine portant sur la pénologie environnementale canadienne, le présent mémoire visait d'abord à présenter le portrait du paysage juridique en cette matière. Ce faisant, il est rapidement apparu que la détermination de la peine en droit de l'environnement par les tribunaux canadiens souffrait de certaines lacunes, principalement au niveau de l'importance accordée à l'objectif pénologique de la dissuasion. Cet accent indu menant à l'imposition de sanctions pénales aussi inefficaces qu'ineffectives, une nouvelle approche devait être offerte aux tribunaux canadiens. Il s'agit donc du second objectif du présent mémoire. S'inspirant de la philosophie de la justice réparatrice, une approche centrée sur la réparation de l'atteinte découlant de la commission d'une infraction environnementale est proposée aux tribunaux canadiens afin que la peine imposée puisse s'avérer aussi efficace qu'effective et s'harmoniser au particularisme du droit de l'environnement.

Cette recherche vise l’étude des chants de style blues enregistrés à la plantation pénale Angola (Pénitencier d’État de la Louisiane) en 1934 par l’ethnomusicologue John Avery Lomax et en 1959 par l’ethnomusicologue Harry Oster. Angola est synonyme de violence, d’abus et de racisme à l’endroit des prisonniers afro-américains, tout en répliquant le modèle esclavagiste. Les détenus travaillent de longues heures dans les champs, sous le soleil brûlant de la Louisiane. Ils y sont mal nourris, mal logés, fouettés et ne sont pas rémunérés pour leur labeur. Lorsque Lomax et Oster visitent le pénitencier, ils trouvent un système calqué sur l’esclavage, et documentent le blues qui y est joué. Cette musique, comme les chants des esclaves sur les anciennes plantations, témoigne de la réalité afro-américaine dans le Sud des États-Unis. Elle parle du désespoir, de la violence, de l’injustice, de l’abandon et de l’impuissance, mais elle est aussi un puissant témoignage de l’espoir et de la résilience afro-américaine. Ces chants permettent de reconstruire partiellement la vie de certains détenus, pour qui les enregistrements réalisés par Oster demeurent les seules preuves tangibles de leur existence. Cette recherche vise à redonner une voix, par le biais de la musique, à ces hommes marginalisés et oubliés de la prison Angola.

Suite à une consultation publique, la ministre de la Justice Anne McLellan a voulu répondre aux groupes et aux citoyens en intégrant, dans le projet de loi omnibus C-17, des amendements visant le droit criminel quant à la cruauté envers les animaux. Le projet de loi étant devenu caduc aux dernières élections fédérales, ces nouvelles dispositions étaient reprises par le projet de loi C-15 qui a lui-même été prorogé à la fin de la première session de la 37 législature. Les modifications qu'il proposait sont intégralement reprises par le projet de loi C-IO, déposé en octobre 2002. Les membres du Sénat renvoyaient récemment ce dernier devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, chargé de le scinder en deux afin qu'un nouveau projet de loi, le ClOB, soit bientôt déposé et porte exclusivement sur la cruauté envers les animaux. Devant l'imminence de telles modifications, il est intéressant de se questionner autant sur leur contexte que sur leur portée. Dans une première partie, nous présentons quelques éléments du contexte philosophique et sociétal justifiant l'intérêt grandissant pour la question animale. L'émergence de nouvelles théories morales accordant plus de valeur à l'animal, les critiques et revendications des groupes de pression et des citoyens en général, ainsi que les récentes études démontrant un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence dirigée contre l'homme, exigent une remise en question des rapports homme/animal. Une révision de ces différents facteurs contextuels permet de mieux comprendre à quoi répondent ces projets de loi. Dans une deuxième partie, nous relevons plusieurs incohérences du droit actuel afin d'identifier ce qui devrait être modifié par le législateur. Les incohérences sont à plusieurs niveaux: cohabitation de lois visant à protéger l'animal défini comme un être sensible et de lois portant sur la gestion des animaux considérés comme de simples ressources utiles à l'homme; intégration d'infractions visant à protéger l'animal dans la section du Code criminel portant sur les biens; gravité relativement importante des crimes contre les animaux par comparaison à certaines infractions contre la personne; problèmes 11 liés au libellé des infractions particulières et distinctions quant au degré de protection des animaux en fonction de leur intérêt pour 1'homme. Ensuite, le droit proposé sera examiné pour vérifier s'il règlera ces problèmes. Retirées de la partie concernant les biens, les infractions porteront davantage sur la sensibilité de l'animal plutôt que vers son utilité pour l'homme. Au niveau des régimes de responsabilité, l'ambiguïté constitutionnelle entraînée par la présomption du paragraphe 446(3) C.cr. sera évacuée. Quant aux peines, le durcissement prévu risque de rendre les infractions démesurément sévères par comparaison à certains crimes contre la personne. Bien qu'actualisées, les infractions seront toujours nombreuses et anecdotiques. Finalement, les changements de nature strictement juridique sont surtout cosmétiques, alors que la valeur symbolique des projets de loi est, quant à elle, plus significative. En effet, si quelques considérations anthropocentriques sont à l'origine des projets de loi, une reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal semble aussi les avoir inspirés. Malheureusement, le paradigme de l'animal proposé, encore plus que celui qui est actuellement reconnu, se concilie difficilement avec l'utilisation des animaux pour les fins égocentriques de l'homme

Depuis la fin des années 1990, la question de la récidive criminelle est présente dans le débat public. Des lois pénales visant à endiguer ce phénomène judiciaire sont promulguées. À partir de 2002, elles deviennent significativement répressives et leur production s’accélère. Cette politique pénale engendre une contestation forte dans les milieux judiciaires,universitaires et intellectuels ainsi que dans les partis politiques de l'opposition et chez certaines personnalités politiques de la majorité en désaccord avec le gouvernement. La politique, les lois et les débats ou réactions qu'elles engendrent dans la société se passent aujourd'hui difficilement de leur pendant médiatique. Nous interrogeons donc certains médias pour comprendre le sens qu'ils confèrent à l'activité législative des gouvernements à l'encontre de la récidive criminelle et aux réactions qu'elle provoque. Ainsi, la thèse montre en quoi les médias du corpus présentent la question de la récidive criminelle et de sa prise en charge comme un double cycle. L'un va du fait divers criminel – en récidive - à la loi pénale. L'autre va de l'activité politique à propos de la récidive à sa contestation. Elle explique également en quoi le processus de médiatisation, impliquant l’interaction de divers acteurs, favorise cette répétition. Derrière cette hypothèse à deux versants, se posent d'un côté la question du sens contenu dans les productions journalistiques et ce qu'il révèle de l'évolution de notre justice pénale et de l’autre celle de la construction de ce sens. La thèse propose donc d'observer la « scène médiatique » constituée par le corpus puis d’explorer les mécanismes de sa co-construction par les journalistes et les acteurs aux prises avec la question de la récidive criminelle. / Recidivism has been debated as a public issue since the end of the 1990's. Criminal laws are enacted in order to contain this phenomenon. As of 2002 they start growing significantly repressive and ever more numerous. This criminal policy leads to major protestation among the legal, academic and intellectual worlds, as in the political opposition parties or among political figures disagreeing with the government though in the majority. Policies, laws and the debate or reactions they generate in the society hardly go without their mediatic side. Hence, we shall analyse some media to understand the meaning they give to the governments’ legislative activity against criminal recidivism and what meaning these media give to the reactions this activity creates.This dissertation shows by which means the media of our corpus set both the issue of criminal recidivism and the way it is taken care of as a double-cycle. One cycle goes from a criminal re-offense in the back page news to a criminal law. The other goes from the policy about recidivism to its contesting. It also explains where in media exposure – along which several players are involved - proceeds with this recurrence. This two-sided hypothesis points out two questions. First of all what is the meaning within this journalistic content and what does it tell about the evolution of our criminal justice ? Then, how is this meaning made? Thus, this dissertation shall first observe the « media scene » delimited by the corpus, and then examine the mechanism of its co-production by journalists and the different players coping with criminal recidivism.

Le droit processuel d'enquête vieillissant couplé à une infiltration législative fulgurante, ont indéniablement complexifié l'enquête pénale. Force est de constater que cette dernière, se trouve actuellement disséminée par branche, au sein du Code de procédure pénale. Au delà de la dichotomie classique des cadres d'enquête de police (enquête de flagrance et enquête préliminaire) gravitent d'autres types d'enquête, pour la majorité de création récente, qui ont pour effet de troubler de manière importante la compréhension et la lisibilité du droit ; à savoir l'enquête de mort suspecte, de l'enquête aux fins de recherche de mort disparue, de l'enquête de personne en fuite et enfin des enquêtes dérogatoires liées à la criminalité organisée. Tous sont autant de symboles d'une enquête inadaptée et obsolète. L'objectif est donc de permettre une simplification de la procédure afin de proposer, tant aux justiciables qu'aux professionnels, une enquête pénale policière à la fois simple et équilibrée. En d'autres termes, il est fondamental de rendre toute la clarté nécessaire à l'enquête pénale policière profondément obscurcie ces dernières années. Dans cet objectif de simplification, le rôle des acteurs de l'enquête, l'office du juge, ainsi que les actes d'investigation seront revus. Pour ce faire la Convention européenne des droits de l'homme et sa jurisprudence associée ainsi que les droits de la défense subiront une attention particulière, puisqu'ils restent la clef de voûte d'un système modéré. / The aging procedural law for investigations coupled with lightning-quick legislative infiltration have undeniably complicated criminal investigations. It must be noted that the latter is currently spread across multiple branches in the Code de procédure pénale (French Criminal Code). Beyond the classic dichotomy in the framework of police investigations (On the spot and preliminary investigations) have grown others, recent creations for the most part, which have severely impaired the comprehension and clarity of the law; specifically, investigations into the death of a suspect, investigations for research purposes of people missing and presumed dead, investigations of fugitives, and finally special investigations related to organized crime. These are all just as much symbols of inadequate and obsolete investigations. Therefore, the objective is to simplify proceedings and offer police criminal investigations that are simple and balanced to both parties before the court and legal professionals. In other words, it is essential to provide the full clarity required for police criminal investigations that have been seriously clouded in recent years. As part of this objective to simplify, the role of the actors in the investigation, the court, as well as the investigative acts will be reviewed. For this purpose, particular attention will be paid to the European Convention on Human Rights and its related case law as well as rights of the defense, as they remain the keystone of a moderated system

La réflexion sur ce thème s'articule autour d'un questionnement axé sur l'utilité de la procédure de la compétence universelle (ci-après CU), comme instrument d'appoint à la lutte contre la criminalité internationale émanant des faits qui relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale (ci-après CPl). L'on pourrait se demander si, eu égard au caractère exceptionnel de la procédure de la CU et aux limites recensées dans le système de la CPl, la première pouvait s'avérer nécessaire en vue de paIlier une éventuelle carence de la seconde. Par opposition aux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda qui ont été mis au point par décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, la CPI résulte d'une convention internationale qui, techniquement, n'est pas opposable aux États tiers. Sa compétence matérielle est limitée à trois crimes internationaux nonobstant le fait qu'elle ait le pouvoir ultérieur de connaître le crime de l'agression. Le Statut de Rome qui la crée précise la nature complémentaire de son pouvoir judiciaire et les modalités de fonctionnement. En effet, la CPI ne pourra connaître d'une affaire que dans des conditions préalablement définies, notamment si la justice pénale d'aucun État n'exerce de poursuites contre la personne suspectée d'avoir commis un crime qui relève de ses attributions. Notre préoccupation se fonde sur l'existence de plusieurs paramètres inhérents au régime juridique institué lors de la création de la CPI qui peuvent affecter la mission lui dévolue en général, et de manière particulière la compétence de celle-ci. Il sera démontré comment ils peuvent limiter, de manière provisoire ou définitive, le rôle de la CPI sur la scène internationale des crimes, et aboutir à l'impossibilité d'exercer des poursuites contre leurs auteurs présumés. En effet, la Convention internationale de Rome semble entretenir quelques zones d'impunité. Par exemple, un crime commis sur le territoire d'un État tiers ou perpétré par une personne physique qui en serait originaire devra échapper, par principe, à la juridiction pénale internationale qu'elle a instituée. Autre cas serait celui d'un crime international grave qui serait commis sur l'espace d'un État partie mais ne relevant pas de la compétence de la CPI, et que l'État compétent s'abstiendrait de poursuivre. Dans ces deux hypothèses, la CPl serait désarmée, et ne pourrait diligenter aucune procédure qui aboutirait à la répression du présumé criminel. Ces limites inhérentes nous apparaissent contredire l'objectif imparti à cette institution, à savoir la lutte contre l'impunité des auteurs des crimes internationaux graves qui ont endeuillé le monde au cours du vingtième siècle. C'est dans ces circonstances que la procédure de la CU nous a paru être une alternative utile car, tout État pourrait, conformément au droit pénal international, exercer des poursuites contre la personne aux fins d'obtenir sa condamnation, restaurer la paix et la sécurité internalionales, et réparer les torts causés aux victimes. L'intérêt de la rétention d'une telle alternative peut s'articuler sur quelques axes. Primo, sur le plan matériel, la procédure de la CU couvre un éventail des crimes internationaux plus large que ceux dont la compétence a été reconnue à la CPI. Secundo, sur le plan territorial, la CU peut être exercée par tous les États en vertu du droit international conventionnel ou coutumier. Théoriquement, elle couvre potentiellement un espace qui embrasse le monde entier. La dimension territoriale des États qui n'ont pas adhéré au Statut de Rome échappe par principe à la CPI (limite de la compétence territoriale de la CPI). Tertio, en vertu du principe de complémentarité, la CPI ne pourra poser aucun acte de procédure si un État, partie à la Convention de Rome ou non, prenait l'initiative, de manière complaisante ou non, d'amorcer lui-même des poursuites contre le présumé criminel (limite de la compétence en application du principe de la complémentarité). C'est pourquoi, nous croyions que la CU demeure la réponse d'appoint à une éventuelle défaillance de la portée du Statut de Rome sur le plan répressif. Mais elle-même souffre de plusieurs atermoiements à tous les niveaux (gouvernants, doctrinaires, du juge interne ou international, opinion publique internationale). Nous avons pensé que notre contribution, probablement modeste, ne devra pas se limiter à démontrer la pertinence de l'alternative devant le potentiel blocage de la CPI telle que nous l'avions soulevé. La procédure de la CU elle-même devra être repensée. Il nous a paru utile, sinon indispensable, de présenter préalablement les trois socles sur lesquels va se bâtir notre réflexion, à savoir le crime international, la procédure de la CU et la juridiction pénale créée à Rome. C'est à l'issue de l'analyse squelettique de leur régime juridique que nous allons analyser la quintessence de la problématique en étayant, autant que possible, notre approche par quelques exemples puisés dans la jurisprudence sensu lato. Les propositions faites à titre de lege ferenda seront émises au moment opportun. Cette étude amorce un parcours d'approche en droit pénal international que nous espérons développer davantage dans les perspectives de recherche au troisième cycle. Le présent cadre étant académiquement très exigu, plusieurs questions ne pourront pas faire l'objet d'une profonde analyse. À titre d'exemple, les espèces récoltées dans la jurisprudence seront évoquées parfois suivies d'un léger commentaire en bas de page mais non exploitées à fond. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Le crime international, La compétence universelle et la Cour pénale internationale.

Suite à une consultation publique, la ministre de la Justice Anne McLellan a voulu répondre aux groupes et aux citoyens en intégrant, dans le projet de loi omnibus C-17, des amendements visant le droit criminel quant à la cruauté envers les animaux. Le projet de loi étant devenu caduc aux dernières élections fédérales, ces nouvelles dispositions étaient reprises par le projet de loi C-15 qui a lui-même été prorogé à la fin de la première session de la 37 législature. Les modifications qu'il proposait sont intégralement reprises par le projet de loi C-IO, déposé en octobre 2002. Les membres du Sénat renvoyaient récemment ce dernier devant le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, chargé de le scinder en deux afin qu'un nouveau projet de loi, le ClOB, soit bientôt déposé et porte exclusivement sur la cruauté envers les animaux. Devant l'imminence de telles modifications, il est intéressant de se questionner autant sur leur contexte que sur leur portée. Dans une première partie, nous présentons quelques éléments du contexte philosophique et sociétal justifiant l'intérêt grandissant pour la question animale. L'émergence de nouvelles théories morales accordant plus de valeur à l'animal, les critiques et revendications des groupes de pression et des citoyens en général, ainsi que les récentes études démontrant un lien entre la cruauté envers les animaux et la violence dirigée contre l'homme, exigent une remise en question des rapports homme/animal. Une révision de ces différents facteurs contextuels permet de mieux comprendre à quoi répondent ces projets de loi. Dans une deuxième partie, nous relevons plusieurs incohérences du droit actuel afin d'identifier ce qui devrait être modifié par le législateur. Les incohérences sont à plusieurs niveaux: cohabitation de lois visant à protéger l'animal défini comme un être sensible et de lois portant sur la gestion des animaux considérés comme de simples ressources utiles à l'homme; intégration d'infractions visant à protéger l'animal dans la section du Code criminel portant sur les biens; gravité relativement importante des crimes contre les animaux par comparaison à certaines infractions contre la personne; problèmes 11 liés au libellé des infractions particulières et distinctions quant au degré de protection des animaux en fonction de leur intérêt pour 1'homme. Ensuite, le droit proposé sera examiné pour vérifier s'il règlera ces problèmes. Retirées de la partie concernant les biens, les infractions porteront davantage sur la sensibilité de l'animal plutôt que vers son utilité pour l'homme. Au niveau des régimes de responsabilité, l'ambiguïté constitutionnelle entraînée par la présomption du paragraphe 446(3) C.cr. sera évacuée. Quant aux peines, le durcissement prévu risque de rendre les infractions démesurément sévères par comparaison à certains crimes contre la personne. Bien qu'actualisées, les infractions seront toujours nombreuses et anecdotiques. Finalement, les changements de nature strictement juridique sont surtout cosmétiques, alors que la valeur symbolique des projets de loi est, quant à elle, plus significative. En effet, si quelques considérations anthropocentriques sont à l'origine des projets de loi, une reconnaissance de la valeur intrinsèque de l'animal semble aussi les avoir inspirés. Malheureusement, le paradigme de l'animal proposé, encore plus que celui qui est actuellement reconnu, se concilie difficilement avec l'utilisation des animaux pour les fins égocentriques de l'homme

La clandestinité en matière pénale est présente au stade de la réalisation de l'infraction ainsi qu'à celui de sa poursuite. Cette notion se révèle protéiforme et pose la question des places respectives du juge et de la loi comme reconnaissant la clandestinité. / The clandestinity in penal law can be found when the offence is commited and when the legal proceedings are started. This notion is protean and question about the places of the judge and the legislator in recognizing the clandestinity.

Cette thèse veut contribuer à la compréhension de « l’énigme de la persistance des peines minimales » dans le cadre spécifique de décisions politiques portant sur la sanction d’amende. Nous avons choisi un type atypique d’amende, la suramende compensatoire, puisque ce dispositif vise à amasser des fonds pour des programmes d’aide aux victimes en matière criminelle. C’est ainsi que nous avons choisi d’examiner les débats parlementaires tenus au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes du Canada qui ont porté sur le projet de loi C-37 en 2012. Ce projet a modifié pour la deuxième fois la sanction de suramende compensatoire (« Victim Fine Surcharge ») qui a été introduite dans le Code criminel canadien en 1989. En adoptant une distinction proposée par Machado et Pires (2010), nous avons cherché à déterminer quels étaient les «faits justificatifs» et les «fondements» de cette réforme qui ont transformé la sanction pécuniaire préexistante en «peine minimale d’amende» ayant limité le pouvoir discrétionnaire des tribunaux dans le but d’améliorer les services offerts aux victimes de crimes. À travers une analyse des débats parlementaires tenus au sein de ce comité, nous avons observé comment le système d’idées nommé « rationalité pénale moderne» (RPM) a été mobilisé dans le cadre spécifique de cette réforme. Nous croyons que cette recherche a pu démontrer la manière particulière par laquelle le système d’idées de la RPM a offert un appui cognitif à la création de cette peine minimale d’amende atypique. Ceci nous a permis d’ajouter un élément nouveau à la compréhension de la persistance de cette pratique de « peines minimales » malgré la valorisation contemporaine des droits de la personne et malgré l’opposition de certains grands principes pénologiques aux peines minimales de prison et d’amende. En effet, ces principes soutiennent que les peines minimales (sans pouvoir discrétionnaire des tribunaux) empêchent une individualisation adéquate de la peine, nuisent au principe de la proportionnalité entre le crime et la peine et peuvent faire obstacle aussi à une protection adéquate des droits de la personne. Notre analyse permet aussi de comprendre que si les droits de la personne jouent parfois un rôle de frein aux excès punitifs des systèmes politiques et de droit criminel, ils peuvent aussi prendre un rôle de catalyseur pour la rationalité punitive qui encadre le processus de détermination de la peine. Nous avons pu saisir empiriquement, par rapport à l’enjeu des peines minimales, l’usage paradoxal pouvant être fait des droits de la personne par le système de droit criminel, thème développé dans les recherches de Garcia (2010, 2011, 2014, 2015a, 2015b). En nous basant sur ses travaux, nous avons été en mesure de mieux comprendre pour quelles raisons les droits de la personne n’ont pas eu la force de constituer un obstacle cognitif suffisant pour apporter une critique substantive à ce projet de loi.