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Das staatsanwaltschaftliche Sonderdezernat "Gewalt gegen Frauen" : Erfahrungen aus Strafverfahren wegen sexualbezogener Gewaltkriminalität gegen Frauen : eine empirische Untersuchung bei der Staatsanwaltschaft Nürnberg-Fürth /Jäger, Markus, January 1900 (has links)
Diss.--Erlangen-Nürnberg, 2000. / Bibliogr. p. 339-354.
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Les enfants accusés de crimes internationaux : d’une justice hétérogène à une homogénéité des théories et des pratiquesAkakpo, Kokouvi Dodzi Luc 21 January 2013 (has links)
La question de la pertinence de la poursuite
juridique des enfants pour crimes
internationaux soulève une querelle
doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit
pénal des enfants établissent des précédents
jurisprudentiels controversés. Le tout met en
exergue une vision bipolaire de la
problématique des enfants soldats : les
partisans de l’approche punitive mettant
l’accent sur le comportement criminel des
mineurs et la protection des communautés
contre ceux de l’approche réhabilitative,
préconisant la réinsertion et la réadaptation
des jeunes contrevenants.
Notre thèse est une critique de cette vision
dichotomique. La forme punitive de la
justice traditionnelle ignore les effets des
peines plus sévères sur les enfants trouvés
coupables de crimes graves, et les
conséquences pour les enfants soldats des
séjours dans les prisons pour grands
criminels de guerre. Nous soutenons que les
mécanismes de rétribution isolent et aliènent
les enfants soldats. Critique de la voie
répressive, cette thèse est aussi une sérieuse
censure de la politique qui privilégie la
démobilisation et l’intégration des enfants,
encourageant du coup l’impunité des
enfants. Nous proposons de dépasser le
débat bipolaire et d’offrir une solution
médiane : une approche qui ne punit pas les
enfants soldats, mais qui ne les
déresponsabilise pas complètement non
plus. Nous sommes d’avis que cette solution
est ancrée dans la justice restaurative.
La justice restaurative est plus prospective;
visant des mesures qui réinsèrent,
construisent et reconstruisent les liens
sociaux. Le droit et la justice pénale
internationale ont recours à la justice
restaurative en lien avec les adultes;pourquoi pas les enfants? Nous soutenons
qu’il n’existe aucun inconvénient à
l’utilisation d’un système similaire de justice
adaptable aux enfants auteurs de crimes
internationaux. À cette fin, nous écartons les
principes, les traités, les règlements de
preuve et de procédure, et les pratiques qui
adoptent soit la responsabilisation ou la nonresponsabilisation
pénale. La thèse met aussi
en défi les postures déroutantes de certaines
juridictions, notamment d’exceptions, en
lien avec les enfants soldats, par exemple les
commissions militaires, les cours martiales,
les tribunaux hybrides et les tribunaux
nationaux.
Enfin, nous examinons les organes qui
incarneraient les principes et les objectifs de
l’approche restaurative juvénile en droit
international. En effet, les procédés de
dénazification de jeunes hitlériens, les
pratiques de démobilisation, de
désarmement et de réinsertion sociale, et les
commissions vérité-réconciliation
représentent des alternatives de justice
restaurative pour les enfants soldats. En
même temps, des contributions sont faites
pour intégrer la proposition à un ensemble
d’outils, en partie juridiques, qui aboutiront
à un modèle de justice juvénile en droit
international.In practice, criminal trials of children
establish controversial precedents, and the
appropriateness of pursuing children for
international crimes is the subject of a
doctrinal debate. This debate embodies a
bipolar vision of the issues surrounding child
soldiers: advocates of the punitive approach
focus on the criminal behaviour of minors
and the protection of communities, while
others adopt a rehabilitation approach and
advocate for the reintegration and
rehabilitation of young offenders.
In this thesis, I challenge this dichotomous
view. Retributive forms of traditional justice
ignore the effects of harsh sentences on
children convicted of serious crimes, as well
as overlooking the consequences for child
soldiers of detention in prisons for major war
criminals. I argue that retributive mechanisms
isolate and alienate the child soldier. At the
same as I am critical of criminal
prosecutions, I also object to policies that
favour the integration and demobilization of
children, an approach that essentially
promotes impunity for children. It is suggest
that we move beyond a bipolar debate and
adopt a middle ground: an approach that does
not punish child soldiers, but one that does
not completely render them unaccountable
either. I believe that the solution is rooted in
restorative justice.
Restorative justice is more progressive; it
seeks ways to reintegrate children, and build
and rebuild social ties. The international
criminal justice system has adopted
restorative justice in relation to adults, so
why not children? I argue that there is no
downside to using a similar system of justice
adapted to children perpetrators of
international crimes. To this end, it is argued
that principles, treaties, rules of evidence, and procedure that impose traditional criminal
law understandings of accountability should
be rejected, as well as alternative practices
that favour impunity. This thesis also
challenges the approaches taken by different
tribunals in relation to child soldiers, for
example, approaches of military
commissions, courts martial, hybrid tribunals,
and national courts.
Finally, I examine institutions which could
embody principles and objectives of the
juvenile restorative approach in international
law. Indeed, the denazification processes of
Hitler Youth, the practices of demobilization,
disarmament, and social reintegration, and
truth and reconciliation commissions
represent alternative restorative justice
systems for child soldiers. At the same time, I
suggest ways to integrate restorative
principles into a set of tools (partly legal
ones), which could contribute to the
foundations of a juvenile justice system in
international law.
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Les enfants accusés de crimes internationaux : d’une justice hétérogène à une homogénéité des théories et des pratiquesAkakpo, Kokouvi Dodzi Luc 21 January 2013 (has links)
La question de la pertinence de la poursuite
juridique des enfants pour crimes
internationaux soulève une querelle
doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit
pénal des enfants établissent des précédents
jurisprudentiels controversés. Le tout met en
exergue une vision bipolaire de la
problématique des enfants soldats : les
partisans de l’approche punitive mettant
l’accent sur le comportement criminel des
mineurs et la protection des communautés
contre ceux de l’approche réhabilitative,
préconisant la réinsertion et la réadaptation
des jeunes contrevenants.
Notre thèse est une critique de cette vision
dichotomique. La forme punitive de la
justice traditionnelle ignore les effets des
peines plus sévères sur les enfants trouvés
coupables de crimes graves, et les
conséquences pour les enfants soldats des
séjours dans les prisons pour grands
criminels de guerre. Nous soutenons que les
mécanismes de rétribution isolent et aliènent
les enfants soldats. Critique de la voie
répressive, cette thèse est aussi une sérieuse
censure de la politique qui privilégie la
démobilisation et l’intégration des enfants,
encourageant du coup l’impunité des
enfants. Nous proposons de dépasser le
débat bipolaire et d’offrir une solution
médiane : une approche qui ne punit pas les
enfants soldats, mais qui ne les
déresponsabilise pas complètement non
plus. Nous sommes d’avis que cette solution
est ancrée dans la justice restaurative.
La justice restaurative est plus prospective;
visant des mesures qui réinsèrent,
construisent et reconstruisent les liens
sociaux. Le droit et la justice pénale
internationale ont recours à la justice
restaurative en lien avec les adultes;pourquoi pas les enfants? Nous soutenons
qu’il n’existe aucun inconvénient à
l’utilisation d’un système similaire de justice
adaptable aux enfants auteurs de crimes
internationaux. À cette fin, nous écartons les
principes, les traités, les règlements de
preuve et de procédure, et les pratiques qui
adoptent soit la responsabilisation ou la nonresponsabilisation
pénale. La thèse met aussi
en défi les postures déroutantes de certaines
juridictions, notamment d’exceptions, en
lien avec les enfants soldats, par exemple les
commissions militaires, les cours martiales,
les tribunaux hybrides et les tribunaux
nationaux.
Enfin, nous examinons les organes qui
incarneraient les principes et les objectifs de
l’approche restaurative juvénile en droit
international. En effet, les procédés de
dénazification de jeunes hitlériens, les
pratiques de démobilisation, de
désarmement et de réinsertion sociale, et les
commissions vérité-réconciliation
représentent des alternatives de justice
restaurative pour les enfants soldats. En
même temps, des contributions sont faites
pour intégrer la proposition à un ensemble
d’outils, en partie juridiques, qui aboutiront
à un modèle de justice juvénile en droit
international.In practice, criminal trials of children
establish controversial precedents, and the
appropriateness of pursuing children for
international crimes is the subject of a
doctrinal debate. This debate embodies a
bipolar vision of the issues surrounding child
soldiers: advocates of the punitive approach
focus on the criminal behaviour of minors
and the protection of communities, while
others adopt a rehabilitation approach and
advocate for the reintegration and
rehabilitation of young offenders.
In this thesis, I challenge this dichotomous
view. Retributive forms of traditional justice
ignore the effects of harsh sentences on
children convicted of serious crimes, as well
as overlooking the consequences for child
soldiers of detention in prisons for major war
criminals. I argue that retributive mechanisms
isolate and alienate the child soldier. At the
same as I am critical of criminal
prosecutions, I also object to policies that
favour the integration and demobilization of
children, an approach that essentially
promotes impunity for children. It is suggest
that we move beyond a bipolar debate and
adopt a middle ground: an approach that does
not punish child soldiers, but one that does
not completely render them unaccountable
either. I believe that the solution is rooted in
restorative justice.
Restorative justice is more progressive; it
seeks ways to reintegrate children, and build
and rebuild social ties. The international
criminal justice system has adopted
restorative justice in relation to adults, so
why not children? I argue that there is no
downside to using a similar system of justice
adapted to children perpetrators of
international crimes. To this end, it is argued
that principles, treaties, rules of evidence, and procedure that impose traditional criminal
law understandings of accountability should
be rejected, as well as alternative practices
that favour impunity. This thesis also
challenges the approaches taken by different
tribunals in relation to child soldiers, for
example, approaches of military
commissions, courts martial, hybrid tribunals,
and national courts.
Finally, I examine institutions which could
embody principles and objectives of the
juvenile restorative approach in international
law. Indeed, the denazification processes of
Hitler Youth, the practices of demobilization,
disarmament, and social reintegration, and
truth and reconciliation commissions
represent alternative restorative justice
systems for child soldiers. At the same time, I
suggest ways to integrate restorative
principles into a set of tools (partly legal
ones), which could contribute to the
foundations of a juvenile justice system in
international law.
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La Loi des suspects. Son application à Nantes et dans la Loire inférieure ...Deshais du Portail, Pierre. January 1938 (has links)
Thèse. Droit. Rennes. 1938.
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Les enfants accusés de crimes internationaux : d’une justice hétérogène à une homogénéité des théories et des pratiquesAkakpo, Kokouvi Dodzi Luc January 2013 (has links)
La question de la pertinence de la poursuite
juridique des enfants pour crimes
internationaux soulève une querelle
doctrinale. Par ailleurs, les procès de droit
pénal des enfants établissent des précédents
jurisprudentiels controversés. Le tout met en
exergue une vision bipolaire de la
problématique des enfants soldats : les
partisans de l’approche punitive mettant
l’accent sur le comportement criminel des
mineurs et la protection des communautés
contre ceux de l’approche réhabilitative,
préconisant la réinsertion et la réadaptation
des jeunes contrevenants.
Notre thèse est une critique de cette vision
dichotomique. La forme punitive de la
justice traditionnelle ignore les effets des
peines plus sévères sur les enfants trouvés
coupables de crimes graves, et les
conséquences pour les enfants soldats des
séjours dans les prisons pour grands
criminels de guerre. Nous soutenons que les
mécanismes de rétribution isolent et aliènent
les enfants soldats. Critique de la voie
répressive, cette thèse est aussi une sérieuse
censure de la politique qui privilégie la
démobilisation et l’intégration des enfants,
encourageant du coup l’impunité des
enfants. Nous proposons de dépasser le
débat bipolaire et d’offrir une solution
médiane : une approche qui ne punit pas les
enfants soldats, mais qui ne les
déresponsabilise pas complètement non
plus. Nous sommes d’avis que cette solution
est ancrée dans la justice restaurative.
La justice restaurative est plus prospective;
visant des mesures qui réinsèrent,
construisent et reconstruisent les liens
sociaux. Le droit et la justice pénale
internationale ont recours à la justice
restaurative en lien avec les adultes;pourquoi pas les enfants? Nous soutenons
qu’il n’existe aucun inconvénient à
l’utilisation d’un système similaire de justice
adaptable aux enfants auteurs de crimes
internationaux. À cette fin, nous écartons les
principes, les traités, les règlements de
preuve et de procédure, et les pratiques qui
adoptent soit la responsabilisation ou la nonresponsabilisation
pénale. La thèse met aussi
en défi les postures déroutantes de certaines
juridictions, notamment d’exceptions, en
lien avec les enfants soldats, par exemple les
commissions militaires, les cours martiales,
les tribunaux hybrides et les tribunaux
nationaux.
Enfin, nous examinons les organes qui
incarneraient les principes et les objectifs de
l’approche restaurative juvénile en droit
international. En effet, les procédés de
dénazification de jeunes hitlériens, les
pratiques de démobilisation, de
désarmement et de réinsertion sociale, et les
commissions vérité-réconciliation
représentent des alternatives de justice
restaurative pour les enfants soldats. En
même temps, des contributions sont faites
pour intégrer la proposition à un ensemble
d’outils, en partie juridiques, qui aboutiront
à un modèle de justice juvénile en droit
international.In practice, criminal trials of children
establish controversial precedents, and the
appropriateness of pursuing children for
international crimes is the subject of a
doctrinal debate. This debate embodies a
bipolar vision of the issues surrounding child
soldiers: advocates of the punitive approach
focus on the criminal behaviour of minors
and the protection of communities, while
others adopt a rehabilitation approach and
advocate for the reintegration and
rehabilitation of young offenders.
In this thesis, I challenge this dichotomous
view. Retributive forms of traditional justice
ignore the effects of harsh sentences on
children convicted of serious crimes, as well
as overlooking the consequences for child
soldiers of detention in prisons for major war
criminals. I argue that retributive mechanisms
isolate and alienate the child soldier. At the
same as I am critical of criminal
prosecutions, I also object to policies that
favour the integration and demobilization of
children, an approach that essentially
promotes impunity for children. It is suggest
that we move beyond a bipolar debate and
adopt a middle ground: an approach that does
not punish child soldiers, but one that does
not completely render them unaccountable
either. I believe that the solution is rooted in
restorative justice.
Restorative justice is more progressive; it
seeks ways to reintegrate children, and build
and rebuild social ties. The international
criminal justice system has adopted
restorative justice in relation to adults, so
why not children? I argue that there is no
downside to using a similar system of justice
adapted to children perpetrators of
international crimes. To this end, it is argued
that principles, treaties, rules of evidence, and procedure that impose traditional criminal
law understandings of accountability should
be rejected, as well as alternative practices
that favour impunity. This thesis also
challenges the approaches taken by different
tribunals in relation to child soldiers, for
example, approaches of military
commissions, courts martial, hybrid tribunals,
and national courts.
Finally, I examine institutions which could
embody principles and objectives of the
juvenile restorative approach in international
law. Indeed, the denazification processes of
Hitler Youth, the practices of demobilization,
disarmament, and social reintegration, and
truth and reconciliation commissions
represent alternative restorative justice
systems for child soldiers. At the same time, I
suggest ways to integrate restorative
principles into a set of tools (partly legal
ones), which could contribute to the
foundations of a juvenile justice system in
international law.
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La transaction en matière pénalePerrier, Jean-Baptiste 04 December 2012 (has links)
Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable / Contract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement
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Les modes de poursuite devant les juridictions pénales / The modes of pursuit in the criminal courtMiansoni, Camille 28 May 2018 (has links)
La justice pénale française connait une diversification des modes de traitement des affaires qui lui sont soumises. Cette diversification résulte de facteurs endogènes et exogènes au système lui-même. Elle est le point de convergence de l'évolution des conceptions des phénomènes criminels, des attentes sociales pour une justice pénale efficace et, d'un nouveau mode de gestion de la justice. Les modes de poursuite traduisent une de logique de politique criminelle et, une logique de rationalisation du mode de management de la justice pénale. La notion de «modes de poursuite» devient une nouvelle catégorie juridique qui structure le traitement des délits. Sa portée théorique modifie l'approche de la poursuite. La diversification des modes de poursuite a des incidences sur la conception et la typologie du procès pénal et sur l'organisation des juridictions. Le procès pénal monolithique hérité du code d'instruction criminelle de 1808 devient un procès pluriel ayant une physionomie renouvelée et des finalités multiples. La poursuite pénale répond à des principes directeurs nouveaux ou renouvelés. La notion de «schéma d'orientation» illustre cette évolution. Une prise en compte législative de cette notion déboucherait sur une meilleure structuration de la réponse pénale. L'organisation de la chaîne pénale est également affectée, ainsi que la place des acteurs du procès. Des mécanismes de concertation et de délégation sont apparus. Le nouveau management judiciaire trouve appui sur cette diversification des modes de poursuite. Le procès pénal doit intégrer la transformation numérique qui devrait aboutir à la construction d'un procès pénal numérique. / The French criminal justice currently goes through a diversification of cases treatment processes. This diversification is the result of many factors, both endogenous and exogenous. It is the focal point of the evolution in theoretical approaches regarding criminal phenomena, social expectations of an effective criminal justice, and of a new process of justice management. Prosecution choices reflect a logic of criminal policy and also a logic of rationalization of the criminal justice management. The idea of «prosecution choices» becomes a new legal category that articulates the response to criminality. Its theoretical range modifies the approach of the prosecution. The diversification of prosecution choices has consequences on both conception and typology of the criminal trial and on courts organisation. The monolithic criminal trial inherited from the 1808 French code of criminal investigation becomes a more plural trial, with a renewed configuration and multiple purposes. The notion of « orientation schematics » illustrates such evolution. A legislative consideration of this notion would lead to a better structuring of the criminal justice response. The criminal justice system's organization is also affected, as well as the parties situation in the trial. Consultation and delegation mechanisms appeared. The new judicial management builds on this diversification in the prosecution choices. The criminal trial must integrate the digital transformation that should lead to the construction of a digital criminal trial.
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Juridictionnalisation de la répression pénale et institution du ministère public : étude comparative France-Angleterre / Juridicial nature of repression and Public Prosecutor : comparative analysis France-EnglandJeanne, Nicolas 11 March 2015 (has links)
En France comme en Angleterre, le ministère public a historiquement vocation à garantir la forme juridictionnelle de la répression-pénale. A l'inverse, la juridictionnalisation de la répression pénale constitue une limite traditionnelle aux prérogatives du ministère public. Ainsi, alors que le premier rend toujours possible la juridictionnalisation et légitime la répression, la seconde limite légitimement le champ des possibles offerts au ministère public. Pourtant, la liaison qui paraît si évidente entre la juridictionnalisation de la répression pénale et l'institution du ministère public s'efface progressivement en nuances. Les législateurs français et anglais, encouragés par la jurisprudence, ont considérablement renforcé les pouvoirs d’enquête et de traitement infrajuridictionnels du ministère public évinçant par là la juridictionnalisation de la répression. Et même si la juridictionnalisation peut paraître préservée lorsqu'il s'agit pour le ministère public d'obtenir une coercition et une rétribution ultimes, celle-ci s'avère en réalité sans substance. Le contrôle à priori du juge de l'autorisation des pouvoirs d'enquête juridictionnalisés est souvent purement formel et ne peut permettre de contredire la nécessité d'ordonner tel ou tel acte qui serait requis par le ministère public, alors que le contrôle a posteriori du juge de l'annulation des actes d'enquête est lui déficient et aléatoire. La garantie d'un usage régulier des pouvoirs d'enquête et de traitement des infractions ne saurait pourtant venir d'une juridictionnalisation de l'institution du ministère public. La comparaison de l'organisation des ministères publics français et anglais laisse apparaître que les solutions qui sont envisagées l'indépendance et impartialité du ministère public français ne seraient pas suffisantes. C'est une restauration de la juridictionalisation des fonctions de l'institution, conforme à sa ratio profonde qu'il convient de mettre en œuvre. / In France, like in England, the Public Prosecutor is historically intended to ensure the judicial nature of criminal justice. Reciprocally, the strengthening of the judicial nature of the criminal justice traditionally restricts the prerogatives of the Public Prosecutor's Office. However, the link between the reinforcement of the judicial nature of the criminal justice and the existence of the Public Prosecutor, albeit obvious, evaporates slowly in multiple shades. The French and the English lawmakers, supported by case law, have come to considerably strengthen the Public Prosecutor's investigation and pre-trial powers, thus ousting the judicial nature of the criminal justice. Although it may seem that the judicial nature of repression is preserved when the Public Prosecutor is required to obtain coercive measures or ultimate retribution, it turns out to be deprived of substance. An a priori control by a judge who grants judicial investigative powers to the Public Prosecutor is always formalistic, whereas an a posteriori control by a judge who may annul decisions taken during the investigation is flawed and random. However, a guarantee of a regular use of investigative powers and of treatment of offenses cannot come out of the strengthening of judicial nature of the Public Prosecutor. A comparative analysis of the structure of the Public Prosecutor’s Office in France and in England reveals that the dues that are to be considered -independence and impartiality of the French Public Prosecutor -do not suffice. It is a reestablishment of the judicial functions of the body, coherent with its true ratio, that should be implemented.
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Essai sur les finalités punitive et réparatrice des responsabilités civile et pénale en droit français et iranien / Essay on the punitive and remedial purposes of civil and criminal liability under French law and IranianNory Yoshanloey, Jafar 21 June 2011 (has links)
La distinction contemporaine n’a pu empêcher les responsabilités civile et pénale de cheminer vers un rapprochement pratique tant en droit français qu’iranien. Nous avons démontré qu’à la fonction réparatrice de la responsabilité civile peut s’additionner une fonction punitive qui s’incarnerait dans "la peine privée", et à la fonction répressive de la responsabilité pénale une fonction réparatrice appelée "restitution pénale". Grâce au prononcé des dommages et intérêts officiellement indemnitaires, mais objectivement punitifs, les juridictions parviennent à réprimer des comportements qu’elles estiment devoir sanctionner. Ainsi, l’officialisation de la peine privée ne paraît pas seulement possible, elle serait, aussi, extrêmement utile. Parallèlement, la responsabilité pénale, développe une dimension restitutive incontestable, permettant d’assurer notamment la réparation de tous les chefs de dommages soufferts par une victime ou encore supprimer la situation illicite. La restitution est donc utilisée comme un outil de répression. Greffée aux poursuites, elle se transforme en un moyen de désencombrement des juridictions et contractualisation du procès pénal. Intégrée à la peine, elle permet d’individualiser la sanction pénale. Les deux modes de responsabilités doivent se rejoindre dans une perspective de cohérence d’une responsabilité juridique afin que la justice soit rendue avec une dimension sociale. / The contemporary distinction did not prevent the civil and criminal liability to move toward a practical reconciliation in both French and Iranian law. We have show that restorative function of the civil liability can add up to a punitive function that is embodied the “private punishment” and the repressive function of criminal liability create a restorative function called “criminal restitution”. Through the pronouncement of damages officially compensated but objectively punitive, the Courts are able to repress behaviors which they consider to be punishable. Thus, the formalization of punitive damage seems not onlypossible, but also extremely useful. At the same time, criminal liability develops an undeniable restorative dimension, making it possible to ensure the repair of all the heads of damages suffered by a victim or to further discourage the illegal situation. The restitution is thus used as a tool for repression. Graft prosecution, it becomes a way of relieving the courts and contracting of the criminal trial. Incorporated into the sentence, it allows individualizing the criminal sanction. The two modes of liability must come together in a coherent perspective of legal liability so that justice is done with a social dimension.
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Le règlement préventif dans l'espace OHADA / The preventive rule in OHADA frameworkKoto-Tcheka, Alexandra Betty 06 April 2012 (has links)
L'espace OHADA bénéficie depuis 13 ans d'un Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives, qui détermine le régime juridique d'une nouvelle procédure collective appelée le règlement préventif. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements. Il permet l'apurement du passif de l'entreprise au moyen d'un concordat préventif. Il est inspiré de la procédure de suspension des poursuites instituée par la loi française du 23 septembre 1967 que certains Etats africains avaient repris dans leurs législations sans modification et le règlement amiable de la loi française du 1er mars 1984. La présence de cette procédure quoique salutaire n'a malheureusement pas résolu le problème des difficultés des entreprises. La demande est souvent effectuée lorsque l'entreprise a dépassé le "seuil clinique" d'ouverture de la procédure. Les dispositions de l'article8 de l'AUPOCPAP en permettant la suspension immédiate des poursuites, favorise l'utilisation du règlement préventif à titre dilatoire. Raison pour laquelle, il devient urgent d'analyser son déroulement et son dénouement. L'étude fait ressortir que les conditions d'ouverture de cette procédure doivent être étendues afin de permettre aux agriculteurs, artisans, professionnels indépendants et secteur informel d'en bénéficier. / For 13 years, the OHADA legal framework has taken advantage of a "Acte Uniforme" ruling their common procedures. The latter sets up and determines the legal system of a new cammon procedure called the Preventive Rule. It aims at avoiding the suspension of payments. In addition, it allows the discharge thanks to a preventive composition. The new common system is inspired by the french law of the 23rd of september 1967 on the suspension of legal proceedings that some African countries had copied and put in their legislations,without changing anything. And it is also inspired by the French law of the 1st of march 1984 on the amical settlement. However, the preventive rule, althougt beneficial,has not resolved the enterprises issues, hence the necessity to analyse its unfoldind and its outcome. At the end, the conditions to open and to use the new procedure have to lie down to farmers, craftsmen, professionnal persons and to those of the informal sectors in order to allow them to also take advantage of it.
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